IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, EN ABREGE : I.S.N.D.

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, EN ABREGE : I.S.N.D.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 866.590.377

Publication

12/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

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Greffe

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N~ d'entreprise : 0866.590.377

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION

(en abrégé) : I.SND

Forme juridique : SA

Siège : Route de Mettet, 204 - 5620 FLORENNES

(adresse complète)

Obietfs) cta l'acte :Projet de fusion de la société anonyme IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION en abrégé "I.SND"par absorption de la société anonyme TANDIMO établi en application de l'article 693 du Code des sociétés

En notre qualité de conseil d'administration de la société anonyme TANDEMO, nous déclarons établir le projet de fusion par absorption de la société anonyme « TANDIMO » par la société anonyme « I.SND » conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

SOMMAIRE

1.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER.

2.FIXATION DU RAPPORT D ECHANGE.

3.MOTIVATION DE LA FUSION.

4.MODALITES DE LA FUSION.

I IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER.

Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur société respective de procéder à une fusion par absorption en vertu de laquelle tout le patrimoine de la société absorbée, à savoir la société anonyme « TANDIMO » sera transféré à la société absorbante, la société anonyme « I.SND ».

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit.

1.1 LA SOCIETE ABSORBANTE : SA IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, en abrégé « I.SND ».

A la suite d'une scission par constitution, la société anonyme IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, en abrégé « I.SND », a été constituée d'un acte reçu par Maître Hubert MICHEL, Notaire à Charleroi, le 06 juillet 2004 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 09 août 2004 sous le numéro 04117829.

La société est inscrite au registre des personnes morales de Dinant sous le numéro 0866.590.377.

La dernière modification aux statuts concernant l'objet social a été publiée à l'Annexe au Moniteur Belge du 02 décembre 2009 sous le numéro 09169842.

Le siège social est actuellement situé à 5620 Florennes, rue de Mettet 204.

La société a pour objet de faire pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de construction, de réparation, de location, d'exploitation, de gestion, de mise

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

en valeur, de lotissement de tous immeubles, parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques.

La société a également pour objet le leasing ou la location-financement de biens immeubles, construits ou acquis en propriété ou sous d'autres droits réels démembrés, à l'état neuf, ou à profondément rénover pour en faire des immeubles à l'état neuf, ou en vue de construire des immeubles, à donner en location.

Elle a en outre pour objet toutes opérations relatives à la prise et à la remise de fonds de commerce ainsi que l'exposition et l'administration de tous biens immobiliers généralement quelconques et ce pour son compte propre.

Elle peut agir en Belgique et à l'étranger.

La société peut également acquérir des participations dans une société ayant un objet identique, similaire ou utile à la réalisation de son objet social, et par voie de conséquence, faire d'une façon générale toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, s'intéresser par toutes voies (association, apport, souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement) dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe ou étant de nature à favoriser le développement de son entreprise, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'octroi de prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières.

La société est représentée par l'ensemble des membres du conseil d'administration, à savoir

- la SA CONSULCOM, administrateur-délégué, représentée par Michel Marchandise, représentant

permanent

- la SPRL PARGECO, administrateur, représentée par Thomas Marchandise, représentant permanent

- André Marchandise, administrateur

- Christian Briquet, administrateur

Le capital social, suivant l'article 5 des statuts est fixé à la somme de 2.138.524,80 EUR, représenté par 245 actions de capital sans mention de valeur nominale numérotée de 1 à 245 entièrement libérées et représentant chacune un deux cent quarante cinq centième (11245ème) du capital social.

1.2 LA SOCIETE ABSORBEE ; SA TANDIMO.

La société anonyme TANDIMO a été constituée d'un acte reçu par Maître Baudouin CAMBIER, Notaire à Walcourt, le 02 juillet 1999 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 23 juillet 1999 sous le numéro 990723-132.

La société est inscrite au registre des personnes morales de Dinant sous fe numéro 0466.499.526.

La dernière modification aux statuts concernant le transfert du siège social a été publiée à l'Annexe au Moniteur Belge du 07 septembre 2004 sous le numéro 04127872.

Le siège social est actuellement situé à 5620 Florennes, rue de Mette( 204.

La société a pour objet de faire, pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de construction, de réparation, de location, d'exploitation; de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques.

Toutes opérations relatives à la prise et à la remise de fonds de commerce ainsi que l'exposition et l'administration de tous biens immobiliers généralement quelconques, et ce pour son compte propre.

Elle pourra en outre effectuer tous travaux, études, missions ou assistance en matières financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitations et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.

La société aura encore pour objet, l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, d'obligations, ou titres généralement quelconques cotés ou non en bourse. La prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée pour le compte propre de la société.

La société pourra faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ces activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser, directement ou indirectement, le développement de ses affaires.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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La société est représentée par l'ensemble des membres du conseil d'administration, à savoir :

- la SA CONSULCOM, administrateur-délégué, représentée par Michel Marchandise, représentant permanent

- André Marchandise, administrateur

- Christian Briquet, administrateur

Le capital social, suivant l'article 5 des statuts est fixé à la somme de 123.946,76 EUR, représenté par 100

actions de capital sans mention de valeur nominale numérotée de 1 à 100 entièrement libérées et représentant chacune un centième (11100ème) du capital social.

2. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Les sociétés sont appelées à fusionner sur la base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013.

Leurs comptes seront approuvés préalablement à l'opération de fusion à l'assemblée générale ordinaire respective de chacune des sociétés à fusionner,

En application de l'article 693 du Code des sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée (SA TANDIMO) seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (SA I.SND) est le 1 er janvier 2014.

Les situations comptables prises en considération peuvent se résumer comme suit : 2.1 SA I.SND

SA TANDIMO

A L'ACTIF AU PASSIF

I. Frais d'établissement 0,00 I, Capital 123.946,76

H. Immobilisations incorporelles 0,00 11. Primes d'émission 0,00

Ill. Immobilisations corporelles 1.036.897,10 111. Plus-value de réévaluation 0,00

IV. Immobilisations financières 0,00 IV. Réserves 12.394,68

V. Créances à plus d'un an 0,00 V. Bénéfice reporté 151.779,62

Stocks et commandes en cours

VI. d'exécution 0,00 VI. Subsides en capital 0,00

VII. Créances à un an au plus 16.504,93 Vil. Provisions et impôts différés 0,00

VIII. Placements de trésorerie 0,00 VIII. Dettes à plus d'un an 0,00

lX. Valeurs disponibles 47.932,18 IX. Dettes à un an au plus 854.452,74

X. Comptes de régularisation 41.239,59 X. Comptes de régularisation 0,00

TOTAL DE L'ACTIF 1.142.573,80 TOTAL OU PASSIF 1.142.573,80

A L'ACTIF AU PASSIF

I.

Il.

III.

IV.

Stocks et commandes en cours

VI. d'exécution 0,00 VI. Subsides en capital 0,00

VII. Créances à un an au plus 7.195.282,49 VII. Provisions et impôts différés 1.397.853,00

Viii. Placements de trésorerie 3.215.456,50 VIII. Dettes à plus d'un an 21.340.234,74

1X. Valeurs disponibles 182.314,15 IX. Dettes à un an au plus 3.321.046,40

X. Comptes de régularisation 55.713,91 X. Comptes de régularisation 44.542,21

TOTAL DE L'ACTIF 32.535.738,06 TOTAL DU PASSIF 32.535.738,06

1, Frais d'établissement

II. Immobilisations incorporelles

Ill. Immobilisations corporelles

1V. Immobilisations financières

V. Créances à plus d'un an

0,00 0,00 14.823.203,85 6.248.750,73 815.016,43

Capital

Primes d'émission

Plus value de réévaluation

Réserves

Bénéfice reporté

2.138.524,80 0,00 0,00 756.095,64 3.537.441,27

C .

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

En vertu de l'article 703 § 2 du Code des Sociétés, aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d'actions ou de parts de la société absorbée détenues par l'absorbante elle-même. Les actions représentatives du capital de {'absorbée étant détenues en totalité par l'absorbante, il n'y aura pas d'échange de titres.

Les actions de la société absorbée seront annulées.

3.MOTIVATION DE LA FUSION.

Les deux sociétés sont actives dans le secteur de la promotion et de la location immobilière et ont pour objectif de collaborer avec un même distributeur. Leur existence s'explique par des raisons historiques qui n'ont plus de raison d'être. La fusion permettra donc de regrouper au sein d'une seule entité juridique des activités économiques similaires. Cette structure sera conforme à la structure classique du secteur immobilier de la grande distribution et facilitera le développement du groupe TRAFIC.

La fusion permettra ainsi de

-simplifier la structure du groupe ;

-faciliter les négociations avec les organismes financiers et obtenir de meilleures conditions de financement

et de garantie ;

-renforcer le patrimoine et les moyens financiers de la société absorbante ;

-unifier les parcelles sur les sites communs de Bierges, Arlon et Jodoigne

-diminuer fes coûts fixes et par conséquent, de renforcer la compétitivité de l'activité de la société

absorbante.

4.MODALITES DE LA FUSION.

La fusion est établie sur la base des comptes annuels des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2013 et approuvés en assemblée générale ordinaire par les actionnaires des deux sociétés.

Toutes les opérations effectuées à partir du ter janvier 2014 par la SA TANDIMO le seront au profit et aux risques de la SA I.SND, société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SA TANDIMO, société absorbée.

La société absorbante reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée.

Conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, tous les actionnaires et autres porteurs de titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion ont décidé de ne pas demander à un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe de rédiger un rapport écrit sur le projet de fusion. Aucun émolument ne sera donc attribué au commissaire.

II ne sera émis aucune action nouvelle de la SA I.SND.

Il n'y a pas d'actions dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Au terme des opérations, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner s'établira comme suit à dater du 1 er janvier 2014 :

Volet B - Suite

A L'ACTIF SA I.SND SA RETRAITEMENT SA I.SND après

TANDIMO fusion

I. Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00

II. Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 295.658,56 295.658,56

III. Immobilisations corporelles 14.823.203,85 1.036.897,10 0,00 15.860.100,95

IV. Immobilisations financières 6.248.750,73 0,00 -432.000,00 5.816.750,73

V. Créances à plus d'un an 815.016,43 0,00 0,00 815.016,43

Stocks et commandes en cours

VI. d'exécution 0,00 0,00 0,00 0,00

VII. Créances à un an au plus 7.195.282,49 16.504,93 0,00 7.211.787,42

VUL Placements de trésorerie 3.215.456,50 0,00 0,00 3.215.456,50

IX. Valeurs disponibles 182.314,15 47.932,18 0,00 230.246,33

X. Comptes de régularisation 55.713,91 41.239,59 0,00 96.953,50

TOTAL DE L'ACTIF 32.535.738,06 1.142.573,80 -136.341,44 33.541.970,42

AU PASSIF SA I.SND SA RETRAITEMENT SA I.SND après

TANDIMO fusion

I. Capital 2.138.524,80 123.946,76 -123.946,76 2.138.524,80

II. Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00

III. Plus-value de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00

IV, Réserves 756.095,64 12.394,68 -12.394,68 756.095,64

V, Bénéfice reporté 3.537.441,27 151.779,62 0,00 3.689.220,89

VI. Subsides en capital 0,00 0,00 0,00 0,00

VIL Provisions et impôts différés 1.397.853,00 0,00 0,00 1.397.853,00

VIII. Dettes à plus d'un an 21.340.234,74 0,00 0,00 21.340.234,74

IX. Dettes à un an au plus 3.321.046,40 854.452,74 0,00 4.175.499,14

X. Comptes de régularisation 44.542,21 0,00 0,00 44.542,21

TOTAL DU PASSIF 32.535.738,06 1.142.573,80 -136.341,44 33.541.970,42

Le projet de fusion sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de la présente société par les soins des signataires du présent projet. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Fait à Florennes, le 23 avril 2014.

Christian BRIQUET

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

réservé

au" Moniteur belge

09/07/2014
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Dénomination : I. SND

Forme juridique : SA

Siège : Route de Mettet, 204 - 5620 FLORENNES

N d'entreprise : BE 0866.590.377

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat des administrateurs.

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2014

L'actionnaire unique décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants :

-Monsieur Christian BRIQUET, domicilié route de Philippeville à 5620 FLORENNES

-La SA CONSULCOM, dont le siège social est établi Bois de Chênement, 130  5032 CORROY-LE-

CHATEAU ainsi que de son représentant permanent Monsieur Michel MARCHANDISE.

La SA CONSULCOM conserve en outre son mandat d'administrateur-délégué

Ces mandats sont renouvelés pour une période de 6 ans et prendront donc fin à l'issue de l'assemblée

générale ordinaire de 2020.

L'actionnaire unique décide en outre de prolonger le mandat d'administrateur de la SPRL PARGECO

jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Christian BRIQUET

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet Et: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0866.590.377

Dénomination

(en entier): IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION

(en abrégé): I.SND

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5620-Florennes, route de Mettet, 204

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE)  MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, te 27 juin 2014, en cours d'enregistrement.

FUSION :

L'actionnaire unique a décidé la fusion par absorption de la SA TANDIMO par la SA I.SND, conformément

au projet de fusion établi par les conseils d'administration des sociétés concernées.

Elle a constaté que, conformément à l'article 682, 3° du Code des sociétés, l'universalité du patrimoine actif

et passif de la SA TANDIMO, société absorbée,a été transféré à la SA I.SND, société absorbante.

REMUNERATION DU TRANSFERT ;

L'assemblée a décidé que ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SA TANDIMO, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit la SA I.SND, titulaire de toutes les actions de ladite société,n'a donné lieu à aucune attribution d'actions de la société absorbante, conformément à l'article 726, 1°, du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA FUSION :

L'actionnaire unique e requis le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, d'acter qu'à l'issue de la

présente assemblée, la fusion par absorpion par la SA I.SND de la SA TANDIMO est devenue définitive.

En conséquence, la SA TANDIMO s'et trouvé dissoute sans liquidation.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'actionnaire unique a décidé de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance

avec les lois récentes :

Article 7 : pour le remplacer parle texte suivant :

" Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. "

Article 18 concernant la représentation :pour le remplacer par le texte suivant qui ne seraient

" La société est représentée, y compris dans les actes et en justice : 'administration. limites de leur

-- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les

mandat."

Article 24 : pour le remplacer parle texte suivant :



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

 Réservé

au

Moniteur

belge

" Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. "

Article 36 : pour le remplacer parle texte suivant :

" Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale,

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. "

Article 37 : pour le remplacer par le texte suivant :

" Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit

l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de

fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ça personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 29.07.2013 13359-0580-019
27/09/2012
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Route de Mettet, 204 - 5620 FLORENNES

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Objet de 1 acte Nomination. d'un administrateur

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 ao0t 2012.

L'actionnaire unique décide d'appeler aux fonctions d'administrateur la SPRL PARGECO, dont le siège social est établi à 5032 Corroy-le-Château, Bois de Chênemont, 130 et immatriculée au registre de commerce de NAMUR sous le numéro d'entreprise 846.745.662.

Afin d'exercer le mandat d'administrateur qui lui est confié, la SPRL PARGECO sera représentée par son représentant permanent, Monsieur Thomas MARCHANDISE, domicilié à 5032 CORROY-LE-CHATEAU, Bois de Chênemont, 130.

Ce nouveau mandat d'administrateur prend cours le 3 septembre 2012 pour une durée de 6 ans Il devra donc être renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018.

CONSULCOM SA

Administrateur-délégué

Michel MARCHANDISE

Représentant permanent

Mentionner sur Ia dernière page du Volei B Au recto Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pcu.oir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso Nom et stanature

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 27.07.2012 12346-0326-017
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 01.08.2011 11368-0070-017
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 23.06.2010 10213-0402-017
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 26.08.2009 09679-0239-018
28/07/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2009, DPT 23.07.2009 09461-0051-021
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 24.07.2008 08470-0302-018
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.06.2007, DPT 27.07.2007 07496-0272-017
09/08/2006 : ME. - JAARREKENING 31.12.2005, GGK 27.06.2006, NGL 03.08.2006 06611-1922-015
07/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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-V-.- FCI _1;',.-

N° d'entreprise : 0866.590.377 Grn`ss( -. Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION

(en abrégé) : I.SND

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5620-Florennes, route de Mettet, 204

(adresse complète)

Objets) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, ie 24 juin 2015, en cours d'enregistrement.

RAPPORT:

Le Rapport de Monsieur Félix FANK, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme de SCRL, "BDO Réviseurs d'Entreprises", dont le siège social est établi au Elsinore Building Corporate Vil-lage, Da Vincilaan 9/E6, 1935 Zaventem, conformément à l'article 602 du Code des sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie a conclu dans les termes suivants

« En application de l'article 602 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en augmentation de capital constitué d'un terrain et d'un chemin effectué par la S.A. Perdis représentée par la S.A. Consulcom représentée par Michel Marchandise.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a. nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; le conseil d'administration de la S.A. I.S.N.D, est responsable tant de l'évaluation du bien apporté que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. les modes d'évaluation du bien apporté sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 250.460,00 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 28 actions sans désignation de valeur nominale de la S.A. I.S,N,D, à l'apporteur, la S.A. Perdis représentée par la S.A. Consulcom représentée par Michel Marchandise.

Le bien apporté fait l'objet d'un mandat hypothécaire en garantie de crédits qui ne sont pas apportés. La consistance de l'apport dépendra donc de la bonne fin des crédits ainsi garantis.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la S.A. I.S.N.D. se compose exclusivement du bien décrit au sein du présent rapport. Par conséquent, l'apporteur gardera les autres biens pour son usage personnel et se portera personnellement garant vis-à-vis des tiers des dettes non reprises dans le présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 602 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la S.A. I.S.N.D.. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 11 juin 2015.

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ, SCRL

Représentée par Félix Fank. »

AUGMENTATION DE CAPITAL :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'associé unique a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 250.460,00 ¬ , pour le porter de 2 138 524,80 ¬ à 2.388.984,80 ¬ , par apport en nature à effectuer par la SA PARDIS, associé unique, consistant en l'apport d'un terrain, et avec création de 28 actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes,

Ces 28 actions nouvelles seront au prix de 8.945,00 ¬ .

Ces actions nouvelles, entièrement libérées, entièrement libérées ont été attribuées à la SA PARDIS, associé unique, en rémunération de son apport en nature.

REALISATION DE L'APPORT ;

En rémunération de son apport en nature, l'associé unique a décidé d'attribuer à l'apporteur, qui a accepté, les 28 actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme 1SND.

L'associé unique a requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été réalisée, que chaque action nouvelle a été entièrement libérée et que le capital a été ainsi effectivement porté à 2.388.984,80 ¬ et est représenté par 273 actions sans désignation de valeur nominale.

MODIFICATION STATUTAIRE :

L'associé unique a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour les mettre en concordance avec les

résolutions qui précèdent :

« Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à deux millions trois cent quatre-vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros

quatre-vingt centimes (2.388.984,80 ¬ ).

Il est représenté par 273 actions sans mention de valeur no-minale, entièrement libérées. »

Et d'insérer un article 5bis relatant l'historique du capital :

« Article 5bis  Historique du capital

Lors de la constitution, le oapital s'élevait à 2 138 524,80 ¬ et était représenté par 245 actions.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 24 juin 2015,

l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 250.460,00 ¬ , pour le porter à 2.388.984,80 ¬ ,

par apport en nature et avec création de 28 actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et

avantages que les actions existantes.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

-- l'expédition de l'acte;

 le rapport du Conseil d'Administration;

 le rapport du réviseur d'entreprises,

 le statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.06.2005, DPT 14.07.2005 05502-3777-012
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 29.07.2015 15367-0091-021
10/10/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 04.10.2016 16641-0073-021

Coordonnées
IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION…

Adresse
ROUTE DE METTET 204 5620 FLORENNES

Code postal : 5620
Localité : FLORENNES
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne