DOMI-CONFORT

Société anonyme


Dénomination : DOMI-CONFORT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 444.958.794

Publication

13/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD »DRU 11.1

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d'entreprise : 0444.958.794 Dénomination

(en entier) Domi-confort

DÉPOUÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

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(en abrégé) "

Forme juridique : société anonyme

Siège : square de Béronvaux 1/02 à 5101 Erpent

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Liquidation

D'un acte reçu par le notaire associé Axel Charpentier à Sombreffe, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « DOMI-CONFORT », ayant son siège à 6101 Erpent, square de Béronvaux, 1 boîte 02, inscrite au registre des personnes morales  Namur et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0444.958.794 ; constituée aux termes d'un acte du notaire Jean-Claude Glineur à Saint-Ghislain (Baudour) du 30 août 1991, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 septembre 1991 sous le numéro 910920-095 et dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Axel Charpentier, à Sombreffe, du 28 juin 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 juillet 2006 sous le numéro 06111894.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution - Rapports

1) A l'unanimité, J'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé.

2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Thierry Toubeau, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « TOUBEAU Thierry & C°, Reviseur d'Entreprises », ayant ses bureaux à 7000 Mons, boulevard Kennedy 69, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur Thierry Toubeau conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 de Code des sociétés, le Conseil d'Administration de la S.A. « DOMI-CONFORT » a établi un état comptable en date du 30/06/2014 sous sa responsabilité qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société fait apparaître un total de bilan de 703.544,56¬ et un actif net de 676.177,61 E.

L'organisation interne m'a paru suffisante pour l'exercice de ma mission eu égard à la taille et à la nature des activités.

S'agissant d'une dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, il m'a été transmis les preuves de paiements des dettes relatives à la liquidation et des dettes fiscales estimées.

Je précise toutefois qu'il appartiendra à l'organe de gestion de s'assurer du paiement effectif du précompte mobilier sur boni de liquidation et de pallier au manque de liquidités de la société en faisant appel au remboursement des comptes courants débiteurs. A ce titre, Monsieur Dominique Poty s'est engagé à payer le précompte sur boni de liquidation.

Sous cette réserve, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de révision applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil d'administration soient réalisées avec succès. »

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - Dissolution de la société

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B '

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belç3e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs et administrateur-délégué.

Troisième résolution Approbation des comptes annuels

L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014.

Quatrième résolution - Décharge aux adminsitrateurs

L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social

en cours.

Cinquième résolution  Clôture de la liquidation

En application de l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée constate :

-qu'aucun liquidateur n'a été désigné,

-qu'il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181

, du Code des sociétés, et les preuves de paiement produites,

-que tous les actionnaires sont présents ou représentés.

En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation et de mettre fin à la

société en tant que personnalité juridique.

Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires qui confirment se considérer

comme tenus personnellement d'exécuter tous engagements quelconques de la société; la liquidation se trouve

de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Les comparants déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant

une période de cinq ans en leur domicile.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite seront

déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

POUR EXTRAIT CONFORME Notaire Axel Charpentier

IllentiOnner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 29.08.2012 12535-0333-009
16/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 10.02.2012 12031-0569-007
24/11/2010 : NA071055
20/01/2010 : NA071055
05/12/2008 : NA071055
10/09/2007 : NA071055
06/09/2006 : NA071055
11/07/2006 : NA071055
26/05/2006 : NA071055
23/02/2006 : NA071055
30/09/2005 : NA071055
17/11/2004 : NA071055
05/12/2003 : NA071055
13/10/2003 : NA071055
21/02/2003 : NA071055
21/12/2001 : NA071055
20/05/2000 : NA071055
01/01/1997 : NA71055
04/05/1994 : CHA11260
20/03/1993 : MO124162

Coordonnées
DOMI-CONFORT

Adresse
SQUARE DE BERONVAUX - BAT 1, BTE 2 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne