CABINET MEDICAL DERYCKER LAURENCE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DERYCKER LAURENCE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.517.741

Publication

27/01/2014
ÿþMod POF 11.1

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N° d'entreprise : Dénomination (en entler): 0886.517.741

(en abrégé): CABINET MEDICAL DEYCKER LAURENCE

Forme juridique Société Civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5530 Yvoir section de Godinne, rue Eugène Ysaye, 10

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 7.1' décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15,. case 02, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à; responsabilité limitée CABINET MEDICAL DERYCKER LAURENCE ayant son siège social à" 5530 Yvoir section de Godinne, rue Eugène Ysaye, 10 (Numéro d'entreprise 0886.517.741) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions' suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de SOIXANTE SEPT MILLE EUROS

" (67.000 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le .respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6:

de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295.

(AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

'DEUXIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé en date du; 2 décembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie, ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé. consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la' rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié-

; rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des' Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de' l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société, Privée à Responsabilité Limitée «CABINET MEDICAL AERYCKER LAURENCE», dont le siège social est situé rue EUGENE YSAYE 10 à 5530 YVOIR, telle qu'elle apparaît dans le,

:présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

_L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par,

' l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 74.444,44 £ à' prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par" l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 3l décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 67.000,00 £ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de. l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond, aux critères normaux de clarté et de précision.

" Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (.I'Euro courant) est :justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon

appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des

parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 67.000,00 £, la valeur nominale de chacune des 200 parts sociales se verra augmentée de 335,00 £ entièrement . libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 67.000,00 £.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale J le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature« à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.FJVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du' gérant du 3 décembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin' 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la: société à concurrence de SOIXANTE SEPT MILLE (67.000 e), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à quatre-vingt-cinq mille six cents euros. (85.600 e), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de NONANTE TROIS EUROS (93 E), à QUATRE CENT VINGT HUIT EUROS (428 e).

QUATRIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes` lui octroyés, à concurrence de SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (67.000 e).

Cet apport est entièrement libéré.

CINQUIEME RESOLUTION

La comparante représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné. d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et. libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à' QUATRE VINGT CINQ MILLE SIX CENTS EUROS (85.600 e) représenté par DEUX CENTS parts: sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer" la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à QUATRE VINGT CINQ MILLE SIX CENTS EUROS (85.600 E) et est représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales sans désignation de valeur: nominale »

Article 6 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Les deux cents (200) parts sociales sont intégralement souscrites par, Mademoiselle Laurence DERYCKER. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les DEUX CENTS (200) parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de SOIXANTE SEPT MILLE EUROS' (67.000 e) constatée par acte du Il décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions, qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudouol, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 11/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 2/12/2013 ;

. Le rapport du gérant du 3/12/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 11/12/2013.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0235-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0200-011
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0448-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0235-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0376-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0171-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0385-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DERYCKER LAURENCE

Adresse
RUE EUGENE YSAYE 10 5530 GODINNE

Code postal : 5530
Localité : Godinne
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne