BEDICO

Divers


Dénomination : BEDICO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 861.765.816

Publication

15/04/2014
ÿþ Mod11,1



Copie gul sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Depose au geffe du Tribunal de commeree D bEterE Diw'set) tylMarohee-Famenne, le oblo4)11.1

Greffe

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: N° d'entreprise : 0861.765.816 . .

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., Dénomination (en entier) : BEDICO

1!

i (en abrégé):

Forme juridique :société coopérative à responsabilité illimitée

Siège :rue Freddy Wampach 6 à 6690 VIELSALM

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l; Objet de l'acte : Augmentation de capital - Transformation en SPRL

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à' responsabilité illimitée "BED1C0", ayant son siège social à 6690 Vielsalm, rue Freddy Wampach 5,. numéro TVA BE 0861.765.816, RPM Marche-en-Famenne, dressé par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 25 mars 2014, en cours d'enregistrement à Vielsalm, il est extrait

itextuellement ce qui suit :

Première résolution : Augmentation du capital par apports en nature dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus

lj

1. Rapports préalables

Le Président dépose les deux rapports requis par les articles 382 alinéa 2 et 602 §ler du Code des sociétés, savoir :

a) Le rapport dressé en date du 18 mars 2014 par le réviseur d'entreprises désigné par les! administrateurs, la sooiété civile à forme de société privée à responsabilité limitée "NK Audit 8, Accountancy", ayant son siège à 4560 Clavier, rue du Bois de la Tombe 12, représentée par Madame Nathalie KNEIP, sur la description, les modes d'évaluation et la rémunération en droitsi sociaux et autres de chaque apport en nature.

Ce rapport conclut comme suit :

"En date du 10 décembre 2013, l'Assemblée générale extraordinaire de la S.C.R1 BEDICO s'est prononcée en faveur d'une distribution d'un dividende intercalaire à imputer sur les bénéfices reportés dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts suries revenus 1992.

Dans ce contexte, il est projeté que les trois associés réalisent un apport de leur créance née de la distribution d'un dividende net de 138.000,00 EUR. Cette opération n'aura pas pour effe4 l'émission de nouveaux titres mais la valeur nominale de titres existants passera de 125,00 EUR 1.505,00 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de /a société esti

1 responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à! émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à lai procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier limité à 10%;

20 la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et dei clarté ;

30 le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport de 138.000,00 EUR qui correspond au moins à l'augmentation de la valeur nominale des partsi existantes, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Voie B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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La rémunération de l'apport en nature consiste en l'augmentation de la valeur nominale des' actions existantes puisque cette valeur nominale sera de 1.505,00 EUR au terme de l'opération contre 125,00 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous n'avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d'évènements ou opérations qui pourraient influencer de manière significative nos conclusions." b) Le rapport des administrateurs dressé en date du 19 mars 2014.

L'Assemblée dispense le Président de donner lecture de ces rapports, les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

L'Assemblée décide que ces rapports ne seront pas annexés au présent procès-verbal, mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce compétent.

2. Augmentation du capital

L'Assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital par voie d'apport par l'ensemble des associés de la créance de dividendes qu'ils possèdent chacun contre la société, par suite de la décision de distribution de l'Assemblée Générale en date du 10 décembre 2013 dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, à concurrence de cent trente-huit mille euros (138.000,00 EUR) pour le porter de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR) à cent cinquante mille cinq cents euros (150.500,00 EUR) sans création de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale de chacune des cent (100) parts sociales existantes qui sera portée de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) à mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

3. Souscription et libération

Interviennent alors tour à tour les trois associés ici présents, Messieurs Dimitri et Jacques BERTEMES et Madame Jeannine DUBOIS, lesquels font tes déclarations suivantes :

Ils ont assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'associés de la société et ont parfaite connaissance des résolutions arrêtées, des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.

Ils souscrivent à la présente augmentation de capital comme suit

- Monsieur Dimitri BERTEMES, propriétaire de nonante-huit (98) parts sociales, déclare souscrire personnellement pour un montant total de cent trente-cinq mille deux cent quarante euros (135.240,00 EUR) ;

- Monsieur Jacques BERTEMES, propriétaire d'une (1) part sociale, déclare souscrire personnellement pour un montant total de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR) ;

- Madame Jeannine DUBOIS, propriétaire d'une (1) part sociale, déclare souscrire personnellement pour un montant total de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR),

Les associés déclarent avoir libéré chacun leur souscription comme suit :

- Monsieur Dimitri BERTEMES par apport de sa créance de dividendes qu'if possède contre fa société, par suite de la décision de distribution de l'Assemblée Générale en date du 10 décembre 2013, à concurrence de cent trente-cinq mille deux cent quarante euros (135.240,00 EUR) ;

- Monsieur Jacques BERTEMES par apport de sa créance de dividendes qu'il possède contre la société, par suite de la décision de distribution de l'Assemblée Générale en date du 10 décembre 2013, à concurrence de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR) ;

- Madame Jeannine DUBOIS par apport de sa créance de dividendes qu'elfe possède contre sa société, par suite de la décision de distribution de l'Assemblée Générale en date du 10 décembre 2013, à concurrence de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR).

Suite à ces souscriptions, le capital sera ainsi augmenté à concurrence de cent trente-huit mille euros (138.000,00 EUR) et porté à cent cinquante mille cinq cents euros (150.500,00 EUR), sans création de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale de chaque part sociale qui sera portée de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) à mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

4. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'Assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent :

Suite à la décision de l'Assemblée le 10 décembre 2013 d'allouer un dividende brut aux associés à concurrence de cent cinquante-trois mille trois cent trente-trois euros (163.333,00 EUR), la décision de l'Assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus (par voie d'apport des créances de dividendes conformément à l'article 637 du Code des impôts sur les revenus) a été mise en Suvre par la souscription et la libération en nature par tous les associés du montant de l'augmentation de la valeur nominale de chacune des cent (100) parts sociales au moyen des créances de dividendes.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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L'augmentation de capital a été souscrite et libérée à concurrence de cent pour cent (100 %), portant le capital à cent cinquante mille cinq cents euros (150.500,00 EUR), sans création de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale des cent (100) parts sociales existantes qui a été portée de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) à mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

5. Mise en concordance des statuts

L'Assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent.

Le texte de l'article 5 sera adapté dans le cadre de la résolution relative aux nouveaux statuts de la

société transformée

Vote: Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution : Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

1. Démission des administrateurs

L'Assemblée prend acte de la démission présentée successivement par tous les administrateurs, Messieurs Dimitri et Jacques BERTEMES et Madame Jeannine DUBOIS, ici présents.

Elle décide que la décharge de leurs mandats sera mise à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée ayant à approuver les comptes de l'exercice en cours, qui sera clôturé le 31 décembre 2014.

2. Rapports et état

Le Président dépose les deux rapports requis par les articles 777 et 778 du Code des sociétés,

savoir :

a) Le rapport justificatif des administrateurs dressé en date du 21 mars 2014, qui reprend un état de la situation active et passive arrêté à la date du 31 décembre 2013;

b) Le rapport sur cet état dressé en date du 22 mars 2014 par le réviseur d'entreprises désigné par les administrateurs, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "NK Audit & Accountancy", ayant son siège à Clavier, rue du Bois de la Tombe 12, représentée par Madame Nathalie KNEIP"

Ce rapport conclut comme suit :

"Nos vérifications se sont effectuées dans le cadre de l'article 777 du Code des Sociétés.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée en date du 31 décembre 2013 par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 41.864,88 euros est supérieur au capital social actuel de la société mais est inférieur de 5.102,83 euros au capital souscrit minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

A noter que compte tenu des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, une augmentation de capital par apport en nature préalable à la décision de transformation de la forme juridique est prévue. Au terme de celle-ci, le capital minimum sera atteint.

Le présent rapport a été établi pour répondre aux exigences des articles 776 et 777 du Code des Sociétés en vue de la transformation de la forme juridique de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins,"

L'Assemblée dispense le Président de donner lecture de ces rapports, les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

L'Assemblée décide que ces rapports ne seront pas annexés au présent procès-verbal, mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce compétent,

3. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de transformer la société en société privée à responsabilité limitée en conservant

la personnalité morale avec tous ses attributs et, ce, à dater de ce jour.

La société conserve comme tels les éléments principaux de la société : le numéro d'immatriculation au

registre des personnes morales, la dénomination, le siège, l'objet, la durée, le capital de la société

résultant de l'augmentation qui précède, elle poursuit l'activité et la comptabilité de celle-ci.

Elle continue la tenue des comptes sans rien modifier qui ne soit imposé par les décisions intervenues

à ce jour.

Les parts seront nominatives, émises au nombre de cent (100), pour rendre compte de la

représentation de chaque associé dans le capital de la société.

Elles seront sans désignation de valeur nominale.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les nouveaux statuts contiendront les dispositions permises par le Code des sociétés. ..

Les associés susnommés reconnaissent avoir reçu, en temps utile, le projet de statuts, ainsi que

toutes informations qu'ils souhaitaient concernant le texte de ces nouveaux statuts.

4. Déclaration fiscale

L'Assemblée décide de soumettre l'opération de transformation à toutes les dispositions traduisant la neutralité fiscale de la transformation, notamment celles des articles 121 du Code des droits d'enregistrement et 210 §1 3° du Code des Impôts sur les Revenus.

5. Adoption des statuts de la SPRL

L'Assemblée décide d'établir le nouveau texte des statuts, dans la formulation ci-après, fondé sur le texte d'origine et en exécution des résolutions qui précèdent, étant entendu que toute éventuelle modification des statuts figurant audit texte, qui n'aurait pas fait l'objet d'un point à l'ordre du jour ou d'une décision formelle de l'assemblée, sera par la présente résolution, adoptée comme telle.

TITRE I. FORME  DENOM1NATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1. Forme et dénomination

La société est une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "BEDICO",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir:

1, La dénomination sociale;

2. La mention "société privée à responsabilité limitée" ou l'abréviation "SFRL", reproduite

lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination ;

3, Le cas échéant, la mention "en liquidation", dès lors que telle mise en liquidation .est

prononcée ;

4. L'indication précise du siège de la société ;

5. Le terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", suivi du numéro d'entreprise ;

6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2. Siège

Le siège social est établi à 6690 Vielsalm, rue Freddy Wampach 5.

La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilitée de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet:

La commercialisation sous toutes ses formes, y compris l'agence commerciale de tous produits ou objets finis, semi-finis ou bruts du secteur forestier ou issus du bois et des dérivés pouvant entrer dans leur composition ;

- L'activité immobilière sous toutes ses formes.

Elle pourra prendre par apport, par cession ou par souscription, par intervention financière ou par tout autre moyen, tout intérêt ou participation dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères. Elle pourra même fusionner, conclure des accords en faisant l'apport ou la cession de tout ou partie de son actif.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, sous réserve de l'application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés

TITRE Il. CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Le capital s'élève à cent cinquante mille cinq cents euros (150,600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

II ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale délibérant dans le respect des règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des modifications du capital.

Article 6. Historique

A la constitution de la société, sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée, un capital de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR), était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de cent pour cent (100 %).

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2014, dressé par le Notaire Pierre COTTIN à Vielsaim, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-huit mille euros (138.000,00 EUR), sans création de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale de chaque part sociale qui a été portée de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) à mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR), étant précisé que l'augmentation de capital a été entièrement libérée par voie d'apport par l'ensemble des associés de la créance de dividendes qu'ils possèdent chacun contre la présente société, dont la distribution a été décidée dans les conditions de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus.

Article 7. Droits et obligations attachés aux parts

Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de fa liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 8. Parts sociales

1.. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d'ordre.

2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. La gérance veille à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre un certificat d'inscription au registre des parts, signé par la gérance. Ces certificats ne sont pas des titres négociables.

3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts concernant la représentation des associés à l'assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part,

Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est décrétée par la société au cours de l'usufruit sont perçus par l'usufruitier tandis que le produit des réductions et amortissements de capital libéré ou incorporé antérieurement à la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, même décrétés pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut en disposer.

Article 9. Cession et transmission des parts

Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation de parts une aliénation de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l'occasion d'une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer..

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Dans les autres cas, les parts concernées ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est proposée. La procédure est alors la suivante.

L'associê qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant

- Le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée

- Le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du cessionnaire proposé ;

- Les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la demande d'agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur la cession.

La gérance notifie au cédant dans les huit jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.

Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention d'agréer le ou les héritiers et! ou légataires; passé ce délai, ils sont réputés agréer. Le décès de l'associe unique n'entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.

Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe d'un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.

Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué, ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. Si les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non agréée ou si le prix résultant de l'aliénation n'est pas aisément évaluable ou est fondé sur d'autres éléments que fa valeur des parts, ou si ia convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fixé suivant la règle prévue à l'article suivant des présents statuts. Dans le cas où la convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (échange, apport, etc.) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le cédant a tout loisir de renoncer à l'opération dont l'agrément serait refusé, sans autre justification. Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent (20 %) au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11. Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée.

Une copie de cette demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également. Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la valeur intrinsèque actuelle (valeur comptable corrigée).

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les parties.

Article 12. Obligations





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Mod li.i

La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans' un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales. La gérance veille sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société ou d'obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation, Dans la mesure où les dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respectées, le fonctionnement de l'assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par le titre IV, des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des associés.

TITRE Ill. GESTION  CONTROLE

Article 13. Gérance

Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et / ou désignés dans les statuts.

Une personne morale désignée gérante doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la personne morale gérante. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.

Le gérant qui a été désigné autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.

Le gérant nommé dans les statuts par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation,

Monsieur Dimitri BERTEMES et Mademoiselle Cécile BERTEMES sont nommés gérants statutaires.

Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de "la gérance" dans les présents statuts. Article 14. Vacance

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 16. Collège de gérance

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

4. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

5. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés

par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.

Article 16. Pouvoirs de la gérance

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent.' la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale. Article 17. Signatures  Représentation générale

Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.

La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. La signature d'un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de cette qualité.

Article 18. Délégation de pouvoirs

La gérance peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.

Article 19. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 20. Rémunérations des gérants et autres

Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu'à décision expresse contraire des associés.





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TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES

Article 21. Décisions collectives des associés - Assemblée générale

Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l'assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l'occasion d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe naturel d'expression de leur volonté ou, selon le cas, sans délibération, par écrit, à l'unanimité des associés.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses réunions, l'assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants :

- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour;

- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; - Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de

représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter

les mandants pour un tel vote.

Article 23. Réunions de l'assemblée générale

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le dernier jour ouvrable de juin à dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Sauf exception, cette réunion a pour objet:

L'examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel ; L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des résultats ;

La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré ou non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

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- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à la dite assemblée ordinaire.

En dehors de cette réunion ordinaire, rassemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d'un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l'objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assemblée générale

Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.

Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation est valablement signée pour la gérance par un mandataire.

Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l'a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'a compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de procuration, si la gérance en arrête la forme.

Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant, en ce qui concerne Ces personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être justifié de la convocation.

Article 25. Admission à ['assemblée générale

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.

Article 26. Représentation des associés à l'assemblée générale

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n'ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration.

2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropriétaires de parts doivent voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

A défaut d'accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera suspendu.

4. Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de parts ne dispose pas du droit de vote afférent à la part grevée d'usufruit. Le droit de vote est accordé à l'usufruitier. Ce dernier ne peut néanmoins prendre part à aucun vote avec les parts grevées, sans pouvoir exprès du nu-propriétaire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de fa société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du

capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que

de toute opération de nature à porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres au-delà des règles ci-avant établies, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une réduction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribuée en complément à une fusion ou une scission.



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5. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette' autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

6. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins trois Jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 27. Bureau de l'assemblée générale

Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent titulaire du plus grand nombre de voix â la réunion.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.

L'assemblée peut décider à l'unanimité de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix à l'assemblée générale

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d'une convention ou d'un procès-verbal de l'assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.

Article 29. Organisation des votes  Liste de présence

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts dont ils se prévalent est établie. Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.

Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance Si la liste est établie dans te corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l'ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d'interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi émis.

Article 30. Prorogation  Report

Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n'auront pas été visées par la gérance. La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables. Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée

Le recours au procédé des décisions unanimes prises par écrit dispense les associés de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l'assemblée générale..

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites unilatérales et collectives

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société: associés, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérants. Les décisions collectives unanimes par écrit sont signées par tous leurs auteurs. Les décisions unilatérales de l'associé unique sont signées par ce dernier.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Les procès-verbaux, les décisions unilatérales et les décisions collectives susmentionnées sont' rassemblés par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manière n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale en qualité d'organe et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  BILAN  REPARTITION

Article 33. Année sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.

Article 34. Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 35. Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour la

formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamées

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 36. Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L'assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les aotes de pure conservation.

La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de' ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux (2) personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Dans les six (6) mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l'exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l'assemblée générale, accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés.

Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de fa liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respeot des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l'égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux

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desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour' eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 38. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39. Droit commun

Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

Troisième résolution : Pouvoirs aux gérants

L'Assemblée confère aux gérants de la société tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,

Vote: L'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

Déposé en même temps que le présent extrait - L'expédition du procès-verbal ;

- Les deux rapports du réviseur d'entreprises ;

- Les deux rapports des administrateurs;

- Les statuts coordonnés.

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Au verso Nom et signature

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 18.07.2013 13315-0018-013
02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 29.06.2012 12225-0430-013
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.08.2011 11390-0236-013
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 13.08.2010 10405-0015-013
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 27.08.2009 09636-0156-013
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.07.2008 08472-0394-010
16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 09.08.2007 07541-0300-013
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 11.07.2006 06427-0166-012
20/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 13.07.2005 05463-0080-011

Coordonnées
BEDICO

Adresse
RUE FREDDY WAMPACH 5 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne