CHAMBRE WALLONNE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, EN ABREGE: CCI WALLONIE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CHAMBRE WALLONNE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, EN A…
Dénomination : CHAMBRE WALLONNE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, EN ABREGE: CCI WALLONIE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 435.537.423

Publication

30/01/2015
ÿþ MOD 2.2

' z Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Déposé au Greffe du Tribunat

de Commerce de liège - division Natale

le 2 JANS 2015 l'ourfsawfritr

N" d'entreprise : 0435.537.423

Dénomination

(en entier) : CHAMBRE WALLONNE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

(en abrégé) : CCI WALLONIE

Forme juridique : ASBL

Siège : Chaussée de Marche, 935 à 5100 WIERDE

Objet de l'acte : Modification des statuts, Conseil d'Administration et Pouvoirs

Première partie : Dénomination, siège social, objet, admission et sortie des Membres,

Art. 1 : II a été constitué une Association sans but lucratif, sous la dénomination : "Chambre

Wallonne de Commerce et d'Industrie " (en abrégé "CCl Wallonie"),

Elle a son siège à 5100 NAMUR (Wierde), Chaussée de Marche 935 A, dans l'arrondissement judiciaire de

Namur.

Art. 2 : L'Association a pour but la défense des intérêts professionnels communs de ses

Membres, dans le cadre de l'intérêt général et la coordination de leurs activités, sans préjudice de

l'autonomie de chaoun d'eux, nécessaire à leur positionnement et développement locaux.

Elle peut accomplir toutes opérations tendant à la réalisation directe ou indirecte de son but.

Chacun de ses Membres lui reconnaît les missions de "porte-parole unique " du réseau des

Chambres de Commerce et d'Industrie de Wallonie (ci-après dénommées CCIW), d'organisation du réseau

wallon des services aux entreprises et de portage des projets wallons des CCIW.

Conformément au principe de subsidiarité, l'Association s'exprime et agit pour toute question ou enjeu

concernant la Wallonie ou des questions de développement local se situant sur le territoire de deux ou plusieurs

CCI wallonnes ou encore, impliquant une ou plusieurs CCI wallonnes et des opérateurs frontaliers.

Les modalités d'organisation du but et des missions de l'Association seront fixées par un règlement d'ordre

intérieur adopté conformément aux présents statuts.

Art. 3 : Le nombre de ses Membres est illimité ; le nombre de Membres effectifs ne peut cependant être inférieur à trois.

Art. 4:

1.Seuis peuvent être Membres effectifs de l'Association, repris dans les présents statuts sous le vocable de Membres effectifs :

" les Chambres de Commerce et d'Industrie, qui ont leur siège en Wallonie et qui ont obtenu leur accréditation au niveau de la Fédération des Chambres de Commerce Belges (ci-après dénommée FCCB).

" la Fédération des Chambres de Commerce Belges.

" Les personnes physiques ou morales désignées cooptées par le Conseil d'Administration, conformément aux modalités et termes fixés par celui-ci.

2.La qualité de membre(s) associé(s), ci-après appelé(s) Membre(s) adhérent(s), et n'ayant pas la qualité de Membres effectifs, peut être octroyée par le Conseil d'Administration aux conditions d'affiliation et selon les droits et obligations fixés par celui-ci.

Art. 5 : Toute candidature comme Membre effectif ou Membre adhérent à la CCI Wallonie doit être adressée par écrit au Président et doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'Association, qui en la circonstance se prononcera à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés mais n'aura pas à motiver sa décision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Art.6 : Chaque Membre effectif doit souscrire l'engagement de répondre de manière permanente aux critères de l'accréditation établis par la FCCB.

La qualité de Membre effectif ou adhérent implique l'engagement d'adhérer aux statuts de l'Association, de s'y conformer et d'appliquer les décisions prises en son sein; tout acte contraire dans le chef d'un Membre, en ce compris, le cas échéant, le non-versement de !a cotisation annuelle à l'Association après mise en demeure du Bureau exécutif, pourra oonduire à une procédure d'exclusion de ce dernier.

Art. 7 : La démission, ia suspension et l'exclusion d'un Membre effectif ou adhérent se font de la manière déterminée par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et par les présents statuts.

L'exclusion d'un Membre effectif ou adhérent, hormis le cas d'exclusion d'office, ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par le Président ou deux administrateurs.

Les Chambres, quelles qu'elles soient, perdent d'office la qualité de Membre effectif de l'Association dans le cas où l'accréditation leur est retirée au niveau de la FCCB sans préjudice de l'application de l'alinéa suivant.

La Chambre dont l'accréditation aura été retirée, voit ses droits de Membre effectif suspendus dans les mêmes conditions que celles prévues au niveau des statuts de la FCCB, Elle perd ses droits de Membre effectif après ratification du Conseil d'Administration.

Lorsqu'une Chambre de Commerce et d'Industrie accréditée ne réunit plus les conditions requises par le programme d'Accréditation, mais réunit encore les conditions pour être agréée comme Chambre de Commerce et d'industrie associée, elle sera requalifiée d'office en Chambre de Commerce et d'Industrie adhérente, dans les mêmes procédures et conditions que celles prévues au niveau des statuts de la FCCB.

Art. 8 : Chaque Membre effectif est fibre de se retirer de l'Association moyennant un préavis de trois mois à adresser par écrit au Président, sans remboursement de la cotisation perçue pour l'exercice, Les Membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit leur démission au Président et ce, sans préavis.

Art. 9 : Tout Membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu, n'a aucun droit sur le fonds social ; il ne peut réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni opposition de scellés, ni inventaire. Il reste néanmoins redevable de toute dette liée à sa période d'adhésion.

L'Association tient un registre des Membres effectifs conformément aux articles 10 et 26 novies, § 1er de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002

Deuxième partie : Assemblée Générale

Art. 10 : Les Membres effectifs et adhérents sont représentés à l'Assemblée Générale par leur Président, leur directeur ou administrateur-délégué et un Administrateur mandatés par leur conseil d'administration respectif (soit au total 3 personnes par membre)

Seuls les Membres effectifs ont voix délibérative à raison d'une voix par membre. Les Membres adhérents ont voix consultative.

Chaque représentant pourra être porteur de la procuration d'un autre membre en vue de voter à l'assemblée générale. Il pourra être porteur de plusieurs procurations.

De plus, lorsqu'une question spéciale figure à l'ordre du jour d'une séance de l'Assemblée Générale, les Membres effectifs peuvent, avec l'accord préalable du Bureau exécutif, exposer leur point de vue par un ou plusieurs tiers dûment mandatés à cet effet et choisis en dehors de leur délégation normale en raison de sa ou de leur compétence particulière.

Art. 11 : Les Membres de l'Association se réunissent en Assemblée Générale sur convocation du Conseil d'Administration envoyée par courrier simple, par télécopie ou par courrier électronique adressé à chaque Membre et signé par un administrateur au moins au nom du conseil d'administration au moins dix jours calendrier à l'avance et contenant l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'un

cinquième des Membres effectifs en fait la demande. Dans ce cas, la réunion devra être fixée dans les 15

jours de la demande.

De même, toute proposition signée par le cinquième des Membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Art. 12 ; L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence

1. Les modifications aux statuts sociaux

2. La nomination et la révocation des administrateurs

3. L'approbation des budgets et des comptes

4. La dissolution volontaire de l'Association

5. Les exclusions des Membres

6. Le cas échéant la nomination et la révocation du (ou des) commissaires) et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;

7. La décharge à octroyer aux administrateurs ;

8. Le changement de siège social de l'association

9. La transformation de l'Association en société à finalité sociale ;

Des résolutions peuvent, sur la proposition du Bureau exécutif, après consultation de l'Assemblée Générale, être prises en dehors de l'ordre du jour, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 ou 20 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002

L'Assemblée devra voter l'urgence et motiver sa décision.

Art. 13 : L'Assemblée Générale ordinaire se tiendra chaque année dans le courant du deuxième trimestre. Elle aura notamment à son ordre du jour :

1) l'examen du rapport du Conseil d'Administration et du commissaire aux comptes, sur l'activité de l'Association au cours de l'exercice écoulé ;

2) l'approbation des comptes de l'année écoulée ;

3) la décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes ;

4) la fixation de la cotisation et l'approbation du budget pour l'année en cours ;

5) l'élection des Membres du Conseil d'Administration en cas de mandat à pourvoir ;

6) la désignation d'un commissaire aux comptes, chargé de faire rapport à la prochaine Assemblée Générale ordinaire ;

7) le cas échéant, et sur proposition du Conseil d'Administration, l'octroi de l'honorariat des fonctions exercées au sein de l'Association.

Art. 14 : L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par un Vice-président ou à leur défaut, par l'administrateur présent le plus ancien.

Art. 15 : L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf dans les cas prévus à l'article 12 - dernier alinéa. Elle statue, sauf dispositions contraires de ia loi ou aux présents statuts, à la majorité des voix quel que soit le nombre de Chambres présentes ou représentées.

L'avis de la (ou des) minorité(s), si celle(s)-ci le désire(nt), est consigné au procès-verbal, avec indication des motifs et mention du nom des Membres de la (ou des) minorité(s).

Si les intéressés en font la demande, aucune résolution ne pourra être portée à la connaissance de tiers sans que soi(en)t jointe(s) cette (ou ces) mention(s) du procès-verbal.

Art. 16 : Pour toutes les questions de personnes, le vote est secret.

Art. 17 : Pour le calcul des majorités, les représentants des Membres effectifs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présents, sauf dans le cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial. En cas de partage des voix, celle du Président de l'Assemblée Générale sera prépondérante.

Art. 18 : Les résolutions sont consignées en des procès-verbaux qui sont signés par le Président de l'Assemblée et un administrateur présent à cette dernière. Les procès-verbaux sont déposés au siège d'un des membres effectifs.

Les Membres effectifs et adhérents ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président et par un administrateur.

Troisième partie : Conseil d'administration

Art. 19 : L'Association est administrée par un Conseil dont les administrateurs sont des représentants des membres effectifs au sein de l'assemblée générale et sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de deux ans, renouvelable, sur présentation du conseil d'administration. Les Membres effectifs sont représentés au Conseil d'administration par leur Président et leur directeur (ou administrateur-délégué) mandatés par leur conseil d'administration respectif (soit au total 2 personnes par membre).

MOD 2.2

. .' Les CCI accréditées, membres de !a CCI Wallonie, disposent d'un mandat au sein de la CCI Wallonie, En

J tout état de cause, le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de Membres effectifs.

Sur proposition du Bureau exécutif, le Conseil d'Administration peut confier la gestion journalière avec la signature afférente à cette gestion à une personne morale ou physique dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Le mandat d'administrateur-délégué aura une durée de trois ans sans conditions particulières et sans préjudice de l'article 25. Le mandat d'administrateur délégué est en tout temps révocable par le conseil d'administration sur proposition du Bureau exécutif. Il n'est pas membre de droit du conseil d'administration.

Les Administrateurs en exercice quittant leurs fonctions au sein d'une CCI locale en cours de mandat, seront réputés démissionnaires d'office et seront remplacés par leur successeur, celte désignation étant ratifiée par l'Assemblée Générale suivante.

En cas de démission, de révocation ou de décès d'un administrateur, la plus prochaine Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, dans les conditions requises aux paragraphes précédents.

Tout administrateur ainsi nommé, achève le mandat de celui qu'il remplace, Il est rééligible à l'issue de ce mandat,

Hormis les frais réels justifiés, les mandats des administrateurs, du Président, des Vice-Présidents et du Commissaire aux Comptes sont gratuits, et ce, sans préjudice de ce qui a été stipulé concernant l'administrateur délégué. Ils sont en tout temps révocables. Les jetons de présence, découlant d'un mandat extérieur dévolu et exécuté au nom de la CCI Wallonie reviennent à l'association,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration. Celui-ci adressera un accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicités requises par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et son arrêté royal d'exécution du 26 juin 2003 dans le mois,

Art. 20 : Le Conseil d'administration élit pour deux ans, renouvelable une fois, le Président et au maximum deux Vice-présidents.

Néanmoins, l'administrateur qui exerce la fonction de Président peut être réélu, sans intervalle, pour une troisième période de deux ans pour autant que cette élection soit acquise à la majorité de deux tiers des Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés. Six mois au moins avant l'expiration du mandat du Président, ce dernier déclarera se représenter ou non pour un mandat prolongé de deux ans. Dans le cas où le Président ne représente pas sa candidature, ou dans le cas où il exerce déjà son dernier mandat non renouvelable, le Conseil d'Administration désignera à cette même échéance un Président nominé dont les fonctions de Président ne prendront cours qu'à l'expiration du mandat du Président en exercice.

Le rôle du Président est défini comme suit :

.11 est le porte-parole unique des CCI de Wallonie et l'animateur pour les matières transversales et

régionales.

.11 joue un rôle de facilitateur de contacts avec les autorités.

" 11 représente et consolide l'ensemble des métiers des CCI.

" 11 veille à la notoriété des CC! de Wallonie par une prise en considération forte de la part des différents opérateurs.

Art. 21 : Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs. Les convocations sont envoyées par lettre missive à la poste, par télécopie ou par courrier électronique.

Art, 22 : Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses

Membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, lequel peut être porteur de plusieurs procurations, à l'effet de le remplacer au conseil et notamment de voter en ses lieu et place.

L'ensemble des décisions sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés. Les membres effectifs ont une voix par membre, En cas de parité, le Président de l'Association a voix prépondérante.

Art. 23 ; Le Conseil d'Administration a les pouvoirs !es plus étendus dans l'exercice des missions dévolues par ses Membres à l'Association, en application de l'article 2 des présents statuts, sans préjudice aux pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale, par la loi ou les présents statuts.

Art, 24 : Le Conseil d'Administration représente l'Association vis-à-vis des tiers et notamment des autorités publiques et des tribunaux.

Art. 25 : Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions de façon momentanée ou non à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membres ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Art, 26 : Pour l'application des articles précédents, les termes "Directeur, le cas échéant délégué à la gestion journalière", visent la personne qui exerce la plus haute fonction exécutive au sein des Chambres, quel que soit son statut et son titre.

Art. 27 : Il est tenu des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et du Bureau exécutif. Ils sont signés par le Président de séance et par un autre administrateur.

Les copies ou extraits à délivrer en justice ou ailleurs, sont certifiés et signés soit par le Président, soit par deux Membres du Conseil d'Administration. Ils sont tenus au siège d'un des membres effectifs et font l'objet d'une publication éventuelle en application des articles 10 et 26 novies de la loi et de son arrêté royal d'exécution.

La représentation de l'Association dans les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de gestion journalière confiés au directeur (ou à l'administrateur délégué), sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et par un deuxième administrateur agissant conjointement.

Quatrième partie : Cotisations, modifications aux statuts, dissolution, dispositions de la loi,

Art. 28 : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées.

Art, 29: Les Membres sont astreints au paiement d'une cotisation dont le minimum et le maximum sont fixés

annuellement par l'Assemblée Générale ordinaire,

Elle ne peut être supérieure à 50 000 EUR pour les Membres effectifs

Elle ne peut être supérieure à 25 000 EUR pour les Membres adhérents

Art. 30 : Toutes modifications aux statuts, de même que ia résolution de dissoudre l'Association sont régies par les dispositions de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002

Art. 31 : L'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'Association dissoute sera affecté à l'organisation qui succédera à la présente Association ou à défaut, à une organisation qui poursuit des objectifs similaires ou analogues à désigner par l'assemblée générale.

Art. 32 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des

dispositions légales et spécialement des dispositions de la toi telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002

Art. 33 ; li sera établi un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Conseil d'Administration et ne pouvant être modifié que par celui-ci. I! s'impose à l'ensemble des Membres de l'Association.

Art. 34 ; Les pouvoirs de signature sont répartis comme suit

Deux personnes, désignées par le Conseil d'Administration, ont pouvoir de signature sur les comptes bancaires de l'association. Une seule signature est requise pour tout montant inférieur ou égal à 10000 euros (dix milles). Deux signatures sont requises pour tout montant supérieur ou égal à 10001 euros (dix mille et un).

Dispositions transitoires

Art. 35 : Les statuts coordonnés portant création de la Chambre Wallonne de Commerce et d'Industrie (MB du 23 juillet 2007) et les modifications y effectuées, sont remplacés par les présents statuts dans leur entièreté tels qu'ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale qui s'est tenue à Wierde le 19 Décembre 2014.

Art. 36 : L'Assemblée Générale de ce 19 décembre 2014 a élu, en tant qu'administrateurs, les représentants de chaque CCI, à savoir

«Pour la CC! du Brabant Wallon ; René BRANDERS (Président) et Céline SQUELART (Directrice)

«Pour !a CC! du Hainaut ; Patrick COULON (Président) et Benoit MOONS (Directeur)

" Pour la CCI de Liège Verviers Namur ; Alexandre GROSJEAN (Président) et Thierry STREEL (Directeur)

" Pour la CCI du Luxembourg belge ; André ROISEUX (Président) et Bernadette THENY (Directrice)

" Pour la CCI de Wallonie Picarde ; Paul BERTRAND (Président) et Bernard CORNELUS

L'Assemblée Générale de ce 19 décembre 2014 a aussi désigné son Président, à savoir : Monsieur Philippe SUINEN

MOD2.2

,Volet G3 - Suite

POUVOIRS DE SIGNATURE :

Conformément à l'article 34 des statuts, le Conseil d'Administration de l'Association désigne, en date du 19 décembre 2014, Messieurs Philippe OUTMANS (Directeur administratif et financier de la CCi de Liège Verviers Namur) et Mr Benoit MOONS (Directeur de la CCI du Hainaut) comme ayant pouvoir de signature sur les comptes bancaires de l'association

Benoit MOONS

Administrateur

141ati6aneesaufdaddeebeepPgge:idffltéeBB : Aereetto Miaareetiggsíi#¬ ddanotetáieeiEieetiprentlia0botdda.geeseaneeau:iéewessanees aggatibpouodi ddereppt<éeabled' 13eseoidtitiap idedadddtiaroaU'iiaggatgateeeéggfard9deei1less

9IE@MS nQtiîrf'éfkIga!#iffie

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CHAMBRE WALLONNE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,…

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 935 A 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne