CHAUFFAGE & SANITAIRE POCHET

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CHAUFFAGE & SANITAIRE POCHET
Dénomination : CHAUFFAGE & SANITAIRE POCHET
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 841.982.368

Publication

02/01/2012
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MOD WORD 11,1

.Ce L_j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Le)

N° d'entreprise : Og94. 9x2. 3C

Dénomination

(en entier): CHAUFFAGE 8z SANITAIRE POCHET

Déposé Zu Greffe du

Tribunal de Commerce .

d'Arlarl, le 19 DEC. 2011

Greffe

IIB lI 1111 IIIlI AI NIIIII

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Résen au Monite belgE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue de la Montante Roye 32 6730 BELLEFONTAINE

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :CONSTITUTION

L'an deux mille onze, le 28 octobre.

Monsieur DAVID POCHET

Rue de la Montante Roye, 32

6730 TINTIGNY

Madame CHRISTELLE NOIRHOMME

Rue de la Montante Roye, 32

6730 TINTIGNY

Ont convenu de constituer entre eux une société en commandite simple don ils arrêtent les statuts comme

suit

TITRE 1  FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1er

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée « CHAUFFAGE 8. SANITAIRE POCHET ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en

commandite simple » ou des initiales « S.C.S. ».

Article 2

Le siège social est établi à 6730 Tintigny, rue de la Montante Raye, 32.

Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple

décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins d'assurer la publicité légale de la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, le placement, la réparation et l'entretien de tous types d'installations de chauffage et

d'installations sanitaires (salle de bains, cabinet de toilettes, cabines de douches, etc) ainsi que la vente en

gros ou au détail d'articles et de pièces relatives à ces installations.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le ler novembre 2011.

Toutes les opérations professionnelles se rattachant à l'objet social et effectuées par les constituants depuis

le ler juillet 2011 feront profit ou perte à la société présentement constituée.

Article 5  Exercice social

L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2012.

TITRE Il  CAPITAL, PARTS SOCIALES

Article 8

Le capital social est fixé à mille (1.000, 00) euros, représenté par 100 parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Il est souscrit et intégralement libéré en espèces par des versements s'élevant à dix (10,00) euros par part'

sociale, comme suit :

-Monsieur David POCHET : 99 parts sociales

-Madame Christelle NOIRHOMME : 1 part sociale

Article 7

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de dix euros chacune.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu

comme propriétaire à son égard.

Article 9

Les parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés

commanditaires moyennant l'accord préalable de ou des associés commandités.

Article 10

Les parts peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable de ou des associés

commandités, à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les

éventuelles conditions d'admission requises :

-le conjoint de l'associé cédant ou de l'associé défunt ;

-ses descendants ou ascendants en ligne directe ;

-ses collatéraux jusqu'au deuxième degré.

TITRE III  ASSOCIES

Article 11

Monsieur David POCHET est seul associé commandité responsable et gérant de la société.

Il aura seul la signature sociale mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.

Il devra consacrer tous ses soins aux affaires de la société.

Article 12

Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que

celui de verser le montant de leur commandite. Ils ne sont tenus des dettes et pertes de la société que jusqu'à

concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter.

Ils ont les pouvoirs déterminés conformément au code des sociétés.

Article 13

Les associés commanditaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,

interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 14

Un associé commanditaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts

que durant les six premiers mois de l'exercice social.

La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre des parts sociales.

Article 15

Tout associé commanditaire peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix, en ce

compris celles attachées aux parts sociales appartenant à l'associé commanditaires dont l'exclusion est

proposée.

L'associé commanditaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé commanditaire doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du ou des associés commandités, dans les

quinze jours à l'associé commanditaire exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts sociales.

Article 16

L'associé commanditaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte du

dernier bilan dOment approuvé par l'assemblée générale.

Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'évènement justifiant ce remboursement.

Article 17

Le décés de l'associé commandité entraîne la dissolution et la liquidation de la société.

Le décès d'un associé commanditaire ne donnera pas lieu à la dissolution de la société qui se poursuivra

avec les héritiers du défunt.

Article 18

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé commanditaire, ses héritiers,

créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des

présents statuts.

TITRE IV  ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

L'assemblée générale se compose de tous les associés commanditaires.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis tous les associés commanditaires par le seul fait de leur adhésion à la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les associés commandités,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes

annuels.Les décisions de l'assemblée générale qui affecteraient les pouvoirs du ou des associés commandités

ne seront valablement prises qu'avec leur accord.

Article 20

L'assemblée est convoquée par courrier recommandé adressé dix jours au moins avant la date de la

réunion.Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce

aux lieux, jour et heure fixés par le ou les associés commandités, aux fins de statuer sur les comptes annuels et

la décharge. Sauf décision contraire du ou des associés commandités, cette assemblée se réunit de plein droit

le premier mardi du mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour

ouvrable suivant.

Elle doit l'être également sur la demande d'associés commanditaires représentant au moins un cinquième

des parts sociales.

L'assemblée se tient au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 21

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le droit afférent aux parts, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même

que le droit au dividende.

Article 22

Tout associé commanditaire peut donner à toute autre personne, à condition qu'elle soit elle-même

associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y

voter en ses lieux et place.

Article 23

L'assemblée est présidée par l'associé commandité le plus âgé ou, à défaut, par l'associé commanditaire le

plus âgé.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 24

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des

modifications proposées a été expressément indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion

représentent l'ensemble du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle

assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Aucune modification des statuts ne sera admise que si elle réunit les 3/4 des voix présentes ou représentées.

TITRE V  REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 25

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1. à la formation ou l'accroissement de fonds de réserve ou de prévision, sur proposition de l'associé commandité

2. à la rémunération de l'associé commandité ou, s'il renonce en tout ou en partie à cette rémunération, à la

distribution des dividendes aux parts sociales.

TITRE VI  DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 26

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 27

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des associés commandité

formant un collége.

L'assemblée déterminera les pouvoirs ainsi que les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettra(ont) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'âtre terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du ou des liquidateurs ou de l'un d'eux,

conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Article 28

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de' procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à l'égard des parts sociales libérées dans une proportion inférieure, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VII  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des sanctions pécuniaires, notamment des amendes ne dépassant pas cinquante euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article 30

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions du code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

Article 31

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, l'associé sera censé avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts sociales.

Fait et signé à Tintigny, en deux originaux outre une copie destinée à la publication légale.

David POCHET

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1. Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CHAUFFAGE & SANITAIRE POCHET

Adresse
RUE DE LA MONTANTE ROYE 32 6730 BELLEFONTAINE(LUX)

Code postal : 6730
Localité : Bellefontaine
Commune : TINTIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne