BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT, EN ABREGE : B.C.M.

SC SA


Dénomination : BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT, EN ABREGE : B.C.M.
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 474.459.068

Publication

28/04/2014 : Démission
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2014.

L'assemblée prend acte de la démission d'Agnès EVRATS de ses mandats d'administrateur et administrateur-délégué à compter du 06 février 2014 notifiée à la société par un courriel reçu ce 26 février 2014.

L'assemblée prend acte que ses membres s'engagent à confirmer cette démission et à voter la décharge de Madame Agnès EVRATS aux prochaînes AGO, sauf en cas de dol, faute grave ou faute légère habituelle.

Pour extrait conforme,

Eric LORFEVRE

Administrateur-délégué

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 18.07.2014 14320-0151-016
08/08/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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N d'entreprise: 0474469068

Dénomination

(en entier): BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT

(en abrégé):

Forme juridique: Société anonyme

Siège : Route de Hannut 64 - 6004 Bouge

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Nomination et confirmation de renouvellement de mandat Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2014

L'assemblée à l'unanimité décide d'appeler aux fonctions d'administrateur, la société SOGENAIVI S.A. repertoriée à la BCE 0428914303 ici représentée par son représentant permanent Monsieur Eric LORFEVRE qui accepte. Son mandat d'une durée de cinq ans prend cours ce jour et expirera à l'assemblée générale ordinaire 2019 L'assemblée à l'unanimité confirme le renouvellement de mandat d'administrateur-délégué de Monsieur Eric LORFEVRE venu à échéance à l'AG 2013. Celui-ci a été reconduit pour une durée de 6 ans venant à expiration à l'assemblée générale ordinaire de 2019.. Les mandats de tous les administrateurs sont exercés à titre gratuit.

Pour extrait conforme,

Eric LORFEVRE

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la dernière page du volet : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne moraie à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/12/2013
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N° d'entreprise : 0474459068

Dénomination

(en entier) : BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT

(en abrégé) : B.C.M.

Forme juridique : Sooiété anonyme

Siège : Chaussée de Marche 482 - 5101 Erpent

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Transfert du siège social et nomination

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale du 28 juin 2013.

L'assemblée à l'unanimité décide d'appeler aux fonctions d'administrateur et d'administrateur-délégué, Monsieur Charles FASTRES qui accepte. Son mandat d'une durée de six ans prendra cours ce jour et expirera à l'AG de 2019.

L'assemblée à l'unanimité décide de transférer le siège social de la société à partir du ler juillet 2013 à l'adresse Route de Hannut 54 à 5004 Sauge.

Pour extrait conforme,

Eric LORFEVRE

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 24.08.2012 12450-0519-010
19/07/2012
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0474459068

Dénomination

(en entier) : BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT

(en abrégé) : B.C.M.

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Route de Hannut 54 - 5004 Bouge (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission - nomination - changement du siège social Extrait du PV d'AG du 26 juin 2012,

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Jean-Luc GELDERS et de la SA BVL MANAGEMENT, représentée par son représentant permanent Monsieur Eric LORFEVRE, de leur mandat d'administrateur avec effet à ce jour, A l'unanimité, l'Assemblée accepte les démissions de Monsieur Jean-Luc GELDERS et la SA BVL MANAGEMENT de leur mandat d'administrateur. Décharge de leur mission exercée en 2012 leur sera donnée lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur tes comptes annuels de la société se clôturant au 3111212012,

L'assemblée à l'unanimité décide d'appeler aux fonctions d'administrateur et d'administrateur-délégué, Madame Agnès EVRATS, domiciliée Chaussée de Marche 482 à 5101 Erpent, qui accepte. Son mandat d'une durée de tois ans prendra cours le ler juillet 2012 et expirera à l'AG de 2015. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Suite aux démissions et nominations récentes, l'assemblée précise que le conseil d'administration est actuellement composé des membres suivants :

- Eric LORFEVRE, Administrateur-délégué et Président du Conseil d'administration (échéance des mandats

prévue à l'AG 2013)

- Agnès EVRATS, Administrateur-délégué (échéance de son mandat prévue à l'AG de 2015) ;

- Charles FASTRES, Administrateur (échéance de son mandat prévue à l'AG de 2017).

L'assemblée à l'unanimité décide de transférer le siège social de la société à partir du ler juillet 2012 à l'adresse Chaussée de Marche 482 à 5101 Erpent.

Pour extrait conforme, Erie LORFEVRE Administrateur-délégué

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2012
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Démission

Extrait du PV d'AGE du 05 janvier 2012.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'acter la démission de Monsieur Louis SICOURI de son mandat d'administrateur de la SA BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT avec effet au 31 décembre 2011. Décharge de sa mission sera donnée à la prochaine assemblée générale appelée à délibérer sur les comptes annuels du 3111212011.

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas pourvoir au remplacement du poste d'administrateur vacant.

Pour extrait conforme,

Eric LORFEVRE

Administrateur-délégué

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14/11/2011
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N d'entreorse : 0474459068

(en entier) : BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT, en abrégé "B.C.M."

Forme }ur:éique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Route de Hannut 54 - 5004 Bouge

: Nominations

Extrait du PV d'AGE du 19 octobre 2011.

L'assemblée nomme en tant qu'administrateur, à compter du ler octobre 2011 et jusqu'à l'Assemblée générale Ordinaire de 2017, Monsieur Louis SICOURI, domicilié 2, Boulevard Suchet à 75016 Paris France (NN carte d'identitié française 060775R00095). Son mandat sera exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée nomme également en tant qu'administrateur, à compter du 1@r octobre 2011 et jusqu'à l'assemblée générale Ordinaire de 2017, Monsieur Charles FASTRES, domicilié rue de la Keuture, 32 à 5020 VEDR1N. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait conforme

Eric LORFEVRE

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 31.08.2011 11509-0009-011
09/06/2011
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Volet B Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

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N° d'entreprise : 0474459068

Dénomination

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(en entier) : BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT, en abrégé "B.C.M."

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Route de Hannut 54 - 5004 Bouge

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du PV d'AGE du 1ee avril 2011.

CU

Ce L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, décide à l'unanimité de nommer administrateur

°' de la SA BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT, Monsieur Jean-Luc GELDERS, domicilié Avenue

Montesquieu 35 à 1300 WAVRE. Son mandat prendra effet le ler avril 2011 pour une durée de 6 ans expirant à

e l'AG 2017 et renouvelable.

CU

e Ce mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 27.07.2010 10354-0182-011
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 23.07.2009 09469-0217-011
10/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 03.07.2008 08361-0062-011
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.06.2007, DPT 03.07.2007 07356-0299-015
18/07/2006 : BLT004906
03/07/2006 : BLT004906
30/06/2015
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Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 18 JUIN 2015

Pour rtef¬ ïer

N' d'entreprise : 0474,459.068

Dénomination

(en entier) " BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT

En abrégé B C. l

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : 5004 Namur, route de Hannut 54

Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS, POUVOIRS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de société anonyme " BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT ", en abrégé « B.C.M. », dont le siège social est établi à 5004 Namur, route de Hannut 54, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à la résidence à Namur, soussigné, en date du neuf juin deux mille quinze, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:

RAPPORT

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration établi en date du cinq juin deux mille quinze sur base de l'article 559 du Code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au trente et un mars deux mille quinze.

Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur.

PREMIERE RESOLUTION  PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article « ARTICLE TROIS -- OBJET » comme suit

« ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6, § 1, 7°,

troisième alinéa, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles ;

- -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

lia prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

2°la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi etlou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;

3°la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

[elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Elle peut hypothéquer ses biens Immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que

" des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

.des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;

" des personnes morales membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal ».

DEUXIEME RESOLUTION PROPOSITION DE REFONTE DE L'INTEGRALITE DES AUTRES ARTICLES

STATUTAIRES

L'assemblée décide de remplacer l'intégralité des autres articles des statuts sociaux comme suit :

« ARTICLE 1, FORME - DÉNOMINATION

La société civile adopte la forme d'une société anonyme ; elle est dénommé « Belgium Consulting

Management », en abrégé « B.C.M. ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots ; « société civile à forme

de société anonyme ».

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au

sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5004 BOUGE -- Route de Hannut, 54,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision

du Conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges administratifs, des

succursales, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences, en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE 4, DURÉE

La Société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modifications aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-six mille euros (126.000 E), représenté par cent vingt-six (126) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingt-sixième (1/126ème) de l'avoir social.

Il a été entièrement souscrit et libéré à la constitution de la société.

La majorité des actions doit être détenue par des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux, membres de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux.

Le capital social de la société est divisé en deux types d'actions. Les actions de catégorie A souscrites par les actionnaires histcriques ou souscrites ou acquises par ceux désignés par ces derniers comme leur successible ou coactionnaires. Les actions de catégorie B qui sont détenues par les actionnaires minoritaires.

ARTICLE 6. AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une modification aux statuts.

Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à la souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent, nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription ou participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

ARTICLE 7. QUALITÉ  EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur le choix de la majorité des administrateurs ou, plus généralement, sur l'orientation de la gestion de la société.

Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société,

ARTICLE 8. DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE

En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions de catégorie A, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission, moyennant observation des prescriptions légales.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours calendrier à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée, envoyée au moins huit jours calendrier avant cette ouverture.

L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la souscription de toute ou partie des actions à émettre.

ARTICLE 9, APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, moyennant préavis de

trois mois par lettre recommandée.

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au

taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires

possédant des actions de la même catégorie ou à leur défaut, par des actionnaires de l'autre catégorie,

Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle, pour la cession des

actions.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 10. AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital,

d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des sociétés

ARTICLE 11. RÉDUCTION DE CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des sociétés.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

ARTICLE 12. NATURE DES TITRES

Un registre des actions est tenu au siège de la société,

Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relative à l'identité de chaque actionnaire ainsi que le nombre de droits de vote lui appartenant et la catégorie d'actions qu'il détient ; (ii) les versements effectués ; (iii) les transferts et transmissions de droits de vote et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le conseil d'administration et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des droits de vote est prouvée par l'inscription au registre des actions. Les transferts et transmissions des droits de vote se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par l'Assemblée générale des actionnaires.

ARTICLE 13. CESSION ET TRANSMISSION DE TITRES

13.1. GÉNÉRALITÉS

Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, échange, donation apport en société (tant les apports classiques que ceux issus d'une fusion, d'une scission ou d'une absorption), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes et promesses d'actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat et futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés

Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, d'actions, de droit de souscriptions de tout autre titre donnant droit à l'acquisition d'actions.

Dans tous les cas, c'est-à-dire toute cession ou transmission de titres, entre vifs ou pour cause de mort, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession ou de ta transmission seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix et que le propriétaire soit définitivement reconnu. Les titres dont la cession est envisagée ne seront pas pris en considération pour le quorum de présence ni pour le quorum de vote pour la délibération sur l'agrément en question.

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commencent à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

13.2. DÉONTOLOGIE

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relative à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours calendrier à dater du moment où cette modification est effective.

13.3. DÉCÉS D'UN ACTIONNAIRE

En cas de décès d'un actionnaire, ses héritiers recouvrent la valeur des actions. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts, les conventions d'actionnaires ou la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution,

13.4. INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne reconnaît qu'un propriétaire par titre pour l'exercice des droits accordés aux actionnaires.

Les héritiers ayants-droits ayants cases ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demande le partage ou la licitation du fonds social et ne s'immiscer en rien dans son administration.

SI un titre appartient à plusieurs personnes ou en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire du titre.

13.5. AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent,

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Les créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucun manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

13,6, AGRÉMENT ET PRÉEMPTION

13,6.1.Les cessions/transmissions des titres entre coactionnaires de la catégorie A restent totalement libres et exemptes des droits de préemption et agrément.

13.6.2.Pour tous les autres cas de cessions ou transmissions de Titres, le candidat-cédant (entendre l'actionnaire-cédant pour une cession entre vifs et les ayants-droits de l'actionnaire défunt en cas de cession pour cause de mort), désireux de céder tout ou partie de ses titres, devra notifier à chaque membre de l'assemblée générale son intention de transférer les titres qu'il détient dans la Société en précisant les conditions proposées par le candidat cessionnaire. Les cessions partielles sont interdites aux tiers.

13.6.3.Les actionnaires, autres que le cédant, disposent d'un droit de préemption, prioritaire ou non, suivant la catégorie d'actions qu'ils détiennent dans la société, sur les titres dont le transfert est proposé.

13.6.4.Les titulaires des actions de catégorie A jouissent d'un droit de préemption prioritaire en vertu duquel ils bénéficient d'un délai de trente jours calendrier, prenant cours le jour de la réception de la notification visée ci-dessus, pour faire valoir leur droit. Le droit de préemption prioritaire peut être exercé pour tout ou partie des titres dont le transfert est proposé,

13.6.5.Les titulaires des actions de catégorie B disposent d'un droit de préemption de second rang qu'ils pourront faire valoir à compter de l'extinction du délai d'exercice du droit de préemption prioritaire et à condition que le droit de préemption prioritaire n'ait pas ou n'ait été que partiellement exercé par ses titulaires, Ils disposeront également d'un délai de trente jours calendrier pour faire valoir leur droit.

13.6.6.Le droit de préemption de second rang ne peut être valablement exercé que pour la totalité des titres dont le transfert est proposé et pour lesquels le droit de préemption prioritaire n'a pas été exercé.

13.6.7.A défaut d'exercice du droit de préemption de second rang, les titulaires du droit de préemption prioritaire qui n'ont exercé leur droit que partiellement se verront octroyer un délai de quinze jours calendrier supplémentaire pour faire valoir un droit de préemption de troisième rang, par lequel ils peuvent se porter acquéreur des titres restant dont le transfert est proposé.

13.6.8.L'exercice d'un droit de préemption devra, le cas échéant, être notifié au candidat-cédant dans les délais précités, à peine de déchéance du droit de préemption. Si une convention d'actionnaires prévoit une formule de valorisation applicable celle-ci devra être respectée

13.6.9.En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les titres faisant l'objet du droit de préemption sont distribués proportionnellement à la part qu'ils détiennent chacun dans te capital de la société.

13.6.10. Enfin, si aucun actionnaire n'exerce son droit de préemption ou en cas d'échec de ladite procédure, le candidat cédant pourra valablement céder à un tiers à condition que ce dernier ait préalablement été agréé par l'assemblée générale statuant à l'unanimité ; les titres dont la cession est envisagée ne seront pas pris en considération pour le quorum de présence ni pour le quorum de vote pour la délibération sur l'agrément en question. Toute cession d'actions, entre vifs ou pour cause de mort est soumise à un droit d'agrément de l'assemblée générale statuant à l'unanimité et ce, même s'il s'agit d'une transmission ou d'une cession au conjoint du cédant ou à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant.

13.6.11.Le cédant devra informer les membres de rassemblée générale de sa volonté de transférer les titres qu'il détient dans la Société, le prix ou la valeur proposée, les conditions de transfert envisagées ainsi que l'identité complète et le profil professionnel du candidat cessionnaire intéressé par le rachat des actions.

13.6.12. La décision d'agrément ou non de la cession est prise par rassemblée générale, convoquée dans les huit jours de la réception de la notification dont question ci-dessus,

13.6.13. La décision de l'assemblée générale devra être notifiée au candidat cédant, au plus tard un mois et huit jours après la notification initiale.

13.6.14. Un refus ne doit pas être motivé.

13.6,15.En cas de refus d'agrément de l'assemblée générale, les actionnaires autres que le cédant rachèteront les actions proportionnellement à la participation de chacun dans le capital social de la Société

conformément au prix défini par une convention d'actionnaires qui viserait expressément le cas de la cession envisagée ou identifieront un tiers acquéreur, Le prix devra être payé dans les 2 mois de la notification du refus d'agrément.

13.7. SANCTION

Toute cession ou transmission de titres qui se déroulerait en infraction des précédentes dispositions sera inopposable à la Société.

ARTICLE 14. OBLIGATIONS

La société peut, à tout moment, par décision du conseil d'administration, qui détermine les conditions de

l'émission, émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une

décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

ARTICLE 15. ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES

La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en gage,

conformément aux articles 620 et suivants du Code des sociétés,

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Une décision de l'assemblée générale n'est pas requise et le conseil d'administration peut prendre une telle décision lorsque l'acquisition de titres propres est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour trois ans, à dater de la publication des présents statuts au Moniteur belge.

ARTICLE 16. CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration, composé d'au moins trois membres, personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée maximale de six ans. Leur mandat peut être révoqué à tout moment.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

La catégorie d'actionnaires A doit être représentée par au moins 2 administrateurs au sein du conseil d'administration tandis que les actionnaires de catégorie B doivent être représentés par au moins un administrateur. L'assemblée générale choisit ces administrateurs sur présentation de deux listes doubles présentées par les actionnaires de catégorie A et une liste double présentée par les actionnaires de catégorie B.

La majorité des administrateurs, actionnaires ou non, doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateurs sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société est prise en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre_

Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualité d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Dans ce cas, la disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Par ailleurs, lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable de conseil fiscal ; l'autre peut être ;

 une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable etlou de conseil fiscal ;

 un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

 un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ;

 un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

ARTICLE 17, VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

La première assemblée générale qui suit pareille nomination procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 18. PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut nommer un président parmi ses membres. À défaut de nomination ou en

cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des administrateurs.

ARTICLE 19, RÉUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous là présidence de son président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par lettres recommandées, fax ou courrier électronique, au moins dix jours calendrier avant la date de l'assemblée générale et mentionnent l'ordre du jour.

Tout administrateur assistant à une réunion du conseil ou s'y faisant représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation à une réunion à laquelle il n'était pas présent.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

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Tout administrateur peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature numérique, telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courrier ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le représenter à une réunion donnée et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues,

ARTICLE 20. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et statuer valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément acte au procès-verbal.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises de l'accord écrit unanime des administrateurs. Il ne peut toutefois être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou l'utilisation du capital autorisé.

Sauf dans les cas exceptionnels visés au Code des sociétés, l'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne décide et faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

ARTICLE 21. PROCÈS-VERBAUX

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial Les procurations sont jointes au procès-verbal de la réunion pour laquelle elles ont été données,

Les copies ou extraits qui doivent être produits dans des procédures judiciaires ou ailleurs, ne sont valablement signés que par le président, l'administrateur-délégué ou deux administrateurs conjointement.

ARTICLE 22. COMPÉTENCES DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi des qualités et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que prévues par la toi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

L'(les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionnées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable à(aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article onze, alinéa 5, qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.

Le conseil d'administration détermine la stratégie générale de la société et surveille la direction effective de la société, exercée par le comité de direction.

ARTICLE 23. GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou à des directeurs, administrateur ou non, agissant seuls ou en collège, dans les limites de leurs compétences professionnelles et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres,

Le conseil d'administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.

Le conseil d'administration détermine les compétences et les rémunérations, fixes ou variables, à charge des frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix,

Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.

Il fixe !es attributions et les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

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ARTICLE 24. INDEMNITÉS

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, l'assemblée générale pourra, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués aux administrateurs à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 25. REPRÉSENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers et dans tous ses actes, en ce compris ceux où

l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise

-soit par deux administrateurs, agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur-délégué.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par son

administrateur-délégué,

ARTICLE 26, REPRÉSENTATION À L'ÉTRANGER

La société pourra être représentée en pays étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par toute autre personne, spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration,

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 27. CONTRÔLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations, à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans. L'assemblée fixe le nombre de commissaires et leurs émoluments.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

ARTICLE 28. COMMISSAIRES  NOMINATION ET REMPLACEMENT

A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

ARTICLE 29. POUVOIRS DES COMMISSAIRES

Les pouvoirs des commissaires sont ceux qui leur sont conférés par le Code des sociétés.

ARTICLE 30. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se compose des

propriétaires d'actions de catégorie A et B, qui ont le droit de voter.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

absents et dissidents.

ARTICLE 31, RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de juin, à dix-neuf heures, au siège social

de la société ou à tout autre indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige

et chaque fois que des actionnaires représentant un/cinquième du capital le demandent.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les

convocations.

ARTICLE 32. CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, fax ou courrier

électronique, envoyés aux actionnaires au moins quinze jours calendrier avec la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 33. ADMISSION A L'ASSEMBLÉE  REPRÉSENTATION

,..

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Pour être admis à l'assemblée générale, tout détenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la convocation, informer le conseil d'administration par écrit de son intention de participer à l'assemblée au moins cinq jours calendrier avant la date fixée pour l'assemblée,

Tous les actionnaires admis au vote/détenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-mêmes ou par procuration, donnée à un actionnaire/détenteur de droits de vote ou non,

Tout actionnaire/détenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire comportant les mentions suivantes : nom et prénom ou dénomination sociale de l'actionnaire/détenteur de droit de vote, résidence ou siège social, le nombre de droits de vote pour lesquels il prend part au vote par courrier, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le vote (pour ou contrat chacune des décisions) ou l'abstention, pour chacun des points soumis au vote, et éventuellement, la durée de validité du formulaire.

ARTICLE 34. PRÉSIDENCE -- BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut, par

l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs,

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres. Les

administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 35. PROROGATION

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toutes les décisions prises,.

La seconde assemblée se prononcera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. Cette

seconde assemblée statue alors définitivement.

ARTICLE 36. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y attaché est

suspendu.

ARTICLE 37. DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAJORITÉ SPÉCIALE

Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représenté à l'assemblée.

Une liste de présence, indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des actions qu'ils possèdent est signées par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en séance.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social et, en général, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités spéciales, une majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital social.

ARTICLE 38, PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 39. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et les

comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 40. PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours calendrier de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi

que les documents prévus par le Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale.

ARTICLE 41. DISTRIBUTION

Le résultat net de l'exercice comptable est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcents (5%) pour former la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social, Il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, chaque année, décide, sur proposition du conseil

d'administration, de son affectation,

Toute trésorerie excédentaire sera affectée par priorité aux besoins de financement et de développement de

la Société ainsi qu'aux investissements.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les actions de type A ont droit à un dividende privilégié correspondant à 75 % des résultats de la Société. Les actionnaires de catégorie A se verront attribués ce dividende privilégié au prorata de leur participation dans leur catégorie et prioritairement avant toute distribution de dividende ordinaire.

ARTICLE 42. PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours, payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté à l'exclusion des réserves existantes.

ARTICLE 43. PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles sont à observer, mais la dissolution aura lieu si elfe est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE 44. RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les actions en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution d'office ou judiciaire de la société, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux : dans ce cas, la société est dissoute d'office,

Si, dans un délai de un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société, contractés depuis la réunion de tous les titres,

ARTICLE 45. LIQUIDATION

La société sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comite de liquidation.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a(ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

ARTICLE 46, RÉPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des actions,

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre en mettant les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti entre toutes les actions.

ARTICLE 47. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligatoire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Beigique, sinon, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE 48. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, compétences exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 49. DROiT COMMUN - DÉONTOLOGIE

,Rése ié

au

Moniteur

beige

Voie E - Suite

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit ».

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions

qui précèdent.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps;

- expédition de l'acte;

- coordination des statuts;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

28/07/2005 : BLT004906
23/07/2004 : BLT004906
06/08/2003 : BLT004906
14/08/2002 : BLT004906
11/04/2001 : BLA113373

Coordonnées
BELGIUM CONSULTING MANAGEMENT, EN ABREGE : B…

Adresse
ROUTE DE HANNUT 54 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne