DAIRBAU

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DAIRBAU
Dénomination : DAIRBAU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.407.912

Publication

21/08/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*131 989*

i

1

iriAuic~l

de Dinant

~..:~, , . .., uc;; ïí..;

le

nI,'1~1~~

, ..

Le gre~~O~lr ~~t chef,

c A -

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : DA1RBAU



Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5620 Flerennes, rue Saint Roch 8

Objet de l'acte : Constitution

ll résulte d'un acte reçu le 29 juillet 2013 par le notaire Olivier MINON, de résidence à Thuin, subsituant son Confrère Anne RUELLE, de résidence à Thuin, légalement empêchée, que la société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée " DAIRBAU" a été constituée.

DESIGNATION DES FONDATEURS;

1. Monsieur DERBAUDRENGHIEN Pierre-Louis, employé GAL, né à Charleroi le dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à Florennes, rue Saint-Roch 8.

2, Monsieur DERBAUDRENGHIEN Léonard Benoît, actuellement sans emploi, né à Charleroi le quinze, juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à Walcourt (Gourdinne), Trou Margot 1 bte 5.

STATUTS

TITRE I - FORME - DENOM1NATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - dénomination

Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société commerciale sous'

forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « DAIRBAU ».

La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de,

la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL " reproduites lisiblement.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5620 Florennes, rue saint Roch 8.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de

l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts,

La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences,

comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger,

Article 3, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts, et sauf dissolution judiciaire.

Article 4. Objet social

La société a pour objet l'achat, la vente, le commerce de gros et de détail, te placement, le raccordement, la

réalisation, la construction, la réparation, l'entretien, la location, l'assistance technique et l'expertise en ce qui',

concerne tous les instruments de musique, le matériel informatique, électronique et leurs accessoires ainsi que`

les cours, la sonorisation et les prestations musicales.

La société pourra accomplir toutes opérations de gestion immobilière pour compte propre, savoir l'achat, la;

vente et la gestion de biens immeubles.

La société peut prêter des fonds et se porter caution.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivants les

modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en,

rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser,

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de:

toutes entreprises liées ou succursales.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financière,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de'

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement Ja réalisation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

l

4

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

TITRE ll - CAPITAL

Article 5, Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00¬ ) et est représenté par cent nonante (190) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune unlcent nonantième de l'avoir de la société,

Article 6. Souscription et libération du capital

Ces cent nonante (190) parts sociales résultent d'un apport mixte sous forme d'apports en nature de divers biens repris dans le rapport du Réviseur d'Entreprise dont question ci-après représentant 140 parts sociales pour une valeur de 14.000,00¬ , ainsi que sous forme d'apports en numéraire d'un montant total de 5.000¬ représentant les 50 parts sociales restantes ; étant précisé que 95 parts sociales sont souscrites par Monsieur Pierre-Louis DERBAUDRENGHIEN et 95 parts sociales sont souscrites par Monsieur Léonard DERBAUDRENGHIEN.

(.APPORTS EN NATURE

AI Monsieur Pierre-Louis DERBAUDRENGHIEN apporte à la société avec effet immédiat les divers instruments de musique et véhicule suivants, tels que figurant au rapport établi par le réviseur:

(... )

BI Monsieur Léonard DERBAUDRENGHIEN apporte à la société avec effet immédiat le matériels d'outillage et d'exploitation suivant, tels que figurant au rapport établi par le réviseur:

GI Messieurs DERBAUDRENGHIEN déclarent en outre que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes ou engagements quelconques.

RAPPORT DU REVISEUR

Monsieur Serge BULTOT de la SPRL « BOULET BULTOT NAVAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises » a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

<c Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, des considérations émises dans le corps du présent rapport, j'atteste sans réserve :

*Que les apports effectués par Monsieur Pierre-Louis DERBAUDRENGHIEN et Monsieur Léonard DERBAUDRENGHIEN à l'occasion de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DAIRBAU », ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révisions de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la société à constituer sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.

"Que la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

'Que les modes d'évaluation arrêtés par les fondateurs de la société sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 18.900¬ (dix-huit mille neuf cent euros et zéro cent).

'Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports.

'Que la rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste en l'attribution

A Monsieur Pierre Louis DERBAUDRENGHIEN de 70 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées représentant un capital de 7.000,00¬ (sept mille euros et zéro cent) et 4.300,00¬ (quatre mille trois cents euros et zéro cent) à porter au crédit de son compte courant;

A Monsieur Léonard DERBAUDRENGHIEN de 70 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées représentant un capital de 7.000,00¬ (sept mille euros et zéro cent) et 600,00¬ (six cents euros et zéro cent) à porter au crédit de son compte courant.

Je complète mon attestation des éléments suivants :

Conformément aux normes de l'Institut des réviseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'éléments postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. »

RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS

Les fondateurs ont rédigé le rapport spécial prévu par le même article 219 du Code des Sociétés dans

lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.

Les originaux de ces deux rapports resteront ci-annexés.

Conditions générales et rémunérations de l'apport en nature

1. L'apport est fait sur base d'une situation active et passive arrêtée au 1er avril 2013. Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement à l'apport sont réputées réalisées au profit

et la charge de la société, bénéficiaire de l'apport.

2. La société présentement constituée a la propriété des biens apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du premier avril deux mil treize.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société remplira toutes formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers quelconques. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas exiger une description plus détaillée,

4. La société supportera, avec effet au ler avril 2013, tous impôts, contributions, taxes, primes d'assurances ainsi que généralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

5, La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par les apporteurs, notamment ceux passés avec fa clientèle, tes fournisseurs, les créanciers, tes débiteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre les apporteurs,

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

En rémunération de ces apports d'une valeur nette totale de dix-huit mille neuf cents euros (18.900,00¬ ), il est attribué

- à Monsieur Pierre-Louis DERBAUDRENGHIEN, qui accepte, septante (70) parts sociales entièrement libérées ainsi qu'une créance en compte courant de quatre mille trois cents euros (4,300,00¬ ) contre la société ;

- à Monsieur Léonard DERBAUDRENGHIEN, qui accepte, septante (70) parts sociales entièrement libérées ainsi qu'une créance en compte courant de six cents euros (600,00¬ ) contre la société.

Ces créances en compte courant sont remboursables moyennant préavis de six mois ou accord de la société ; cette dernière pourra les rembourser anticipativement en tout ou en partie,

IL APPORTS EN ESPECES

En outre, Messieurs Pierre-Louis et Léonard DERBAUDRENGHIEN déclarent souscrire en numéraire les cinquante (50) parts sociales restantes, chacun à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales ; ils apportent actuellement chacun une somme de cinq cents euros (500,00¬ ).

La somme globale de 1.000,00¬ a été, préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte n° BE75 0688 9783 4451 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt qui demeurera ci-annexée, délivrée par la dite banque, en date de ce 29 juillet 2013.

Les comparants constatent que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à concurrence d'un cinquième de telle sorte que la somme de mille euros (1.000,00¬ ) se trouve à la disposition de la société,

Article 7. Parts - cession et rachat

Les parts sont nominatives et indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l'égard de la société.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont ia cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert (qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus values et moins values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes). Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Cet agrément sera requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, à un conjoint et à des ascendants ou descendants du cédant ou du testateur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE III - Gestion de la Société

Article 8. Gérance

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Article 9. Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs, tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société seront

valablement faits par deux gérants agissant conjointement.

Deux gérants peuvent conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10. Responsabilité du gérant

Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 12. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Assemblée générale

Il est tenu chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale le premier lundi du mois d'avril à dix-neuf heures.

SI ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du joua Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14, Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 15. Présidence - délibération

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 16. Votes

Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier, sauf convention différente entre l'usufruitier et le nu propriétaire ou opposition de celui-ci. Dans

cette dernière éventualité, le droit de vote afférent aux titres dont question est suspendu jusqu'au moment où

intervient un accord entre les intéressés ou une décision judiciaire.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 18. Répartition - réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer

la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19. Dissolution

Y

"

Y,

T

Réservé

au

Moniteur

'belge

Y a

Volet B - Suite

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes " prévues pour les modifications aux statuts.

Article 20. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le Tribunal ; le tout sans préjudice à la faculté de dissolution avec clôture immédiate telle que prévue à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

Article 21. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et " charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés " dans la même proportion.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 23. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 24. Droit commun

Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des sociétés

sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe

d'un extrait de l'acte constitutif conformément à la loi.

1, Premier exercice social et assemblée générale ordinaire:

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en avril deux mil quatorze.

2. Commissaire: Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

3. Gérance: Sont nommés gérants sans limitation de durée: Monsieur Pierre-Louis DERBAUDRENGHIEN et Monsieur Léonard DERBAUDRENGHIEN, qui déclarent individuellement accepter. Leur mandat sera gratuitement, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

4. Reprise d'engagements: Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2013 par Monsieur Pierre-Louis et Léonard DERBAUDRENGHIEN au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré après enregistrement de l'acte.

Olivier MINON, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.04.2015, DPT 22.10.2015 15654-0215-008

Coordonnées
DAIRBAU

Adresse
RUE SAINT ROCH 8 5620 FLORENNES

Code postal : 5620
Localité : FLORENNES
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne