NET AUTO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NET AUTO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.525.465

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 25.06.2014 14238-0527-014
08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 1, au

Moniteur belge

Ittnet

N° d'entreprise : 476.525.465 Dénomination

(en entier) : NET AUTO

Diiposé au greffe du Tribunal de commerce DF l>I E6E,DiYsS foP

itiiareheee" Famenno, le e21c6

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6900 Marche-en-Famenne, Pré du Chanoine 6

(adresse complète)

Obi-t(s) de l'acte :Dissolution  clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 25 septembre 2014,

Il résulte que l'associé unique, Monsieur Metin MOLA, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) L'associé unique a décidé de dissoudre anticipativement la société,

Le rapport établi par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Narnur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, conformément à l'arti-'cle 181 du Code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL NET AUTO au 31/08/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de cent vingt mille sept cent trois euros et septante-quatre cents (120.703,74¬ ) pour des fonds propres d'un montant de quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingts euros et cinquante-cinq cents (49.580,55¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL NET AUTO, arrêté au 31/08/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 31/08/2014 sont bien remboursées à ce jour ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les dettes postérieures éventuelles au 31/08/2014, qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part, font l'objet de la, déclaration de l'organe de gestion en date du 22 septembre 2014.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, et, des contrôles que nous avons réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté' que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 12.137,61¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 22 septembre 2014. »

2) L'associé unique, après avoir été informé, ainsi qu'il l'a reconnu, par le Notaire soussigné de la législation applicable en matière de dissolution et de liquidation de scciétés, plus particulièrement du contenu des articles 183 et suivants relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son homologation par le Tribunal de commerce et des obligations incombant à ce(s) liquidateur(s), a déclaré et requis formellement le Notaire soussigné d'acter:

que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts,

que tous les biens de la société ont été réalisés, à J'exception d'un immeuble qui a été remis à l'associé, unique immédiatement après aux termes du même procès-verbal, en sorte qu'il ne restait au jour de la dissolution en dehors de cet immeuble, qu'une créance de TVA à récupérer et des soldes disponibles en compte bancaire et en caisse, que toutes les dettes ont été payées, tous les procès terminés, toutes les; contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus en sorte qu'il ne subsiste au passif que les,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

fonds propres de la société, le solde du compte courant d' l'associé et l'estimation de l'impôt à payer pour Îesv. exercices d'imposition 2014 et 2015.

- qu'aucune modifcation n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive au 31 août 2014 et le jour de la dissolution, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées,

- que, quoi qu'il en soit, il est investi de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif et du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont il accepte expressément et solidairement de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, fussent-elles inconnues, en son nom personnel, de manière illimitée,

- que, conformément au prescrit de l'article 184, § 5, du Code des sociétés, des sommes ont été versées à la Caisse de Dépôts et Consignations en vue de couvrir les impôts précités pour les exercices 2014 et 2015.

- que le précompte mobilier sur boni de liquidation n'a pas été consigné, qu'il est à sa charge et qu'il s'engage à le payer.

-qu'en conséquence de ce qui précède, il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et

- faisant application de l'article 184, § 5, du Code des sociétés, qu'il prononce la clôture définitive immédiate de la liquidation, constatant que la société privée à responsabilité limitée « NET AUTO » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant, Monsieur Metin MOLA, l'associé unique a donné décharge à ce dernier pour l'exercice de son mandat. Monsieur MOLA s'est engagé à régler toutes les dernières obligations fiscales et autres, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au registre des personnes morales.

Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins au domicile susindiqué de Monsieur MOLA, à 6900 Marche-en-Famenne, Pré du Chanoine, 6.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

(s) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal,

- un exemplaire du rapport de l'organe de gestion prévu par l'article 181 du Code des sociétés et du rapport

du Réviseur d'Entreprises prévu par le même article.

- extrait analytique,

Mentionner sûr la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 27.08.2012 12500-0375-015
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 30.07.2011 11372-0271-015
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 12.08.2010 10413-0099-015
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 29.08.2009 09743-0352-014
22/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.05.2008, DPT 13.09.2008 08733-0121-015
04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.05.2007, DPT 27.09.2007 07752-0185-016
02/10/2006 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.05.2006, DPT 28.09.2006 06812-2642-016
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.05.2006, DPT 29.08.2006 06711-0439-015
26/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 16.05.2005, DPT 20.09.2005 05692-0571-016
29/11/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 17.05.2004, DPT 22.11.2004 04803-2897-016
07/09/2004 : MAA002002
24/12/2003 : MAA002002
12/01/2002 : MAA002002

Coordonnées
NET AUTO

Adresse
RUE PRE DU CHANOINE 6 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne