HANNARD ELECTRICITE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. HANNARD ELECTRICITE
Dénomination : HANNARD ELECTRICITE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.252.663

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 25.07.2014 14340-0012-011
02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 31.07.2013 13370-0028-012
19/04/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 6 AVR, 2012

pour le Greffier, I

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : HANNARD ELECTRICITE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Franc-Warêt, 10 à 5380 FERNELMONT

N° d'entreprise : 0844.252.663

Objet de l'acte Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Joffrey HANNARD, associé unique de la société.

Joffrey HANNARD, gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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23/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BELGE

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BELGISCH STAATSBLr.

DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 û MARS 2012

pour le Greffier, Greffe

I 1111

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N° d'entreprise : P4 er 1í1 L . --

Dénomination (en entier): HANNARD ELECTRICITE (en abrégé):

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5380 Fernelmont (Marchovelette), rue de Franc-Warêt, 10 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à la résidence de Namur/Bouge, en date du cinq mars deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur HANNARD Joffrey Francis, né à Namur le dix-sept mai mil neuf cent septante-neuf, célibataire,,

demeurant et domicilié à 5380 Femelmont (Marchovelette), rue de Franc-Warêt, numéro 10,

a constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « HANNARD ELECTRICITE », dont le siège social est établi à 5380 Fernelmont (Marchovelette),. rue de Franc-Warêt, numéro 10, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale,

FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HANNARD ELECTRICITE ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité. Limitée", ou en abrégé "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces: et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie:

immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des

sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges;

d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation,

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5380 Fernelmont (Marchovelette), rue de Franc-Warêt, numéro 10, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de fa gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en.

Belgique ou à l'étranger,

OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de, tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

- aux travaux d'installation électrique,

- à l'installation de câbles et appareils électriques,

- à l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupe électrogènes),

- à l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, - à l'installation des installations électriques de chauffage,

- à l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions.

Mentionner sur la dernière page du Voie B: Rurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La Société aura également pour objet :

- l'entreprise de construction de bâtiments (gros-oeuvre);

- l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants);

- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment;

- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches, l'entreprise de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;

- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;

- l'entreprise de placement de clôtures;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries

industrielles;

- l'entreprise de placement de paratonnerres;

- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC;

- la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;

- l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques;

- l'entreprise de placement d'articles en matiéres plastiques ou produits synthétiques suivant l'article

6 de l'An-êté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités

réglementées;

- l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes;

- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin.

- l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens le

plus large;

- l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la

réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans

toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe

au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent

quatre-vingt-sixième (11186 ) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et

libérées à concurrence de deux/tiers lors de la constitution de la société.

NOMINATION DU ( DES) GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également

qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales et fiscales.

Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l'assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que ta loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société. DEVOIRS DU (DES% GERANT(S\

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés,

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

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S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats

émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérant, quinze jours au

moins avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses

parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été

opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,

n'auront pas été effectués,

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit,

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le

droit de voter.

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale

statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la

gérance.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,

la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par

des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité

absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,

soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

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Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu

d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,

peuvent lui être valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes,

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du

Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérant à UN.

Elle a appelé à ces fonctions Monsieur HANNARD Joffrey, ce qu'il a accepté expressément.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée a décidé en outre de ne pas nommer de commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts

Le comparant a décidé que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Joffrey HANNARD, prénommé, au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mille douze, sont reprises par la société présentement constituée.

L'associé unique a décidé de souscrire, en sa qualité de gérant, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à ia date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. il est constitué comme mandataire pour prendre oes actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, signé Louis JADOUL, Notaire associé

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Coordonnées
HANNARD ELECTRICITE

Adresse
RUE DE FRANC-WARET 10 5380 MARCHOVELETTE

Code postal : 5380
Localité : Franc-Waret
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne