GDS RENOVATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GDS RENOVATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.511.080

Publication

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 21.05.2013 13125-0295-015
21/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GDS Rénovation

DépaSe au greffe trlaunal

de commerce de Dinant

le 1 f JUIN 2012

Greffe

I e greffier en chef,

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(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Libération 3 à 5537 Anhée

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte reçu par Maître Quentin DELWART, Notaire à la résidence de Dinant, associé de la S.c.P.R.L. « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » à Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du huit juin deux mil douze, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que les associés suivants ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « GDS Rénovation » :

Monsieur GOMES DA S1LVA Serafim (seul prénom), né à Curvos Esposende (Portugal) le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante et un, époux de Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues mieux qualifiée ci-après, domicilié à 5537 Anhée, rue de la Libération 3.

Madame EIRAS RODRIGUES Maria De Fatima, née à Belinho Esposende (Portugal) le vingt-neuf mai mil neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur Serafim Gomes Da Silva précité, domiciliée à 5537 Anhée, rue de la Libération 3.

Le siège social est établi à 5537 Anhée, rue de la Libération 3,11 pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-l'entreprise générale de la construction, de pose de carrelages, de peintures, de maçonneries et de pose et préparation de béton de tout type, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage ;

-l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et nettoyage des façades, de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, de placement de clôtures, de travaux d'étanchéité et revêtements de construction par asphaltage et bitumage, d'assèchement de, constructions autrement que par le bitume et l'asphalte, d'isolation thermique et acoustique, d'installation de panneaux et d'ardoises solaires, de systèmes de ventilation, de chauffage à air chaud ou chauffage central de tous types, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, le commerce en gros ou au détail de matériaux de construction, produits d'entretien, articles sanitaires, la location de toute machine ou de matériel divers se rapportant à la construction ;

La société a en outre pour objet :

-la réparation des appareils électriques, le placement et la réparation des toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, l'éclairage, les enseignes lumineuses, le chauffage, la climatisation, la domotique, la communication, la signalisation, l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol, le placement et la réparation de tuyaux et de conduites pour l'approvisionnement en électricité, le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, la réparation de tous appareils électriques, le raccordement d'appareils à une installation à courant fort ;

-la réalisation de fondations ou socles de soutènement en tous genre ;

-la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;

-les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments;

-le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs des chaudières, gaines de ventillation et des dispositifs d'évacuation des fumées ;

-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-le montage de menuiseries extérieures et intérieures, notamment en bois et « PVC », à savoir, à titre illustratif et non exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fenêtre, escalier, placards, cuisines équipées, équipement pour magasin, dormants de portes et fenêtre, portes de garages, volets, etc ;

-le montage menuiseries extérieurs et intérieurs métallique, à savoir, à titre illustratif et non exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fenêtre, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipement pour magasin, etc ;

-le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, et ce en tous matériaux ;

-la pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux ;

-la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;

-le forage et la construction de puits d'eau, fonçage de puits ;

-la construction de routes, chemin, rues et autres voies pour véhicules et piétons ;

-les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que les études géophysiques, géologiques et similaires ;

-l'achat, la vente, la location, la transformation, la rénovation, la construction, le lotissement de tout bien immeuble ;

-la construction, la rénovation, l'achat et la vente de maison ou immeubles de tout type ;

-la couverture de toitures de tous types.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la realisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autre dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

APPORT EN NATURE

10 Rapports

a) Monsieur Serge Buitot, Réviseur d'Entreprises, membre et représentant responsable de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Boulet, Bultot, Navaux & Co, Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont sis rue Coster 2 à Dinant, chargé par les fondateurs de la société de procéder aux vérifications prescrites par l'article 219 du code des sociétés, a rédigé son rapport en date du cinq juin dernier.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, des considérations émises dans le corps du présent rapport, et sous réserve d'obtenir les divers certificats et de procéder aux formalités adéquates libérant la responsabilité solidaire du cessionnaire, et sous réserve également d'obtenir l'accord des organismes financiers pour le transfert des biens apportés qui font l'objet d'un crédit j'atteste :

'Que les apports en nature effectués par Monsieur Sérafin GOMES DA SILVA à l'occasion de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée «GDS RENOVATION », ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la société à constituer sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.

'Que la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions normales de précision et de clarté.

-Que les modes d'évaluation arrêtés par les fondateurs de la société sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 3.329,24 ¬ ( trois mille trois cent vingt-neuf euros et vingt-quatre cents).

-Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports

" Que la rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste en l'attribution à Monsieur Sérafin GOMES DA SILVA de 33 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérée représentant un capital de 3.300,00 ¬ (trois mille trois cent euros et zéro cent) ; le solde de l'apport non rémunéré en droit sociaux, soit 29,24 ¬ ( vingt-neuf euros et vingt-quatre cents) fera l'objet d'une inscription en compte courant à charge de la société à constituer et au profit de Monsieur Sérafin GOMES DA SILVA.

Je complète mon attestation des éléments suivants :

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. ».

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Un exemplaire dudit rapport est resté annexé à l'acte et un autre exemplaire sera déposé au greffe du

tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition de l'acte.

b) Les fondateurs Monsieur Serafim Gomes Da Silva et son épouse Madame Maria De Fatima Eiras

Rodrigues précités ont dressé le six juin dernier le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils

exposent l'intérêt que présente pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les raisons pour

lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises. Ce rapport est également resté annexé à

l'acte.

20 Apports

Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité a déclaré faire apport à la société privée à responsabilité limitée «

GDS Rénovation » des biens suivants, ci-après dénommés « le bien » ou « les biens »

Commune de Anhée  première division  Anhée

L'activité d'entreprise générale de construction exploitée par Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité rue

de la Libération 3, comprenant outre la clientèle, les éléments suivants : l'organisation et le savoir-faire de

l'apporteur, le matériel d'exploitation et l'outillage (notamment une bétonnière, des échafaudages, un

compresseur et tout le matériel utile à l'exploitation de ladite entreprise), le mobilier de bureau, le matériel

roulant (une camionette « Fiat Ducato » et passivement, le crédit y afférent), les brevets, concessions et

licences éventuels.

Ledit apport est décrit en détail dans ledit rapport dressé par Monsieur Serge Bultot (pages 7 et 8)

Ne font toutefois pas partie du présent apport :

-toutes les créances, tous les engagements ou dettes de Monsieur Sérafim Gomes Da Silva afférents aux

opérations antérieures au premier avril deux mil douze sauf le crédit « Dexia » afférent à la camionette « Fiat

Ducato » d'un montant initial de 22.192,71 ¬ , apporté passivement ;

-les comptes en banque ouvert au nom de Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité.

Les valeurs constitutives dudit fonds de commerce apporté par Monsieur Sérafim Gomes Da Silva sont

quantifiées comme suit par le Réviseur Serge Bultot dans son rapport précité :

Activement :

Valeurs incorporelles pour mémoire

Clientèle pour mémoire

Valeurs corporelles 24.500,00 ¬

installations machines et outillages 1.600,00 ¬

(...)

Matériel et mobilier de bureau 900,00 ¬

Matériel roulant 22.000,00 ¬

Passivement :

Dettes financières

Financement matériel roulant 21,170,76 ¬

Valeur nette de l'apport 3.329,24 ¬

Conditions générales de l'apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toute charge

hypothécaire ainsi que cela résulte d'un état délivré par la conservation des hypothèques de Dinant le trois

novembre dernier.

La société aura la jouissance et la propriété des biens à partir du jour où la société aura acquis la

personnalité juridique. Toutefois, ainsi qu'il est précisé ci-après, dans le respect de l'article 60 du code des

sociétés, la société reprenant [es activités effectuées pour son compte par Monsieur Sérafim Gomes Da Silva

et/ou Madame Maria De Fatima Eiras Radrigues précités depuis le premier avril deux mil douze, ladite société «

GDS Rénovation » est sensée avoir eu la propriété et la jouissance desdits bien à dater du premier avril deux

mil douze pour les besoins desdits activités par elle reprises.

La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour

quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission, à son profit,

des éléments compris dans l'apport.

30 Rémunération des apports en nature

En rémunération de l'apport en nature, il a été attribué à Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité, qui

accepte expressément

-trente-trois (33) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité

limitée « GDS Rénovation », entièrement libérées, représentant un capital de trois mille trois cents euros

(3.300,00 ¬ ) ;

Le solde de l'apport non rémunéré en droits sociaux, soit vingt-neuf euros vingt-quatre centimes (29,24 ¬ ),

fera l'objet d'une inscription en compte courant.

APPORT EN ESPECES

Les parts sociales restantes, soit cent cinquante-trois (153) parts sociales, représentant chacune un / cent

quatre-vingt-sixième de l'avoir social, ont été intégralement souscrite en espèces comme suit :

-par Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité à concurrence de cent cinquante-deux (152) parts sociales,

représentant chacune un I cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social ;

-par Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues précitée à concurrence d'une (1) part sociale, représentant

un 1 cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social ;

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Monsieur Sérafim Gomes Da Silva et Madame Maria De Fatima Eiras Rogrigues précités ont déclaré et reconnu que les parts sociales souscrites par eux en numéraire ont été libérées à concurrence de :

-trois mille quarante euros (3.040,00 ¬ ) en ce qui concerne les parts souscrites par Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité, chaque part souscrite par lui ayant été libérée à concurrence d'un cinquième ;

-cent euros (100,00 ¬ ) en ce qui concerne la part souscrite par Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues précitée ;

par un versement en espèces qu'ils ont effectué (Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité à concurrence de trois mille quarante euros et Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues précitée à concurrence de cent euros) auprès de la Banque « Dexia » en un compte numéro BE77 0688 9495 2642 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de trois mille cent quarante euros (3.140,00 ¬ ). Une attestation de ce dépôt est resté annexée à l'acte.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque !a réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sur décision de l'assemblée générale, le mandat pourra être rémunéré.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale, Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième lundi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

D'un même contexte, les fondateurs précités formant l'assemblée générale, ont pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1) Clôture du premier exercice social et reprise d'engagement

Le premier exercice social commencera le premier avril deux mil douze pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil douze par Monsieur Serafim Gomes Da Silva et/ou Madame Maria De Fatima Elras Rodrigues, fondateurs préqualifiés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société

.

1/4s g...

Volet B - Suite

présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la' personnalité morale.

2) Date de la première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l'année deux mil treize à la date

prévue par les statuts.

3) Nomination

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant, à dater du huit juin deux mil douze et pour une durée

indéterminée, Monsieur Sérafim Gomes Da Silva précité, lequel a accepté expressément cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif, un exemplaire du rapport du réviseur Serge

Bultot et un exemplaire du rapport spécial des fondateurs.

Déposé avant l'enregistrement de l'acte constitutif.

Notaire instrumentant: Quentin DELWART, Notaire associé à Dinant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au. recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GDS RENOVATION

Adresse
RUE DE LA LIBERATION 3 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne