DEL ENTREPRISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEL ENTREPRISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.785.949

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 26.06.2014 14239-0097-012
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 22.07.2013 13342-0141-012
25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.09.2012, DPT 19.09.2012 12569-0413-012
09/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépteop RFA ørff j trhnerrà1

de commerce de Dinant

le 27 AVR, 2011

?.refeeffier en chef,

Dénomination : DEL ENTREPRISE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège rue Remy Himmer, 60/A - 5500 Dinant

N d'entreprise : S-5185 " 945 "

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 19/04/2011, en cours

d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur DELFOSSE Christophe Ghislain, né à Dinant, le 21 janvier 1980 (numéro national : 80.01.21/057-30), célibataire, domicilié et demeurant à 5500 Dinant, rue Himmer, 60/A.

2) Monsieur DELFOSSE Nicolas Ghislain, né à Dinant, le 4 août 1988 (numéro national : 88,08.04/287-42),

célibataire, domicilié et demeurant à 5500 Dinant, rue Himmer, 58.

Tous deux de nationalité belge et non cohabitants légaux, tel qu'ils le déclarent.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "DEL ENTREPRISE', ayant son siège à 5500 Dinant, rue Remy Himmer, 60/A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 C), représenté par cent (100) parts, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/00ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune (186,- C), comme suit :

par Monsieur Christophe DELFOSSE, à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingt euros (5.580,00 C), soit nonante (90) parts;

- par Monsieur Nicolas DELFOSSE, à concurrence de six cent vingt euros (620,00 C), soit dix (10) parts. Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,- C), libéré à concurrence d'un tiers.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, au moyen de deux versements effectués au compte numéro 363-0860390-40, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, par chacun des deux comparants.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci annexée.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros (900,- C).

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée «DEL ENTREPRISE».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Remy Himmer, 60/A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et à

l'étranger, des activités décrites ci-après :

-mécanicien de cycles, motocyclettes et cyclomoteurs

-garagiste-réparateur

-négociant en voiture d'occasion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

-installateur sanitaire et de plomberie

-entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques

-entrepreneur de couverture non métallique de constructions

-carrossier réparateur

-les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc.

-le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières,

des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées

-la réparation et l'entretien des chaudières domestiques

-l'entretien et la réparation de cyclomoteurs

-l'entretien et la réparation de motocycles

-commerce, entretien et réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires

-commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles

-entretien et réparation de véhicules automobiles

-commerce de détail de véhicules automobiles

-intermédiaires du commerce en véhicules automobiles

-commerce de gros des véhicules automobiles

-les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

-le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux

-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments

-autres travaux de finition

-la peinture d'ossatures métalliques

-pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux

-le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique

-le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et

fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées ; équipements pour magasins, etc.

-menuiserie métallique

-le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.

-le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc.

-le montage de menuiseries extérieures et intérieures ; portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines

équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

-menuiserie en bois ou en matières plastiques

-le montage de cloisons sèches à base de plâtre

-travaux d'installation générale

-autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires

-l'installation de stores et bannes

-l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

-autres travaux d'installation

-autres travaux de plomberie

-installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

-les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération

-la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation

thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

-l'exécution de travaux de rejointoiement

-montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

-l'exécution pour les tiers de travaux de levage

-montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

-la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

-pose de chape

-travaux de ferraillage et pose de coffrage

-forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

-mise en place de fondations, y compris battage de pieux

-le curage des cours d'eau, fossés, etc.

-la réalisation de travaux de dragage

-la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

-la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y

compris la pose de glissières de sécurité)

-la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie

-les travaux de couverture en tous matériaux

-réalisation de charpentes et de couvertures

-la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux

-l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations

-le rabattement de la nappe aquifère et de drainage des chantiers de constructions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

-le déblayage des chantiers

-le captage, l'épuration et la distribution d'eau

-la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives

-services annexes à la culture ; aménagement des paysages

-création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives

-services d'aménagement paysager

-activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc.

-ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des

gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées

-entretien et réparation de cyclomoteurs

-entretien et réparation de motocycles

-entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

-intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles

-entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (=3,5 tonnes)

-commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (=3,5 tonnes)

-intermédiaires du commerce en'automobiles et autres véhicules automobiles légers (=3,5 tonnes)

-commerce de gros d'automobiles et autres véhicules automobiles légers (=3,5 tonnes)

-montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

-exécution pour les tiers de travaux de levage

-montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

-travaux de ferraillage et pose de coffrage

-mise en place de fondations, y compris le battage de pieux

-pose de chape

-exécution de travaux de rejointoiement

-construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

-nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments

-mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie

-travaux de couverture en tous matériaux

-travaux de couverture

-autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.

-nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux

-autres travaux de finition

-peinture d'ossatures métalliques

-pose de revêtements en bois de sols et de murs

-montage de cloisons sèches à base de plâtre

-montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique

-montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique

-montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et

fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.

-montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., en bois ou en matière

plastique

-montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc., en bois ou en matière plastique

-montages de menuiseries intérieures et extérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines

équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

-travaux de menuiserie

-travaux d'installation générale

-autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires

-installation de stores et bannes

-autres travaux d'installation n.c.a.

-travaux d'isolation de canalisations de chauffage et de réfrigération

-mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique,

matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

-installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

-travaux de plomberie

-installation de système d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

-exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations

-déblayage des chantiers

-rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de constructions

-travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de

tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

-constructions de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

-curage des cours d'eau, fossés, etc.

-réalisation de travaux de dragage

-construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux

-forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

-constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)

-captage, épuration et distribution d'eau

-réparation et l'entretien de chaudières domestiques

L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.

La société peut acquérir des actifs financiers sous forme de valeurs mobilières détenues en portefeuille ou de participations dans d'autres sociétés.

La société peut fournir des sûretés, se porter garant, accorder des crédits et affecter en garantie hypothécaire, ou autre. La société peut également accepter des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute autre société ou entreprise, de droit belge ou étranger.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,- ¬ ). Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers chacune.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette demière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d'avril de chaque

année, à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

Réer Volet B - Suite

au C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Moniteur Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

belge dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil

douze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois d'avril deux mil treize.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur DELFOSSE Christophe, ici présent et qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation.

4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le 1 er janvier 2011 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en formation, seront

repris par la société présentement constituée. II en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte

constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 24.06.2016 16229-0507-010

Coordonnées
DEL ENTREPRISE

Adresse
RUE REMY HIMMER 60A 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne