BEL MAISON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEL MAISON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.448.716

Publication

01/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ne siège social étant situé 155 Grand Rue à 6740 ETALLE,, sera transféré au 141 rue du Koun à 6717 ATTERT

Eric Jacquet

Déposé en même temps : le P.V. de l'A.G.E. du 14.06.2013

Objet(s) de l'acte :Changement Siège Social

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Deasi eu Greffe de , T'ritíun& de ~Comineree d"Arlol,, le' 2 0 JUIN 2013

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) "

(en abrégé) "

Forme juridique

Siège :

(adresse complète)

0502.448.716

Bel Maison

Société Privée à Responsabilité Limitée Grand Rue, 155 à 6740 ETALLE

i

NI

25/01/2013
ÿþ MM 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~.

I Déposé da Gilde du

Tribunal de Comme

d'Arlola, le 1 4 JAN. 2013



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" 1301511"



Greffe



N° d'entreprise ; a 502. 49 î" 94 6 Dénomination

(en entier) : Bel Maison

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Grand-rue, n°155 à 6740 Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois)

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 11 janvier 2013 en cours d'enregistrement, que:

1° Monsieur JACQUET Eric, né à Saint-Mord le 25 juin 1959, domicilié à 6717 Attert-Nobressart, rue du Koun, numéro 156 ;

2° Madame FELTESSE Michelle, Marie, Paula, née à Libramont le 30 janvier 1959, domiciliée à 6717 Attert-Nobressart, rue du Koun, numéro 156.

Ont requis le notaire susdit, après lui avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de, dresser ainsi qu'il suivra tes statuts d'une société à responsabilité qu'ils déclarent constituer entre eux, de la: manière suivante:

Les comparants constituent une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Bel Maison », au capital de dix-huit mille six cents euro (18.600,00 ¬ ) divisé en mille (1.000) parts, sans mention de valeur, nominale, représentant chacune un / millième de l'avoir social.

Apport en numéraire;

, Souscription en mille (1000) parts sociales souscrites en espèces au prix de dix-huit euros soixante cents

(18,60 ¬ ) chacune, comme suit:

- par Monsieur JACQUET, à concurrence de cinq cents (500) parts sociales, numérotées de un (1) à cinq,

cents (500), soit NEUF MILLE TROIS CENTS EURO (9.300,00 ¬ ) ;

- par Madame FELTESSE, à concurrence de cinq cents (500) parts sociales, numérotées de cinq cent un

(501) à (1.000), soit NEUF MILLE TROIS CENTS EURO (9.300,00 ¬ ) ;

Ensemble: MILLE (1.000) parts sociales, numérotées de un (1) à mille (1.000), soit DIX-HUIT MILLE SIX:

CENTS EURO (18.600,00 ¬ ).

-Libération: Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est immédiatement libérée en

totalité par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte Spécial portant le numéro 363-1150015-

23, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent'

de ce chef à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire a été remis au Notaire rédacteur des présentes qui le certifie.

STATUTS:

TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ:

ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION :

La société est formée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : « Bel'

Maison »,

ARTICLE 2 - SIÈGE :

Le siège est établi à 6740 Etalle  Sainte-Marie-sur-Semois, Grand-Rue, numéro 155.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de'

la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs, agences et

autres, tant en Belgique qu'à i'Etranger.

ARTICLE 3 - OBJET :

La société a pour objet

1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,:

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens.

immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra ériger toutes constructions pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et aménagement de lotissement y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipement techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeuble ;

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, rachat et la vente, la

distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de

courtier :

a)de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;

b)la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;

c)l'achat et la vente d'oeuvre d'art et d'objet de collection ;

d)la société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'Etranger, de toutes manières et suivant

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

3. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la transformation, la

commercialisation en gros, demi-gros et détail de tous produits et dérivés provenant d'exploitation agricole,

horticole, sylvicole ou d'artisanat, la prestation de tous travaux ou services relatifs à l'agriculture ou la

sylviculture, mais également toutes activités relatives à l'entreprise de chape, de carrelage, de cimentage, de

plafonnage, de petite maçonnerie, de parachèvement et travaux de transformation en entreprise générale.

De façon générale, elle pourra faire toutes autres transactions ou opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son

objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation,

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de

participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés ou

opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation.

ARTICLE 4 - DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour,

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée, Elle n'est pas

dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il. FONDS SOCIAL :

ARTICLE 5 - CAPITAL.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 ¬ )

Il est représenté par parts sociales numérotées de un (1) à mille (1.000), sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/ millième de l'avoir social.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.

Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair en espèces et est libéré en totalité.

Le cas échéant, les versements à effectuer sur les parts sociales non encore entièrement libérées doivent

être faits aux lieux et aux dates que la gérance détermine avec préavis de quinze jours au moins.

Tout versement qui n'a pas été effectué à l'échéance porte intérêt de plein droit au profit de la société, au

taux de dix pour cent l'an à partir du jour de l'exigibilité.

Les acomptes versés par un actionnaire en retard sont imputés sur l'ensemble des parts qu'il possède et sur

lesquelles un appel de fonds a été fait.

En cas de non-paiement à la date fixée par la gérance, celle-ci pourra, quinze jours après l'envoi d'une mise

en demeure, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier adressés à l'associé défaillant, faire vendre les

titres de ce dernier, dans le respect de l'égalité des associés, en se conformant à la procédure et au prix fixés

par le présent article sept, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et

intérêts éventuels.

(..)

ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉES AUX PARTS.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et

qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que

l'indication des versements effectués.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

('assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée

générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS,

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu au profit :

-d'un associé ;

-d'un conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :

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1°à un droit de préférence ;

2°en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire

ou héritier.

A. DROIT DE PRÉFÉRENCE ;

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :

-le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;

-les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence.

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas cependant, les parts ne sont fractionnées aux cas où le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts formant "rompu" sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance,

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer [a gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence,

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale après adoption du bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour.

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut-être modifié entre temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les matières de modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession, Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGRÉMENT:

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au

cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins

des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou

transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée

par ia loi.

ARTICLE 10 - REFUS D'AGRÉMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE 11 - REFUS D'AGRÉMENT DES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts

transmises laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et [es héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS :

La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE :

ARTICLE 13 - GÉRANCE.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.

ARTICLE 14 - VACANCE.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux

statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GÉRANTS.

Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration

et de disposition qui intéressent la société.

Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social et qui ne sont pas réservés

par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 - SIGNATURES.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par les gérants agissant

conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de ['assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et

décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces engagements

n'excèdent pas DIX MILLE EURO (10.000,00 ¬ ).

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son choix prise

hors ou au sein des associés.

ARTICLE 17 - INDEMNITÉ,

Il peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à prélever

sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

ARTICLE 18 - SURVEILLANCE,

La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des articles 15 et

141 du Code des Sociétés.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 19 - RÉUNION,

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le vingt-cinq juin à quinze heures au siège

social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés

représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme

comprenant toute l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 25 - NOMBRE DE VOIX - DÉLIBÉRATION,

Chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

ARTICLE 26 - PROCÉS-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN

ARTICLE 27 - ANNÉE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture, le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le

ou les gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et celles de

la société envers les associés.

ARTICLE 29 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs, dépréciations et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92, 94, 95,

96, 98, 100, 101, 102, 104, 105, 283, 284, 285 du Code des Sociétés.

TITRE VI - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 30 - DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent

en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du

Code des sociétés

Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 31 - REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES

o.

Volet B - Suite

ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 33 - DROIT COMMUN.

Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non

prévues aux présents statuts.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent

acte et les clauses contraires aux dispositions impératives deces lois sont censées non écrites.

Frais : Les frais, dépenses, rémunérations ou chargés- qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élèvent à environ mille deux cents euro (1.200,00'¬ ) TVAc.

B. DISPOSITIONS TRANSITOIRES:

Immédiatement après la constitution, les associés représentant l'intégralité du capital social et se

considérant dûment convoqués, se sont réunis en Assemblée générale et ont pris à l'unanimité les décisions

suivantes :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2013.

2. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société en

formation par les fondateurs.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

3. Gérance

Il est décidé de nommer un seul gérant, non statutaire.

Est désigné comme gérant Monsieur JACQUET Eric, fondateur et qui accepte.

Son mandat est gratuit et a une durée illimitée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Quentin MARCOTTY, Notaire

Déposéesen même temps:

-expédition del'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.09.2015, DPT 28.09.2015 15632-0192-007

Coordonnées
BEL MAISON

Adresse
RUE DU KOUN 141 6717 ATTERT

Code postal : 6717
Localité : ATTERT
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne