DEPANNAGE DE WALLONIE

Dénomination : DEPANNAGE DE WALLONIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 432.722.938

Publication

21/05/2014 : MA014928
10/06/2014

��Y

Mod2S

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

tu11m~~~~ua~uux~

1911 784*

Bi;pas� au Lutte &Crlbunaide commette DE �Efie tee,'

5'

~�%hlarehe" en" Fatnenne, leeZ$fb' j 3~

" luier p

Greffe

N� d'entreprise : 0432.722.938

D�nomination

(en entier): DEPANNAGE DE WALLONIE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Aux Ch�ras, Mont 5B � 6661 HOUFFALIZE

Oblet de l'acte : D�p�t du projet de fusion.

Le projet de fusion de la SA GARAGE LAMBIN (soci�t� absorbante), dont le si�ge social est �tabli � 6661 HOUFFALIZE, Aux Cheras, Mont 5 (BCE 0420.529.543) et de la SPRL DEPANNAGE DE WALLONIE (soci�t� absorb�e), dont le si�ge social est �tabli � 6661 HOUFFALIZE, Aux Cheras, Mont 5B (BCE 0432.722.938) est d�pos� ce jour au greffe et est accompagn� du PV du 22 mai 2014.

Nous reproduisions cl-dessous le projet de fusion dans son int�gralit�

�DEPANNAGE DE WALLONIE �

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Aux Ch�ras, Mont 5B

6661 HOUFFALIZE

Num�ro d'entreprise. : 0432.722.938

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

�tabli en application des articles 676 et suivants du Code des Soci�t�s

Entre :

1.- La Soci�t� Anonyme �GARAGE LAMBIN � ayant son si�ge social Aux Ch�ras, Mont 5, � 6661 HOUFFALIZE, inscrite sous le num�ro d'entreprise 0420.529.543;

En ex�cution de ces d�cisions du conseil d'administration en date du 22 mai 2014, il a �t� en outre d�cid� que les personnes ci-apr�s d�sign�es, �taient d�ment autoris�es � signer le pr�sent projet de fusion, au nom du conseil d'administration :

Et:

2.- La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �DEPANNAGE DE WALLONIE �, ayant son si�ge social Aux Ch�ras, Mont 5B, � 6661 HOUFFALIZE, sous le num�ro d'entreprise 0432.722.938.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

..

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

En ex�cution de ces d�cisions du g�rant en date du 22 mai 2014, il a �t� en outre d�cid� que les personnes ci-apr�s d�sign�es, �taient d�ment autoris�es � signer le pr�sent projet de fusion, au nom du g�rant :

1. DESCRIPTION DE L'OPERATION

En date du 22 mai 2014, les administrateurs de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN � et le g�rant/associ� de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � se sont r�unis et ont d�cid� de proposer � leur assembl�e g�n�rale respective de proc�der � une fusion par absorption. Au terme de cette op�ration, tout le patrimoine de la soci�t� absorb�e - � savoir la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � - sera transf�r� � la soci�t� absorbante, � savoir la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, les actionnaires de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN � et le g�rant de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � ont d�cid�, ce m�me jour, de r�diger le projet de fusion dont le texte suit. Ce projet est �tabli conform�ment aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES

APPELEES A FUSIONNER

2.1. La soci�t� absorbante

2.1.1. Forme : Soci�t� Anonyme

2.1.2. D�nomination : � GARAGE LAMBIN �

2.1.3, Num�ro Banque Carrefour des Entreprises.

BCE n� 0420.529.543

2.1.4. Objet social :

L'objet social de la Soci�t� Anonyme est le suivant :

�La soci�t� a pour objet, directement ou indirectement;

La vente, la location, l'entretien et la r�paration de v�hicules � moteur et de carrosserie, le commerce de d�tail de v�hicules � moteur neufs ou d'occasion, de pi�ces d�tach�es, lubrifiants et carburants et aussi l'entreprise de d�pannages routiers.

Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans les affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits, �

2.1.5. Si�ge social :

Il est situ� Aux Ch�ras, Mont 5, 6661 HOUFFALIZE.

2.1.6 Historique de la soci�t� :

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de Soci�t� de Personnes � Responsabilit� Limit�e suivant acte re�u par Ma�tre URBIN-CHOFFRAY, Notaire de r�sidence � GOUVY, le 15 juin 1980, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 18 juillet 1980 suivant, sous le num�ro 1480-25.

Le capital de la soci�t� a �t� augment� par un acte re�u le 7 septembre 1980 par Maitre URBIN-CHOFFRAY, notaire � la r�sidence de GOUVY pour �tre port� � 867.000,00 BEF (21.492,37� ). Cette augmentation a �t� effectu�e par un apport en nature. Acte publi� aux Annexes du Moniteur belge du 25 d�cembre 1980, sous le num�ro 2261

Par un acte re�u le 12 septembre 1986 par Maitre URBIN-CHOFFRAY, Notaire � la r�sidence de GOUVY, il a �t� d�cid� de changer la d�nomination de �Soci�t� de Personnes � Responsabilit� Limit�e� par �Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �. L'assembl�e a �galement d�cid� de proroger la soci�t� pour une dur�e illimit�e, de changer le nombre de parts � 867, d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de 5.133.000,00 BEF pour le porter � 6.000.000,00 BEF (148.736,11� ) par la cr�ation de 5.133 parts sociales enti�rement lib�r�es par Monsieur Guy LAMBIN. Acte publi� aux Annexes du Moniteur belge du 8 octobre 1986, sous le num�ro 861008-10.

D'un proc�s-verbal dress� le 6 juillet 1989 par Maitre URBIN-CHOFFRAY, Notaire � la r�sidence de GOUVY, il a �t� d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de 12.000.000,00BEF pour le porter � 18.000.000,00 BEF (446.208,34� ) par la cr�ation de 12.000 parts. Cette augmentation est effectu�e par l'apport d'un compte courant de Monsieur Guy LAMBIN. Dans ce m�me proc�s-verbal, il est �galement d�cid� de modifier la forme de la soci�t� et d'adopter la forme de la Soci�t� Anonyme. Les 18.000 parts sont modifi�es en 180 actions. Acte publi� aux Annexes du Moniteur belge du 18 ao�t 1989, sous le num�ro 1989-08-15/507.

Par un acte re�u le 5 septembre 1990 par Maitre URBIlV CHOFFRAY, Notaire � la r�sidence de GOUVY, il a �t� d�cid� de modifier l'objet social. Acte publi� aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre 1990, sous le num�ro 1990-1004/396.

Le capital a �t� augment� � 446.210,00e par acte re�u le 4 f�vrier 2004 par le Notaire Mich�le HEBE ITb de HOUFFALI7R, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le 27 f�vrier 2004, sous le num�ro 04034099. Dans ce m�me acte, les mandats d'administrateurs ont �t� confirm�s et les statuts ont �t� profond�ment modifi�s. Les actions n' ont pas de valeur nominale et sont au nombre de 180. Acte publi� aux Annexes du Moniteur belge du 27 f�vrier 2004, sous le num�ro 2004-02-27/0034099.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.1.7. Actionnaires de la soci�t�

Les actionnaires de la soci�t� sont les suivants :

" Monsieur Michel LAMBIN, propri�taire de 173 actions,

" Madame St�phanie LAMBIN, propri�taire de 7 actions.

Soit au total 180 actions.

2.2. La soci�t� absorb�e

2.2.1. Forme : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

2.2.2. D�nomination : � DEPANNAGE DE WALLONIE �

2.2.3. Num�ro Banque Carrefour des Entreprises :

BCE n� 0432.722.938.

2.2.4. Objet social :

L'objet social de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e est le suivant :

�La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, le d�pannage de tous v�hicules. D'une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. �

2.2.5. Si�ge social :

Il est situ� Aux Ch�ras, Mont 5B � 6661 HOUFFALTZR.

2.2.6. Historique de la soci�t� :

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination � SPRL DEPANNAGE DE WALLONIE � suivant acte re�u par Ma�tre URBIN-CHOFFRAY, Notaire de r�sidence � GOWY, le 21 d�cembre 1987 publi� aux annexes du Moniteur belge du 9 janvier 1988, sous le num�ro 080109-46. Le capital est fix� � 750.000,00BEF (18.592,01� ) et il est repr�sent� par 300 parts sociales d'une valeur nominale de 2.500,OOBEF (61,9733 E) chacune. Le capital est lib�r� � concurrence d'un tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.2.7. Associ�s de la soci�t�

Les associ�s de la soci�t� sont les suivants :

" Monsieur Michel LAMBIN, propri�taire de 300 parts sociales, Soit au total 300 parts sociales.

3. RAPPORT D'ECHANGE

3.1. Situation actuelle

3.1.1. La Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN � a, � ce jour, un capital social souscrit et lib�r� de 446.210,00 � , repr�sent� par 180 actions sans d�signation de valeur nominale. Les fonds propres de l'entreprise sont au 31 d�cembre 2013 de 1.821.390,65 C.

3.1.2. La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � a, � ce jour, un capital social souscrit de 18.592,01� et lib�r� � concurrence de 6.197,33 � repr�sent� par 300 parts sociales d'une valeur nominale de 61,97� (soit 2.500,00 BEF). Les fonds propres de l'entreprise sont au 31 d�cembre 2013 de 109.540,39� . Notons que l'abandon de la valeur nominale sera r�alis� avant l'�change. 11 sera �galement pr�vu d'op�rer une r�duction de capital sans remboursement en application de l'article 317 du code des soci�t�s de mani�re telle � dispenser la lib�ration du capital non appel�.

3.1.3. Sur base de ces informations pr�liminaires, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante, la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN � et le g�rant de la soci�t� absorb�e, la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � ont proc�d� � une �valuation de leur entreprise et ont d�cid� d'arr�ter le rapport d'�change qui suit.

3 2. Evaluation des parts et des actions

La m�thode utilis�e pour l'�valuation des actifs apport�s � la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN � est bas�e sur la valeur nette comptable rectifi�e par la fixation d'un goodwill et d' une plus-value th�orique nette de latence fiscale.

Le goodwill sera d�fini comme �tant �gal � un cash-flow sp�cifique multipli� par un coefficient de 225%. Le cash-flow sera d�fini comme �tant �gal au r�sultat augment� des amortissements et corrig� des r�sultats exceptionnels. Ce calcul sera effectu� sur les comptes 2013, 2012, 2011 et 2010, Sur cette base il sera d�fini un cash-flow sp�cifique moyen pond�r� qui donne plus d'importance aux r�sultats r�cents. Le goodwill ne sera d�termin� que pour la Soci�t� Anonyme �GARAGE LAMBIN �. La seule source de revenus de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � SPRL DEPANNAGE DE WALLONIE � est la location de son immeuble,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

l'�valuation d'une plus-value sera donc suffisante � fixer des fonds propres corrig�s.

Les plus-values ne seront d�finies que sur les immeubles. Les deux parties ont d�cid� de ne pas faire appel � une expertise immobili�re. La plus-value potentielle sera d�termin�e comme �tant �gale aux amortissements pratiqu�s sur cet actif. Une latence fiscale fix�e � 20% sera d�duite pour d�terminer une plus-value nette.

La liste d�taill�e des �l�ments de l'actif et du passif qui seront transf�r�s � la soci�t� anonyme � GARAGE LAMBIN est reprise en annexe au pr�sent projet.

3 3. Rapport d'�change

Notons que pr�alablement, � l'op�ration de fusion les modifications des statuts suivantes seront op�r�es :

" Pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �DEPANNAGE DE WALLONIE � sera op�r� � l'abandon de la valeur nominale des parts sociales.

" Pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � et pour la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, une adaptation de l'objet social sera op�r�e afin que les deux soci�t�s aient exactement le m�me objet social.

En consid�ration de l'apport de la totalit� de l'actif et du passif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � et prenant en compte l'abandon de la valeur nominale des titres de la soci�t�, en prenant en compte l'�valuation des actions de la soci�t� absorbante et des parts sociales de la soci�t� absorb�e (tel que d�fini au point 3.2) :

Suite � la d�cision de fusion par absorption et apr�s les modifications de statuts ci-avant d�crites, les associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE � recevront 13 (treize) actions sans d�signation de valeur nominale de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN � en �change et contre remise de 300 parts sociales de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �D�PANNAGE DE WALLONIE �. Il n'y aura pas de soulte � payer.

4. MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES

Les nouvelles actions de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, soci�t� absorbante, r�mun�rant l'apport de la totalit� de l'actif et du passif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �DEPANNAGE DE WALLONIE �, soci�t� absorb�e, seront remises aux associ�s de la soci�t� absorb�e par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante dans un d�lai de trois mois apr�s que la fusion projet�e sera devenue d�finitive, au si�ge social de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, soci�t� absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS NOUVELLEMENT CREEES DE LA SOCIETE ABSORBANTE DONNERONT DROIT A PARTICIPER AUX BENEFICES

Les nouvelles actions de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, soci�t� absorbante, cr��es � la suite de la fusion, donneront le m�me droit de participer aux b�n�fices que les parts existantes et ce � compter du 1" janvier 2014, date d'effet de la fusion.

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE

ABSORBEE SONT CONSIDEREES AU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Toutes les op�rations accomplies par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE �, soci�t� absorb�e, seront consid�r�es, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, soci�t� absorbante, � partir du ter janvier 2014.

7. DROITS SPECIAUX A ATTRIBUER AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE

ABSORBEE

Les associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE �, soci�t� absorb�e, ne disposent pas de droits sp�ciaux, ni de titres autres que les parts qu'ils poss�dent dans la soci�t� absorb�e. Par cons�quent, il n'y a pas de droits sp�ciaux � attribuer par la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, soci�t� absorbante, aux associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE �, soci�t� absorb�e.

8. EMOLUMENTS SPECIAUX DU COMMISSAIRE-REVISEUR

Pour la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, tel que le permet le dernier alin�a du �1er de l'article 695 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas fait application du �1" de ce m�me article 695, et ce, sous la condition que tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la fusion en d�cideront ainsi. Cette condition ne pourra se v�rifier d�finitivement que lors des assembl�es g�n�rales extraordinaires devant se prononcer sur la fusion envisag�e. En clair, le rapport �crit sur le projet de fusion � �tablir par le commissaire (s'il n'y a pas de commissaire par un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable) ne sera pas �tabli.

De ce fait, aucun �molument sp�cial pour cette mission ne sera �tabli.

Cette d�cision n'exclut cependant pas la possibilit� de confier une mission contractuelle d'assistance technique pour mener � bien le projet la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �.

Il en sera de m�me pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �DEPANNAGE DE WALLONIE �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Notons qu'il sera �galement fait application de l'alin�a 2 de l'article 694 du Code des Soci�t�s. Cet alin�a dispense les organes de gestion d'�tablir un rapport �crit et circonstanci� qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s appel�es � fusionner (en application du �1 du m�me article 694) sous la condition que tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la fusion en d�cideront ainsi. Cette condition ne pourra se v�rifier d�finitivement que lors des assembl�es g�n�rales extraordinaires devant se prononcer sur la fusion envisag�e

9. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs de la Soci�t� Anonyme � GARAGE LAMBIN �, soci�t� absorbante, ni aux g�rant de la Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE �, soci�t� absorb�e.

10. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOUE TE ABSORBANTE Aucune modification ne sera pratiqu�e.

11. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBEE 11.1. Abandon de la valeur nominale

Il est pr�vu de modifier les statuts de la soci�t� de telle mani�re � ce que les parts sociales d'une valeur nominale de 2.500 BEF (deux-mille-cinq-cents francs belges) (tel que repris dans les statuts) soient transform�es en parts sociales repr�sentant chacune 1/300' (un/trois-centi�me) de l'avoir social sans d�signation de valeur nominale.

11.2. Modification de l' objet social

Avant I'op�ration de fusion, l'objet social de la soci�t� sera adapt� pour correspondre parfaitement � l'objet social de la soci�t� absorbante � savoir ;

� La soci�t� a pour objet, directement ou indirectement ;

La vente, la location, l'entretien et la r�paration de v�hicules � moteur et de carrosserie, le commerce de d�tail de v�hicules � moteur neufs ou d'occasion, de pi�ces d�tach�es, lubrifiants et carburants et aussi l'entreprise de d�pannages routiers.

Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans les affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

11.3. R�duction de capital :

Pr�alablement � l'op�ration, une r�duction de capital sans remboursement, en application de l'article 317 du code des soci�t�s sera op�r� de mani�re telle � dispenser la lib�ration du capital non appel�. Cette op�ration pourra �galement �tre pratiqu�e au choix par la soci�t� absorbante dans le m�me cadre et la m�me volont�.

12. DECLARATIONS FINALES

Toutes les informations �chang�es entre les diverses soci�t�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles. Ce caract�re confidentiel doit �tre respect�. Au cas o� cette fusion ne serait pas approuv�e, toutes ces donn�es devraient �tre restitu�es aux soci�t�s concern�es, de fa�on � ce que chaque soci�t� r�cup�re les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas o� ce projet de fusion ne serait pas approuv�, tous les frais relatifs � la mise sur pied de cette op�ration seront support�s par les soci�t�s participant � la fusion, � parts �gales.

En cas d'approbation de l'op�ration, tous les frais non provisionn�s dans l'une ou l'autre des soci�t�s seront pris en charge par la soci�t� absorbante.

Afin de rendre la fusion projet�e conforme � toutes les prescriptions l�gales et statutaires applicables, les g�rants de la soci�t� absorbante et absorb�e communiqueront � leurs propres associ�s toutes les informations utiles dont ceux-ci auront besoin comme pr�vu dans le Code des Soci�t�s et les statuts.

Le conseil d' administration attire l'attention sur le fait que la fusion des deux soci�t�s est justifi�e par les objectifs �conomiques et financiers suivants, � savoir notamment :

a) Le reflet d'une meilleure image, pour la soci�t� absorb�e et absorbante, vis-�-vis des tiers avec une meilleure compr�hension des avoirs de l'entreprise ainsi constitu�e.

b) Le rassemblement, au sein d'une seule entit�, des immeubles, et autre installations �ventuelles appartenant aux deux soci�t�s. Il faut indiquer qu'actuellement les installations (via location) sont exclusivement utilis�es par la soci�t� absorbante.

c) La possibilit� de consolider financi�rement la soci�t� absorbante, principale soci�t� active des deux soci�t�s, et donc de lui permettre de financer plus facilement ses projets futurs en particulier par l'apport de l'immeuble d�tenu par la soci�t� absorb�e ou des produits de la vente de celui-ci.

d) Le d�gagement d'�conomies d'�chelle tant sur le plan de la gestion administrative (une seule tenue des comptes annuels, une seule comptabilit�, une meilleure allocation des moyens de production aux besoins des activit�s, etc.) que

Volet B - Suite

financi�re des soci�t�s par une r�duction des co�ts de gestion et de fonctionnement.

e) Cette fusion devrait permettre d'assurer la p�rennit� des deux soci�t�s et en particulier de la soci�t� absorb�e.

f) Une pr�sentation, aupr�s des clients, des fournisseurs et des organismes financiers, d'une seule entit� afin de renforcer la capacit� de n�gociation et de faciliter l'acc�s au cr�dit (notamment au niveau de l'obtention de cr�dits hypoth�caires).

g) Que les cons�quences de la fusion sont de nature � augmenter la rentabilit� des actifs de la soci�t� absorb�e.

Le pr�sent projet sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des soci�t�s participant � la fusion par les soins des signataires du pr�sent projet ou tous autres repr�sentants l�gaux des soci�t�s concern�es. Ce d�p�t devra avoir lieu six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la fusion.

Le pr�sent projet de fusion contient 11 pages.

Chaque organe de gestion reconna�t avoir re�u trois des exemplaires sign�s par les organes de gestion ou leurs repr�sentants, dont deux exemplaires sont destin�s � �tre d�pos�s dans le dossier de la soci�t� au greffe du Tribunal de Commerce et l'autre � �tre conserv� au si�ge social de la soci�t� concern�e.

Ainsi fait et sign� au si�ge social de la soci�t�, le 22 mai 2014, en 6 exemplaires.

Pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEPANNAGE DE WALLONIE �,

Michel LAMBIN

G�rant

R�serv�

au

Moniteu r

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des fiers

Au verso : Nom et signature

24/11/2014 : MA014928
15/05/2013 : MA014928
15/05/2012 : MA014928
09/06/2011 : MA014928
05/07/2010 : MA014928
15/05/2009 : MA014928
18/06/2008 : MA014928
20/02/2008 : MA014928
16/05/2007 : MA014928
27/07/2005 : MA014928
17/05/2004 : MA014928
14/08/2003 : MA014928
13/06/2002 : MA014928
02/06/2001 : MA014928
01/01/1995 : MA14928
01/01/1993 : MA14928
01/01/1992 : MA14928
09/01/1988 : MA14928

Coordonnées
DEPANNAGE DE WALLONIE

Adresse
AUX CHERAS 5 B 6661 MONT(LUX)

Code postal : 6661
Localité : Mont
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DEPANNAGE DE WALLONIE

Coordonnées
DEPANNAGE DE WALLONIE