ATELIER 4D - ARCHITECTES ET URBANISTES - DANY PONCELET & JEAN LIARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATELIER 4D - ARCHITECTES ET URBANISTES - DANY PONCELET & JEAN LIARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.362.819

Publication

03/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



DÉPOSE AU GREFFE titi I i-tlett.iiv3ijL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 24 !'it12,3 2ffl

Pr le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0457.362.819

Dénomination

(en entier) : ATELIER 4D  ARCHITECTES ET URBANISTES -- DANY PONCELET & JEAN LIARD

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 5000 Namur, Avenue Albert ler, 77

Ob(et de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

MODIFICATION DES STATUTS

POUVOIRS

D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ATELIER 4D  ARCHITECTES ET URBANISTES  DANY PONCELET & JEAN LIARD, dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Albert ler, 77, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0457.362.819 dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFFONTAINE, associé à Namur, en date du dix-neuf mars deux mille quatorze, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées :

PREMIERE RESOLUTION -- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE

CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

1, Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents déclarant avoir

reçu un exemplaire desdits rapports, savoir

a) Le rapport dressé par Monsieur RONSMANS Olivier, Réviseur d'Entreprises, désigné par le gérant, conformément à l'article 313§1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur RONSMANS Olivier, prénommé, sont reprises textuellement ci-après

« L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Atelier 4D - Architectes et Urbanistes - Dany Ponoelet & Jean Liard » consiste en un compte-courant ouvert dans les comptes de la société aux noms des associés. Le compte-courant résulte d'une distribution de dividendes décidée dans le cadre de la modification apportée à l'article 537 CIR 92 par la loi programme du 28 juin 2013. Le montant apporté s'élève à DEUX CENT SEPTANTE-NEUF MILLE EUROS (EUR 279.000,00), ii est intégralement apporté par Monsieur Jean LIARD et Monsieur Dany PONCELET, à hauteur de 139.500,00 euros chacun.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 11.160 parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Atelier 4D - Architectes et Urbanistes - Dany Poncelet & Jean Liard », sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites, à parts égales, par Monsieur Dany Poncelet et Monsieur Jean Liard.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

b) Le rapport des gérants dressé en application de l'article 313§1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas

des.conclusions.du_ rapport_ du,Reviseur. __

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

1 -

Volet B - Suite

Lesdits rapports demeureront au dossier, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

2, Augmentation de capital

a) Décision

Au vu des rapports ci-dessus, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le cinq mars deux mille quatorze, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de trois cent dix mille euros (310.000 EUR) a été décidée, les associés déclarent tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier.

Dans ce contexte, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent septante-neuf mille euros (279.000 EUR), pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à deux cent nonante-neuf mille euros (299.000 EUR), par voie d'apport par tous Ies associés des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la présente société en raison de la distribution de dividende dont question ci-avant, et ce à concurrence de deux cent septante-neuf mille euros (279.000 EUR) au total.

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de onze mille cent soixante (11.160) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale.

Vote la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION  RESOLUTION  SOUSCRIPTION  INTERVENTION - LIBERATION

Immédiatement après cette première résolution, les associés dont l'identité complète figure sous la liste « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit à l'augmentation de capital :

- Monsieur PONCELET Daniel, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du cinq mars deux mille quatorze, soit pour un montant de cent trente-neuf mille cinq cents euros (139.500 EUR).

Cet apport étant rémunéré par la création et l'attribution de cinq mille cinq cent quatre-vingts (5.580) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale.

- Monsieur LIARD Jean, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du cinq mars deux mille quatorze, soit pour un montant de cent trente-neuf mille cinq cents euros (139.500 EUR).

Cet apport étant rémunéré par la création et l'attribution de cinq mille cinq cent quatre-vingts (5.580) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à deux cent nonante-neuf mille euros (299.000 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré et représenté par onze mille neuf cent soixante (11.960) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

c) En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts comme suit:

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent nonante-neuf mille euros (299.000 EUR), divisé en onze

mille neuf cent soixante (11.960) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées,

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Historique

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de

BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du dix-neuf mars deux mille quatorze, le capital de la société a

été porté de vingt mille euros (20.000 EUR) à deux cent nonante-neuf mille euros (299.000 EUR), par apport en

nature réalisé par les associés dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

Cette augmentation de capital a été réalisée avec création de onze mille cent soixante (11.160) parts

sociales nouvelles.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée ».

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur, le dix-neuf mars deux mille quatorze.

Déposés en même temps

- expédition de l'acte

- coordination des statuts

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beIge

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 25.10.2013, DPT 31.10.2013 13654-0405-016
08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 26.09.2012, DPT 28.09.2012 12601-0017-016
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 07.11.2011, DPT 25.11.2011 11621-0004-016
24/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.09.2010, DPT 15.11.2010 10609-0111-016
01/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 30.09.2009, DPT 18.11.2009 09859-0216-016
17/06/2009 : NAT000389
30/12/2008 : NAT000389
07/12/2007 : NAT000389
03/11/2006 : NAT000389
04/11/2005 : NAT000389
21/12/2004 : NAT000389
08/12/2003 : NAT000389
07/01/2003 : NAT000389
19/12/2002 : NAT000389
07/01/2000 : NAT000389
19/03/1996 : NAT389

Coordonnées
ATELIER 4D - ARCHITECTES ET URBANISTES - DAN…

Adresse
AVENUE ALBERT 1 ER 77 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne