VEGEFRAIS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. VEGEFRAIS
Dénomination : VEGEFRAIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 870.456.818

Publication

02/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mx' 2.1

Déposé ou Crotte du

leibunol da Commerce

b'Ae4e,1. 2 0 JUII, 2011

jour de sa récepiicxn.

i`s akeieffbr ffeedei,

f II U

d



*11118884*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0870.456.818

Dénomination

(en entier) : VEGEFRAIS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Zone Artisanale de Weyler, 1 - 6700 ARLON

Objet de l'acte : Décision de fusion par absorption par la société anonyme "VEGEPACK"

Société constituée suivant acte reçu par Maître Pierre ERNEUX, alors Notaire à Strainchamps-Hollange: (Fauvillers), le vingt-quatre novembre deux mille quatre, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du. Moniteur belge du vingt et un décembre suivant, sous le numéro 2004-12-2110174944.

Suivant procès-verbal dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire de résidence à Fauvillers, le quinze' juillet deux mille onze, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "VEGEFRAIS" a décidé ce qui suit :

Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que; ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés.

Décision de fusion:

L'assemblée approuve le projet de fusion établi par les conseils d'administration de la Société Anonyme; "VEGEPACK", société absorbante, et de la Société Anonyme "VEGEFRAIS", société absorbée, conformément: à l'article 719 du Code des sociétés en date du vingt et un mars deux mille onze et déposé au greffe du Tribunal: de commerce d'Arlon, le trente mars suivant et publié aux annexes du Moniteur belge le onze avril deux mille; onze sous les numéros 0053901 et 0053902 et décide de fusionner la présente société anonyme; "VEGEFRAIS" avec la société anonyme "VEGEPACK", ayant son siège social à 6700 Arlon, Zone artisanale de Weyler, 1, immatriculée au registre des peréonnes morales sous le numéro 0461.057.034, par voie de transfert,: ! par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine activement et; passivement à ladite société "VEGEPACK", et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet dei fusion précité.

Etant précisé que: "

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée "VEGEFRAIS" sont: considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante "VEGEPACK" à dater du premier:

octobre deux mille dix à zéro heure; "

b) les capitaux propres de la société absorbée "VEGEFRAIS" ne seront pas repris dans les comptes de la

société absorbante "VEGEPACK", étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion

s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront

i annulées conformément à l'article 726, paragraphe 2 du Code des sociétés.

Autres dispositions:

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère

similaire de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et

conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes

d'administration des sociétés absorbée "VEGEFRAIS" et absorbante "VEGEPACK".

Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

A. requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante "VEGEPACK" aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant compte de l'effet] rétroactif du point de vue comptable à la date du premier juillet à zéro heure.

B. dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes, ladite situation comptable de: : la société arrêtée à la date du trente et un mars deux mille onze.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels, tels que : dénomination, droit au bail, relations: commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

D. Situation du fonds de commerce

La société anonyme "VEGEFRA1S" déclare que le fonds de commerce transféré immatriculé au registre des personnes morales sous te numéro 0870.456.8118 est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et Incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée 'VEGEFRAIS", à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier octobre deux mille dix. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier octobre deux mille dix également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents, à leur propriété et leur jouissance.

2. la société anonyme "VEGEPACK" prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction , usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité actif et passif du patrimoine de la société "VEGEFRAIS" qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Constation et pouvoirs d'exécution

Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « VEGEPACK », conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

-la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister;

-les cent (100) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « VEGEPACK » seront

annulées et que, conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés, aucune action de la société

absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par la société anonyme « VEGEPACK »; -le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. Pouvoirs

L'assemblée confère à:

-chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, avec pourvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Réservé

au _.

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Monsieur Michel BOUTTIER, précité, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part, de

représenter la société absorbée aux opérations de fusion, et d'autre part, d'effectuer toutes formalités de

radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres,

ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE.

Déposée en même temps : Expédition de l'acte de fusion .

Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 22.02.2011, DPT 29.04.2011 11102-0277-018
11/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Déposé au Greffe du

Tribunal de C_omrneroe

d'Arion, la 0 MARS 2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

IIIIR111810,1,1111

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

Ob et de l'acte : 0870.456.818

VEGEFRAIS

Société anonyme

Zone artisanale de Weyler 1 6700 ARLON

DEPOT PROJET DE FUSION

Dépôt d'un projet de fusion par absorption entre la société anonyme VEGEPACK, Zone artisanale de. Weyter à 6700 Arlon n° d'entreprise 0461.057.034 et la société anonyme VEGEFRAIS, Zone artisanale de Weyler à 6700 Arlon, n° d'entreprise 0870.456.818, en application de l'article 719

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 26.04.2010, DPT 29.04.2010 10103-0480-018
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 31.03.2009, DPT 08.05.2009 09140-0279-018
13/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 25.04.2008, DPT 06.05.2008 08131-0245-017
02/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 27.02.2007, DPT 29.03.2007 07112-4604-017
30/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 22.03.2006, DPT 29.06.2006 06366-0990-017

Coordonnées
VEGEFRAIS

Adresse
ZONE ARTISANALE DE WEYLER 1 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne