BASTIN M.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BASTIN M.
Dénomination : BASTIN M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.289.681

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 24.06.2014 14210-0448-011
25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.06.2013 13197-0432-011
21/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 9 MARS 2012

pour le Greffier,

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination BASTIN .M.

(en entier) : Société Privée à Responsabilité Limitée

Forme juridique : 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 12 bte 1,

Siège : CONSTITUTION

Objet de l'acte



D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 2 mars 2012, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que

1). Monsieur AUTHOM Jean-Claude Jacques Ernest, consultant financier indépendant, numéro national 53099010772 qu'il a autorisé à relater, né à La Louvière le trente septembre mil neuf cent cinquante trois, divorcé, domicilié à 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue des Eoliennes, 15 bte 4.

2). Madame BASTIN Martine Josiane Ghislaine, fonctionnaire, numéro national 56022213012 qu'elle a autorisé à relater, née à Morlanwez le vingt deux février mil neuf cent cinquante six, divorcée, domiciliée à 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue des Eoliennes, 15 bte 4. Ayant déclaré tous deux ne pas avoir conclu de convention de cohabitation ni avoir signé de déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat civil compétent.

Ont déclaré après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination dénommée «BASTIN M. », ayant son siège sccial à 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 12 bte 1, au capital de dix huit mille six cents (18.600,00¬ ) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant le numéro d'ordre un (1) à cent (100), et à souscrire et libérer immédiatement en numéraire comme suit.

' Souscription et libération du capital social

Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) parts comme suit en numéraire:

- Monsieur Jean-Claude AUTHOM, prénommé: cinquante et un (51) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérée à concurrence d'un tiers.

- Madame Martine BASTIN, prénommée: quarante neuf (49) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérée à concurrence d'un tiers.

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital,

Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'au moins un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique SA, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 24 en l'agence WSL- SHOPPING CENTER, sis à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 70 B 55, sous le numéro 363-1017874-93, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire qui le conservera et a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS:

Article 9. Forme et dénomination.

La société de nature commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BASTIN M.». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 12 bte 1. Il peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il ' soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges adminis-'tratifs et d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

6 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2012 - Annexes du Moniteur belge L'objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui ou en participation avec ceux-ci éventuellement en qualité d'intermédiaire, se rapportant directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, à

- toutes opérations de sous-agent en matière d'assurance-groupe et d'assurance-vie, en ce inclus la prospection et la négociation des polices afférentes;

- la consultance ou la prestation de services fiscaux et financiers ;

- toutes opérations financières, de gestion, d'organisation, d'administration, de contrôle, d'assistance et de recherches, plus spécialement l'achat, la vente, l'échange, et la gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et financières existantes ou à créer.

- l'intermédiation en crédits et prêts par des courtiers et autres intermédiaires ;

- les financements d'importlexport ;

- l'organisation et la réalisation de formations professionnelles ou autres, séminaires, cours de langues ou autres, colloques, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou réceptions à des fins culturelles, sociales ou économiques ;

- la constitution, gestion etfou administration, pour son compte propre, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens, d'un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées) ;

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.

c) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

La société peut également

- détenir, exercer ou faire exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés etiou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.

- contracter ou consentir tout emprunt, hypothécaire ou non, à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées !égaiement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous [es actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans fes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social.

La société pourra développer ces activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4. Durée,

La société est constituée pour une durée illimitée,

Article 5. Capital.

Lors de la constitution, le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Le capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, toutes avec droit de vote, sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement souscrites et libérées partiellement en espèces à concurrence d'un/tiers chacune,

Article 9. Registre des parts sociales.

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces

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inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la

foi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10, Indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs

propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex usufruit), et sauf convention particulière

dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Cession et transmission des parts.

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

§2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours,Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Droit de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant.

Article 12, Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'if représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour ta modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour BASTIN M., société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dcmmages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et fes pouvoirs du nouveau gérant.

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Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14 Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés, Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.

Article 15. Pouvoirs de gérance.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Article 16. Délégations de pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant seul, peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non etlou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.

Article 17. Signatures.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18.Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimés, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23.Réunion AG.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix huit (18h) heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Article 25.Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à t'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de I' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes tes signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant fa date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée. par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou

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par courrier - sauf preuve du contraire, SI plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de [a société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration, La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3, Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de ia disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 30. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Article 32. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bu-'reau et par les associés qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 33. Exercice social,

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 35. Répartition des bénéfices-réserves.

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcent (10%) du capital social; il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39.Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes [es dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Les pertes éventuelles seront supportées par les asscciés dans ia même proportion sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Décisions transitoires

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social de Namur d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquérra la personnalité morale:

~ . ,Réservé

.. au

Moniteur belge

Ri lagenliij ièf Belgisch Staatsbrad - /f/03f2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Namur d'un extrait du présent acte, pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze. 11 est entendu qu'il ; ; comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société et plus , spécialement à partir du premier janvier deux mille douze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l'année deux mille treize, soit le sept juin deux mille treize.

3. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean-Claude AüTHOM, prénommé et qui a accepté. li exercera son mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ii a été nommé pour une durée indéterminée jusqu'à révocation et il aura les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 15, 16,17 et 18 des statuts,

3. Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Engagements pris au nom de la société en formation.

a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts,

Mandat.

La comparante sub 2 a constitué pour mandataire Monsieur Jean-Claude AUTHOM, comparant sous 1, le gérant, et lui a donne pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de !a société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour ta société.

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette ; reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5, Mandat a été donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au gérant Monsieur Jean; Claude AUTHOM et /ou à tout guichet d'entreprise au choix ou toute autre personne désignée `par lui, afin ? d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée et/ou i auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, ; radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, ; le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la ; société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générai faire tout ce qui sera utile ; i ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut, rue de Tirlemont, 1.

Déposé en même temps ; Expédition de l'acte constitutif,

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers .

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 17.07.2015 15313-0137-010

Coordonnées
BASTIN M.

Adresse
AVENUE FELICIEN ROPS 12, BTE 1 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne