CARLIER ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CARLIER ARCHITECTES
Dénomination : CARLIER ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.052.995

Publication

09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 03.07.2012 12258-0029-014
09/05/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303109*

Déposé

05-05-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CARLIER Architectes

0836052995

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5340 Gesves, Rue de la Croix(Sorée) 2

Objet de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY à Andenne, le cinq mai deux mille onze, Il a été extrait ce qui

suit :

« A COMPARU :

Monsieur CARLIER, Christophe-Olivier Dominique Daniel Ghislain, Architecte, né à Anderlecht le sept juillet

mille neuf cent septante-sept, domicilié à 5340 Gesves, Rue de la Croix(Sorée), 2, (BELGIQUE).

De nationalité belge.

(NN : 770707-199-93)

Célibataire.

Lequel requiert le Notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile sou forme de société commerciale

et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée « CARLIER Architectes »,

ayant son siège à 5340 Gesves, Rue de la Croix(Sorée), 2, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité d unique fondateur, a remis au Notaire

soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du Code des Sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont souscrites intégralement par le

comparant au pair de leur valeur nominale.

Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence des deux/tiers par un

versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (EUR

12.400,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Dexia

Banque.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros

(EUR 12.400,00).

STATUTS

Ceci exposé, le comparant requiert le Notaire soussigné d arrêter comme suit les statuts de la société :

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société revêt la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CARLIER Architectes ».

Tous les associés d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le même papier à en-tête pour leurs

activités au sein de l architecte-personne morale.

Tous les documents émanant d une société professionnelle d architectes doivent mentionner le nom de tous les

associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés

inscrits à l Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.

Conformément à l article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination de la

société, sa forme juridique, son siège, son numéro d entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou

l indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, et, le cas

échéant, la mention que la société est en liquidation.

L usage d abréviations, de traductions ou d autres transcriptions de la dénomination n est pas autorisé. Est

exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l honneur, à la discrétion ou à la

dignité des membres de l Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d un architecte-personne

physique, l architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l architecte-personne

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physique en soit supprimé au cas où l architecte-personne physique concerné serait radié par une décision

disciplinaire définitive.

Article deux  Siège social

Le siège social est établi à 5340 Gesves, Rue de la Croix(Sorée), 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par décision de l Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification aux

statuts.

Tout transfert du siège social ou du siège d exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil de l Ordre

de la Province où le siège est établi, ainsi qu au Conseil de la Province où le nouveau siège est établi.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et

succursales en Belgique ou à l étranger.

Le transfert ainsi que la création d un ou plusieurs sièges d activités supplémentaires doivent être portés à la

connaissance du/des Conseils de l Ordre compétent(s).

Article trois  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-l exercice de la profession d architecte, d urbaniste conseil, de coordinateur sécurité/santé

niveau B et d auditeur énergétique ;

-la création architecturale dans toutes ses dimensions : urbanistiques, restauration,

expertise, état des lieux, les études de design, de graphisme, ...

Elle pourra aussi être chargée de gérances d immeubles et missions de mandataire immobilier sans que cette

activité ne puisse être exercée sous forme d une agence ou d un bureau d affaires, conformément à l article 10

du Règlement de Déontologie.

Etant entendu qu elle s engage à respecter toutes les prescriptions du Règlement de

Déontologie établi par le Conseil National de l Ordre des Architectes et que seules les personnes légalement

habilitées à cet effet pourront exercer la profession d architecte en son sein.

Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, soit pour son propre

compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant, commissionnaire ou courtier sans

que cette activité ne puisse être exercée sous forme d une agence ou d un bureau d affaires, conformément à

l article 10 du Règlement de Déontologie, en tous lieux en Belgique et à l étranger, de toutes les manières et

suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour autant que celles-ci ne soient pas

incompatibles avec la profession d architecte telle que celle-ci a été ou pourra à l avenir être définie dans le

Règlement de Déontologie.

Conformément à l article 2 paragraphe 2, 5° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection

du titre et de la profession d architecte, la société ne pourra détenir de participations dans d autres sociétés

et/ou personnes morales à caractère autre qu exclusivement professionnel et dont l objet social et les activités

sont compatibles avec la profession d architecte.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l Ordre des Architectes et

exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement la réalisation pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de

l objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

TITRE IV

GESTION  CONTRÔLE

Article dix - Gérance

Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui

interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des personnes physiques autorisées

à exercer la profession d architecte conformément à l article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-

neuf sur la protection du titre et de la profession d architecte, et inscrites à un des tableaux de l Ordre des

architectes.

Si, en raison du décès d un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la

profession d architecte, celle-ci dispose d un délai de six mois pour se mettre e conformité avec ces conditions.

Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d architecte.

En cas d unique associé  gérant, celui-ci est nommé pour la durée de la société.

En cas de pluralité d associés, la durée du mandat de gérant doit être fixée.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

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Article onze - Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Toutefois, toute délégation supérieure à un an doit faire l objet d une approbation de l assemblée générale qui en fixera la durée et l étendue des pouvoirs délégués.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai, à dix heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-sept - Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article dix-huit - Délibérations

§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, un associé architecte ne peut donner procuration qu à une personne physique autorisée à exercer la profession d architecte et inscrite à l un des tableaux de l Ordre.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier dans le respect de l article 5 bis des statuts et dans les limites de celui-ci.TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article vingt - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en première assemblée générale, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un

décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

2. Gérance

Le nombre de gérants est actuellement fixé à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée non limitée : Monsieur CARLIER, Christophe-

Olivier préqualifié, associé unique, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l Assemblée Générale.

Il disposera seul de tous les pouvoirs fixés par l article 11 des statuts, sans aucune exception.

Monsieur Christophe-Olivier CARLIER déclare expressément ne pas avoir fait l objet d une condamnation

l empêchant d exercer pareil mandat.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants, agissant comme dit est, décide de ne pas procéder

actuellement à la nomination d'un commissaire.

Eventuellement :

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille onze par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l acte constitutif. HENRY Marc, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CARLIER ARCHITECTES

Adresse
RUE DE LA CROIX 2 5340 SOREE

Code postal : 5340
Localité : Sorée
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne