CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOCQ-TAILFER, EN ABREGE : C.C.B.T.

Association sans but lucratif


Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOCQ-TAILFER, EN ABREGE : C.C.B.T.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 477.646.410

Publication

08/05/2015
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Dénomination

(en entier) : Conseil Cynégétique du Bocq Tailfer ".v.. Fo!

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(en abrégé) : CCBT

Forme juridique : asbl

Siège : rue de Taviet 1 5503 Sorinnes

Objet de l'acte : Nouveaux statuts

Nouveaux statuts approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20/04/2015.

STATUTS

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 ; FORME, DÉNOMINATION, ESPACE TERRITORIAL, SIÈGE SOCIAL, OBJET SOCIÁL,

DURÉE, RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR 3

Article l : De la forme, de la dénomination, des fondateurs et de l'espace territorial, 3

Article 2 : Du siège social. 3

Article 3 : De l'objet social. 3

Article 4 : De la durée.4

Article 5 : Du règlement d'ordre intérieur. 4

CHAPITRE 2 : MEMBRES - COTISATIONS 4

Article 6 : Des membres. 4

Article 7 ; Des obligations des membres. 5

Article 8 : De la perte de la qualité de membre. 5

Article 9 : De la démission de plein droit. 5

Article 10 : De l'exclusion des membres et des sanctions.6

Article 11 ; Du droit des membres démissionnaires ou exclus. 6

Article 12 : Des cotisations. 6

CHAPITRE 3 :ADMINISTRATION 6

Article-lia-.Des-administrateurs. 6

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Article 14 ; De la vacance d'un poste d'un administrateur.7

Article 15 : Des fonctions particulières. 7

Article 16 : Des réunions du conseil d'administration. 7

Article 17 : Des pouvoirs et compétences du conseil d'administration, 7

Article 18 : Du Président, 8

Article 19 : Du Secrétaire. 8

Article 20 : Du Trésorier, 8

Article 21 : De la responsabilité des administrateurs. 8

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES 8

Article 22 : Des pouvoirs de l'assemblée générale. 8

Article 23 : De la modification des statuts et de la dissolution volontaire de l'association. 8 Article 24 ; De la participation aux assemblées générales, 9

Article 25 : Des assemblées générales annuelles. 9

Article 26 : Des comptes et des budgets. 9

Article 27 : Des assemblées générales extraordinaires. 9 Article 28 ; De la convocation aux assemblées générales. 10 Article 29 : De l'ordre du jour des assemblées générales. 10 Article 30 : De la présidence des assemblées générales. 10 Article 31 : Des délibérations des assemblées générales, 10

Article 32 : Du registre des assemblées générales. 10

CHAPITRE 5 : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS ET LIQUIDATION 10 Article 33 : De l'exercice social et des comptes annuels, 10

Article 34 : De la liquidation. 10

Article 35 ; De la composition du passif 10

Article 36 : Du sort de l'actif 11

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 11

Article 37 : Renvoi à la loi du 27 juin 1921, 11

STATUTS

CHAPITRE 1 : FORME, DENOMINATION, ESPACE TERRITORIAL, SIEGE SOCIAL, OBJET SOCIAL,

DUREE, REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1 : De la forme, de la dénomination, des fondateurs et de l'espace territorial.

A)Forme, dénomination et fondateurs ; L'association prend la forme d'association sans but lucratif belge et pour dénomination A.S.B.L. "Conseil Cynégétique du Bocq - Tailfer" en abrégé "C.C.B,T". L'association a été constituée le 23 mars 2002 (publication à l'annexe au Moniteur belge du 6 juin 2002 n° 10714)

B)Espace territorial : L'espace territorial est précisément décrit dans l'article 1 du Règlement d'Ordre Intérieur dont question à l'article 5 ci-après.

C)Communes concernées : Assesse, Ciney, Dinant, Namur, Profondevilte et Yvoir.

Article 2 : Du siège social.

Le siège social est établi dans le cantonnement de Dinant ou de Namur du DNF.

Il est actuellement établi à Taviet, 1 5503 Sorinnes (Dinant), dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

Il peut être transféré dans tout autre lieu desdits cantonnements par simple décision du Conseil d'administration, L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

Toute modification du siège social doit être déposée pour publication dans le mois de sa date aux annexes du "Moniteur belge".

Article 3 : De l'objet social.

1. Dans le but d'assurer les conditions d'épanouissement et de sauvegarde des espèces animales sauvages, et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect de l'équilibre du milieu, l'association a pour objet principal la coordination de la gestion cynégétique sur l'ensemble des territoires de chasse dans l'espace territorial visé à l'article 1.6 ci-dessus, et en particulier:

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A)la promotion, le développement et la défense de la qualité de la chasse, quel qu'en soit le mode exprimé. En ce, elle exigera de ses membres le respect et la défense de l'éthique de la chasse.

B)la protection, la conservation et la gestion des habitats naturels et serai-naturels.

C)Encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cynégétique au sens large, tant entre ses membres qu'avec tout public dont, en particulier, les acteurs de la ruralité, tels que définis à l'article ler de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques.

2. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social, Dans ce but elle devra notamment :

oassurer la défense des intérêts cynégétiques de ses membres;

osusciter une concertation en vue d'optimaliser les effectifs des diverses espèces d'animaux sauvages par l'établissement d'un plan de tir, et d'un contrôle de celui-ci, ainsi que par la recherche des conditions les plus adéquates d'exercice de la chasse;

oorganiser la libre circulation des personnes chargées par l'association de vérifier l'application des décisions prises en vertu de l'objet social;

orecueillir de ses membres l'engagement à une discipline de chasse commune et l'acceptation des sanctions en cas d'inobservance des règles choisies par l'association;

ales autres moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les buts de l'association sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur ou font l'objet de décisions prises en assemblée générale.

oLa prévention et la médiation des dégâts de gibier aux cultures, prairies et forêts.

3, L'association veillera à assurer entre autres la meilleure gestion possible du petit gibier, du chevreuil et du sanglier. Si la loi imposait un plan de tir concernant un gibier, son application en serait réglée par le règlement d'ordre intérieur.

4. L'association peut ester en justice en vue de protéger ses intérêts propres ainsi que ceux de ses membres. Elle peut en outre intenter toute action en justice nécessaire en vue de protéger ou réparer l'intérêt collectif qu'elle poursuit. Elle peut pareillement introduire toute action en cas de violation ou de menace de violation de disposition en matière d'environnement.

Article 4 De la durée.

La présente association entre en vigueur entre les parties, le jour de la signature, Elle est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par l'assemblée générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues pour la modification des statuts.

Article 5 : Du règlement d'ordre intérieur,

L'association adopte un règlement d'ordre intérieur conformément à l'article 25.4. Ce règlement d'ordre intérieur définit notamment des directives pour la gestion cynégétique des territoires relevant de sa compétence.

CHAPITRE 2 : MEMBRES - COTISATIONS

Article 6 : Des membres,

A.Disposition générale :

L'association est constituée de membres effectifs, de membres de droit et de membres adhérents. Les membres effectifs seront au moins au nombre de trois. lis exercent seuls la plénitude des droits scciaux.

B.Membres effectifs

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" Sont éligibles comme membres effectifs

1) Toute personne physique ou morale titulaire des droits de chasse dans l'espace territorial concerné ou son représentant dûment mandaté, souscrivant les uns et les autres, aux buts de l'association, Il ne peut y avoir plus d'un membre effectif sur un même territoire de chasse et chaque membre dispose d'une seule voix.

Par territoire de chasse, l'on entend les terrains où la chasse, de par la législation en vigueur, est autorisée et effectivement exercée.

Tout titulaire de droit de chasse n'ayant pas participé à la constitution de l'association devra poser sa candidature par écrit auprès d'un administrateur élu ou du secrétaire pour le 15 mai de chaque année au plus tard afin qu'elle puisse être mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le candidat ne pourra être refusé que pour motif grave par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés Par te fait du paiement de sa participation à la trésorerie et de sa première cotisation, il accepte les statuts et le règlement d'ordre intérieur dans leur intégralité.

Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de droit de chasse doit, en tout temps, faire adhérer l'intégralité de son territoire de chasse situé dans la zone couverte par l'association, S'il est titulaire de plusieurs territoires distincts de par la loi mais faisant partie d'un même massif forestier, les territoires seront globalisés dans le cadre de l'association. L'appréciation d'une globalisation de territoires est de la responsabilité du conseil d'administration qui informera l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Les titulaires de droits de chasse devront en tout temps justifier de leurs droits et de la superficie sur laquelle ils s'exercent si, statuant à la majorité simple, le conseil d'administration le leur demande.

Le membre effectif qui cesse d'être titulaire du droit de chasse ou d'être mandaté par celui-ci, est réputé de plein droit démissionnaire de l'Association.

En cas de décès ou de démission d'un membre effectif ou en cas de changement de titulaire du droit de chasse, le titulaire du droit de chasse ou son mandataire peut proposer un suppléant à son membre effectif ou proposer sa propre candidature. Après agrément par le Conseil d'Administration, il remplacera temporairement le membre effectif démissionnaire ou décédé et ce, jusqu'à l'agrément d'un nouveau membre effectif par l'Assemblée Générale.

2) Sont membres de droits avec voix délibérative aux Conseils d'Administration et aux Assemblées Générales les trois catégories suivantes :

1.Au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bols ou de plaines dans l'espace territorial du CCBT, choisi par l'Assemblée Générale sur une liste proposée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ,

2,Au moins un propriétaire privé, possédant 10 hectares de bois ou plus dans l'espace territorial du CCBT, choisi par l'Assemblée Générale sur une liste proposée par une association de propriétaire privé désignée par le ministre ayant la chose dans ses attributions.

3.Au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée Générale sur une liste proposée par une association représentative d'agriculteur désignée par le ministre ayant la chose dans ses attributions.

3) Le secrétaire, choisi par le conseil d'administration, s'il n'est pas membre effectif en vertu des § 1, 2, 3, ci-dessus,

C. Seront invités à participer aux assemblées générale et aux conseils d'administration, sans voix délibérative

Les chefs de cantonnement et les directeurs du DNF dont la compétence géographique recouvre tout ou partie de l'espace territorial mentionné à l'article 1.8 ci-avant,

D, Membres adhérents :

Est éligible comme membre adhérent :

Toute personne physique ou morale qui, pouvant justifier d'un intérêt direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier, a posé sa candidature et a été agréée par le conseil d'administration à la majorité simple,

Article 7 : Des obligations des membres.

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Les membres n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

Article 8: De la perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l'exclusion. Tout membre peut se retirer en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration avec un préavis de six mois avant le début de la saison cynégétique,

Article 9 : De la démission de plein droit.

Est réputé de plein droit démissionnaire, toute personne, devenue membre de l'association sur base des dispositions de l'article 6, B, ci-dessus, qui ne répond plus aux conditions posées par lesdites dispositions.

Les titulaires de droit de chasse sont tenus de signaler immédiatement au conseil d'administration toute modification de nature, de situation ainsi que toute variation de superficie de leur territoire.

Article 10 : De l'exclusion des membres et des sanctions.

Les membres peuvent être sanctionnés et même être exclus

1) en cas d'inobservance grave des statuts et règlements.

2) lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts de l'association par leurs agissements.

Les types de sanctions sont les suivants : suspension, exclusion, sanctions financière que le ROI précisera (cfr ROI art 15).

L'exclusion sera proposée par le conseil d'administration et annoncée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

L'intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense devant le Conseil d'Administration, La décision du CA lui sera notifiée par ses soins dans les huit jours de la décision, par lettre recommandée à la poste.

Si l'exclusion est prononcée, elle ne sera pas de plus de deux ans et le membre exclu pourra être réintégré s'il souscrit à nouveau aux statuts et au R.0.1,

L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient de l'exclusion.

Article 11 ; Du droit des membres démissionnaires ou exclus,

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ainsi que les ayants cause des membres décédés n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

Article 12: Des cotisations.

Une cotisation annuelle est due par tous les membres effectifs et adhérents et est payable chaque année pour le 5 avril.

Le montant de cette cotisation est proposé par le conseil d'administration, en fonction des besoins de l'association pour l'exercice suivant. 11 ne pourra excéder deux mille Euros. La cotisation est portable au siège de l'association. Elle peut être différente selon les diverses catégories de membres comme il en sera dans ce cas décidé annuellement par l'assemblée générale.

L'exclusion et la démission, volontaire ou de plein droit, ne donnent pas droit au remboursement de la cotisation.

CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION

Article 13: Des administrateurs.

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L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre impair d'au moins sept et d'au plus treize membres, élus au vote secret par l'assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.

Pour être éligibles, les administrateurs ne pourront avoir encouru de condamnation pour délit de chasse. Les candidatures devront avoir été adressées au siège social au plus tard 30 jours avant l'assemblée générale, Les fonctions des administrateurs sortant et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle,

Sans préjudice du droit de l'Assemblée Générale de désigner d'autres administrateurs, le Conseil d'Administration est avec voix délibérative au moins composé ;

a)d'un nombre  fixé par l'Assemblée Générale  équivalent de titulaire de droit de chasse (ou représentant de titulaire de droit de chasse) pour chacune des catégories de territoire déterminée par le ROI en fonction de la taille des territoires de chasse (art 5 du ROI).

b)Du ou d'un représentant des personnes morales de droit public propriétaire, membre de l'association en vertu de l'Article 6,B.2.1.

c)Du ou d'un propriétaire privé possédant au moins 10 ha de bois dans l'espace territorial du CCBT, membre de l'association en vertu de l'Article 6.B.2.2,

d)Du ou d'un agriculteur exploitant des terres dans l'espace territorial du CCBT, membre de l'association en vertu de l'Article 6.B2.3.

Article 14 : De la vacance d'un peste d'un administrateur.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale ayant lieu à la date la plus rapprochée procédera à son remplacement. Le nouvel administrateur terminera le mandat de celui auquel il succède,

Article 15 : Des fonctions particulières,

Les membres du conseil d'administration élisent entre eux, pour fa durée de leur mandat d'administrateur, un Président, un ou deux Vice-présidents, et un Trésorier. Le Président proposera la candidature d'un Secrétaire à l'approbation du conseil d'administration, dont le mandat aura une durée de six ans.

Article 16 ; Des réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre par convocation écrite du Président ou de deux administrateurs élus.

Les directeurs et les chefs du cantonnement du DNF visés à l'article 6.0 sont obligatoirement invités à participer aux réunions à titre consultatif mais sans voix délibérative,

Le conseil délibère valablement dès que la moitié des administrateurs élus est présente ou représentée. Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire, lui-même administrateur de l'association et porteur d'une procuration écrite. Aucun administrateur ne peut se prévaloir de plus de deux mandats.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège social et signées par les administrateurs présents et par le secrétaire.

Article 17 : Des pouvoirs et compétences du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association. Il représente celle-ci dans tous les actes qui intéressent l'association et notamment lorsque l'un de ses membres aura été victime d'actes de braconnage. A l'égard des tiers, l'association est valablement engagée, sauf délégation

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Moo 2.2

spéciale du conseil, soit par le Président, soit par trois administrateurs, lesquels n'auront pas à se justifier d'une délibération préalable du conseil.

Tout ce qui n'est pas réservé expressément par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur à l'assemblée générale, est de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, outre ce qui est prévu à l'article 18 ci-dessous, déléguer sous sa responsabilité ses pouvoirs de gestion journalière à l'un de ses membres.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues par le conseil d'administration sur poursuites et diligences du Président ou d'un Vice-président,

Le Conseil d'Administration aura en particulier les compétences suivantes :

-Elaborer le Règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;

-Recevoir tes demandes de modification du Règlement d'ordre intérieur et les soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;

-Approuver le rapport annuel des activités cynégétique tel que prescrit par l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27/02/2014 fixant les conditions d'agrément des Conseils cynégétiques ;

-Présenter ledit rapport à l'Assemblée générale ;

-Transmettre ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent au plus tard à l'échéance déterminée par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2710212014, ainsi qu'aux acteurs de la ruralité au sens de l'article 1er,1° de cet arrêté, qui se sont fait connaître auprès du Directeur et qui en font la demande.

Article 18 ; Du Président.

Le Président du conseil d'administration a notamment pour fonctions propres de convoquer et de présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

De manière générale, il représente l'association dans ses rapports avec les tiers sans préjudice des dispositions de l'article 17. il exerce notamment la gestion journalière et peut accorder à des tiers des délégations spéciales dans le cadre de cette gestion journalière.

En cas d'empêchement, il est remplacé par un Vice-président ou, à défaut, par le Secrétaire.

Article 19 : Du Secrétaire.

Le Secrétaire tient le registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, Il en délivre des copies ou des extraits qu'il certifie conformes aux originaux. Les originaux sont tenus à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance au siège social. Le Secrétaire en donne lecture à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Article 20 : Du Trésorier,

Le Trésorier veille à l'encaissement régulier des cotisations et des créances et au paiement des dettes résultant des engagements de l'association en vertu des articles 17 et 18 ci-dessus. 11 tient les comptes de l'association et fait rapport sur l'état financier de l'association tant aux réunions du conseil d'administration qu'aux assemblées générales.

Article 21 : De la responsabilité des administrateurs.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES

Article 22 : Des pouvoirs de l'assemblée générale.

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L'assemblée générale dispose des pouvoirs lui accordés par la loi et par les présents statuts,

Article 23 : De la modification des statuts et de la dissolution volontaire de l'association.

Les statuts ne peuvent être modifiés et l'association ne peut être dissoute volontairement que dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts par une assemblée générale extraordinaire convoquée au moins un mois à l'avance par lettre à la poste, ou par mail. Dans ce cas, un accusé de réception est demandé. Sans accusé de réception la lettre à la poste est requise.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés et que si les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers. Si le quorum n'est pas atteint, une autre Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes formes dans les 15 jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers.

Toutefois, toute modification de l'objet social devra être adoptée aux quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Article 24 : De la participation aux assemblées générales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Tous les membres peuvent participer aux assemblées générales. Seuls les membres effectifs en règle de cotisation, pour autant qu'ils en soient redevables, disposent du droit de vote. Toutefois ces derniers peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un membre en règle de cotisation, fut-il membre adhérent, et muni d'une procuration écrite. Aucun membre ne peut se prévaloir de plus de deux procurations,

Les directeurs et les chefs de cantonnement visés à l'article 6.0 sont obligatoirement invités à participer aux réunions à titre consultatif mais sans voix délibérative.

Article 25 : Des assemblées générales annuelles.

Il doit être tenu au moins une assemblée générale annuelle le dernier lundi de juin de chaque année. L'assemblée générale annuelle :

1) entend le rapport établi par le conseil d'administration et le cas échéant par les commissaires aux comptes;

2) statue sur fes comptes annuels de l'exercice écoulé établis par le conseil d'administration et se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux administrateurs et le cas échéant par les commissaires aux comptes;

3) arrête le budget de l'exercice en cours sur proposition du conseil d'administration et fixe le montant des cotisations pour l'exercice social suivant;

4) Approuve le règlement d'ordre intérieur et ses modification ultérieures. Toute proposition de modification du règlement d'ordre intérieur devra émaner soit du conseil d'administration, soit d'au moins un tiers des membres effectifs et devra être mentionnée dans la convocation à l'assemblée générale;

5) procède à la nomination et à la révocation des administrateurs;

6) délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour si les statuts l'autorisent et prend des résolutions à cet effet;

7) désigne si elle l'estime nécessaire deux commissaires aux comptes pour une durée de deux ans;

8) accepte ou refuse les nouveaux membres effectifs;

Article 26 : Des comptes et des budgets.

Les comptes annuels de l'exercice précédent et la proposition de budget pour l'exercice en cours seront envoyés en même temps que les convocations.

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MOD 2.2

Article 27 : Des assemblées générales extraordinaires.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le conseil d'administration ou sur requête écrite conjointe d'un cinquième au moins des membres effectifs en règle de cotisation figurant sur la dernière liste annuelle déposée au greffe du tribunal. Dans ce cas, le Conseil d'administration convoquera l'assemblée générale extraordinaire dans les trente jours.

Article 28 : De la convocation aux assemblées générales..

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 relatives à la modification des statuts, les convocations aux assemblées générales seront adressées à tous les membres par lettres circulaires mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, au moins 21 jours à l'avance, sauf pour celles convoquées d'urgence par suite d'événements imprévus, Elles devront dans ce cas, mentionner expressément l'urgence. Les convocations doivent obligatoirement contenir l'ordre du jour.

Article 29 : De l'ordre du jour des assemblées générales.

Le conseil d'administration établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales. Toute proposition signée d'un nombre égal au vingtième de la liste annuelle des membres en règle de cotisation, doit être portée à l'ordre du jour.

Article 30 : De la présidence des assemblées générales.

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, ou à son défaut, par un des Vice-présidents qui le remplace ou à défaut par un membre du conseil d'administration désigné à cet effet par le Président à l'exclusion du Secrétaire.

Article 31 : Des délibérations des assemblées générales.

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf dans les cas ou la toi ou les statuts en décident autrement.

Chaque membre effectif dispose d'une voix délibérative.

Article 32 : Du registre des assemblées générales.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association sous forme de procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent,

Chaque membre peut en prendre connaissance et en demander des extraits qui seront signés par le Président et le Secrétaire. Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée adressée au Président et avec l'accord de ce dernier.

CHAPITRE 5 : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS ET LIQUIDATION

Article 33 : De l'exercice social et des comptes annuels.

L'exercice social correspond à l'année cynégétique, soit du 1er mai au 30 avril de chaque année.

Les comptes annuels de l'exercice écoulé, portant au minimum sur les recettes et dépenses, sont établis par le conseil d'administration dans le mois de la clôture de l'exercice, et sont soumis le cas échéant au moins un mois avant l'assemblée générale annuelle à fa vérification des commissaires aux comptes s'ils sont nommés en vertu de l'article 25.7), qui dans ce cas font rapport à l'assemblée générale annuelle comme dit à l'article 25.1) ci-avant.

Article 34 ; De la liquidation.

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Réservé

au

Moniteur

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MOD 2.2

Volet B - suite

En cas de dissolution de l'association, i[ sera procédé à sa liquidation qui sera confiée à un collège de trois liquidateurs élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, L'assemblée déterminera le mode de rémunération des liquidateurs.

Article 35 ; De la composition du passif

Après apurement du passif privilégié, hypothécaire et chirographaire à l'égard des tiers, les liquidateurs auront à tenir compte éventuellement de ce que tout ou partie du patrimoine de l'association aura pu être acquis grâce à ['intervention individuelle ou collective des membres de l'association dont l'intention aurait été, sans se dépouiller totalement ou irrévocablement, de mettre gratuitement à la disposition de l'association les biens nécessaires à la réalisation de ses buts sociaux, soit en lui procurant pour la durée de son fonctionnement ces biens eux-mêmes, soit les moyens financiers lui permettant de les acquérir,

Des conventions particulières entre l'association et les dits membres peuvent intervenir aux fins de régler les conséquences de ces situations tant en cas de dissolution qu'en cas cie retrait d'un membre.

Ces conventions n'auront d'effet qu'après approbation par l'assemblée générale. Elles resteront annexées en copie aux procès-verbaux des séances qui les auront approuvées.

Article 36 : Du sort de l'actif

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, en ce compris celui résultant de l'application de l'article précédent, les liquidateurs donneront à l'actif une affectation se rapprochant autant que faire se pourra de l'objet social de ia présente association,

Cette affectation sera précisée en ordre principal par l'assemblée générale en vigueur lors de la mise en liquidation, et à défaut par le dernier conseil d'administration, et à défaut de ce dernier, par le collège des liquidateurs eux-mêmes.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 : Renvoi à la loi du 27 juin 1921,

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif. En cas de modification de la loi, toutes dispositions [égales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront réputées inscrites dans les présents statuts. Toute clause contraire aux dispositions impératives de la loi sera réputée non écrite.

Certifié exact, le 20 041 2015

Présid

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Coordonnées
CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOCQ-TAILFER, EN ABRE…

Adresse
RUE DE TAVIET 1B 5503 SORINNES

Code postal : 5503
Localité : Sorinnes
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne