CONTES DE FEVES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CONTES DE FEVES
Dénomination : CONTES DE FEVES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.987.934

Publication

26/09/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 17 SEP. 2013

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Rés

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A

iii

N'" d'entreprise : 0526.987.934

Dénomination

(en entier) . CONTES DE FEVES

(en aF egé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

liège : Rue du Manoir 12 à 5340 Gesves

(adresse complGte)

Obj tjs) cle l'acte :Transfert du siège social

D'un extrait du rapport de gérance du 24 aout 2013 :

suivant les dispositions prévues à l'article 2 des statuts, le siège social est transféré de

5340 GESVES rue du Manoir, 12

à

5340 GESVES rue lnzeculot, 7

Ceci avec effet immédiat,

Pour extrait analytique

BOUZEGZA Céline

Gérante

Mentionner sur la derrière page du Votez B Au recto ° Nom e guide du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 15.11.2014, DPT 16.12.2014 14693-0597-012
03/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



AU ( ¬ FFE DU TRIBeNAL DE COMMERCE DE NAMUR

ie 23-04-2013

Pour le Greffier,

Greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

I)11111q1161111.1111111











N° d'entreprise : D.5 6' B81 . 934.

Dénomination

(en entier) : CONTES DE FEVES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5340 Gesves, Rue.du Manoir 12

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution - nomination

D'un acte recu par Olivier BEAUDUIN, notaire à Waremme, le 19 avril 2013, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Waremme, il résulte que

Madame BOUZEGZA Céline Françoise Véronique, née à Charleroi, le 15 novembre 1982, domiciliée à 5340 Gesves, Rue du Manoir 12 a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « CONTES DE FEVES », au capital de dix-huit mille six cent euros divisé en 400 parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un quatre centième de l'avoir social et réparties en 394 parts de catégorie A avec droit de vote et 96 parts de catégorie B sans droit de vote, capital libéré à concurrence de douze mille six cents euros (12.600 EUR).

Elle a arrêté comme suit les statuts de la société:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «CONTES DE FEVE$».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5340 Gesves, Rue du Manoir 12

11 peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidente ou ambulante, pour son compte ou pour autrui, les activités commerciales, industrielles, artisanales et la prestation de serrtices ayant trait aux domaines suivants :

la boulangerie, la pâtisserie, le salon thé, la chocolaterie, la glacerie, la petite restauration l'exploitation de cafés, de tavernes, de brasseries, etc ...

la restauration avec consommation sur place ou à emporter, le service traiteur, l'exploitation de restaurants, d'hôtels, de snacks.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnès

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00e), divisé en 400 parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune quatre centième de l'avoir social et réparties

en 304 parts de catégorie A avec droit de vote et 96 parts de catégorie B sans droit de vote.

Article 6 PARTS SANS DROIT DE VOTE

Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément Code des Sociétés, en plus de celle créées

lors de la constitution de la société.

Pour bénéficier des dispositions prévues en leur faveur par la loi et par les présents statuts, les parts sans

droit de vote ne pourront représenter plus d'un tiers du capital social.

Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par la loi et les présents statuts, les parts sans droit de

vote confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

La société peut exiger à tout moment le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote ou de

certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date d'émission.

La décision de rachat est prise aux termes d'une assemblée générale statuant dans les conditions de

quorum et de majorité requises par les articles 316 et suivants du Code des sociétés. Les parts sans droit de

vote recouvrent celui-ci. Les parts sans droit de vote sont alors annulées et le capital est réduit de plein droit à

due concurrence.

Ce rachat ne peut intervenir que si le dividende privilégié dû aux titres des exercices antérieurs et de

l'exercice en cours a été intégralement versé.

Le prix des parts sans droit de vote est déterminé conformément à l'article 331 du Code des sociétés.

Article 7 AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté, conformément au Code des Sociétés, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique selon !e cas.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission de parts nouvelles, avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

ARTICLE 8 : REDUCTION DE CAPITAL

Toute réduction du capital est décidée par l'assemblée générale ou par l'associé unique dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère soit par un remboursement à l'associé unique ou aux associés, soit par une dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, il y a lieu à application de l'article 317 du Code des sociétés. En cas de réduction de capital par remboursement aux associés, les parts sans droit de vote confèrent !e privilège prévu à l'article 240 du Code des sooiétés

Si la réduction vise à compenser une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible, les dispositions de l'article 318, du Code des sociétés s'appliqueront.

Le capital peut, dans cette hypothèse de réduction pour cause d'assainissement, être réduit en dessous du capital minimum légal, mais cette décision ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une augmentation de capital portant celui ci au minimum légal.

Article 9 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toutes les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des 3/4 au

moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la

cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou par courrier électronique -si cela a été accepté expressement par l'associé-, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification parla gérance, les associés propriétaires d'au moins une part de catégorie A peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales de catégorie A qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales de catégorie A dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, ii est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, fes parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à ta requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à ia poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et

légataires.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. ils peuvent exiger

leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 11 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à ia loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant,

Est nommée gérante statutaire, Madame BOUZEGZA Céline domiciliée à 5340 Gesves, Rue du Manoir 12, Article 13 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 14 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

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Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 16 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 15 novembre de chaque année à 20 heures, soit au

siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont

signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou

extraits sont signés par un gérant.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale : ils disposent des

mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter

Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq fours francs avant l'assemblée, informer par un écrit la

gérance de leur intention de participer à l'assemblée.

Article 17 : DROIT DE VOTE

Dans [es assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 18 : VOTE PAR ECRIT

Tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre des parts pour lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société ... jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 19 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 20 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence lepremier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante,

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 21 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital, Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende privilégié de 4,2 E de la valeur d'émission attribué aux parts sans droit de vote.

En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, [e droit au dividende privilégié est reporté sur l'exercice de l'année suivante uniquement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un dividende équivalent.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 22 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 23 : LIQUIDATION  PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et ce conformément à l'article 184 du Code des sociétés et de déterminer les pouvoirs et les émoluments de ceux-ci.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de catégorie ...

Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie ...

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Article 24: ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 25 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 juin 2014

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014

3. Rémunération du gérant statutaire :

Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation ;

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et notamment :

- le prêt effectué pour l'acquisition du camion au taux de 4% brut.

- tous les frais d'étude, de consultation de spécialistes dans le cadre de la présente constitution - l'acquisition de divers matériels (tempéreuse, petites matériels de chocolaterie,...).

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la gérante et à l'UCM, chaussée de Marche 637

à Wierde afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des

Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse

d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire,

Pour extrait analytique conforme

Olivier Beauduin

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Réservé

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Volet B - Suite

Notaire

Annexe : expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONTES DE FEVES

Adresse
RUE INZECULOT 7 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne