EBISYS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EBISYS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.195.059

Publication

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.03.2013, DPT 21.04.2013 13092-0096-009
12/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé BU gratfts du 'USAI( 1...1;

do commerce de Dinant

le  3 AVR. 2013

Greffe

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Le.gteftler_ en _chet

W d'entreprise : 0833195059

Dénomination

(en entier) : EBISYS

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: rue Mossiat 9A à 5537 Bioul

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture de liquidation

D'un acte reçu le vingt-huit mars deux mil treize par le Notaire Quentin Delwart, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « E6ISYS », ayant son siège social à 5537 Bioul, rue Mossiat 9A, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0833.195.059, société constituée suivant acte reçu par le Notaire François Debouche à Dinant le vingt-quatre janvier deux mil onze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du huit février deux mil onze sous le numéro 11020672, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée, après avoir examiné les comptes annuels de l'exercice clôturé au trente et un décembre deux mil douze et le rapport du gérant y afférent, a approuvé les comptes arrêtés au trente et un décembre deux mil douze. Elle a donné décharge au gérant pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice deux mil douze.

DEUXIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant du premier février deux mil treize sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-huit janvier deux mil treize.

A l'unanimité également, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de la société civile professionnelle sous forme de société privée à responsabilité limitée « C.F.G.S. », dont les bureaux sont sis à Wavre, Avenue Molière 2 boite b, représentée par son gérant Monsieur Marc Saintenoy, expert-comptable, daté du douze mars dernier, dont question ci-avant, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Marc Saintenoy, daté du douze mars dernier, conclut dans les ternies suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « EBISYS » a établi un état comptable arrêté au 28 janvier 2013, qui tenant compte des valeurs liquidatives fait apparaître un total de bilan de 596,01 ¬ et un passif net de 20.351,05 E. Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. ».

Les associés ont reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces rapports sont restés annexés à l'acte.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé la dissolution de la société.

Elle a donné décharge pleine et entière au gérant Monsieur Michaël Dubois, domicilié à 5537 Bioul, rue Mossiat 9A, pour l'exercice de sa fonction.

QUATRIEME RESOLUTION

Le Notaire instrumentant a donné aux associés lecture de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, lequel dispose textuellement ce qui suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

« § 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même. ».

L'assemblée, à l'unanimité, a décidé qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et attesté qu'il n'existe pas de passif autre que les frais de liquidation et le compte courant du gérant, que la société ne possède pas d'immeuble ou droits réels immobiliers, que les associés veilleront personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soit réglés, et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'assemblée a prononcé donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « E13ISYS » a définitivement cessé d'exister.

Elle a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5537 Bloul, rue Mossiat 9A.

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des associés sur le fait que le texte de la loi impose l'absence de passif dans la situation active-passive visée par l'article 181 du Code des Sociétés. Les associés ont confirmé que le passif est uniquement afférent au compte courant gérant et aux frais de dissolution, dont ils garantissent personnellement le paiement, et ont confirmé leur volonté de dissoudre la société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant).

Pour autant que de besoin, les associés ont décidé sous leur entière responsabilité de supporter eux- mêmes tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour, et de distribuer l'éventuel boni de liquidation. Plus particulièrement, Monsieur Michaël Dubois précité a confrimé expressément prendre personnellement à charge, au titre d'intervention des associés dans la perte, te solde négatif du compte courant du gérant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du vingt-huit mars deux mit treize, une copie conforme du rapport du gérant visé par l'article 181 du code des sociétés et un exemplaire du rapport du réviseur visé par ledit article 181 du code des sociétés.

Déposé avant enregistrement de l'acte du vingt-huit mars deux mil treize.

François Debouche, Notaire associé à Dinant.

19/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 12.09.2012 12565-0070-011
08/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0.%j~ 5.° 5 S .

Dénomination

(en entier) : EBISYS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Mossiat 9A à 5537 Bioul (Anhée)

Objet de l'acte : Acte constitutif

D'un acte reçu par Maître François Debouche, Notaire à la résidence de Dinant, en date du vingt-quatre janvier deux mil onze, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que les associés suivants ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous fa dénomination « EBISYS » :

1. Monsieur DUBOIS Michaël Paul Sylvain né à Namur le vingt-neuf décembre mil neuf cent septante, célibataire, domicilié à 5537 Anhée, rue Mossiat, 9A ;

2. Monsieur DUBOIS Julien Philippe Kathy né à Namur le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois,

célibataire domicilié à 5580 Rochefort, rue des tanneries, 15.

Le siège social est établi à 5537 Bioul (Anhée), rue Mossiat, 9/A, dans le ressort du Tribunal de Commerce

de Dinant.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- l'audit en général ;

- gestion de projet d'intégration ;

- formation ;

- conseils et services informatiques ( infrastructures et solutions logicielles) ;

- support fonctionnel et technique ;

- maintenance des applications ;..

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Le capital social est fixé à la somme de DIX NUITE MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), divisé en

mille (1.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ème)

du capital social.

Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces

Les associés précités ont souscrit les mille (1000) parts sociales en espèces, au prix de dix-huit euros

soixante cents (18,60 EUR) chacune, comme suit :

-Monsieur Michaël DUBOIS : à concurrence de neuf cent nonante-neuf (999) parts sociales, soit pour dix-

huit mille cinq cent quatre-vingt-un euros quarante cents (18.581,40 eur);

-Monsieur Julien DUBOIS à concurrence d'une (1) part sociale, soit pour dix-huit euros soixante cents

(18,60 eur).

Soit ensemble : mille (1000) parts sociales, pour dix-huit mille six cents (18.600,00 eur).

Les associés précités ont libéré chacones des parts souscrites à concurrence d'un/tiers, par un versement

d'une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) qu'ils ont effectué préalablement à la

constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Déposé au greffe du tribunal 4e- commerce de Dinant

le

2 6 iAN. 2011

Greffe

Le greffier en et nef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

PARIBAS FORTIS, compte numéro BE02 001-629730-140, de sorte que la société a de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

Ce dépôt a été effectué comme suit :

-par Monsieur Michaël DUBOIS à concurrence de six mille nonante-trois euros quatre-vingt cents (6.193,80 EUR);

-par Monsieur Julien DUBOIS à concurrence de six euros vingt cents (6,20 EUR);

Conformément aux articles 444, 449, 219 et 224 du Code des sociétés, une attestation de l'organisme dépositaire, datée du six décembre deux mille dix et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné et est resté annexée à l'acte.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quatorze mars à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé. Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la procédure suivante, prévue à l'article 523 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Avant que ledit collège ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion qui doit décider, il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.

Ce gérant ne peut assister aux délibérations du collège relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement de la présence du gérant en cause dans le collège de gestion ou le conseil d'administration d'une ou de plusieurs sociétés concernées par ces opérations ou ces décisions.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

D'un même contexte, les associés précités, formant l'assemblée générale, ont pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à un. Elle a appelé à ces fonctions Monsieur Michaël DUBOIS précité, qui a accepté expressément. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera rémunéré.

L'assemblée a décidé en outre de ne pas nommer de commissaire.

Reprise d'engagements :

Les associés précités ont décidé que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Michaël DUBOIS précité au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le premier novembre deux mille dix, sont reprises par la société présentement constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif.

Réservé Volet B - Suite

_au

Moniteur

belge

Déposé avant l'enregistrement de l'acte constitutif.

Notaire instrumentant : François Debouche à Dinant.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EBISYS

Adresse
RUE MOSSIAT 9A 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne