CAMANCLE

Dénomination : CAMANCLE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 429.445.625

Publication

27/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*14196021*

N d'entreprise : 429.445,625

D�nomination

(en entier) : CAMANCLE

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue Docteur SEVERIN,18 5060 SAMBREVILLE

Obiet de l'acte : PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORM1TE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCI�T�S DANS LE CADRE DE L'ABSOPTION DE LA SOCI�T� COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE � CAMANCLE � PAR LA SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E � HOLDING LA RETRAITE FLEURIE �

'lia forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner;

a)Soci�t� absorb�e

D�nomination : � CAMANCLE. �

Forme juridique : scrl

Si�ge social Rue Docteur SEVERIN,18 � 5060 SAMBREVILLE

Num�ro d'entreprise : 429,445.625

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exploitation d'une maison de repos pour personnes �g�es.Elle aura �galement pour objet, pour son propre compte, la r�alisation de toutes op�rations immobili�res et financi�res et notamment l'achat, la vente, l'�change, la restauration, la construction, la location, la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'affermage de tous immeubles non b�tis mais sans que cette activit� ne puisse �tre inclus dans une activit� prot�g�e.Elle peut' exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et participer � une telle activit� de quelque fa�on que ce soit. Elle peut participer ou fusionner avec d'autres soci�t� ou entreprises qui peuvent contribuer � son d�veloppement.

b)Soci�t� absorbante

D�nomination : � HOLDING LA RETRAITE FLEURIE�

Forme juridique : sprl

Si�ge social Rue Docteur SEVERN,18 � 5060 SAMBREVILLE

Num�ro d'entreprise : 842.218.039

Objet social La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la gestion d'une maison de repos pour personnes �g�es.Elle peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et participer � une telle activit� de quelque fa�on que ce soit.Elle peut participer ou fusionner avec d'autres soci�t�s ou entreprises qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou la favonser,Elle peut r�aliser toutes, op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le, d�veloppement.S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion�, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�trangerla soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

21a date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante:Le ler octobre 2014

3�Ies droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard;N�ant

etous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.N�ant

Fait � SAMBREVILLE, Le 28 septembre 2014

Pierre L'ALLEMAND

G�rant

D�PI.Zal AU C-RIFFE DU TPBUNAL

DE COMMER 'CE L�.fre'' C717,itrennEGE

;VISION N'oui%

le I .6 OL:f, 2011;.

PGigireffier,

Mentionner sur I� dern.�re page du Volet F3 .

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

...

12/01/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 11.1

D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge -division Namur

le 3 0 DEC. 201k

Pour le @TM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0429.445.625

D�nomination (en entier) : Camancle

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue Docteur S�verin, 18

5060 Sambreville

Objet +e l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E � HOLDING LA RETRAITE FLEURIE � sous le r�gime des articles 676 et 719 et ss. du Code des soci�t�s

Il r�sulte d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�ral des associ�s soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CAMANCLE, ayant son si�ge social � 5060 Sambreville, Rue Docteur S�verin, 18 (TVA BE) 0429.445.625 RPM Namur, dress� le 1211212014 par le notaire Nicolas Demolin, � Manage, (en cours d'enregistrement) que l'assembl�e g�n�rale, a pris, � l'unanimit� les r�solutions suivantes

A. Fusion par absorption par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HOLDING LA RETRAITE; FLEURIE, ayant son si�ge social � 5060 Sambreville, Rue Docteur S�verin, 18 (TVA BE) 0842.218.039;' RPM Namur, sous le r�gime des articles 676 et 719 et suivants du Code des soci�t�s (op�rations assimil�es � fusion).

1. Lecture et examen du projet de fusion.

L'assembl�e aborde la lecture et l'examen du projet de fusion, �tabli par les organes de: gestion des soci�t�s concern�es, d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent comme dit; ci-avant et dont tout associ� a pu obtenir copie sans frais.

L'associ� unique et le g�rant ici pr�sent d�clarent en avoir une parfaite connaissance et ne pas avoir de remarque � formuler � son �gard, ce projet est consid�r� comme adopt� sans r�serve.

Le pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719, 720 du Code des soci�t�s ont bien �t� accomplies par les soci�t�s absorb�e et absorbante.

2. Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des

soci�t�s, et que ne s'appliquent donc pas l'article 682 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate en outre que l'objet social de la soci�t� absorbante ne devra pas �tre

adapt� � l'occasion de la fusion eu �gard aux activit�s r�ellement exerc�es par la soci�t� absorb�e.

3. D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CAMANCLE avec la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e';' HOLDING LA RETRAITE FLEURIE, soci�t� absorbante pr�cit�e, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

�tant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorb�e: CAMANCLE et de la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE, toutes deux arr�t�es au 31." d�cembre 2013, tous les associ�s des soci�t�s absorb�e et absorbante ayant express�ment d�cid�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

en application de l'article 720 �2 qu'aucun �tat comptable arr�t� � une date arr�t�e dans les trois mois pr�c�dant la date du projet de fusion ne serait r�dig� dans aucune des soci�t�s participant aux pr�sentes op�rations ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e CAMANCLE seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE � partir du ler octobre 2014 � z�ro heure ;

c) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e CAMANCLE ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� du capital de la soci�t� absorb�e et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de parts sociales, suivant l'article 726 du Code des Soci�t�s, et les parts sociales de la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s.

d) la pr�sente soci�t� n'a pas �mis de titres susceptibles de procurer des droits sp�ciaux � leurs titulaires.

e) l'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par la soci�t� absorbante.

4. Autres dispositions

L'assembl�e constate :

- conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s, que l'objet social de la soci�t� absorbante ne devra pas �tre adapt� � l'occasion de la fusion et ce, eu �gard aux activit�s r�ellement exerc�es par la soci�t� absorb�e ;

- conform�ment � l'article 719, 4' du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

5. Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport r�visoral (pr�vu par la loi), l'assembl�e

A. Requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e sera

transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du ler octobre 2014 � z�ro heure.

B. Description g�n�rale du patrimoine de la soci�t� absorb�e

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~y F

R�serv�

au

Moniteur

belge

ACTIF � 708.271

ACTIFS IMMOBILIS�S

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions � 405.176

Installations, machines et outillage � 244.586

Mobilier et mat�riel roulant � 58.509

Immobilisations financi�res � 746

ACTIFS CIRCULANTS

Cr�ances � un an au plus � 267.608

Cr�ances commerciales � 134.246

Autres cr�ances � 133.362

Valeurs disponibles � 60.131

TOTAL DE L'ACTIF

� 709.017

� 327.739

� 1.036.756

PASSIF CAPITAUX PROPRES Capital Capital souscrit R�serves R�serve l�gale R�serves indisponibles Autres � 8.366 � 37.258 � 333.133

� 37.258

� 85.587

� 3.726

� 8.366

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Depuis le 31 d�cembre 2013, la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles et l'assembl�e dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes de plus amples �l�ments relatifs � la situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2013 ;

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how;

D. Traitement d�taill� des �l�ments requ�rant des mesures de publicit� particuli�res ou des clauses sp�ciales

Dans le patrimoine de la pr�sente soci�t� CAMANCLE qui sera transf�r� � la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE se trouve le bien immeuble ci-dessous d�crit, lequel constitue un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (Article 683 alin�a 2 du Code des Soci�t�s).

Les membres du bureau de la pr�sente assembl�e, requi�rent express�ment le notaire soussign� d'acter en la forme authentique notamment en vue de la transcription dans les registres du conservateur des hypoth�ques comp�tent, que :

1. la description compl�te et pr�cise de l'immeuble sis � Sambreville, Rue Docteur S�verin," ' 18, cadastr� ou l'ayant �t� suivant titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 0131G, pour 47 ares 5 centiares, transf�r� par la soci�t� absorb�e ;

2. l'origine de propri�t� trentenaire dans le chef de ladite soci�t� dudit immeuble ;

3. le statut urbanistique dudit immeuble ;

4. les conditions g�n�rales et sp�ciales de transfert dudit immeuble; sont les suivants, � savoir :

D.1. Description du bien immeuble transf�r� par la soci�t� absorb�e :

COMMUNE DE SAMBREVILLE h�me divsion - -Velaine article 03603

Un ch�teau avec d�pendances, garages et parc, sis rue Docteur Severin, 18, cadastr� en nature de maison de repos, selon titre sous section D num�ros 123 G et 131 F pour une contenance de 47 ares 5 centiares et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale sous section D num�ro 0131G pour une m�me contenance. (RC � 5.272)

D.2. Origine de propri�t�

Il y a plus de 30 ans � compter de ce jour, le bien appartenait � Monsieur Tadeusz KOWALSKI et son �pouse, Madame Huguette OMBELETS, pour l'avoir acquis des �poux Ren� CASTIN et Flora BOISDENGHIEN, de Velaine-sur-Sambre, aux termes d'un acte re�u par le notaire Sylvain Linker, alors � Jumet, le 5/11/1973, transcrit. Monsieur KOWALSKI, pr�cit�, est d�c�d� l� Charleroi, le 26/09/1986, sans laisser de descendant, et suivant acte de donation de survie avenu devant ledit notaire Linker en date du 5/11/1973, il avait institu� comme l�gataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serves disponibles � 73.494

B�n�fice report� � 210.289

DETTES � 703.622

Dettes � plus d'un an � 242.593

Dettes financi�res C 242.593

Autres emprunts � 242.593

Dettes commerciales

Dettes � un an au plus � 419.877

Dettes � + d'1 an �ch�ant dans l'ann�e � 63.529 � 1.036.756

Dettes commerciales � 94.055

Fournisseurs � 94.055

Dettes fiscales, salariales et sociales � 200.387

Imp�ts � 105.039 R�mun�rations/charges sociales � 95.349

Autres dettes � 61.906

Comptes de r�gularisation � 41.152 TOTAL DU PASSIF

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 1 t.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

universelle son �pouse survivante, Dame OMBELETS pr�cit�e.

Aux termes de l'acte re�u par le notaire Marc Ghigny, alors � Fleurus, le 27/10/1986, Dame OMBELETS a vendu le bien � la pr�sente soci�t�, alors d�nom�e LA RETRAITE FLEURIE, acte transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le 29/10/1986, volume 10361 num�ro 2.

D.3. Conditions sp�ciales servitudes.

Le titre de propri�t� de CAMANCLE, �tant l'acte de vente re�u par le notaire Marc Ghigny le

27/10/1986, dont question ci-dessus, contient les conditions sp�ciales ci-dessous litt�ralement

reproduites :

� CONDITIONS SP�CIALES

Dans l'acte du notaire Jacquet du quatorze mai mil neuf cent soixante deux, il est

textuellement repris ce qui suit :

Dans l'acte ci-dessus vant� de Maitre d'Harveng en date du vingt-trois d�cembre mil neuf

cent soixante il est stipul� :

40 Sont comprises dans la pr�sente vente :

a) l'enti�re propri�t� des murs et pignons s�parant la propri�t� vendue de la rue d'Auvelais et des propri�t�s de Messieurs Denis, Donato et Bruyr.

b) La mitoyennet� des murs et pignons s�parant la propri�t� vendue des parcelles vendues aux demoiselles Gilbert et de celle restant appartenir au vendeur.

Telles d'ailleurs que ces mitoyennet� ou propri�t� figurent au plan ci-annex� et pour autant qu'elle appartiennent au vendeur.

50 Aux limites s�paratives, o� il n'existe pas de mur, une bonne cl�ture en treillis sera �rig�e par l'acqu�reur, end�ans les six mois de la vente, � la limite s�parative de son lot et � ses frais. Il ne pourra r�clamer le co�t de la moiti� de sa cl�ture l� ou elle sera mitoyenne qu'� l'acqu�reur des parcelles voisines mais non au vendeur directement.

Les acqu�reurs seront, quant aux stipulations qui pr�c�dent, subrog�s dans tous les

droits et obligations des vendeurs pour autant qu'elles soient encore d'application. �

Dans cet acte il se lit encore :

Les droits et actions qui comp�tent aux vendeurs � raison de dommages pouvant �tre caus�s au dit bien par les travaux miniers, font partie de la vente. �

La soci�t� absorbante venant aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e par suite de la fusion par absorption fera son affaire personnelle desdites conditions sp�ciales dans la mesure o� elles trouveraient encore � s'appliquer.

D.4. Conditions g�n�rales de transfert de l'immeuble pr�d�crit par suite de la fusion.

Le bien immeuble sera transf�r� � la soci�t� absorbante aux conditions suivantes :

D.4.1. Etat de l'immeuble garantie des vices - servitudes.

Le bien immeuble est transf�r� sans garantie quelconques de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat des b�timents, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� absorbante � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la pr�sente soci�t� � absorber ni recours contre elle.

La soci�t� absorbante sera subrog�e � compter du jour de la r�alisation effective de la fusion dans tous les droits et dans le b�n�fice de toutes les garanties dont la pr�sente soci�t� absorb�e disposait �ventuellement � l'�gard des propri�taires et occupants ant�rieurs de l'immeuble, des entrepreneurs, sous-entrepreneurs, sous-traitants, ing�nieurs, promoteurs, architectes et autres corps de m�tier ayant particip� � la construction de l'immeuble ou � des travaux dans et sur celui-ci, notamment dans le cadre de la garantie d�cennale relative � ces travaux.

D.4.2. Contenances :

Les contenances du terrain assiette de l'immeuble transf�r� ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

D.4.3. Mitoyennet�s :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia derni�re page du Volet 8 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

La soci�t� absorbante viendra en qualit� d'ayant droit de la soci�t� absorb�e, � tous leurs droits et obligations aff�rents aux �ventuelles mitoyennet�s et servitudes se rapportant audit bien et/ou constitu�es � charge ou au profit de l'immeuble transf�r�. Elle en fera son affaire personnelle � compter du jour de la r�alisation effective de la fusion, en mani�re telle que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef de quelque mani�re que ce soit.

D.4.4. Compteurs-conduites-canalisations :

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans l'immeuble qui sera transf�r�, par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des droits transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

D.4.5. Litiges :

A la meilleure connaissance de la pr�sente soci�t� absorb�e, il n'existe aucun litige entre la soci�t� absorb�e et un tiers, voisin ou non, disposant d'un droit � l'�gard de l'immeuble, pr�tendant disposer d'un tel droit ou non, relativement � l'immeuble, � son utilisation, son exploitation, son occupation ou aux droits de la pr�sente soci�t� absorb�e sur l'immeuble et qu'il n'existe aucun �l�ment ou circonstance quelconque qui pourrait �tre � l'origine d'un tel litige ou qui pourrait faire croire � l'imminence d'un tel litige.

D.5. Urbanisme Conformit� de l'immeuble � la r�glementation applicable. D.5.1. En ex�cution de l'article 85 du CWATUPE

1) La soci�t� absorb�e, par la voix de son repr�sentant d�clare que, ainsi qu'il ressort de la r�ponse de la commune de Sambreville � la demande d'informations notariales et de certificat d'urbanisme num�ro 1 formul�e par le notaire soussign� d�livr�e en date du 24/11/2014:

� Plan de secteur zonage attribue : zone services publics et d'�quipents

communautaires.

Plan d'expropriation NON

Plan d'alignement approuv� par arr�t� royal du 24.07.1923 OUl

Zone � risque (inondations) arr�t� du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 NON

P�rim�tre de classement en vertu de la l�gislation sur les monuments et sites NON

Emprise en sous-sol NON

Arr�t� d'insalubrit� NON

Charges d'urbanisme impos�es lors d'un permis d'urbanisme ou de lotir NON

Zone ou p�rim�tre soumis au droit de pr�emption NON

P�rim�tre d'un site Natura 2000 NON

P�rim�tre d'uns site class� SEVESO NON

Taxes locales sp�cifiques NON

Bien dans le p�rim�tre d'une zone prot�g�e au sens de l'article 393 � 405 du CWATUPE

approuv� par arr�te minist�riel du 04/11/2003 et publi� au Moniteur belge du

03/12/2003 pour le centre ville de Tamines NON

Bien dans le p�rim�tre d'une zone prot�g�e au sens de l'article 393 � 405 du CWATUPE

approuv� par arr�t� minist�riel du 04/12/2003 et publi� au Moniteur belge du

26/01/2004 pour le centre ville d'Auvelais NON

Service logement Madame Hondekyn (071/260.222) :

- Voir dossier salubrit� logement 2009/11 en annexe ;

- Le logement 18/4 situ� au 3�me �tage est soumis � permis de location

- Pour les autres logements � v�rifier lors de la visite pr�vue le 26.02.2015 � 9h30 avec la cellule communale de gestion de la Pr�vention dans l'habitat (071/260.229) ;

Raoort du service r�gional Incendie en annexe.

***

Le bien en cause :

1� est situ� � partir de la voirie en zone de services publics et d'�quipements

communautaires au plan de secteur de Namur, adopt� par Arr�t� minist�riel du 14 mai

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

1986 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux

ans;

Le bien en cause a fait l'objet des permis d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le ler

janvier 1977;

N�27 le 12.06.1989 � Madame Monique Guillaume pour l'extension d'un home;

N�16 du 02.05.1995 � Madame Monique Guillaume pour la transformation d'un

home;

N�97 � Monsieur L'Allemand le 21.08.2014 pour la construction d'un v�randa et

l'am�nagement d'un parking; �

2) Le notaire r�it�re cette information, au vu de la seule lettre dont question ci-dessus et dont toutes les informations sont reproduites dans les d�clarations du vendeur ci-dessus.

3) La soci�t� absorb�e d�clare ne prendre aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler du CWATUPE dont l'acqu�reur reconnait avoir re�u copie

4) Le notaire instrumentant rappelle en outre qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu, qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme, et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

D.5.2 Etat du sol - information - garantie

1) Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait que :

a. la pr�sence de terres pollu�es dans le sof, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

b. � ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire,...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination,...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation.

c. en l'�tat du droit,

- il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�,...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol;

- de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de �bonne foi� oblige le c�dant non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol avant toute mutation ;

- le d�cret wallon relatif la gestion des sols n'impose pas actuellement d'obligation d'information, d'investigation ou d'assainissement (cf. art. 21), m�me pour les terrains � risque, dans t'attente de la constitution d'une banque de donn�es de l'�tat des sols. Pour autant, tout propri�taire peut, � d�faut de cause d'exon�ration �tre tenu en, qualit� de d�biteur de ces obligations.

B. Dans ce contexte, le c�dant d�clare qu'� sa connaissance - sans pour autant que le cessionnaire exige de lui des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��,...) -, rien ne s'oppose, selon lui, � ce que le bien c�d� soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sot, � l'accueil d'une habitation priv�e et qu'en cons�quence, il n 'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien c�d� ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

2) Information vis�e � l'article 85, �ler, al. 1, 3� du CWATUPE:

Les Parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire de la port�e de l'article 85 du

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Mod 7 i.i

CWATUPE. Cet article, quoiqu'en vigueur ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es relative � l'�tat des sols pr�cit�e n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni op�rationnelle. Sous le b�n�fice de cette pr�cision les parties requi�rent le notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

3) R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement :

La soci�t� absorb�e d�clare que le Bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

4) La soci�t� absorb�e d�clare que le Bien n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e; ni inscrit sur la liste de sauvegarde; ni repris � l'inventaire du patrimoine ; et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le CWATUPE.

5) La soci�t� absorb�e d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le Bien soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE ; ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation; soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons � r�am�nager ; soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

D.6. Transfert de propri�t� jouissance imp�ts.

La soci�t� absorbante sera propri�taire de l'immeuble pr�d�crit � compter du jour de la r�alisation effective de la fusion, � charge pour elle de supporter l'ensemble des taxes, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques s'y rapportant, soit � compter du 1e` octobre 2014. Par cons�quent, la soci�t� absorbante aura la jouissance de la totalit� de l'immeuble pr�d�crit par la prise de possession r�elle et effective en qualit� de plein propri�taire ou par la perception des loyers, la soci�t� absorbante d�clarant avoir une parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien et se d�clare purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations d�coulant des contrats en cours. Elle dispense express�ment le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

0.7. Dossier d'intervention ult�rieure

La pr�sente soci�t� absorb�e s'engage � remettre � la soci�t� absorbante ie dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'elle a effectu�s ou fait effectuer apr�s le ler mai 2001 d�s que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante aura approuv� la pr�sente fusion.

D.8. Mutation.

L'immeuble � transf�rer n'a fait l'objet d'aucune mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente fusion.

E. Situation hypoth�caire - �tat du fonds de commerce.

E.1

Le bien immeuble pr�d�crit est quitte et libre de toute inscription ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception d'une inscription hypoth�caire prise en premier rang " au bureau des hypoth�ques � Namur, au profit de la soci�t� anonyme DEXIA BANQUE (devenue Belfius), � Bruxelles, (devenue Belfius) sous la formalit� date num�ro 45-I-31/07/2003-09453, � concurrence d'un montant en principal de trois cent mille euros (� 300.000,00) et dix mille euros (� 10.000,00), pour accessoires, en vertu d'un acte portant ouverture de cr�dit avec affectation hypoth�caire, re�u par le notaire Marc Ghigny, alors � Fleurus, le 25/07/2003. Cette inscription demeurera sur le bien.

E_2. La pr�sente soci�t� � absorber n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant le bien immeuble � transf�rer.

E_3. La pr�sente soci�t� CAMANCLE, d�clare que le fonds de commerce transf�r� immatricul� au registre des personnes morales de Namur, sous le num�ro 0429.445.625, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� , d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et en outre aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire ;

F. Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s parla soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation, elle en aura la jouissance et les risques � compter du Zef octobre 2014. La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter le` octobre 2014, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� absorbante viendra en autre, mais uniquement si et dans la mesure o� la soci�t� absorb�e y �tait assujettie, aux droits et obligation de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2. La soci�t� absorbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� CAMANCLE qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes ou Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent, au plus tard, dans [es deux mois de cette publication exiger une suret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les suret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques ; conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale :

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la

soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

G. Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

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Mod 11.1

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE, conform�ment aux articles 682 et 683 du Code des soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

1. La dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf

' application de l'article 682, al. ler, 1� du Code des soci�t�s) ;

2. les 1503 parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante seront annul�es et que conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites parts sociales ;

3. le transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

7. Mesure � prendre en vue de la d�charge finale des membres de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, pour l'ex�cution de son mandat depuis la date de cl�ture des derniers comptes annuels approuv�s.

En vue de la d�charge finale des membres de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, l'assembl�e d�cide de se r�f�rer purement et simplement � la proc�dure pr�vue par l'article 727 du code des soci�t�s, sachant que l'article 687 du m�me Code n'est pas d'application.

B. - Pouvoirs d'ex�cution.

L'assembl�e conf�re au g�rant tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, en ce compris toutes comparutions aux fins de modifier ou compl�ter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission avec facult� de subd�l�gation, pouvoir sp�cial d'accomplir toutes formalit�s de modification, de transfert ou de radiation, rendues n�cessaires en suite de la fusion aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, de tout guichet d'entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (�tabli avant enregistrement conform�ment � l'article 173,

1 �bis du Code des droits d'enregistrement)

Nicolas DEMOLIN, notaire.

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal et de son annexe

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31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 28.08.2012 12474-0030-013
12/01/2012

�� MOD WORD 11.1

-W-e2 � Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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VI

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

3 20fi

.eY le C~ere ei~~P,

*12009926*

Ni*d'entreprise : 0429.445.625

D�nomination

(en entier) : CAMANCLE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue Docteur S�verin, 18 � 5060 VELAINE SUR SAMBRE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission et nomination d'un g�rant

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 28.12.2011 a pris acte de la d�mission de Madame Monique GUILLAUME de son mandat de g�rante avec effet au 31.12.2011.

Monsieur Pierre LALLEMAND est nomm� en qualit� de g�rant avec effet au 01.01.2012

Monique GUILLAUME, g�rante

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 30.08.2011 11514-0088-013
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 30.08.2010 10498-0294-013
27/08/2009 : NA054694
25/09/2008 : NA054694
29/10/2007 : NA054694
16/10/2006 : NA054694
26/07/2005 : NA054694
21/12/2004 : NA054694
02/07/2004 : NA054694
02/07/2003 : NA054694
25/03/2002 : NA054694
01/01/1997 : NA54694
01/01/1997 : NA54694
21/10/1987 : NA54694

Coordonnées
CAMANCLE

Adresse
RUE DOCTEUR SEVERIN 18 5060 VELAINE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5060
Localité : Velaine-Sur-Sambre
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées CAMANCLE

Coordonnées
CAMANCLE