IMMOBILIERE DE LA DYLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE DE LA DYLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.742.818

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 14.08.2014 14427-0182-014
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 06.08.2013 13401-0582-012
18/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actgeltgetieGrgiffci au tribunal

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N° d'entreprise : 0466.742.818

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DE LA DYLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue des Pins 21 - 5570 Dion (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte, :transformation

D'un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 19 décembre 2012 , portant à le suite « Enregistré à Jodoigne le 21 décembre 2012 vol. 800 fo.70 case 8. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme "iMMOBILIERE DE LA DYLE", dont le siège social est établi à 5570 Dion, rue des Pins 21 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RIxSOLUTION

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Joseph Philippart et Madame Christiane Van Huile, de

leur fonction d'administrateur etlou administrateur-délégué, en raison de la transforma-'tion de la société en

société privée à responsabilité limitée.

Les administrateurs déclarent et reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les

dispositions de l'article 785 du Code des sociétés et sur leur responsabilité.

DEUXIEME RÉSOLUTION

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la société « B.C.G.Fi » ayant ses bureaux à 1470 Bousval, rue Fontaine des Gattes, représentée par Monsieur Grégory VAN MICHEL, expert-comptable externe, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2012. Chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ces deux rapports .

Le rapport de l'expert-comptable-externe, daté du 05 décembre 2012, conclut dans les termes suivants :

« Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2012 dressée par le Bureau Comptable Basecq, comptable de la société, sous la responsabilité de l'organe de gestion. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique, n'ont fait apparaître aucune surestimation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive, représentant un montant de 235.717,45E, est supérieur au capital social minimum de 18.550,00 ë prévu à l'article 214 du Code des Sociétés pour la constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un contrôle limité. Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensable en vue d'éclairer les associés ou les tiers. »

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

b) Après que le notaire associé soussigné ait expressément attiré l'attention des administrateurs sur les dispositions de l'article 785 du Code des sociétés, l'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont la dénomination, le siège, l'objet social et la durée resteront identi-'ques à ceux de la société actuelle.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois, soit en l'occurrence la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 sur base de laquelle le rapport du réviseur a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA DYLE » sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée. Toutes lee obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société privée à responsabilité limitée.

Le capital social est de 264100,- euros et sera représenté par 1065 parts sociales sans désignation de. valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

 Chaque associé recevra une part de la SPRL en échange d'une action de la SA.

La SPRL conservera la comptabilité et les livres de la SA « IMMOBILIERE DE LA DYLE».

La société conservera le numéro sous lequel la SA était immatriculée auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises.

La transformation a lieu sur base :

a. de la loi du vingt-trois février mil neuf cent soixante-sept;

b. de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-iregistre-ment;

c. de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus.

c) Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société issue de la transformation (EXTRAIT) :

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « 1MMO 1LIERE DE LA DYLE ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5570 Dion, rue des Pins, 21.

OBJET

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

Toutes études et opérations se rapportant à tous biens et droits immobiliers et aux biens et droits mobiliers qui en découlent, telles que l'achat, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, la vente et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-'ciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation,

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

CAPITAL SOCIAL

§1. Le capital social est fixé à deux cent soixante-quatre mille cent euros (¬ 264.100,00). Il est représe-'nté par 1065 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

§2. Lors de la constitution de la société, le capital fut fixé à dix millions six cent cinquante mille (10.650.000) francs, représenté par mille soixante-cinq (1.065) actions, sans mention de valeur nominale, souscrites pour partie en nature, pour partie en espèces et intégralement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le dix mai deux mille cinq, ['assemblée générale a décidé de convertir le capital en euros et de l'augmenter à concurrence de nonante-trois euros quarante cents (93,40 euros), pour le porter de deux cent soixante-quatre mille six euros soixante cents (264.006,60 euros) à deux cent soixante-quatre mille cent (264.100) euros, sans création d'action nouvelle et par incorporation au capital d'une somme de nonante-trois euros quarante cents (93,40 euros) à prélever sur les bénéfices reportés de la société, telles qu'ils figurent dans les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille quatre,

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en Heu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-'nistration et de disposi-'tion qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trots ans et rééligibles,

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 2ème jeudi de mai à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assem-'blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Lee convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

3 Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

,Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-'

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi,

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-itoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris Si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessahres à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts socia-'les et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un .

Elle appelle à ces fonctions, pour une durée illimitée, Monsieur Joseph PHILIPPART, qui accepte.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 22.08.2012 12436-0178-012
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 24.08.2011 11437-0309-014
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 28.08.2010 10490-0087-018
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.05.2009, DPT 28.05.2009 09171-0011-014
04/02/2009 : NIA015178
05/09/2008 : NIA015178
21/08/2007 : NIA015178
30/08/2006 : NIA015178
30/08/2006 : NIA015178
04/08/2005 : NIA015178
22/07/2005 : NIA015178
06/10/2004 : NIA015178
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.07.2015 15358-0289-013
26/09/2003 : NIA015178
16/12/2002 : NIA015178

Coordonnées
IMMOBILIERE DE LA DYLE

Adresse
RUE DES PINS 21 5570 DION

Code postal : 5570
Localité : Dion
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne