CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.192.352

Publication

16/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pr le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0438.192.352

Dénomination (en entier); CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5101 Erpent, rue d'Erpent-Vat, numéro 27

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, rue d'Erpent-Val, numéro 27, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHiFONTAINE, associé à la résidence de Namur/Bouge, en date du vingt-huit juin deux mille treize, il ressort que les résolutions suivantes ont adoptées à l'unanimité :

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un mars deux mille treize. A l'unanimité également, S'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Sébastien VERJANS, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de ia gérance.

Le rapport de Monsieur Sébastien VERJANS conclut dans les termes suivants u Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sr CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtées au 31 mars 2013 de la société en conformité avec les nonnes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 mars 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté Royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28§2 de l'arrêté Royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction, hormis le maintien de l'enregistrement d'une provision pour frais de liquidation pour 2.820 e.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du 1°r janvier 2013 au 31 mars 2013 de 0,00 E avec un total de bilan au 31 mars 2013 de 104.339,51. L'actif net bénéficiaire de la société ressortant de cette situation au 31 mars 2013 s'élève à un montant de 101.519,51 e

Il ressort de nos travaux que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 mars 2013 n'est survenu depuis cette date. ».

Suivent fa date, le 24 juin 2013, et la signature de Monsieur Sébastien VERJANS Réviseur d'entreprises. L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.

L'assemblée décide ia dissolution de la société.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet 13 - Suite

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION

' L'associé unique constate que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de Liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un mars deux mille treize. Dès lors, il décide de clôturer immédiatement la liquidation de ia société. L'associé unique se verra attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE », a définitivement cessé d'exister.

Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5101 Erpent, rue d'Erpent Val 27.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extraits analytiques conformes signés Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé

Déposés en même temps

une expédition de l'acte,

le rapport justificatif de l'organe de gestion et

le rapport de dissolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 19.06.2012 12190-0521-011
09/11/2011
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oie v Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE rue de l'Orjo 54 bte 16 à 5100 JAMBES 0438192352

Siège : transfert du siège social

1\1° d'entreprise :

Objet de l'acte :



Conformément à l'article 2 des Statuts de la société, l'Administrateur gérant décide le transfert à partir du 31 août 2011, du siège social à l'adresse suivante : rue d'Erpent-Val 27 à 5101 ERPENT.

15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.07.2011, DPT 13.07.2011 11288-0333-011
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.08.2010, DPT 19.08.2010 10426-0430-011
09/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 02.10.2009 09798-0328-011
18/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 12.12.2008 08850-0245-011
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 23.08.2007 07606-0123-012
09/10/2006 : NAT000188
07/09/2006 : NAT000188
07/10/2005 : NAT000188
14/10/2004 : NAT000188
09/10/2003 : NAT000188
18/11/2002 : NAT000188
16/12/2000 : NAT000188
24/10/1997 : NAT188
14/09/1989 : NAA3742

Coordonnées
CABINET MEDICAL D'ANESTHESIE

Adresse
RUE D'ERPENT-VAL 27 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne