CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL, EN ABREGE : C.R.D.M.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL, EN ABREGE : C.R.D.M.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.168.634

Publication

01/08/2013
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(Inn\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0434.168.634

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL

(en abrégé)

C.R.D.M.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE DU ONZE NOVEMBRE, 16

5060 VELAINE-SUR-SAMBRE

(adresse complète).

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Emmanuel LAMBIN à Fontaine-l'Evêque le 18 juillet 2013 portant à la suite la mention « Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 19 juillet 2013 volume 529 folio 99 case 3. Trois rôles. Sans renvoi. Reçu cinquante euros (50 EUR). Le Receveur (signé) STOQUART »:

Le 18 juillet 2013, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés qui a pris à l'unanimité les décisions suivantes.

1) L'assemblée a dispensé fe Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12 juillet 2013.

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, gérant de la SPRL « CHRISTOPHE REMON & CO » dont le bureau est situé à 5000. Namur, rue Cardinal Mercier, 13, sur l'état annexé au dit rapport.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :

« VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la scprl CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL au 12/07/2013. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan d'un million deux cent cinquante-cinq mille vingt euros et onze cents (1.255.020,11¬ ) pour des capitaux propres d'un montant d'un million cent nonante-trois mille trois cent six euros et nonante-sept cents (1.193.306,97 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la scprl CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL, arrêté au 12/07/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date,

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur le 17 juillet 2013.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C°

(signé)

Christophe REMON, gérant»

2) L'assemblée a décidé de dissoudre la société avec effet à la date du 18 juillet 2013.

3) L'assemblée a décidé de mettre fin au mandat des administrateurs provisoires des consorts Frédéric, Patrick et Mélanie CONRADS, avec effet à dater du 18 juillet 2013, et il leur a été donné décharge entière et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur fonction, jusqu'au 18 juillet 2013 et ce pouf toute la période antérieure à cette date,

4) Les associés ont déclaré que

- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales, tous les dettes exigibles ont été payées, il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la société sont terminés;

le passif repris à l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant a été apuré selon les preuves que Monsieur Patrick CONRADS a produit au Notaire soussigné et a présenté à l'assemblée et il n'y a donc pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

!rn conséquence, les associés ont constaté que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et, dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société se trouve ainsi immédiatement clôturée et la société civile à forme de société privée à ; responsabilité limitée CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL, en abrégé C.R.D.M., cesse définitivement d'exister à compter du 18 juillet 2013.

6) L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Patrick CONRADS en son domicile à Wezembeek-Oppem, rue Hard, 21 ou en tout autre domicile ultérieur où il pourrait s'établir, et ce, durant cinq ans au moins à compter du 18 juillet 2013.

6) L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Patrick CONRADS afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès du registre des personnes morales, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

7) Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du 18 juillet 2013, il a été fait élection de domicile chez Monsieur Patrick CONRADS à Wezembeek-Oppem, rue Hard, 21, ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte ;

- rapport spécial de l'organe de gestion avec état résumant la situation active et passive de la société au 12

juillet 2013 ;

- rapport du Réviseur d'Entreprise.

(SIGNE) EMMANUEL LAMBIN, NOTAIRE ASSOCIE.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 10.05.2013 13118-0492-014
06/09/2012 : NAT000114
04/07/2011 : NAT000114
29/06/2011 : NAT000114
26/07/2010 : NAT000114
26/10/2009 : NAT000114
04/08/2009 : NAT000114
22/09/2008 : NAT000114
19/06/2008 : NAT000114
10/04/2008 : NAT000114
12/07/2007 : NAT000114
03/09/2005 : NAT000114
07/01/2005 : NAT000114
07/10/2004 : NAT000114
17/10/2003 : NAT000114
25/09/2002 : NAT000114
26/08/2000 : NAT000114
12/01/1999 : NAT000114

Coordonnées
CENTRE DE RADIO DIAGNOSTIC MEDICAL, EN ABREG…

Adresse
PLACE DU ONZE NOVEMBRE 16 5060 VELAINE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5060
Localité : Velaine-Sur-Sambre
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne