DPM TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DPM TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.942.022

Publication

15/04/2014
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N° d'entreprise : 0837.942.022

Dénomination

(en entier) : DPM Toitures

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Acacias 3 - 5060 Velaine-sur-Sambre

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :Transfert siège social

Extrait d'acte du procès verbal de l'AGE du 28/02/2014:

"L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social au numéro 154 de la rue du Centre à 5351 Haillot.,"

Decerf Pascal

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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W d'entreprise : 0837.942.022 Dénomination

(en entier) : DPM Toitures





(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Acacias 3 - 5060 Velaine-sur-Sambre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Extrait d'acte du procès verbal de l'AGE du 3110312013:

" L'assemblée accepte la démission de Messieurs bronsart Jonathan et Salvatore Tudiesca de leur poste de gérants. L'assemblée leur donne décharge pour leur gestion jusqu'à ce jour."

Decerf Pascal

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/03/2013
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après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0837.942.022

Dénomination

(en entier) : DPM Toitures

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Acacias 3 - 5060 Velaine-sur-Sambre

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination

Extrait d'acte du procès verbal de l'AGE du 08102/2013:

" L'assemblée accepte la démission de Messieurs Domenico Auquier et Dominé Tony de leur poste de gérants. L'assemblée leur donne décharge pour leur gestion jusqu'à ce jour. Est nommé au poste de gérant Monsieur Jonathan Dronsart à dater de ce jour.."

Decerf Pascal

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte auDgre EAU GREFFE DU TRIBUNAL

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N° d'entreprise : 0837.942.022

Dénomination

(en entier) : DPM Toitures

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Acacias 3 - 5060 Velaine-sur-Sambre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Extrait d'acte du procès verbal de l'AGE du 31/12/2012:

" L'assemblée accepte la nomination de Messieurs Domenico Auquier et Salvatore Tudieca au poste de gérants. Tous les actes posés par ces derniers ne seront valables qu'avec l'accord écrit ou contre-signature de Monsieur Decerf Pascal. Leur mandant prendra cours le 1er janvier 2013."

Decerf Pascal

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 03.01.2013 13004-0096-012
18/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPuS, AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

09 OCT, 2012

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Pr. Le Greffier

Greffe

N't d'entreprise : 0837.942,022

Dénomination

(en entier) : DPM Toitures

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Acacias 3 - 5060 Velaine-sur-Sambre

(adresse complète)

otiet(s) de l'acte :Demission - Nomination

Extrait d'acte du procès verbal de PAGE du 30/09/2012:

"L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Florins Julien de son poste de gérant à dater de ce jour. L'assemblée accepte aussi la nomination de Monsieur Dominé Tony à sa place. Tous les actes posés par ce dernier ne seront valables qu'avec l'accord écrit ou contre-signature de Monsieur Decerf Pascal Son mandant prendra cours le ler octobre 2012;"

Decerf Pascal

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet là: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0837.942.022

Dénomination

(en entier) : DPM Toitures

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Acacias 3 - 5060 Velaine-sur-Sambre

, (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Extrait d'acte du procès verbal de PAGE du 20/06/2012:

"L'assemblée nomme à l'unanimité Monsieur Florins Julian au poste de gérant. Tous les actes posés par ce, dernier ne seront valables qu'avec l'accord écrit ou contre-signature de Monsieur Decerf Pascal. Son mandant: prendra cours le 1er juillet 2072."

Decerf Pascal Gérant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2011
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : DPM TOITURES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Acacias, 3 à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre)

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le quatorze.

juillet deux mil onze, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :

e A COMPARU

1. Monsieur DECERF Pascal (un seul prénom), né à Auvelais le onze février mil neuf cent septante-quatre; (numéro national : 74.02.11-111.60), époux de Madame Mary PREVOT (avec laquelle il déclare être marié sous: le régime légal à défaut de contrat de mariage), domicilié à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue des= Acacias, 3.

2. Madame PREVOT Mary (un seul prénom), née à Basse-Sambre le neuf juillet mil neuf cent septante-sept-(numéro national : 77.07.09-198.34), épouse de Monsieur Pascal DECERF (avec lequel elle déclare être' mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage), domiciliée à 5060 Sambreville (Velaine-sur-i ' Sambre), rue des Acacias, 3.

Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "DPM TOITURES", ayant son siège social à' 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue des Acacias, 3, au capital de dix-huit mille six cents euros, divisé: en cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social.

Les comparants déclarent s'être assurés par eux-mêmes que la dénomination choisie par eux n'est pas déjà: attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà existante. En: outre, ils reconnaissent avoir été informés des conséquences qui pourraient résulter du choix d'une: dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si cette société: existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à créer aux termes des présentes.

De la société qu'ils entendent ainsi constituer les comparants déclarent avoir arrêté les statuts comme suit:

I. STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Respon-isabilité Limitée.

Elle est dénommée : " DPM TOITURES".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres:

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir la: dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à Responsabilité: Limitée" ou de l'abréviation "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme' "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de commence: dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue des Acacias, 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de' Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter authenti-'quement la; modifica-'fion aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être publié conformément à la loi.

La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à; l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

-Tous travaux de mise sous toit de bâtiments

-Tous travaux de menuiserie et de charpente

-Tous travaux de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que tous travaux d'étanchéité

-La mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluie

-Tous travaux de couverture non métallique et non asphaltique

-Tous travaux de ravalement et remise en état de façades

-Tous travaux de couverture métallique de toitures et de zinguerie

-Tous travaux de bardage

-Tous travaux d'isolation

-L'activité d'intermédiaire du commerce en produits divers

-La fabrication et le négoce de vinyls et stickers décoratifs, le 'enrage sur des supports divers

-Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,

d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.

-Montage de hangars, granges, silos,... à usages agricoles

-Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique

-Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granits, etc.

-Peinture extérieure et intérieure de bâtiments

-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux

-Montage de charpentes

-Travaux de couverture en tous matériaux

-Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie

-Tous travaux de maçonnerie et de rejointoiement

-Travaux de restauration de bâtiments

-Entreprise générale de construction

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet

sodas ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son industrie.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à

créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le

développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune

d'entre elles représentant un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance_ Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés. A ce titre, ce registre

doit contenir :

10 la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectués;

313 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers gagistes et

leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS

Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à l'égard de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.

Cessions soumises à agrément

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

10 à un associé;

20 au conjoint du cédant ou du testateur;

30 à des descendants ou ascendants en ligne directe.

Procédure d'agrément

Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé.

II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de préemptionToutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé doit être précédée d'une offre de rachat, ou droit de préemption, en faveur des associés

continuant à faire partie de la société. .

La valeur des parts sera déterminée par un expert comptable à désigner par l'assemblée générale.

Le rachat doit être exercé dans les trois mois de la notification du prix déterminé par l'expert.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera

procédé, à l'initiative de l'associé ou de ses héritiers et légataires, à une répartition des parts rachetées

proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre

intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recom-'mandée à la diligence du

gérant.

Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration du

premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux dont le premier à l'expiration de la

première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du mois suivant celui au cours

duquel le rachat a été accepté.

Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cessionnaire ou les héritiers ou légataires de

l'associé défunt pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société aux conditions

requises par le code des sociétés.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à l'émission

d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les

associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou sans durée

déterminée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les

prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.

Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul tous les

actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente fa société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en défendant.

Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera précédée

ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au code

des sociétés.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTE-tRETS

La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.

Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOC1ETE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et des

présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les prescriptions

légales en la matière.

Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose. Sinon il

est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des sociétés.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par un expert

comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des sociétés. La

gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance, conformément aux

articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le dépôt.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

L'assemblée générale a les' pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les cas où

le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur

lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.

Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter par

écrit.

L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.

Celle ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande de tout

commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en cas de défaillance

de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit pour la société, et tout

commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.

L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants associés, par

celui qui s'avérera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé présent propriétaire du

plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres appelés à former son bureau.

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou

représentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages constituées

par les procès-verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assemblées est tenu au siège social.

Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.

11 est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi de novembre à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX.

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélévement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect du code des sociétés.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 ë), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. ll n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement où la société a son siège le jour de fa décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douziéme mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A parti de la deuxième année de la liquidation, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. II doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La réunion de toutes les parts sociales entre fes mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.

Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé soit la dissolution de la société.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents statuts qui, contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les dispositions impératives de la loi seront réglées par le code des sociétés.

Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Il. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré avoir

procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sociales sont présentement souscrites en espèces à

raison de cent euros la part, suivant déclaration des comparants, de la manière suivante :

1. Monsieur Pascal DECERF déclare souscrire cent quarante parts sociales pour un montant de quatorze mille euros ;

2. Madame Mary PREVOT déclare souscrire quarante-six parts sociales pour un montant de quatre mille six cents euros.

Des déclarations qui précèdent, il résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sociales représentatives de ce même capital.

LIBERATION

Les comparants ont déclaré et reconnu expressément que chacune des cent quatre-vingt-six parts souscrites en espèces a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces, pour l'ensemble des titres souscrits, de six mille deux cents euros effectué sur le compte numéro 001-6457614-12 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

De sorte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement faite et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de six mille deux cents euros (6.200¬ ), ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence du minimum de six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;

chaque part sociale, correspondant à un apport en nature, est intégralement libérée;

chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :

11 Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son compte) depuis le premier juillet deux mil onze jusqu'au trente juin deux mil douze.

2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil douze.

3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants à l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.

4/ Nomination de gérant(s)

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Monsieur DECERF Pascal (un seul prénom), né à Auvelais le onze février mil neuf cent septante-quatre, époux de Madame Mary PREVOT (avec laquelle il déclare être marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage), domicilié à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue des Acacias, 3 ; lequel exercera tous les pouvoirs prévus par [es articles 12 et 13 des statuts; son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à

la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à deux mille

euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux parties intéressées du ler alinéa de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des

sociétés après avoir été informés par le Notaire:

1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci;

3) de la portée de l'article 633 du code des sociétés.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

PROJET D'ACTE

Volet B - Suite

Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans tinrielen

qu'ils estiment suffisant.

DONT ACTE

Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),

Lecture entière faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Remi CAPRASSE,

notaire.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
DPM TOITURES

Adresse
RUE DES ACACIAS 3 5060 VELAINE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5060
Localité : Velaine-Sur-Sambre
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne