GLOBALTHERM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GLOBALTHERM
Dénomination : GLOBALTHERM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.677.268

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 12.08.2014 14429-0042-007
14/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

d" LIEGE, dhülcn D1NANT

Greffe

Rési a Mon bel

N d'entreprise : 0501.677.268

Dénomination

(en entier) : GLOBALTHERM

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Chateaux,6 à 5555 BIEVRE

Objet de l'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

- L'assemblée accepte le transfert du siège social à l'adresse suivante : Rue d'Houdremont, 105 à 5555

BIEVRE.

Déposé en même temps PV d'AG du 10/10/2014.

COLLIN LIONEL

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Au verso : Nom et signature

04/12/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12306284*

Déposé

30-11-2012



Greffe

0501677268

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): GLOBALTHERM

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5555 Bièvre, Rue des Châteaux 6

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à Gedinne, le trente novembre deux mil douze, en cours d enregistrement, Monsieur COLLIN, Lionel, Philippe, né à Dinant le vingt-neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, inscrit au Registre National sous le numéro 810629 045 52, célibataire, domicilié à 5555 Bièvre, Rue des Châteaux 6, BELGIQUE, a déclaré constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée «GLOBALTHERM», ayant son siège social à 6 Rue des Châteaux, 5555 Bièvre, représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois/centième de l avoir social. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société. Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL.

Souscription par apport en nature :

La Société Numibel Cabinet de Réviseurs d Entreprises  Bedrijfsrevisorenkantoor SCPRL, représentée par Sandrine Bastogne, Réviseur d Entreprise, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 40c, déclare avoir été mandatée par le fondateur de la société privée à responsabilité limitée GLOBALTHERM, rue des Châteaux 6 à 5555 Bièvre, afin d effectuer les vérifications prescrites par l article 219 du Code des Sociétés, préalablement à la constitution de la société.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée GLOBALTHERM, dont le siège social est établi Rue des Châteaux, 6 à 5555 Bièvre, consiste en un apport net de 36.575,00 euros par le fondateur de la société, Monsieur Lionel COLLIN. Cet apport est composé essentiellement d actifs : immobilisations corporelles et stock.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des Sociétés, nous attestons :

" que les apports en nature effectués par Monsieur Lionel COLLIN ont fait l objet des contrôles prévus par les normes de révision de l Institut des Réviseurs d Entreprises et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

" que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

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" que les modes d évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué ;

La rémunération de l apport en nature effectué par Monsieur Lionel COLLIN d une valeur nette de 36.575,00 euros consiste en 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée GLOBALTHERM et représentant le capital à concurrence de 30.000,00 euros. Ces 300 parts sociales constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, si l on y ajoute la somme à remettre en espèces à Monsieur Lionel COLLIN et s élevant à 6.575,00 euros, correspondant à la différence entre la valeur nette de l apport et la rémunération en capital (36.575,00 euros  30.000,00 euros).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

En ce qui concerne les certificats fiscaux et sociaux :

- Les certificats suivants ont été demandés et obtenus :

" Le certificat fiscal prévu par l article 93, undecies, B du Code de la TVA et délivré le 22/11/12 : En ordre à la TVA au 22/11/12

" Le certificat social prévu par l article 16ter de l A.R. N°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et délivré par l UCM en date du 27/08/12 : En ordre de cotisation, sous réserve de régularisation, au 30/06/12 - Les certificats suivants ont été demandés mais n ont pas été obtenus :

" Le certificat fiscal prévu à l article 442bis du Code de l Impôt sur les revenus. Il ne nous est pas possible d attester qu aucune dette fiscale n est due par

l apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue. - Les certificats suivants n ont pas été demandés :

" Le certificat social prévu à l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : L activité exercée en personne physique par Monsieur Lionel COLLIN n'est pas

soumise à l ONSS car elle n a pas occupé d'ouvriers ou d employés.

Dès lors, la société doit être consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou attestations non reçus et de la validité des certificats et/ou attestations reçus, il ne nous est pas possible d attester qu aucune dette fiscale ou sociale n est due par l apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.

Fait à Bruxelles le 27 novembre 2012. »

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «GLOBALTHERM». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6 Rue des Châteaux, 5555 Bièvre.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

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La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la commercialisation, l import et l export de tout système de chauffage, climatisation et ventilation ; toute analyse thermographique ; l installation, l entretien et la réparation de tout système de chauffage par le bois ou pellet ; la formation sur l emploi, la réparation et l installation de tout système de poelerie.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).

Il est représenté par trois cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un trois/centième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et

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exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

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Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur COLLIN, Lionel, prénommé.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites

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par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des

dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

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Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions

impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

FORMALITES

Pour satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire, le notaire certifie que les noms, prénoms lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données reprises dans le registre national.

Les parties confirment l exactitude de ces données.

Volet B - Suite

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

DISPOSITIONS FINALES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent

acte et finira le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente mai deux mil

quatorze.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, l associé unique décide de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil douze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille six cent quatre-vingt-sept euros et septante-six cents (1.687,76 EUR).

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

5. Déclarations fiscales en cas d apports en nature

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Uniquement pour la perception des droits d enregistrement, les comparants déclarent que :

- la valeur vénale (nette) de l apport en nature s élève à trente-six mille cinq cent septante-cinq euros (36.575,00 EUR) et l apport se décompose comme suit : trente mille euros en capital et six mille cinq cent septante-cinq euros en compte courant. - la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l apport en nature n est pas supérieure à la valeur vénale (nette) de cet apport.

Dont acte. Fait et passé à Gedinne, date que dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 23.08.2016 16463-0435-009

Coordonnées
GLOBALTHERM

Adresse
RUE D'HOUDREMONT 105 5555 BIEVRE

Code postal : 5555
Localité : BIÈVRE
Commune : BIÈVRE
Province : Namur
Région : Région wallonne