FLAT RESIDENCE GODEFROID

SC SA


Dénomination : FLAT RESIDENCE GODEFROID
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 887.429.442

Publication

24/11/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE NAMUR 17 - 5030 GEMBLOUX

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION EMANANT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA SA "HOTEL DE FLANDRE" ET DE LA SA "FLAT RESIDENCE GODEFROID"

Le Conseil d'administration de la société anonyme « HOTEL DE FLANDRE », société absorbante, et le Conseil d'administration de la société anonyme « FLAT RESIDENCE GODEFROID », société à absorber, ont décidé de soumettre, le 20 octobre 2014, le projet de fusion actuel à leur assemblée générale, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

INTRODUCTION

La SA « HOTEL DE FLANDRE » est une société active dans le secteur de l'hôtellerie. La SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » est également active dans le secteur de l'hôtellerie, de type appert hôtel.

RAISON DE LA FUSION

Vu que les deux sociétés sont actives dans le même secteur et étant donné la complémentarité de leurs activités, les raisons de la fusion sont évidentes, Les organes de gestion ont la volonté de simplifier les structures juridiques, de réaliser des économies de coûts et de permettre un renforcement des actifs et fonds propres de la société absorbante.

PROJET DE FUSION

Sur base de ce qui précède, les organes de gestion des deux sociétés précitées ont pris l'initiative d'accomplir une fusion par laquelle la société anonyme « FLAT RESIDENCE GODEFROID », société absorbée, transfère l'intégralité de son patrimoine, actif et passif à la société anonyme « HOTEL DE FLANDRE », société absorbante, conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

Les Conseils d'administration de l'absorbante et de l'absorbée se sont engagés à faire tout ce qui est en; leur pouvoir afin de réaliser la fusion aux conditions reprises ci-après, et soumettent ie présent projet de fusion, qui sera soumis aux assemblées générales respectives.

I.Opération projetée et présentation des sociétés appelées à fusionner.

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, la Société Anonyme « HOTEL DE FLANDRE » dont le siège social est établi à 5000 Namur, Place de la station, 14 et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0473.569.044 du Greffe du Tribunal de Namur annonce son intention de fusionner avec la Société Anonyme « FLAT RESIDENCE GODEFROID » ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 17 et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0887,429.442 du Greffe du Tribunal de Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe r,..,.,,f f

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N° d'entreprise : 0887429442

Dénomination

(en entier) : FLAT RESIDENCE GODEFROID

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les organes de gestion de chacune des sociétés souhaitent présenter aux membres des Assemblées Générales la proposition de fusion par absorption de la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » par la SA « HOTEL DE FLANDRE ».

L'objet social de la SA « HOTEL DE FLANDRE » tel que repris dans les statuts est reproduit ci-après :

« La société a pour objet de faire toutes opérations se rapportant à toutes opérations relatives à l'industrie hôtelière, restauration, taverne, bar, dancing et en général, tout ce qui se rattache de près ou de loin à l'objet en cause.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers, notamment à tire de commissionnaire.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et de nature à favoriser le développement de son activité et à concourir au placement et à la gestion de ses capitaux.

La société pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités. Elle pourra de même se porter caution à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de son objet social. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.»

L'objet social de fa de la SA « FLAT RESIDENCE GODEPROID », tel que repris dans les statuts est reproduit ci-après i

« La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment

- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location, et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis,

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie,

Elle a également pour objet de s'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, á toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée exclusivement pour le compte propre de la société ;

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur, »

Le capital social de la SA « HOTEL DE FLANDRE » avant fusion est fixé à trois cent quarante mille cinq cents euros (340.500 ¬ ) et est représenté par sept cent cinquante actions (750) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital social de la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » avant fusion est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 E) et est représenté par six cent vingt actions (620) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages.

2.Fusion par absorption en application des articles 671, 694 et 695 du Code des Sociétés.

Les Conseils d'administration respectifs des sociétés appelées à fusionner proposent la fusion de la SA « HOTEL DE FLANDRE » par absorption de la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » par laquelle, de droit et simultanément

-l'intégralité du patrimoine de la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID », actifs, passifs, droits, obligations

et engagements est transféré à ta SA « HOTEL DE FLANDRE » ;

-la SA «FLAT RESIDENCE GODEFRO1D» est dissoute sans liquidation,

Dès que la proposition de fusion sera valablement approuvée par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés concernées, la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » cessera d'exister de droit

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

et uniquement par le fait de ta décision prise par tes Assemblées ; et l'intégralité de leur patrimoine, actifs, passifs ainsi que tes droits, obligations et engagements, sans exception sera transféré à la SA « HOTEL DE FLANDRE ».

3.Rapport d'échange,

Le rapport d'échange fixé entre la SA « HOTEL DE FLANDRE », la société absorbante et la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID », la société à absorber est de 2 contre 5, à savoir que 2 actions de la société absorbante valent 5 actions de la société absorbée.

Il en résulte que les 620 actions de la société absorbée, la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » seront échangées contre 248 actions nouvelles de la SA « HOTEL DE FLANDRE » à créer en augmentation de capital au sein de la société absorbante, avec les mômes droits et avantages que les actions existantes.

Aucune soulte n'est prévue.

4.Modalités de la remise des actions nouvelles.

Dès que la fusion sera approuvée, le conseil d'administration de la société absorbante, la SA « HOTEL DE FLANDRE » procédera, dans le registre des actions nominatives, aux inscriptions nécessaires telles qu'elles résultent du rapport d'échange et des inscriptions actuelles dans le registre des actions nominatives de la société absorbée, la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID ».

5.Date à partir de laquelle les actions nouvelles donnent droit aux bénéfices.

Les actions nouvelles participeront aux bénéfices à partir du premier octobre 2014.

6.Effet de la fusion.

Le Conseil d'administration des sociétés appelées à fusionner proposent de procéder au transfert du patrimoine, actifs, passifs, droits, obligations et engagements résultant de la fusion par absorption avec effet au premier octobre 2014.

A partir de cette date, toutes les opérations de la SA « FLAT RESIDENCE GODEFROID » seront considérées comme accomplies d'un point de vue comptable pour te compte de la SA « HOTEL DE FLANDRE » à compter de ce jour.

7,Emoluments octroyés au Réviseur d'entreprises

Selon l'article 695 §2 du Code des sociétés, les actionnaires renoncent au rapport de contrôle du réviseur sur la fusion. Conformément à la législation, en cas d'exemption du rapport de contrôle du Réviseur d'entreprises, notamment sur le rapport d'échange ; un rapport d'apport en nature doit être établi dans le cas de l'apport, Les émoluments du réviseur concernant le rapport d'apport s'élèveront à 3.000 EUR hors NA.

8.Avantages particuliers.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des conseils d'administration respectifs des sociétés appelées à fusionner,

OBLIGATIONS

Les organes de gestion des deux sociétés s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la fusion de la manière expliquée ci-avant, sous condition d'approbation de ce projet de fusion par les assemblées générales et en respectant les dispositions légales conformément aux articles 682 et suivants du Code des sociétés et conformément aux dispositions statutaires des sociétés.

Les organes de gestion des deux sociétés donneront tout renseignement utile entre eux et aux actionnaires

selon la manière prévue par la loi des sociétés.

Toute information et toutes les données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentielles.

A la fin de la procédure proposée, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « FLAT RESIDENCE GODEFROID », société absorbée sera transféré à la société anonyme « HOTEL DE FLANDRE », société absorbante.

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Volet B - Suite

Ce projet sera soumis aux assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée, au moins six semaines après le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Namur, comme prévu par l'article 693 du Code des sociétés.

Fait à Namur, : 21 octobre 2014

Pour Ie Conse ':'admi station de la Pour le C" nseil d'administration de la

SA FLAT RESIDENCE GODEFROID, SA HOTEL DE FLANDRE

Représentée par Vince t Horgnies Représentée par Marc Horgnies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0887.429.442

Dénomination

(en entier) : FLAT RESIDENCE GODEFROID

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE NAMUR 97 5030 GEMBLOUX

(adresse complète)

Ob)et(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT MANDATS ADMINISTRATEURS

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 mai 2013:

"Le président explique que les mandats des administrateurs, Messieurs Horgnies Marc, Horgnies Vincent, et de Madame Bourgaux Christine étaient venus à échéance à l'assemblée ordinaire de 2012 et n'ont pas été renouvelés. Toutefois, ceux-ci ont continué à assurer l'administration et la représentation de la société,

A titre de régularisation le président propose aux membres de l'assemblée d'approuver la résolution suivante :

Les membres de l'assemblée déclarent avoir eu parfaite connaissance de tous les actes et opérations réalisés par Messieurs Horgnies Marc, Horgnies Régis, Horgnies Vincent, et de Mesdames Bourgaux Christine, Horgnies Caroline en nom et pour compte de la société depuis l'échéance de leurs mandants et ils déclarent les ratifier purement et simplement, voulant qu'ils reçoivent leurs pleines et entières exécutions comme s'ils avaient été posés par des administrateurs dans l'exercice de leurs mandants. En outre les membres de l'assemblée accordent décharge pleine et entière à ceux-ci pour ces diverses opérations,

Délibération : Les membres de l'assemblée approuvent la proposition du président à l'unanimité.

Le président propose de nommer aux fonctions d'administrateur Messieurs Horgnies Marc, Horgnies Vincent, et de Madame Bourgaux Christine et ce pour une durée de six ans. Les autres mandants sont exercés à titres gratuits.

Tous les administrateurs étant présents, le conseil d'administration se réunit séance tenante pour la nomination du Président du Conseil d'administration et l'administrateur délégué?

Pour extrait certifié conforme

Marc HORGNIES

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 03.06.2013 13144-0410-008
02/02/2015
ÿþN° d'entreprise : 0887 429 442

Dénomination

(en entier) : "FLAT RESIDENCE GODEFROID"

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme anonyme

Siège : Chaussée de Namur 17 -- 5030-Gembloux

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DISSOLUTION (PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE)

Extrait d'un procès-verbal dressé le 15 janvier 2015, par Maître lise BANMEYER, notaire associée de la société « Patrick BIOUL et lise BANMEYER, notaires associés », société civile profes-sionnelle ayant revêtu la forme d'une SPRL, dont le siège est situé à Gembloux, en cours d'enregistrement.

PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DU PROJET DE FUSION

Suite à l'exposé préalable du président, l'assemblée décide de modifier le projet de fusion en tant seulement qu'il porte sur le nombre d'actions à émettre en contre-partie de l'apport effectué par la société absorbée et par conséquent du rapport d'échange.

Par conséquent, l'assemblée décide que l'apport à réaliser par la société absorbée sera rémunéré par mille cent douze (1.112) actions nouvelles a émettre à la société absorbante, en-dessous du pair comptable, au prix de seize euros quatre-vingt-sept (16,87 ¬ ) centimes, et seront réparties dans la proportion d'une (1) action de la société absorbante pour zéro virgule cinq mille cinq cent septante-sept (0,5577) action de la société absorbée, les actionnaires de la société absorbée règleront directement entre eux le problème des rompus.

DEUXIEME RESOLUTION - DECISION DE RENONCIATION A L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 694 alinéa 1 du Code des Socié-tés.

Chaque actionnaire reconnaît en avoir connaissance pour en avoir reçu copie.

Conformément à l'article 694 alinéa 2 du Code des Sociétés, l'assemblée renonce à l'unanimité à l'établissement du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises prévu à l'article 694 alinéa 1er du Code des Sociétés.

TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PROJET DE FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion, tel qu'il a été modifié par le vote de la première résolution,

En conséquence, l'universalité du patrimoine actif et passif de la société ci-vile ayant adopté la forme anonyme "FLAT RESIDENCE GODEFROID" est transférée à la société anonyme "HOTEL DE FLANDRE".

Ce transfert est réalisé sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014, Toutes les opérations faites depuis cette date par la société absorbée sont réputées faites pour compte et aux profits et risques de la société absorbante,

La description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci seront reprises au procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée décide en outre que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée « FLAT RESIDENCE GODEFROID » de mille cent douze (1.112) actions sans désignation de valeur nominale à créer par la société ab-sorbante lors de l'augmentation de son capital, ces mille cent douze (1,112) actions, émises en-dessous du pair comptable, au prix de seize euros quatre-vingt-sept (16,87 ¬ ) étant réparties entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion d'une (1) action de la société absorbante pour zéro virgule cinq mille cinq cent septante-sept (0,5577) action de la société absorbée.

Les actionnaires de la société absorbée régleront directement eux le problème des rompus.

Les mille cent douze (1.112) actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et donne-ront droit aux bénéfices de la société ano-nyme "HOTEL DE FLANDRE", société absorbante, à partir du 1 er octobre 2014,

QUATRIEME RESOLUT1ON - DISSOLUTION

L'assemblée constate la dissolution de plein droit de la société absorbée en conséquence de sa fusion avec la société anonyme "HOTEL DE FLANDRE" société absorbante, dont le siège social est établi à 5000-Namur, place de la Station, 14. Cette dissolution a lieu sans liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION - REPARTITION DES ACTIONS NOUVELLES

L'assemblée décide de répartir les mille cent douze (1.112) actions de la société anonyme "HOTEL DE FLANDRE" attribuées aux actionnaires de la société civile ayant adopté la forme anonyme « FLAT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2 1 JAN. 2015

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

RESIDENCE GODEFROID », dans la proportion d'une (1) action de la société absorbante pour zéro virgule'

cinq mille cinq cent septante-sept (0,5577) action de la société absorbée,

Les actionnaires de la société absorbée régleront directement eux le problème des rompus,

Ces actions, émises en-dessous du pair compable, au prix de seize euros quatre-vingt-sept (16,87 ¬ ) seront

attribuées aux actionnaires de la société absorbée comme suit :

-Monsieur Marc HORGNIES ; 332 actions

-Monsieur Régis HORGNIES : 54 actions

-Madame Christine BOURGAUX : 54 ac-tions

-Monsieur Vincent HORGN1ES : 340 ac-tions

-Mademoiselle Caroline HORGNIES : 332 actions.

Ici présents et qui déclarent accepter.

QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante

des premiers comptes annuels qui seront établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administra-

teurs et, le cas échéant au commissaire de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période

écoulée entre le 1er janvier 2014 et la date de la réalisation du transfert,

CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assemblée confère la représentation de la société absorbée aux opérations de fusion à deux

administrateurs, agissant conformément à l'article 18 des statuts.

Les administrateurs de la société absorbée sont les suivants :

- Monsieur Marc HORGNIES,

- Monsieur Vincent HORGNIES

Dont le mandat a été renouvelé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2013, publié

aux annexes du Moniteur belge du 25 juin suivant, sous le numéro 13096146.

L'assemblée confère aux mandataires désignés ci-dessus les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller

au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif

de la présente société absorbée et en particulier à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du

patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1er octobre 2014 dans la comptabilité de la

société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la société absorbée peut en outre

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans le procès-verbal dressé par la société absorbante;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour la durée qu'il fixe et pour des opérations spéciales et déterminées, à

un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs, notamment pour accomplir tes formalités auprès d'un

guichet d'entreprises , le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.

DECLARATIONS

1/Conformément à l'article 700 du Code des sociétés, le notaire atteste l'existence et la légalité des actes et

formalités incombant à la société.

2/ Election de domicile est faite au siège social de la société absorbante.

DECLARATION PRO FISCO

AI La fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 du Code des droits d'enregistrement, 11 et 18, § 3, du

Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 211 du Code des impôts sur les revenus,

BI Le patrimoine de la société absorbée comporte un immeuble situé à 5000-Namur, rue Godefroid, 64, et

dont la description précise sera reprise dans le procès-verbal de la société absorbante.

POUR EXTRAT ANALYTIQUE CONFORME. Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux. Déposés en même temps

- expédition du procès-verbal;

- rapport du conseil d'administration.









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 11.06.2012 12160-0391-008
12/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 887 429 442

Dénomination

(en entier) " FLAT RESIDENCE GODEFROID "

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de la société anonyme

Siège : Chaussée de Namur, 17  5030-GEMBLOUX

Objet de l'acte : TRANSFORMATION DES ACTIONS EN ACTIONS NOMINATIVES

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maitre Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 28

décembre 2011, en cours d'enregistrement.

PREMIERE RESOLUTION  TRANSFORMATION DES ACTIONS

L'assemblée a décidé de transformer les six cent vingt (620) actions au porteur existantes en six cent vingt

(620) actions nominatives.

Elles ont fait l'objet le 28 décembre 2011 d'une inscription dans le registre des actions nominatives, au nom

de l'actionnaire, sur production des titres au porteur dont il dispose.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée a approuvé, article par article, les modifications statutaires suivantes pour mettre les statuts

notamment en concordance avec la résolution qui précède :

Article 7 : pour le remplacer par le texte suivant :

« Les actions sont nominatives.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Article 18 : pour le remplacer par le texte suivant :

« La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.»

Article 24 : pour le remplacer par le texte suivant :

« Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.»

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment pour annuler les titres existants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposés en même temps :

 expédition du procès-verbal;

 une procuration;

 statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 10.06.2011 11159-0091-008
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 08.06.2010 10172-0149-008
10/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 03.06.2009 09190-0384-008
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 09.06.2008 08208-0027-008

Coordonnées
FLAT RESIDENCE GODEFROID

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 17 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne