28/04/2014 : AssembIée générale extraordinaire- augmentation du capital
D'un procès verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 28 mars 201-4, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET INFIRMIER CASTILLE » ayant son siège social à Walcourt (section de Yves-Gomezée) rue Beau Soleil numéro 37, constituée par acte du Notaire François Delmarche de Ransart le vingt octobre mil neuf cent nonante trois publié à l'annexe du Moniteur Belge du dix sept décembre mil neuf cent nonante trois sous le numéro 931217-89 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart le trois février deux mille quatre publié à l'annexe du moniteur belge du douze mars deux mille quatre sous le numéro 20040312/0042655 (Registre des personnes morales de Dinant - RPM Dinant et; Numéro d'entreprise : 451.485.609) et que cette assemblée a pris à l'unanimité tes décisions suivantes ;
PREMIERE DECISON ;
A l'unanimité, la présente assemblée décide la distribution d'un dividende brut de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,-€) à prélever sur les réserves disponibles de la société dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro CLRH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du 1 octobre 2013 et ce conformément; à la décision prise par la présente assemblée en date du douze décembre deux mille treize
DEUXIEME DECISION :
A l'unanimité, la présente assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,-€) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600, €) à CENT NONANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (198.600,-€) et ce par incorporation du compte courant; des associés né de la distribution du dividende dont question ci-avant, avec création, en rémunération, de SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT (7.258,-) parts sociales nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant dans les bénéfices à dater de ce jour.
APPORT EN NATURE : -RAPPORTS :
A l'unanimité, la présente assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants
communiqués gratuitement aux associés avant la présente assemblée, à savoir :
DConformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ie rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur1 d'Entreprises à La Louvière, en date du treize mars deux mille quatorze, prescrit par te code des sociétés et relatif à la dite opération.
(.Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, le rapport de la gérante justifiant la dite opération L'associé unique reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente
assemblée.
Le rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'Entreprises à La Louvière, établit en date du treize
mars deux mille quatorze, conclut textuellement en ces ternies :
«VI. CONCLUSIONS
Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve : -Que l'apport que Madame Martine CASTILLE se propose d'effectuer à la SPRL « CABINET INFIRMIER
CASTILLE » répond aux conditions normales de clarté et de précision.
-Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant de 180.000,00 € -Que le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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-Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées. -Que les partes intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport a été effectué qui
devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération
Fait à La Louvière, le 13 mars 2014
(signé) Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire des rapports susvisés restera ci-annexé et sera déposé au greffe des Tribunal de commerce
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
-REMUNERATION :
En rémunération de ces apports en nature dont tous les comparants aux présentes déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à rapporteur, Madame Martine CASTILLE, comparante aux présentes, en contrepartie de son apport sus décrit, SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT (7.258,-) parts sociales
, nouvellement créées de la présente société.
Ces SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT (7.258,-) parts sociales nouvellement créées, j entièrement libérées, du même type que les parts existantes, jouiront des mêmes droits et avantages que les ' parts existantes et participeront aux résultats à partir de la réalisation effective de l'augmentation de capital. Madame Martine CASTILLE, associée unique, recevra les SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT ; (7.258,-) parts sociales nouvellement créées. Madame Martine CASTILLE, associée unique, déclare accepter | ce qui précède.
TROISIEME DECISION :
En conséquence de tout ce qui précède, la présente assemblée :
1/approuve à l'unanimité l'augmentation du capital de la société à concurrence de CENT QUATRE VINGT
! MILLE EUROS (180.000,-€) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€) à CENT I NONANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (198.600,-€) par incorporation du compte courant associés né de ija distribution de dividendes intervenue précédemment, comme spécifié ci-avant, et avec création, eq
: rémunération, de SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT (7,258,-) parts sociales nouvelles jouissant des I mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant dans les bénéfices à dater de ce jour.
: 2/ et constate à I'UNANIMITE que le capital de la société est à présent de CENT NONANTE HUIT MILLE : SIX CENTS EUROS (198.600,-€) représenté par HUIT MILLE HUIT (8.008,-) parts sociales d'une valeur
' nominale de vingt quatre euros quatre vingt cents (24,80 €) chacune. j QUATRIEME DECISION :
L'assemblée décide ensuite à I'UNANIMITE de modifier les articles cinq et six des statuts lesquels seront à ; présent libellés ainsi qu'il suit :
; « ARTICLE CINQ :
Le capital est fixé à la somme de CENT NONANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (198.600,-€) : représente par HUIT MILLE HUIT (8.008,-) parts sociales d'une valeur nominale de vingt quatre euros quatre
! vingt cents (24,80 €) chacune. »
: «ARTICLE SIX:
î Lors de la constitution de la société le capital était de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES j (750.000 BEF) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750,-) parts sociales d'une valeur nominale de mille
francs belges (1.000 BEF) chacune.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire : François Delmarche de Ransart en date du trois février deux mille quatre, il a été décidé d'une part d'augmenter • le capital à concurrence de TROIS CENT VINGT DEUX FRANCS BELGES (322 BEF) pour le porter de SEPT
CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (750.000 BEF) à SEPT CENT CINQUANTE MILLE TROIS i CENT VINGT DEUX FRANCS BELGES (750.322 BEF) et ce sans création de parts nouvelles et par • prélèvement à due concurrence sur les réserves disponibles de la société, et d'autre part, de changer le libellé
dudit capital de francs belges en euros soit dès lors un capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 | EUROS) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750,-) parts sociales d'une valeur nominale de vingt quatre
; euros quatre vingt cents (24,80 €) chacune.
Aux termes d'un assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François Delmarche de Ransart, le vingt huit mars deux mille quatorze, il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,-€) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€) à CENT NONANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (198.600,-€) et ce par • incorporation du compte courant associés né de la distribution de dividendes intervenue précédemment et avec :
création de SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT (7.258,-) parts sociales nouvelles jouissant des '. | mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. »
: François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28 mars !
:2014, l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2013, le rapport de la gérante et le rapport du : : réviseur d'entreprises Monsieur Xavier Danvoye.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers