ELIKIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELIKIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.900.054

Publication

25/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO 2.0

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : ELIKIA SPRL-S

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Starter

Siège : Gembloux ex Grand-Leez, rue Henri de Leez, 27/2

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte Il résulte d'un procès-verbal dressé parle Notaire Paul Emile GEN IN à Tournai, le 12 juillet 2011, non encore enregistré, que Monsieur BEYA MULUMBA Jean-Marie, né à Kinshasa ( République Démocratique du Congo) , le dix juin mil neuf cent septante trois, de nationalité belge ( NN 73061030104) , époux de Madame SIBOMANA Grace, domicilié à Gembloux ( Grand-Leez) , rue Henri de Leez, 27/2,

Le comparant est légalement considéré comme fondateur de la société et, en conséquence, il assume les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés .

Le comparant déclare ne pas être actionnaire d'une autre SPRLU .

Lequel déclare n'être pas détenteur de plus de cinq pour cent des titres d'une autre SPRL, ni actionnaire d'une autre SPRL Starter.

Lequel a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue , comme suit :

TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÈTÈ

Article premier - Forme - Dénomination

La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter. Elle adopte la dénomination : ELIKIA SPRL-S

Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques émanant de la société doivent indiquer la; dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée STARTER" ou « SPRL Starter » ou « SPRL-S », l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des personnes morales et' d'affiliation à la T.V.A., ainsi que le siège du Tribunal compétent

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient pris pour la; société.

Article deux - Siège

Le siège social est établi à Gembloux Grand-Leez, rue Henri de Leez, 2712

Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins.

Article trois - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, compte de tiers, en participation ou en partenariat :

-le transport routier de marchandises et de personnes ;

-le développement d'applicartions, informations, créations de sites web et de réseaux, la vente, la location,

et la réparation de matériel informatiques et accessoires.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

La société peut également octroyer des garanties mobilières et / ou immobilières en faveur de tiers »

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet et tous objectifs de même nature tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, de licence, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail affermer, ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, toute exploitation et son fonds de commerce.

Article quatre - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction

Le capital est fixé à la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00E) représenté par trente (30) parts sociales sans désignation de valeur nominale

Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire intégralement par le comparant prénommé, et intégralement libérées de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de TROIS MILLE EUROS

Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis. compte n° 001-5401159-81.

Ainsi que le déclare !e fondateur.

Le comparant se reconnait valablement informé de ce que le capital doit être porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros, et que !e capital libéré doit être de six mille deux cent euros minimum, endéans les cinq ans de sa constitution. (De même dès que la société emploie l'équivalent de cinq personnes au minimum à temps plein).

Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contiendra :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et !e cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.

Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants du Code des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et exigeant le rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.

En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispositions de l'article 316 et suivants du Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associés.

Tant que la société aura le statut de STARTER, toute réduction de capital sera interdite.

Article six - Cession entre vifs

Les cessions de parts ne peuvent être consenties qu'à des personnes physiques, tant que la société sera

une SPRL Starter.

AI Associé unique

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.

BI Plusieurs associés

Premier cas : La société ne comprend que deux associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts sociales,

n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associé.

Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

Second cas : La société comprend plus de deux associés.

La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moi-'tié des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduc-'tion faite des droits dont la cession est proposée.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associé.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour.

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle; ii ne peut être modifié entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Article sept- Transmission pour cause de mort

Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit:

Al Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance delegs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès.

L'associé survivant peut :

Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé,

Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associé.

En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les parts de

l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires seraient obligés

d'accepter.

C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.

La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associé.

Article huit  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques tant que la société aura la qualité de Starter, personnes physiques ou morales ensuite) qui ne doivent pas obligatoirement être associés. Le gérant sera désigné par l'assemblée générale qui déterminera l'étendue et la durée de ses pouvoirs. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ceux que fa loi réserve à l'assemblée générale.

Article neuf Assemblées générales

Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le quatrième lundi de mai à 18 heures au

siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée

générale. Il ne pourra les déléguer.

Article dix - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article onze - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

1/ vingt-cinq pour cent ( 25 %) pour ta formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le montant de la différence

entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le capital souscrit de la SPRL-S.

21 le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.

Article douze - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Article treize- Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent être valable-ment faites.

Article quatorze - Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n'y renonce expressément.

Article quatorze - Frais

Le(s) comparant(s) déclare(nt) que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ huit cents euros ( 800,00 eur)

Article quinze  Droit commun.

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AI Début et clôture du premier exercice

Le premier exercice commencé ce jour sera clôturé le trente et un décembre deux mil douze.

BI Date de la première assemblée

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2013.

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Volet B - Suite

C/ Plan financier

Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier  établi ' par un expert (en la personne de Monsieur Jean-Claude FAVIER expert comptable, à Tournai 16, Impasse de la rue du Cygne) justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 alinéa deux du Code des sociétés .

Réservé

au

Moniteur

belge

Nomination du gérant

La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre gratuit : Monsieur Beya-Mulumba prénommé, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes : EXPEDITION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

02/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ELIKIA

Adresse
RUE HENRI DE LEEZ 27/2 5031 GRAND-LEEZ

Code postal : 5031
Localité : Grand-Leez
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne