FERME D'OCHAMPS

Dénomination : FERME D'OCHAMPS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 564.723.904

Publication

24/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mat WORD 11.1

R�s. a Mon bei

' N� d'entreprise D�nomination

(en entier)

0s-61� . 9-23., S'oct.

FERME D'OCHAMPS

D�pos� au Greffe du

Tribunal. de Cornraerce da LIEGE,GsinieliCliMEAU

Ie 15 OC,nrE jour de 51 receptieli.

Le l'eSer-

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge 6890 LIBIN (OCHAMPS), Nargaufay, 10

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'actq :Constitution Nominations - Pouvoirs

D'un acte re�u le dix octobre deux mille quatorze par Ma�tre Augustin Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

ONT COMPARU:

1.Monsieur GUILLAUME Nicolas (seul pr�nom), n� � Libramont le 10 avril 1974 (num�ro national : 74.04.10-391.18), �poux de Madame LESSIRE Christine Florence Henriette Ghislaine, n�e � Namur le 10 d�cembre 1977 (num�ro national : 77.12.10-194.43), domicili� � 6890 LIBIN (OCHAMPS), Rue du Terme, 24.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec soci�t� limit�e � un immeuble aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont, en date du 19 juillet 2002; , r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare.

' 2.Monsieur GUILLAUME Fran�ois Roland Marc, n� � Libramont-Chevigny le 16 juin 1980 (num�ro national : 60.06.16-143.32), �poux de Madame DUCH�NE St�phanie Marie, n�e � Libramont-Chevigny le 7 mars 1980 (num�ro national : 80.03.07-164.66), domicili� � 6890 LIBIN (OCHAMPS), Nargaufay, 10.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage; re�u par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont, en date du 24 ao�t 2006; r�gime non modifi� � ce' jour ainsi qu'il le d�clare.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

(On omet)

Les fondateurs :

A.remettent, au Notaire soussign�, le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce

plan, sign� par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s

Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent :

* (on omet)

* (on omet)

C.d�clarent au Notaire soussign�

*que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par les fondateurs. Sa;

mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de Monsieur Vincent VERLAINE repr�sentant la Soci�t� Civile ayant;

emprunt� la forme d'une SPRL � BHSI COMPTA � (RPM Li�ge division Dinant 0842.115.396 TVA

BE0842.115.396) dont les bureaux sont �tablis � 5590 CINEY (HAVERSIN), Rue du Cort�e, 133;

*assumer enti�rement la teneur du plan financier sus vant�;

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont

-toutes souscrites par les 2 fondateurs par apport en num�raire et ce, de la fa�on suivante :

. " " " " " " " "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1)Monsieur Nicolas GUILLAUME pr�cit� sub 1. souscrit 50 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 50 �; solt pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR);

2)Monsieur Fran�ois GUILLAUME pr�cit� sub 2. souscrit 50 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 51 � 100 �; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR);

-lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR); lequel montant de 6.200,00 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial portant le num�ro BE39 7320 3416 9919 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la SA � CBC BANQUE �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 8 octobre 2014, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans fe dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. Le Notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 6.200,00 EURQS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�.

Il, - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2- D�nomination

Elle est d�nomm�e � FERME D'OCHAMPS �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

-les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVA BE suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publi�s sous forme �lectronique;

-la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les doouments publi�s sous forme �lectronique.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN (OCHAMPS), Nargaufay, 10.

il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique, en tout endroit de la communaut� europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, Industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rattachant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, aux domaines suivants, � savoir :

1. 1. l'exploitation agricole sous toutes ses formes; l'exploitation d'une ferme ordinaire et

p�dagogique; l'entreprise de travaux agricoles pour compte propre ou pour compte de tiers;

2. l'�levage et l'engraissement d'animaux en tous genres (b�tes � cornes et autres); la vente de b�tail et d'animaux issus de la ferme; la traite et la production de lait

3. l'exploitation de cultures en tous genres; toutes activit�s foresti�res, horticoles et sylvicoles prises dans leur sens le plus large;

4. l'�laboration et l'exploitation d'un verger; l'�laboration et l'exploitation d'un potager;

5. la commercialisation, la transformation, le transport et la livraison tant � la ferme, � domicile qu'au si�ge de toute exploitation, institution ou administration - de tous les produits issus de la ferme ainsi que de tous les produits transform�s et/ou d�riv�s de ceux-ci;

6. toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement �:

*la conception, la cr�ation, l'am�nagement et l'entretien - soit directement soit en sous-traitance - de tous parcs, espaces verts ext�rieurs ou int�rieurs, jardins priv�s ou publics, d'agr�ment ou autres, plans d'eau et �tangs;

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*l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens ie plus large du terme;

7. la mise en valeur et la recherche de nouveaux march�s, des produits fabriqu�s et/ou commercialis�s, par la participation � diverses foires et march�s et par la publicit�; la vente ambulante en g�n�ral;

6, le commerce de d�tail et/ou de gros de tous mat�riels, mat�riaux ou biens d'�quipement touchant de pr�s ou de loin l'objet social;

9. toutes prestations de services ainsi que l'ex�cution de tous travaux en g�n�ral;

2.1a gestion et l'exploitation de g�tes ruraux et autres; l'h�bergement � la ferme (avec ou sans fourniture de repas, confectionn�s ou non avec les produits de ra ferme); l'organisation et l'animation de s�jours � la ferme � destination des �coles et des particuliers; l'organisation de classes vertes, de visites guid�es � la ferme en ce compris toutes activit�s touristiques li�es � la d�couverte de la ferme et de ce qui l'entoure;

3.1a gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'�change, ie conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation ,la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits Immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement :

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites !�gaies, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financi�res ou par tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat de g�rant ou d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou Indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle peut pr�ter, se porter caution m�me hypoth�cairement - et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle Man faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de g�rant, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de D1X-HU1T MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

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Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social a �t� fix� � la somme de 18.600,00 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune �t�:

* int�gralement souscrites par apport en num�raire

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise en date du 8 octobre 2014 par la SA � CBC BANQUE �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 6.200,00 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 : , Modification du capital

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour fa modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts q�i n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9- Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� oe qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associ� unique qui est libre de c�der ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un autre associ� ou � des tiers, que moyennant le respect du droit de pr�emption des associ�s et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit de pr�emption, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisag�e, le tout conform�ment aux dispositions des articles 10.2 � 10.4. ci-apr�s. Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les communications ou avis vis�s au pr�sent article 10 sont faits par courrier recommand� ou par lettre remise contre accus� de r�ception.

10.2.Cession entre vifs

L'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts, � titre on�reux ou � titre gratuit, doit en aviser la g�rance (ci-apr�s l' � Avis de cession �). L'Avis de cession doit mentionner l'identit� compl�te du cessionnaire propos�, le nombre des parts dont la cession envisag�e, le prix par part (s'il s'agit d'une cession � titre on�reux) et les autres modalit�s de la cession envisag�e.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de cet Avis, la g�rance transmet la copie de l'Avis de cession � chacun des autres associ�s en lui demandant s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix vis� � l'article 10.4 ci-apr�s (ou, s'il est inf�rieur, au prix offert par le cessionnaire propos�), des parts dont la cession est projet�e ou, � d�faut, eu agr�e ou non cette cession.

Le droit de pr�emption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associ�s dans le capital social d�duction faite de toutes les parts du c�dant. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t celui des autres. L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif que si, cumul�, il porte sur la totalit� des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la g�rance, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision, c'est-�-dire s'il exerce son droit de pr�emption, en pr�cisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agr�ment � la cession projet�e ou s'il le refuse. A d�faut de r�ponse dans le d�lai d'un mois, l'associ� est r�put� refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai d'un mois, la g�rance informe les associ�s du r�sultat de la consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de pr�emption, le prix est payable au c�dant dans les 6 mois de l'information donn�e par la g�rance conform�ment � l'alin�a pr�c�dent.

10.3.Transmission pour cause de mort

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En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires, devront aviser la g�rance du d�c�s, en indiquant leur identit� compl�te, en justifiant de leurs qualit�s h�r�ditaires et en d�signant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement �ventuels.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de l'avis adress� par les h�ritiers et l�gataires, la g�rance avertit chacun des associ�s en lui demandant s'il agr�e ou non la transmission des parts du d�funt aux h�ritiers ou l�gataires, et, dans la n�gative, s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix d�termin� conform�ment � l'article 10.4, des parts de l'associ� d�c�d� (d-apr�s la � Notification �).

Le droit de pr�emption s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s, autre que le d�funt. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision. A d�faut de r�ponse dans le d�lai de deux mois, l'associ� est r�put� agr�er les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�funt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai de deux mois, la g�rance informe les h�ritiers ou l�gataires du r�sultat de la consultation : agr�ment ou rachat au prix d�termin� conform�ment � l'article 10.4.

Dans tous les cas, les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce que la transmission des parts leur a �t� refus�e, ont droit � !a valeur des parts fix�e conform�ment � l'article 10.4 ci-apr�s.

A d�faut d'exercice du droit de pr�emption, ils peuvent en demander le rachat � la g�rance qui transmet aussit�t copie de leur demande aux divers associ�s. Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois du refus d'agr�ment, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

10.4. Chaque ann�e, imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire, les associ�s fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuv�s. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, � d�faut d'accord diff�rent entre toutes les parties, ie prix de rachat d'une part est �gal � la valeur fix�e par les associ�s apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession vis� � l'article 10.2 ou du d�c�s, divis� par le nombre de parts existantes�. Si les associ�s n'ont pas fix� de valeur apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les associ�s et, le cas �ch�ant, les h�ritiers de l'associ� d�c�d�, ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du Tribunal de commerce de Neufch�teau.

10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du pr�sent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s ou des tiers.

Les associ�s sont toutefois autoris�s � renoncer � leur droit de pr�emption dans des conventions particuli�res auxquelles interviennent tous les autres associ�s, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession � terme, SOUS condition ou �ventuelle, dans des circonstances d�termin�es.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale,

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ� unique, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13- Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que

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la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e

g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15- Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16- Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le 3�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e � 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17- Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, ta g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable, Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � ta proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20., Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et partes associ�s pr�sents qui le demandent Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22- Affectation du b�n�fice

Sur te b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le Pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

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Article 25. Litiges - Comp�tence judiciaire

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPAN1, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeUVre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26- Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit,

Ill. - [DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'a dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le Jour de la signature de l'acte constitutif des statuts de la soci�t� et

se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 3�me vendredi du mois de luin 2016 � 20 heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

3. G�rance

L'assembl�e :

A.d�cide � L'unanimit�:

1.de nommer 2 g�rants et d'appeler dans cette fonction les 2 fondateurs, � savoir :

*Monsieur GUILLAUME Nicolas (seul pr�nom), n� � Libramont le 10 avril 1974 (num�ro national : 74.04.10-

39118), �poux de Madame LESSIRE Christine, domicili� � 6890 LIB1N (OCHAMPS), Rue du Terme, 24.

*Monsieur GUILLAUME Fran�ois Roland Marc, n� � Libramont-Chevigny le 16 juin 1980 (num�ro national :

80.96.16-143.32), �poux de Madame DUCH�NE St�phanie, domicili� � 6890 LIBIN (OCHAMPS), Nargaufay,

10.

2.que les 2 g�rants ainsi nomm�s exerceront leur mandat jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision

ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

B.confirme � l'unanimit� et ce, pour autant que de besoin, que la SPRL � FERME D'OCHAMPS � sera

valablement repr�sent�e dans les actes et en justice conform�ment � l'article 13 de ses statuts.

A l'instant interviennent Messieurs Nicolas et Fran�ois GUILLAUME pr�cit�s; lesquels d�clarent accepter,

aux conditions ci-avant �nonc�es, le mandat de g�rant qui leur est respectivement conf�r�.

4. Repr�sentant permanent

Les 2 g�rants d�signent � l'unanimit� Monsieur Fran�ois GUILLAUME ci-avant plus amplement qualifi� en qualit� de repr�sentant permanent de la SPRL � FERME D'OCHAMPS �, pour l'exercice par celle-ci des mandats qui lui seraient �ventuellement conf�r�s.

5. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent ainsi que toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation et ce, � compter du 1 er septembre 2014.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire' au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau. 51 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Les g�rants nomm�s reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom de la soci�t� en formation et ce, � compter du 1er septembre 2014.

5.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu� mandataire Monsieur Fran�ois GUILLAUME pr�cit�; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

t

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

_

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �gaiement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire..

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

6. Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

7. Mandat

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou aux 2 g�rants de l� soci�t� agissant ensemble ou s�par�ment - et/ou � toute (s) personnes qui sera(ont) d�sign�e(s) par les 2 g�rants pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles aupr�s de toutes administrations ou autres personnes permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

IV. - AVERTISSEMENTS

A.Messieurs Nicolas et Fran�ois GUILLAUME, nomm�s tous deux en qualit� de g�rant :

1)d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de ses g�rants, la ma�trise des connaissances de gestion de base. Les comparants susmentionn�s ont pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'ils rentrent dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

, 2)reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal

num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998; ils d�clarent ne pas avoir fait l'objet , d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar�s en , faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le Notaire soussign� a �galement attir� l'attention des 2 fondateurs :

1)sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2)sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l'article 222 �2 du Code des Soci�t�s.

V. ETAT-CIVIL

Le Notaire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.

Les comparants d�clarent avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre leur num�ro au registre

national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce cie Li�ge

division Neufch�teau.

VI. FRAIS DROITS D'ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Augustin Foss�prez

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme de l'acte constitutif des statuts de la soci�t� en cours

d'enregistrement et extrait analytique conforme dudit acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.06.2016 16205-0263-015

Coordonnées
FERME D'OCHAMPS

Adresse
NARGAUFAY 10 6890 OCHAMPS

Code postal : 6890
Localité : Ochamps
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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