ASSUR DEK

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASSUR DEK
Dénomination : ASSUR DEK
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 534.641.432

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 28.08.2014 14562-0372-014
18/12/2013
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N° d'entreprise : 0534.641.432

Dénomination

(en entier) : ASSUR DEK

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue de Sivry, 45 à 6740 ETALLE

Objet de l'acte : Nomination et démission administrateurs

Après avoir délibérer, l'assemblée accepte la démission de Monsieur Philippe DECKER de ses mandats d'administrateur et d'administrateur-délégué. Décharge lui est donnée pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

En remplacement, l'assemblée décide à l'unanimité de nommer les administrateurs suivants ;

-Monsieur Dominique DONNEAUX, né à Saint-Mard le 3 juin 1964 et domicilié à B-6792 HALANZY, Rue des Buissons, 17. Ce dernier aura notamment dans ses attributions la responsabilité de la distribution ;

-Madame Véronique SCHORTGEN, née à Arlon le 27 septembre 1959 et domiciliée à B-6740 ETALLE, Rue de Sivey,41.

Ces mandats viendront à échéance lors de l'assemblée générale de 2019.

A l'instant réuni, le conseil d'administration nomme Madame Véronique SCHORTGEN et Monsieur Dominique DONNEAUX en qualité d'administrateurs-délégués. Leur mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale de 2019.

Suite à ces décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, le conseil d'administration se

compose désormais comme suit

-Madame Mélody DECKER, administrateur

-Madame Magaly DECKER, administrateur

-Monsieur Dominique DONNEAUX, administrateur et administrateur-délégué

-Madame Véronique SCHORTGEN, administrateur et administrateur-délégué

L'Assemblée mandate Madame Véronique SCHORTGEN pour effectuer les formalités de publication au Moniteur belge de ces décisions.

Déposé en même temps, PVAGE du 5 novembre 2013

Véronique SCHORTGEN

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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14/11/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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172' I Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0534.641.432,

Dénomination

(en entier) : "ASSUR DEK"

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6740 ETALLE, rue de Sivry, n° 45.

Objet de l'acte : CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-DELEGUE.

Le Conseil d'Administration de la Société Anonyme « ASSUR DEK », ayant son siège social à 6740 ETALLE, rue de Sivry, n° 45, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 21 mai 2013 (M.B. du 31 mai 2013  n° 13082369), inscrite au registre des personnes morales d'Arlon sous le numéro 0534.641.432, tenu le 29 octobre 2013, a pris les décisions suivantes:

1°) Il décide de procéder à la nomination d'un deuxième administrateur-délégué ;

2°) II décide de nommer à compter de ce jour en qualité de deuxième administrateur-délégué de la société, Monsieur Dominique-Joseph-Roger DONNEAUX, né à Saint-Mard le 03 juin 1964, époux de Madame Yoo-Hee HAMM, domicilié à 6792 Halanzy (Aubange), rue des Buissons, n° 17, courtier agréé sous le numéro FSMA 14323, lequel aura notamment dans ses attributions la responsabilité de la distribution.

Monsieur Dominique DONNEAUX intervient spécialement au présent Conseil et accepte le mandat d'administrateur-délégué qui vient de lui être confié.

POUR EXTRAIT CONFORME.

(s.) : Philippe DECKER, administrateur-délégué.

Est également déposé: Un exemplaire du procès-verbal du Conseil d'Administration du 29 octobre 2013.

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Degené au greffe du Teure! d1a Cernmeroe

d'Arlon, le n ~ ~~~~~ 2013

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2013
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N°d2t

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Dépoté au Greffe du .

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 2 2 MAI 2013

Egagallai Greffe

N° d'entreprise o 5.3V . . If 3

Dénomination

(en entier) "ASSUR DEK".

Forme juridique . SOCIETE ANONYME

Siège 6740 ETALLE, rue de Sivry, n° 45.

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 21 mai 2013, enregistré à Arlon le même jour, volume 638 folio 87 case 6, reçu : 25,00 Euros, pour le Receveur, signé : PINSON, que 1) Monsieur DECKER Philippe, né à Arlon le 07 juillet 1960, époux de Madame SCHORTGEN Véronique-Jeanne-Gérardine, domicilié et demeurant à 6740 Etalle, rue de Sivry, n° 41; 2) Mademoiselle DECKER Mélody, née à Messancy le 08 décembre 1989, célibataire, domiciliée et demeurant à 6740 Etalle, rue de Sivry, n° 41 et 3) Mademoiselle DECKER Magaly, née à Arlon le 23 juillet 1992, célibataire, domiciliée et demeurant à 6740 Etalle, rue de Sivry, n° 41, ont requis ledit Notaire DELMEE de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit :

TITRE I.- STATUTS

SECTION 1.- FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE 1

La société est de forme anonyme.

La dénomination particulière est « ASSUR DEK ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la

dénomination sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : «

Société Anonyme » ou des initiales « S.A. », avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise avec les

termes « Registre des Personnes Morales » ou l'abréviation « RPM ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 6740 ETALLE, rue de Sivry, n° 45.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra établir par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

Mentionner sur

ARTICLE 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres.

Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne. Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.

Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les sphères d'activités non réglementées.

En général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotisse-ment de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet le financement de telles opérations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

la dernière page du Volet B : Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.

Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.

il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elfe contracterait des engagements, toutes dations en gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

SECTION 2.- CAPITAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR).

Il est représenté par deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire et libéré intégralement de la manière suivante :

APPORTS EN NATURE

Monsieur Philippe DECKER, comparant sub 1°) aux présentes, déclare par les présentes faire apport à la Société Anonyme « ASSUR DEK », de son activité de courtier en assurance, comprenant notamment le portefeuille de courtier en assurance qu'il a constitué au cours de son activité professionnelle, lequel est axé tant sur une clientèle de particuliers que sur une clientèle de professionnels, couvrant un vaste choix de produits d'assurances, ainsi que la clientèle, l'expérience et la réputation acquises au cours de cette activité, les relations commerciales, les contrats existants et tout élément incorporel permettant la continuité et le développement de l'activité au sein de la société et à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier.

Cet apport en nature est évalué à la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 EUR).

La description de cet apport est amplement détaillée dans le rapport de la S.c.P.R.L. « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », dont question ci-après.

Cet apport en nature est affecté en capital à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) et est rémunéré par l'attribution au profit de Monsieur Philippe DEGKER, apportant, qui accepte, de cent (100) actions sans désignation de valeur nominale de la S.A. « ASSUR DEK », souscrites au prix de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) chacune, entièrement libérées.

Le solde de l'apport, soit TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR), fera l'objet d'une inscription dans les livres de la S.A. « ASSUR DEK », au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur Philippe DECKER.

La S.c.P.R.L. « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », dont les bureaux sont situés à 5101 Erpent (Namur), Chaussée de Marche, n° 585, représentée par Monsieur Léon LAFONTA1NE, Réviseur d'Entreprises, désigné préalablement à la constitution par les fondateurs, déclare dans les conclusions de son rapport :

V. CONCLUSIONS.

J'ai été mandaté par Monsieur Philippe DECKER, associé et fondateur de la Société Anonyme dénommée « ASSUR DEK », afin de faire rapport, préalablement à la constitution, conformément à l'article 444 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur Philippe DECKER, courtier agréé sous le numéro 21486 à l'Office de Contrôle des Assurances, à la S.A, « ASSUR DEK », comprend l'ensemble des valeurs incorporelles attachées à l'exercice de l'activité cédée à la société par Monsieur Philippe DECKER, dont notamment le portefeuille d'assurances, la clientèle, l'expérience et la réputation de Monsieur Philippe DECKER et à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier.

Les fondateurs de la société sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 444 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

- que l'apport en nature effectué par Monsieur Philippe DECKER a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète ;

- que le mode d'évaluation adopté est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport totale de quatre cent mille euros (400.000,00 EUR), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- que ta rémunération correspond à l'attribution effective de cent (100) actions sans désignation de valeur nominale à Monsieur Philippe DECKER en contrepartie de l'apport en nature et représentant un capital de cent mille euros (100.000,00 EUR), augmenté d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 EUR) qui fera l'objet d'une inscription au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur Philippe DECKER dans les livres de la société ;

- que la valeur d'apport correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 08 mai 2013.

Signé : La S.c.P.R.L. « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », représentée par Monsieur Léon LAFONTAiNE,

Réviseur d'Entreprises.

Dans un rapport spécial rédigé par les fondateurs, ceux-ci exposent l'intérêt évident qui représente pour la société les biens apportés.

Les fondateurs reconnaissent avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises; le rapport spécial des fondateurs ainsi que le rapport du Réviseur d'Entreprises seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, ainsi qu'une expédition du présent acte de constitution.

APPORTS EN NUMERAIRE

Les cent (100) actions restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de MiLLE EUROS (1.000,00

EUR), comme suit :

- par Monsieur Philippe DECKER, à concurrence de vingt (20) actions, soit VINGT MILLE EUROS

(20.000,00 EUR) ;

-= par Mademoiselle Mélody DECKER, à concurrence de quarante (40) actions, soit QUARANTE MILLE

EUROS (40.000,00 EUR) ;

- par Mademoiselle Magaly DECKER, à concurrence de quarante (40) actions, soit QUARANTE MILLE

EUROS (40.000,00 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) actions ainsi souscrites en numéraire sont

intégralement libérées.

A l'appui de leurs déclarations, les comparants remettent au Notaire soussigné une attestation émanant de la CBC Banque S.A. démontrant que ladite somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) est à la disposition de la société en constitution sur un compte bloqué à cet effet.

Cette attestation demeurera ci-annexée.

Cette somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), formant avec celle de CENT MiLLE EUROS (100.000,00 EUR) , montant des actions attribués à l'apport en nature ci-avant, un total de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Amortissement du capital : L'assemblée générale, délibérant à la majorité simple des voix et sans quorum particulier peut, en dehors du cadre d'une réduction de capital, décider que le capital est amorti par voie de remboursement au pair des actions, représentant le capital, tirées au sort, au moyen d'une partie des bénéfices dont l'importance ne peut excéder le bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du Code des Sociétés.

L'amortissement a lieu par remboursement au pair des actions désignées par tirage au sort en vue de respecter l'égalité entre les actionnaires.

Les actions amorties sont remplacées par des actions de jouissance. Les actions amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exception du droit au remboursement de l'apport et à l'exception du droit à un premier dividende, dividende qui est attribué aux actions non amorties afin de rémunérer la persistance du risque que leurs détenteurs subissent et dont le montant est fixé à huit pour cent.

ARTICLE 5 BIS (AUGMENTATION DU CAPITAL)

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légat.

Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale, celle-ci peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.

En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par fe commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables de l'Institut des Experts-Comptables désignés par le conseil d'administration, rapport annoncé dans l'ordre du jour et communiqué aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

ARTICLE 5 TER (REDUCTION DU CAPITAL)

Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

SECTION 3.- TITRES

ARTICLE 6

Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur

titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires,

datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoir.

ARTICLE 6 BIS - PREEMPTION

Sauf en cas de succession, liquidation de patrimoine commun entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un descendant ou un ascendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.

Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent déjà dans la société. Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

ARTICLE SIX TER - AGREMENT

La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires de la société.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant à dix jours à dater de l'envoi de la notification au conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder les titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers, est tenu dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par un tiers.

Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'acquéreur, actionnaire ou non, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

ARTICLE 7

Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au sujet

duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit et la nue-propriété.

Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un

mandataire commun et d'en donner avis à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 8

La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, sauf à respecter les dispositions spéciales des articles 581 et 583 du Code des Sociétés en matière d'obligations convertibles.

SECTION 4.- ADMINISTRATION

ARTICLE 9

La société est administrée par un conseil composé de trois (3) membres au moins, actionnaires ou non.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette [imitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs et travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'if exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Les opérations de la société sont surveillées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige. Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée ordinaire de l'année de leur expiration.

Les administrateurs et le commissaire éventuel sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui

fixe leur nombre et la durée de leur mandat. L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les

administrateurs.

Ils sont rééligibles.

Sauf réélection, les mandats des administrateurs ne peuvent excéder une durée de six ans et les mandats

des commissaires une durée de trois ans.

Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 10

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres pour présider fes réunions du conseil

d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents.

ARTICLE 11

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation

du président ou de deux administrateurs.

Le conseil ne peut-délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, télex ou télégramme, à un de ses collègues du conseil,

délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son

mandant.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE 12

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au moins par la

majorité des membres qui ont pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.

ARTICLE 13

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de disposition, de

gestion, et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de ['objet social.

ARTICLE 14

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs de ses directeurs, qui porteront ou non le titre d'administrateur-délégué, et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute autre personne ; ils pourront eux-mémes subdéléguer leurs pouvoirs sous leur propre responsabilité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère, lesquelles délégations sont toujours révocables.

Tout acte engageant la société sans montant maximum peut être souscrit par un administrateur-délégué agissant seul.

ARTICLE 15

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est valablement représentée en justice et dans tous les actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement; ils ne devront pas se justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Ils pourront en outre déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à telle personne de leur choix prise hors ou au sein des associés

Les administrateurs-délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu sont nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

SECTION 5.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit, chaque année, le troisième vendredi du mois de

mai à 18 heures et pour la première fois en 2014.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réuniront dans l'arrondissement du siège

social, à ce siège ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. Elles peuvent être, séance tenante,

prorogées à trois semaines par le conseil d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de

l'article 533 du Code des Sociétés.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au

porteur au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, au moins trois jours

francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 17

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial, lui-même

actionnaire.

Tout actionnaire ne peut voter que pour [ui-même et son mandant.

Les mandats doivent obligatoirement contenir l'indication du sens dans lequel le mandataire exercera son

droit vote.

Le vote par correspondance est autorisé ; le formulaire - qui sera transmis au Conseil d'administration par

avis recommandé vingt-quatre heures avant l'assemblée - comprendra :

1) L'identité complète de l'actionnaire ;

2) Le nombre des parts dont il doit avoir effectué le dépôt conformément à l'article 16;

3) La date de la signature de la correspondance ;

4) L'ordre du jour au complet ;

5) Au regard de chaque point repris à l'ordre du jour, l'indication sans équivoque du sens dans lequel il exprime son vote ;

6) Sa signature ;

7) La légalisation par l'Autorité Communale ou la certification de sa signature par un officier public.

[=n cas de doute quant au sens du vote sur un ou plusieurs points, ce dont seront seuls juges les membres

du bureau, à l'unanimité, l'ensemble du vote par correspondance sera nul.

Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou

organes légaux.

Chaque action donne droit à une voix sous réserve des limitations prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 18

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut, par son

remplaçant choisi comme indiqué à l'article dix.

ARTICLE 19

I[ est tenu des registres spéciaux pour les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales.

Sauf dans le cas où des décisions de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

SECTION 6.- EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 20

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Par exception le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2013.

SECTION 7.- RESULTATS

ARTICLE 21

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement : cinq pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti entre les actions de capital conformément à l'article 617 du Code des Sociétés, chacune conférant un droit égal.

Toutefois, l'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu ci-dessus, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve.

L'assemblée pourra également allouer des gratifications au personnel indépendamment des rétributions prévues ci-dessus même avant attribution de dividende aux actions ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices.

Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de mise en paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon la loi ou les statuts sont ou doivent être constituées.

Acquisition d'actions propres : L'Assemblée détermine le nombre maximum des ses propres actions ou parts bénéficiaires à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix-huit mois, ainsi que les contre-valeurs minimale et maximale.

ARTICLE 22

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Dans cette éventualité, le conseil d'administration exposera dans un rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société ; ce rapport spécial sera tenu à la disposition 'des associés conformément à la loi.

Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers sera, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Conformément au prescrit de l'article 634 du Code des Sociétés, lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

SECTION 8.- DISSOLUTION, TRANSFORMATION, CODE DES SOCIETES

ARTICLE 23

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins

des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet

effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

ARTICLE 24

La société peut-être transformée en une société de type différent moyennant les conditions de majorité et de

forme prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 25

Il est référé aux dispositions du Code des Sociétés pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.

TITRE Il.- DISPOSITIONS FINALES

1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge, en raison de sa constitution, s'élèvent à 2.432,42 EUROS (T.V.A. comprise).

Volet B - Suite

2) Le Notaire soussigné déclare avoir reçu des comparants le plan financier, conformément à l'article 440 du Code des Sociétés.

3) Tous engagements souscrits par Monsieur Philippe DEKCER au nom ou pour compte de la société en constitution depuis le ler janvier 20'13 sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société et réputés avoir été souscrits par elle-même.

TITRE III.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont réunis en

assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

L'assemblée, à ['unanimité, décide de fixer à trois (3) le nombre d'administrateurs et confère ces mandats à :

- Monsieur Philippe DECKER ;

- Mademoiselle Mélody DECKER ;

- Mademoiselle Magaly DECKER, préqualifiés, qui acceptent.

Sauf le mandat d'administrateur-délégué, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Les mandats ainsi conférés expireront à l'assemblée générale ordinaire de 2019.

L'assemblée, à l'unanimité, décide de ne pas nommer de commissaire réviseur étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères fixés par le Code des Sociétés.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société étant constituée, les administrateurs, réunis en conseil ont décidé à l'unanimité :

* d'appeler aux fonctions de Président : Monsieur Philippe DECKER, prénommé, qui accepte,

* d'appeler aux fonctions d'Administrateur-Délégué : Monsieur Philippe DEKCER, prénommé, qui accepte.

L'Administrateur-Délégué aura la gestion journalière de la société et représentera celle-ci conformément aux

dispositions des articles 14 et 15 des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposés : Une expédition conforme de l'acte de constitution, une attestation bancaire, le rapport du Réviseur d'Entreprises et le rapport spécial des fondateurs.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.08.2015 15572-0508-015
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 23.08.2016 16483-0182-015

Coordonnées
ASSUR DEK

Adresse
RUE DE SIVRY 45 6740 ETALLE

Code postal : 6740
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