ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL DU BOIS DU ROI

Divers


  1. Personnes morales
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  4. ASS. DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL DU B…
Dénomination : ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL DU BOIS DU ROI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 414.916.114

Publication

16/07/2015
ÿþ ~!r.. t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.S

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Réservé immoggorm

au

Moniteur

belge

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Greffe

N' d'entreprise : 0414.916.114

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL DU BOIS DU ROI

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 5620 Morville, Allée des Perdrix, '164 A

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé à la suite de l'Assemblée générale de l'ASBL "ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL DU BOIS DU ROI", dont !e siège est établi à 5620 Morville, Allée des Perdrix, 164 A, qui s'est tenue le 06 juin 2015, ii résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1. L'Assemblée Générale a décidé de procéder à une refonte des statuts de ('ASBL afin d'y inclure

notamment les précisions suivantes ;

- Définition des parcelles,

- Définition du membre,

- Rappel des divers quorums lors des votes des Assemblées Générales,

-Administration de l'association.

En conséquence, suite à ces modifications, l'Assemblée e décidé d'adopter comme suit le texte coordonné des

statuts

PREAMBULE

Lors de la constitution de l'association, le vingt-cinq janvier mil neuf cent septante-cinq, les fondateurs de

l'association étaient les suivants :

. Monsieur René DESCHUTTER, domicilié à Bruxelles, rue Verheyden, 137

. Monsieur Joseph DELFRE, domicilié à Châtelet, rue des Charbonnages, 22

. Monsieur Joseph GODFRIN, domicilié à Châtelet, rue des Gaux, 100

Monsieur Robert DETANDT, domicilié à Waterloo, rue François Libert, 9

Monsieur Joseph FLEMAL, domicilié à Jemeppe-Sur-Sambre, Chemin de la Sarte, 2

. Monsieur French DEHAVAY, domicilié à Trazegnies, rue de Chapelle, 290

Monsieur Gaston DISCART, domicilié à Jemappes, rue Aux Vignes, 58

. Monsieur Roger WALRAVENS, domicilié à Sint Pieters-Leeuw, Zenneweelde, 49

Monsieur Corneille DEBILDE, domicilié à Bruxelles, rue Fernand Séverin, 35

. Monsieur Elisée GENICOT, domicilié à Bruxelles, Avenue Raymond Foucart, 2

TITRE I

Article ler

L'association prend la dénomination de « Association des propriétaires du Parc Résidentiel du Bois du Roi à

Morville » ASBL.

Article 2

Son siège social est fixé à 5620 MORVILE, Allée des Perdrix, 164A, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

Article 3

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BUT SOCIAL

Article 4

L'association est un groupement de personnes réunies.par un intérêt commun et dont le but est d'organiser le Parc Résidentiel du Bois du Roi de Morville et lui maintenir le niveau social, moral et matériel décent. L'association a pour objet également l'élaboration d'un règlement d'ordre intérieur destiné à faciliter ou simplement à rendre plus agréable la vie en commun.

Plus généralement, l'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but

TITRE III

MEMBRES

SECTION I :. Admission

Article 5

L'association est composée de membres propriétaires des parcelles de terrain effectives qui composent le Pare

Résidentiel du Bois du Roi de Morville.

11 faut entendre par parcelles :

1)Effectives, c'est-dire celles soumises à la cotisation annuelle obligatoire,

2)Non effectives celles non soumises à cette cotisation annuelle pour les motifs

-Les parcelles de terrain non bâties situées en zone verte,

-Des parcelles jointives, dans une même allée et appartenant à un même propriétaire, pouvant faire l'objet

d'une seule cotisation, à condition que ledit propriétaire ait procédé à un remembrement de ces parcelles au

niveau du cadastre ou à condition qu'il s'engage irrévocablement à ne bâtir qu'un seul chalet ou maison de

vacances sur l'ensemble de ces parcelles jointives.

Cette reconnaissance ne sera effective que sur présentation d'un écrit officiel au Président du Conseil

d'Administration ou à son représentant. (Copie sera insérée dans le dossier du propriétaire),

Article 6

Les membres sont les propriétaires majeurs des parcelles effectives du Parc Résidentiel du Bois du Roi de

Morville pour autant qu'ils soient en règle de paiement au :

1)D'un montant de 100 ¬ par parcelle effective représentant le droit d'entrée,

2)Du montant des cotisations annuelles dues pour les parcelles effectives,

3) Du montant des factures de régularisation des charges annuelles,

Le nombre de membres est au minimum de 3 et au maximum du nombre de propriétaires de parcelles

effectives en ordre de paiement au 28 février de l'exercice.

SECTION Il : DEMISSION  EXCLUSION  SUSPENSION

Article 7

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit leur démission aU Président de l'association ou à son représentant.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non-respect des statuts, le défaut de paiement des factures présentées par l'association, les infractions graves au Règlement d'Ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le défaut d'être présent ou représenté à 3 Assemblées Générales consécutives sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion.

Le Conseil d'Administration peut suspendre le membre visé jusqu'à décision de l'Assemblée Générale.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (personne morale) n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association. ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement tels les cotisations versées et les montants des factures de régularisation de charges annuelles, ni apposition des scellés ni inventaire,

Article 9

Les membres propriétaires ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'Association.

TITRE IV

Cotisations

Article 10

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La cotisation annuelle est fixée à 62 ¬ et indexée (Base 2005/sur décision de l'AG pour toutes les parcelles effectives et servira de couverture pour toutes dépenses courantes autres que celles qui sont facturées à chaque propriétaire (eau, électricité, ...) par parcelle effective.

TITRE V

Assemblée générale

Article 11

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association.

Article 12

L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservées à la compétence :

1)Les modifications aux statuts,

2)La nomination et la révocation des administrateurs,

3)La nomination et !a révocation des commissaires aux comptes,

4)La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires aux comptes,

5)L'approbation des budgets et des comptes,

6)La dissolution volontaire de l'Association,

7)Les exclusions des membres.

8)La transformation de l'association en société à finalité sociale.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas de

Modifications de statuts où les 2/3 des membres doivent être présents ou représentés et les résolutions sont

prises aux 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Si la modification de statuts porte sur le

changement de but de l'association, la résolution ne peut être prise qu'au 4/5 des voix des membres présents

ou représentés.

2)La dissolution volontaire de l'association où les 2/3 des membres doivent être présents ou représentés, et la

résolution ne peut être prise qu'au minimum des 4/5 des membres présents ou représentés.

3)L'exclusion d'un membre, la résolution doit être prise au 2/3 des vois présentes ou représentées.

4)La transformation de l'association en société à finalité sociale est régie par les articles 26bis-26ter-26quater-

26quinquies-26sexies-26septies de la loi du 27 juin 1921 intégrant les dispositions de la loi adoptée le 18 avril

2002 ne peut se faire que si 2/3 des membres sont présents ou représentés et au quorum des 2/3 des voix des

membres présents ou représentés

A défaut de quorum de présences et/ou de voix nécessaires à l'adoption de la résolution, une seconde

assemblée générale sera convoquée au moins quinze jours après la première, et les résolutions seront prises à

la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cadre de la modification du but de

l'association où les 4/5 des voix présentes ou représentées sont d'application.

Article 13

Il doit être tenu au moins une fois l'an une Assemblée Générale dans le courant du second trimestre.

Article 14

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration par lettre

ordinaire, couniel ou fax adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée.

La lettre ordinaire sera signée par le Président ou le Secrétaire au nom du C.A.

Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le Président ou le Secrétaire.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Toute proposition

signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire; celui-ci doit produire une procuration écrite, datée et signée. Chaque mandataire ne peut par sa ou ses procurations représenter que trois parcelles effectives.

Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée Générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 16

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.

Eventuellement et à défaut par l'Administrateur présent le plus âgé.

Article 17

L'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de parcelles effectives présentes ou

représentées, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée

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Génarale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante,

Sont exclus des quorums de votes et de majorité, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum des représentations de parcelles effectives n'est pas atteint à la première Assemblée Génarale dûment convoquée, une seconde réunion de. l'Assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après l'envoi de la seconde convocation, La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre de parcelles effectives présentes ou représentées tors de l'Assemblée Générale, sous l'application in causas des dispositions légales, Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée Générale, sans que la moitié des parcelles effectives soit présente ou représentée, le Conseil d'Administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée Générale extraordinaire,

Article 18

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'Association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relatives aux associations sans but lucratif,

Article 19

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux contresignés par le Président et un Administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres propriétaires peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Président du Conseil d'Administration ou son représentant avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation,

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de Commerce compétent sans délai et publiées par les soins du greffier comme dit à l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 20

L'Association est administrée par un conseil composé de trois personnes au moins, et le nombre maximum doit

obligatoirement être inférieur au nombre de personnes de l'association, nommé par l'Assemblée Générale pour

un terme de 2 années consécutives et en tout temps révocables par elfe. 11 est renouvelable chaque année par

moitié. Les membres sortants sont désignés par tirage au sort fait au sein du Conseil.

Exceptionnellement, les mandats accordés en 2014 seront acquis pour un terme de trois ans maximum, le

premier tirage au sort s'effectuant pour l'Assemblée Générale de 2016.

Les membres sortants sont rééligibles,

Règles particulières concernant la nomination des administrateurs

1.Pour être administrateur, il faut être membre depuis un an accompli,

2.Le candidat administrateur devra en faire acte par un écrit de motivation quant aux responsabilités, aux

missions et aux tâches qu'il s'engage à remplir pour l'accomplissement du but social de l'association (art. 4),

Cet écrit destiné au Président ou à son représentant soit doit être remis en main-propre avec accusé de

réception, soit doit être transmis par voie postale, date de la Poste faisant foi huit jours avant l'Assemblée

Générale ayant pour objet notamment les élections des administrateurs,.

3.Les élections s'effectueront lors de l'Assemblée Générale ordinaire de l'année ou exceptionnellement lors

d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour autant que l'ordre du jour le précise.

41e scrutin se déroulera par vote secret sur base du nombre de parcelles effectives présentes ou représentées

par procuration suivant les règles statutaires.

5.1mn bureau électoral sera constitué par le Conseil d'Administration sous la présidence du Secrétaire du

Conseil d'Administration et entouré au minimum d'un candidat administrateur,

il est chargé

1)De vérifier les membres : nom  prénom  parcelle

2)De vérifier les procurations

- nom, prénom du mandataire

- parcelles représentées

- maximum 3 procurations par mandataires,

3) Donner les bulletins de vote

4) Vérifier le dépôt de ces bulletins dans l'urne prévue à cet effet

5) Clôturer la période de vote.

6) Assurer le dépouillement en triant par candidat les voix reçues et en écartant les bulletins blancs et/ou

nuls.

7) Remettre au Président de l'Assemblée Générale un document reprenant toutes les informations sur les résultats signés par l'ensemble du bureau.

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Article 21

E=n cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée

Générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs

présents.

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire

selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 23

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent et chaque fois que le Président, le Secrétaire, le Trésorier ou deux de ses membres en font la demande. Les convocations scnt envoyées par le Président ou le Secrétaire, ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement au moins quinze jours avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à la discussion du C.A. Si elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président ou son représentant disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux contresignés par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant « d'un intérêt légitime » peut en prendre connaissance sans déplacement de registre après requête écrite au Président du Conseil d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et l'heure de la consultation.

Article 24

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.

Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés à l'Assemblée Générale.

Article 25

Le Conseil d'Administration gère toutes les affaires de l'Association. il peut tcutefois déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion à une ou plusieurs personnes faisant partie du Conseil d'Administration.

ll n'aura pas à se justifier vis-à-vis de tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou la cessation des fonctions à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent sans délai et publiés aux soins du greffier, pour extraits, aux annexes du Moniteur Belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 26

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Conseil d'Administration, représenté par le Président et le Secrétaire cu par deux administrateurs.

De même, l'Association sera valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un officier public ou ministériel, par le Président ou le Secrétaire ou par deux administrateurs,

Article 27

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'Association, ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

Toutes les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Ils pourront, toutefois, se faire rembourser par le Trésorier du mentant des frais exposés pour l'accomplissement de leur mandat (représentation, déplacement, frais de correspondance, ...)

Article 28

Chaque administrateur est responsable dans sa personne, dans ses biens propres de la gestion qui lui est confiée dans les limites prévues par la loi, dans l'exécution du mandat qui lui est conféré et des fautes commises dans la gestion.

Article 29

Le Trésorier ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que la valeur n'excède pas 100 .000 ¬ .

Article 30

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le Conseil d'administration est chargé de tenir la liste des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et' décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration ou de personnes, occupant au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

TITRE VII

Dispositions diverses

Article 31

Un règlement d'Ordre Intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des parcelles effectives des propriétaires présents ou statutairement représentés.

Article 32

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 33

Le bilan et les comptes de résultats de l'exercice écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant, seront

annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d'Administration,

Article 34

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres propriétaires peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement de registres et documents, après requête écrite au Président du Conseil d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 35

L'Assemblée Générale désigne deux vérificateurs aux comptes et un suppléant, le cas échéant. ils sont choisis

en-dehors du Conseil d'Administration, Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'Association et de présenter

un rapport annuel.

Ils sont nommés pour 2 ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée, il appartient à chaque membre de procéder à cette

vérification et à la décharge.

Article 36

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'Association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction du ou des liquidateur (s), à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiées aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur Belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 37

Tout ce qui prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les

associations sans but lucratif

2, L'assemblée a conféré tous pouvoirs au président, au secrétaire et au trésorier du Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions prises.

pour extrait analytique conforme.

rait à Morville, le 18 juin 2015

Déposé en même temps le procès-verbal d'assemblée générale du 06 juin 2015.

Mme Nicole BIOT

Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL…

Adresse
Si

Code postal : 5620
Localité : FLORENNES
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne