ENTREPRISE FERNAND GENARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENTREPRISE FERNAND GENARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.046.207

Publication

03/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Le greffier en chef,

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Bijlagen1iiffi Bëlgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : "ENTREPRISE FERNAND GENARD"

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5651 BERZEE, VILLE DE WALCOURT, RUE PONT DE BOIS, 34.

N° d'entreprise : 0864046207

Objet de l'acte ; DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION.

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, le dix-sept décembre deux mille douze et portant la mention : "Enregistré trois rôles sans renvoi à Walcourt le dix-neuf décembre deux mille douze, volume 393 folio 75 case 05. Reçu vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal ai Ph. DESSOMME.", il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ENTREPRISE FERNAND GENARD" a pris les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justifiant la proposition de dissolution établi par le gérant conformément aux dispositions légales en la matière auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mille douze ainsi que du rap-port de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «Christophe REMON & Co», dont les bureaux sont installés à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, n°13, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Christophe Remon, précité, conclut dans les termes suivants

« VII, CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl ENTREPRISE FERNAND GENARD au 30/11/2012. fret état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de cinquante-six mille cinq cent trente-sept euros et trente-et-un cents (56.537,31E) pour des capitaux propres d'un montant de quarante-sept mille six cent soixante-sept euros et quatre-vingt-neuf cents (47.667,89E).

II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément au normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl ENTREPRISE FERNAND GENARD, arrêté au 30/11/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement fa situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les Conclusions du présent rapport.

Fait à Namur le 13 décembre 2012.

Pour la SPRL «CHRISTOPHE REMON & C°»,

Christophe REMON, gérant. »

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION ; DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour. Elle n'existera donc plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant fonction.

TRO1SIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT.

L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge au gérant pour sa gestion jusqu'à ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE. L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

# la société ne possède pas d'immeuble

# il n'existe pas de passif à l'exception, ainsi qu'il résulte dans le rapport du réviseur d'entreprises précité, de deux dettes étant l'impôt à payer pour l'exercice d'imposition 2012 revenus 2011 pour un montant de mille huit cent dix-neuf euros cinquante-huit cents et pour l'exercice d'imposition 2013 revenus 2012 pour un montant de sept mille quarante-neuf euros quatre-vingt-quatre cents ; le gérant dépose sur le bureau la preuve des paiements de ces deux dettes au moyen de deux virements en date du douze décembre deux mille douze au départ du compte 360-0115240-10.

# les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'Ils détiennent dans le capital de la société soit la totalité.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et donc de prononcer la clôture de liquidation et constater que la Société Privée à Responsabilité Limitée « ENTREPRISE FERNAND GENARD » e définitivement cessé d'exister.

Les associés déclarent avoir été informés de la portée de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et requièrent le Notaire soussigné d'acter que toutes les conditions qui y sont reprises sont remplies et que dés lors la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISE FERNAND GENARD » peut se réaliser en un seul acte.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à Berzée, ville de Walcourt, rue Pont de Bois, n°34.



Vincent BAELDEN, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

- le rapport du gérant et le rapport de l'expert-comptable.







Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 01.06.2012 12155-0081-014
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 18.07.2011 11316-0341-014
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 25.08.2010 10454-0535-014
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 05.06.2009 09201-0243-015
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 06.06.2008 08218-0213-015
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 31.07.2007 07520-0181-015
15/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.05.2005, DPT 13.06.2005 05250-3009-015

Coordonnées
ENTREPRISE FERNAND GENARD

Adresse
RUE PONT DE BOIS 34 5651 BERZEE

Code postal : 5651
Localité : Berzée
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne