APPTREE

Société anonyme


Dénomination : APPTREE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 538.711.472

Publication

30/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0538.711.472 Dénomination

(en entier) : Apptree sprl

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Quai d'Aron-a, 4

4300 HUY

Gre 17 AVR. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Poirier, 3 à 4570 VYLE ET THAROUL (Marchin)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social - transformation de SPRL en SA - augmentation de capital - nomination

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le quatre avril deux mil quatorze, il résulte que s'est tenue l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée dénommée Apptree sprl, ayant son siège à B-4570 Vyle et Tharoul, Marchin, rue du Poirier 3, Inscrite au registre des-personnes morales sous le numéro 0538.711.472.

L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes à l'unanimité' des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles.

PREMIÈRE RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de transférer le siège social Route de Barvaux 19 à 6990 Hotton et de modifier les

statuts en ce sens.

DEUXIEME RESOLUTION

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants :

- situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un janvier deux mille quatorze, reprise au

rapport révisoral ci-après ;

- rapport justificatif établi par la gérance ;

- rapport d'un réviseur d'entreprises, à savoir la scprl Saintenoy, Comhaire & Co à 4000 Liège, rue Julien

d'Andrimont 33/062 représentée par Monsieur David Demonceau, Réviseur d'entreprises.

L'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur David Demonceau, réviseur d'entreprise précité, désigné par la gérance, ainsi que de la situation comptable arrêtée au trente et un janvier deux mil quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, les associés présents reconnaissant avoir préalablement, au moins quinze (15) jours avant les présentes pris connaissance de ces deux rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 4) Conclusions

Au terme de mon rapport établi en application des articles 776 à 779 du code des sociétés, je suis en mesure de confirmer que :

-mes travaux de contrôle ont été réalisés conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, à l'occasion de la transformation de forme juridique d'une société ;

-mes vérifications n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net ;

-l'actif net résultant de la situation active et passive de la SPRL APPTREE au 31 janvier 2014 est supérieur au capital social minimum fixé par le Code des Sociétés pour les sociétés anonymes.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles qui pourraient modifier les conclusions du rapport.

Liège, le 31 mars 2014 D.Demonceau Réviseur d'Entreprises. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les deux rapports précités sont approuvés par l'Assemblée.

Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition

du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de commerce de Huy.

TROISIEME RESOLUTION.

a) L'Assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme, le capital et l'objet social demeurant inchangés.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 0538.711.472.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée au trente et un janvier deux mil quatorze telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

b) L'Assemblée modifie corrélativement ses statuts tel que repris ci-après,

QUATRIEME RESOLUTION.

L'Assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

« STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée «Apptree»

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi Route de Barvaux 19 à 6990 Hotton.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour procéder à la

publication de ce changement aux annexes du Moniteur beige,

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

L'analyse, la réflexion, la mise en oeuvre, le développement, la production, la commercialisation et la maintenance de tout d'outil de communication et information à destination de sociétés ou particuliers par l'utilisation et l'optimalisation des nouvelles technologies de l'information. De manière plus spécifique, l'entreprise développe dans un premier temps des applications mobiles dont la programmation peut être sous-traitée à des tiers,

Toute transaction, l'achat, la vente, la gestion, la construction, publique et privée, le leasing la

transformation, la rénovation, l'aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, la promotion de biens immobiliers, la sous-traitance, la coordination de sous-traitants, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières belges ou étrangères, bâties ou non. Les négociations relatives à l'achat ou à la vente de biens immobiliers. Tous travaux de gros oeuvre et de mises sous toit de bâtiments.

Elle peut en Belgique ou à l'étranger organiser tout type d'évènement en lien direct ou non avec son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

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TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de cent deux mille euros (102.000 ¬ ).

Il est représenté par cent deux (102) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/cent deuxième (11102ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 6  HISTORIQUE DU CAPITAL

A l'acte constitutif, le capital a été fixé à 102.000 euros, intégralement souscrit et libéré à concurrence de

20% en numéraire ; le solde a été entièrement libéré en date du 31 mars 2014.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représente leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévue pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE 111 -TITRES

ARTICLE 9 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 10 -- DROIT DE PREEMPTION

Néant

ARTICLE 11 -- DROIT DE SUITE

Néant

ARTICLE 12 TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Néant

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 14 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

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Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'Assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'Assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois Administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une Assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le Conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux Administrateurs pourra subsister jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est nommée Administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des Administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a statué sur le remplacement,

ARTICLE 16 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'Administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

Administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède au remplacement.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'Administrateur nommé en remplacement d'un

Administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE

Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 18 - CONVOCATIONS

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'Administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux Administrateurs au moins le demandent,

Les lettres de convocation sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu, la forme et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télécopie ou par tout autre moyen écrit.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un Administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 19 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le Conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout Administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun Administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des Administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation, le cas échéant, du capital autorisé.

CI Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

DI SI un ou plusieurs Administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 523 du Code des sociétés, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Si tous les Administrateurs se trouvent placés dans la dualité d'intérêts prévue par l'article précité, ils en référeront à l'Assemblée générale et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par l'Assemblée générale qui désignera, le cas échéant, un Administrateur ad hoc pour exécuter sa décision.

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En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux Administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

Administrateurs qui ont pris part aux délibérations.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés, y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux Administrateurs, par le Président du Conseil d'administration ou

par un Administrateur délégué.

ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale,

ARTICLE 22 - GESTION JOURNALIERE

a)Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales -

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'Administrateur(s) délégué(s),

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, Administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est valablement représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux Administrateurs agissant conjointement ou par un Administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas Administrateurs, agissant ensemble ou séparément,

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 24  INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS

Le mandat d'Administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'Assemblée générale,

Le Conseil d'administration peut accorder aux Administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à charge du compte de résultat.

ARTICLE 25 - CONTROLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'Assemblée générale,

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 26 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

L'Assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 27 - REUNION

L'Assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à 17 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure.

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L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 28 - PROCEDURE ECRITE

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent

être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires, selon une procédure

écrite.

Dans cette hypothèse, le Conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de

décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas

échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication. Au terme de ce délai de

réponse :

-si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;

-si un actionnaire refuse les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le

Conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai,

Le Conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et

conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.

Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le

Conseil d'administration peut alors convoquer une Assemblée générale conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 29 - CONVOCATIONS

Les Assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

Conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.

ARTICLE 34  FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le Conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'Assemblée, les actionnaires effectuent te dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'Assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le Conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le Conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'Assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'Assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

ARTICLE 31 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire, actionnaire

ou non pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'Assemblée.

Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 32  VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le Conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'Assemblée, l'ordre du jour de l'Assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée. Les formalités d'admission doivent être accomplies.

ARTICLE 33  COMPOSITION DU BUREAU

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par l'Administrateur délégué ou en leur absence par le plus âgé des Administrateurs présents. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'Assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'Assemblée,

Le Président désigne le secrétaire.

L'Assemblée choisit deux scrutateurs, parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet. Les Administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 34 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

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Toute Assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le Conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première Assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde Assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 35 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 36 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité, pour délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'Assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Conformément à l'article 536 du Code des sociétés, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 37 -- LISTE DES PRESENCES

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 38 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'Assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des mcdifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'Assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 39 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. il sera tenu un registre des procès-verbaux des Assemblées générales.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil

d'administration, par l'Administrateur délégué ou par deux Administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 40 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Quinze jours au moins avant l'Assemblée générale ordinaire, les documents énumérés à l'article 553 du Code des sociétés sont déposés au siège social à disposition des actionnaires. Toutefois, conformément à l'article 535 du Code des sociétés, ces documents sont adressés en même temps que la convocation aux actionnaires nominatifs, Administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.

ARTICLE 41 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire s'il en existe et discute les comptes annuels.

Après l'approbation de ceux-ci, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux Administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes

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faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

ARTICLE 42  PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins du Conseil d'administration à la Banque nationale de Belgique.

ARTICLE 43  REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition du Conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 44 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 45  PERTE DU CAPITAL  DISSOLUTION

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû être constatée en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de ia société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires, conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

ARTICLE 46 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'Assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le Conseil d'administration en fonotion à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Les liquidateurs ou, le cas échéant, les Administrateurs chargés de la liquidation forment un collège qui délibère suivant les règles admises pour les Assemblées délibérantes.

L'Assemblée générale conserve tous ses droits durant la période de liquidation et notamment celui de modifier les statuts, la composition du collège de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs, la fixation de leurs émoluments et, le cas échéant, la répartition de ces émoluments.

Chaque année, à la date de l'Assemblée générale, le bilan de la liquidation sera soumis à l'Assemblée générale des actionnaires; son approbation vaudra décharge pour les liquidateurs.

Lors de la première Assemblée qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront l'obligation de dresser un bilan se rapportant à la durée de l'exercice pendant lequel les Administrateurs étaient encore en fonction et un autre depuis la dissolution de la société jusqu'au jour de clôture de l'exercice.

Ils auront du reste à mettre l'Assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux Administrateurs et commissaire; les réunions des Assemblées sont, pendant la période de liquidation, tenues à même date, dans les mêmes formes et conditions que celles fixées et admises durant l'existence de la société.

ARTICLE 47  REPARTITION

Néant

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 48 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, Administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

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ARTICLE 49 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 50 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites. »

CINQUIEME RESOLUTION

Monsieur Didier Langevin, prénommé, présente sa démission, à compter de ce jour, de sa fonction de

gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'Assemblée générale donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son

mandat jusqu'à ce jour,

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 ¬ ), pour le porter de cent deux mille euros (102.000 ¬ ), à cent quarante deux euros (142.000,00 ¬ ), par la création de quarante (40) actions privilégiées nouvelles, de catégorie B, et qui ont les caractéristiques et droits suivants :

1/ Ces actions sont sans mention de valeur nominale ;

2f Elles confèrent le droit de vote à leurs titulaires ;

31 Elles confèrent en cas de dissolution avec liquidation de la société, quelle qu'en soit la cause, le droit privilégié au remboursement avant les actions ordinaires, et un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précisera le nouvel article 47 des statuts qui sera rédigé comme suit :

« ARTICLE 47 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, les actions de la catégorie B augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission. Le remboursement des actions de la catégorie B sera, dans la mesure de la disponibilité des fonds, équivalent à leur valeur de souscription sauf si l'actif net était supérieur au montant du capital libéré. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la catégorie B sera équivalent à l'actif net divisé par le nombre total des actions représentatives du capital de la Société.

L'actif net sera établi sur base d'une situation comptable datant de moins de six mois et certifiée par un commissaires

La détermination de l'actif net se fera par application de la définition prévue par le Code des sociétés, à savoir : « Le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Le boni de liquidation sera réparti uniformément entre les actions de toutes les catégories. »

4/ Elles participent aux résultats de la société à partir de leur création.

SEPTIEME RESOLUTION

Les actionnaires actuels, présents, décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 592 du Code des sociétés, au profit exclusif de la société anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », ayant son siège social à 6700 Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, lequel se propose de souscrire seul et exclusivement la totalité des actions nouvelles.

En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent expressément et définitivement au délai de quinze (15) jours prévu par l'article 593 du Code des sociétés.

A l'instant, Monsieur Fabrice HINCK prénommé, représentant comme dit ci-dessus, la société anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT » pré-désignée, souscripteur précité, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire au nom et pour le compte de la société anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT » pré-désignée, en numéraire, les quarante (40) actions nouvelles, de catégorie B, dont la création vient d'être décidée au prix de mille cinq cent soixante deux euros cinquante cents (1.562,50 ¬ ) chacune, soit mille euros (1.000,00 ¬ ) par actions affectées à l'augmentation de capital proprement dite et cinq cent soixante deux euros cinquante cents (562,50 ¬ ) par actions affectées à un compte "prime d'émission".

Le souscripteur déclare et tous les membres de l'Assemblée reconnaissent que la totalité des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE33 0017 2344 2446 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société APPTREE sprl, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante deux mille cinq cents euros (62.500 ¬ ).

Il est précisé que :

- le montant libéré en capital est de quarante mille euros (40.000 ¬ );

- la prime d'émission s'élève à vingt deux mille cinq cents (22.500 ¬ ).

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Une attestation de l'organisme dépositaire en date du quatre avril deux mil quatorze est restée au dossier du notaire soussigné.

HUITIEME RESOLUTION.

L'Assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent soixante quatre mille cinq cents euros (142.000,00 ¬ ), et est représenté par cent deux (102) actions de type A et quarante (40) actions de type B, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription soit SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 ¬ ) et la valeur de l'augmentation de capital soit quarante mille euros (40.000 E), différence s'élevant à la somme de vingt deux mille cinq cents euros (22.500 E), à un compte de prime d'émission, compte indisponible, qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

DIXIÈME RÉSOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée décide d'augmenter le capital social par incorporation de la somme intégrale figurée audit compte "prime d'émission" d'un montant de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (22.500 ¬ ) pour le porter de CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142.000 E) à CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (164.500 E) sans création d'actions nouvelles.

ONZIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de la résolution précédente, le capital est effectivement porté à CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (164.500 E) et que la société dispose de ce chef d'un montant de CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (164.500 ¬ ).

DOUZIEME RESOLUTION.

En conséquence, l'Assemblée décide de :

Al/modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont

question ci-dessus :

« Le capital social est fixé à fa somme de cent soixante quatre mille cinq cents euros (164.500¬ ).

Il est représenté par cent quarante deux (142) actions sans mention de valeur nominale, représentant

chacune une part égale de l'avoir social, entièrement libérées,

Il est réparti comme suit :

- cent deux (102) actions ordinaires de catégorie A souscrites et intégralement libérées. Ces actions

disposent d'un droit de vote et sont sans mention de valeur nominale.

- quarante (40) actions privilégiées de catégorie B souscrites et intégralement libérées et auront les

caractéristiques et droits suivants:

11 Ces actions sont sans mention de valeur nominale ;

21 Elles confèrent le droit de vote à leurs titulaires ;

31 Elles confèrent en cas de dissolution avec liquidation de la société, quelle qu'en soit la cause, le droit

privilégié au remboursement avant les actions ordinaires, et un droit dans la distribution du boni de liquidation

égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 47 des

statuts.

4/Elles participent aux résultats de la société à partir de leur création. »

A2/ajout d'un alinéa 2 à l'article 6 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus :

« L'assemblée générale tenue le 4 avril 2014 a augmenté le capital à concurrence de 40.000 euros par création de 40 actions nouvelles de catégorie B entièrement souscrites au prix de 1.562,50 ¬ chacune, soit 1.000,00 ¬ par actions affectées à l'augmentation de capital proprement dite et 562,50 ¬ par actions affectées à un compte "prime d'émission" et intégralement libérées en numéraire. L'assemblée a ensuite augmenté le capital social par incorporation de la somme intégrale figurée audit compte "prime d'émission" d'un montant de 22.500 ¬ sans création d'actions nouvelles. »

A.31 modifier comme suit les articles suivantes :

«ARTICLE 10 : DROIT DE PREEMPTION

Chacun des actionnaires de catégorie A et B s'interdit irrévocablement de céder à des tiers les actions qu'il détient sans les offrir préalablement, par préférence, aux mêmes conditions de prix et de délai aux autres actionnaires. Il y a lieu d'entendre par cession, toute opération entre vifs, ayant pour effet de transférer la propriété des actions, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

Moyennant réception d'une offre ferme d'acquisition de la part d'un tiers, la partie désireuse de lui céder ses actions en informe, préalablement et par écrit, le Président du Conseil d'administration par pli recommandé avec accusé de réception au siège de la société. Cette information doit mentionner l'identité complète du(es)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

tiers candidat(s) acquéreur(s), le nombre d'actions concernées par la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que toute autre condition particulière éventuelle à laquelle la cession serait subordonnée. Parallèlement à cette information, l'offre ferme d'acquisition émanant du(es) tiers pourra être acceptée par l'actionnaire auquel elle a été adressée, sous les deux conditions suspensives expresses suivantes ;

- le non-exercice, par les autres actionnaires du droit de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée ;

- l'adhésion, par le(s) tiers candidat(s) à la cession d'actions, à toutes les dispositions de la convention d'actionnaires signée entre Messieurs Didier Langevin, Vincent Quoilin, Didier Hanin prénommés et la Société anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT » le 20 mars 2014.

Dans les quinze (15) jours calendrier de la date d'accusé de réception par le Président du Conseil d'administration, ce dernier communiquera par lettre recommandée, la lettre d'information et toutes ses annexes aux autres actionnaires.

Les autres actionnaires informés de la cession d'actions envisagée disposent de trente (30) jours calendrier à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée par le Président du Conseil d'administration pour exercer ou non leur droit de préemption aux mêmes prix et conditions que ceux mentionnés dans l'offre ferme d'acquisition de fa part du(es) tiers, en indiquant le cas échéant le nombre d'actions qu'ifs désirent acquérir. L'absence de réponse dans le délai imparti et les formes requises équivaudra au non-exercice du droit de préemption.

Au plus tard dans les huit (8) jours de l'expiration du délai précité de trente (30) jours calendrier, le Président du Conseil d'administration examinera les réponses reçues des actionnaires informés de la cession envisagée. L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, sans fractionnement d'actions, dans les proportions convenues entre les actionnaires invités à exercer leur droit de préemption ou, à défaut, au prorata de leur participation respective dans le capital de la société.

Moyennant l'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions offertes par l'actionnaire cédant, celles-ci seront immédiatement cédées dans les proportions convenues ou au prorata des participations respectives dans le capital de la société contre paiement du prix offert.

A défaut d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions offertes, et sans préjudice de l'article 11 des statuts, !a cession en faveur du(es) tiers aura lieu automatiquement conformément à l'alinéa 2 in fine du présent article, aux prix et conditions mentionnés dans le courrier recommandé.

Le présent article n'est toutefois pas applicable aux cessions d'actions à une société ou entité contrôlée par un des actionnaires.

Par contrôle il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus de la moitié du capital social, ou plus de la moitié de l'ensemble des voix attachées aux titres. Ces cessions doivent être notifiées dans les huit (8) jours de leur réalisation, au Président du Conseil d'administration qui en informera les autres actionnaires dans les huit (8) jours de la réception de cette information.

Les paragraphes précédents s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. L'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée, par écrit, au Conseil d'administration par les ayants droit de t'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

ARTICLE 11 : DROIT DE SUITE

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10 ci-avant, au cas où l'un des actionnaires céderait à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de la participation qu'il détient dans la société, il s'engage à ne vendre ses actions au tiers que pour autant que ce dernier s'oblige, irrévocablement, à acquérir, au même prix et mêmes conditions par action, la totalité des actions que les autres actionnaires détiennent dans la société, ces derniers restant individuellement libre de vendre ou non au tiers.

ARTICLE 12 : TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des actions

transmises.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, !es héritiers ou légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

Article 47 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, les actions de la catégorie B augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission. Le remboursement des actions de la catégorie B sera, dans la mesure de la disponibilité des fonds, équivalent à leur valeur de souscription sauf si l'actif net était supérieur au montant du capital libéré. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la catégorie B sera équivalent à l'actif net divisé par le nombre total des actions représentatives du capital de la Société.

L'actif net sera établi sur base d'une situation comptable datant de moins de six mois et certifiée par un commissaire.

La détermination de l'actif net se fera par application de la définition prévue par le Code des sociétés, à savoir : « Le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Le boni de liquidation sera réparti uniformément entre les actions de toutes les catégories. »

TREIZIEME RESOLUTION

Volet B - Suite

L'Assemblée décide de fixer le nombre des Administrateurs à trois et appelle à ces fonctions :

1) Monsieur Didier Langevin, prénommé, qui accepte ;

2) Monsieur Vincent Quoilin, prénommé, qui accepte ;

3) Monsieur Didier Hanin prénommé, qui accepte ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Le mandat des Administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'Assemblée générale

annuelle de deux mille dix neuf.

Le mandat des Administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

L'Assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères prévus par la loi.

Conformément à la convention d'actionnaires, la société anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT » dispose d'office d'un poste d'observateur ; elle a désigné pour la représenter Monsieur Pierre FREDERICH.

L'observateur aura le droit d'assister à toutes les réunions du conseil d'administration et sera informé au même titre qu'un administrateur. Il sera convoqué comme un administrateur et les documents à eux transmis lui seront communiqués en temps utiles. 11 sera, relativement aux informations dont il aurait connaissance en raison ou à l'occasion de l'accomplissement de sa mission au sein de la société Apptree tenu au secret à l'égard des tiers autres que les membres du conseil d'administration de Luxembourg Developpement et des instances régionales et communautaires chargées du contrôle du régime Invest en Région wallonne,

QUATORZIEME RESOLUTION,

L'Assemblée confère tous pouvoirs, au Conseil d'administration, pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

Messieurs Manin et Langevin sont chargés de signer la coordination des statuts.

Il/ PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination du Président, et des Administrateurs délégués.

A l'unanimité, le Conseil décide de fixer le nombre d'administrateur-délégué à deux et nommer en qualité d'Administrateurs-délégués Monsieur Didier Langevin et Monsieur Didier Hanin, qui acceptent ; ils pourront, chacun agissant séparément, quelque soit le montant de l'opération, même en justice ou dans les actes notariés, représenter la société conformément à l'article 23 des statuts.

Le conseil d'administration nomme en qualité de Président, avec les pouvoirs prévus aux articles 18 et 19 des statuts, Monsieur Didier Hanin, prénommé, lequel ici présent accepte.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge délivré par le Notaire Philippe LABE à Liège

Déposés en même temps : expédition de l'acte, procurations, coordination des statuts, rapport du gérant, rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au greffe du

Tribunal de Com erse de Huy, le

18 SEP 013

Le effiar

reffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : ,~`3$, /1/1. 4 t.

Dénomination

(en entier) : Apptree sprl

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Poirier, 3 à 4570 VYLE-et-THAROUL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le 13 septembre 2013, il résulte qu'ont comparu Monsieur !ANGEVIN Didier Paul René, numéro national 61012930912, né à Rocourt, le vingt neuf janvier mil neuf cent soixante et un, divorcé, domicilié rue du Poirier 3 à 4570 Vyle et Tharoul

Monsieur QUOILIN Vincent Dominique Philippe, numéro national 76020219396, né à Rocourt le deux février mil neuf cent septante six, époux de Madame Pascale MOTTER, domicilié rue de t'église 15 à 4590 Ouffet,

Monsieur HANIN Didier Nicolas Bernard, administrateur de société, numéro national 66100420564, né à Jadotville-Likasi, le quatre octobre mil neuf cent soixante six, époux séparé de biens de Madame Tania Duchesne, domicilié à 4570 Vyle-et-Tharoul, rue du Poirier, 3.

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale' et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée Apptree sprl, ayant son siège à B-4570 Vyle et Tharoul, Marchin, rue du Poirier 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

société au capital de cent deux mille euros (102.000 euros), représenté par 102 parts sans valeur nominale,

représentant chacune un 1/102ième de l'avoir social.

Ils déclarent que [es 102 parts sont souscrites en espèces, au prix de 1,000 euros chacune, comme suit :

par Monsieur Didier Langevin, à concurrence de 34.000 euros soit 34 parts

par Monsieur Vincent Quoilin, à concurrence de 34.000 euros soit 34 parts

par Monsieur Didier Hanin, à concurrence de 34.000 euros soit 34 parts

gnsemble 102 parts

Soit pour 102.000 euros.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de vingt

pourcent (20%) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE30 0688 9802 4411, ouvert au

nom de la société en formation auprès de Belfius ,de sorte que la société dispose dès à présent de la somme

de 20.400 euros.

Le Notaire instrumentant atteste expressément avoir été mis en possession d'un document de ladite Banque, précisant ladite libération.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

L'analyse, la réflexion, la mise en oeuvre, le développement, la production, la commercialisation et la maintenance de tout d'outil de communication et information à destination de sociétés ou particuliers par l'utilisation et l'optimalisation des nouvelles technologies de l'information. De manière plus spécifique,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'entreprise développe dans un premier temps des applications mobiles dont la programmation peut être sous-traitée à des tiers,

Toute transaction, l'achat, la vente, la gestion, la construction, publique et privée, le leasing ; la transformation, la rénovation, l'aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, la promotion de biens immobiliers, la sous-traitance, la coordination de sous-traitants, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières belges ou étrangères, bâties ou non. Les négociations relatives à l'achat ou à la vente de biens immobiliers. Tous travaux de gros oeuvre et de mises sous toit de bâtiments.

Elle peut en Belgique ou à l'étranger organiser tout type d'évènement en lien direct ou non avec son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demandes

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

En cas de désignation d'un gérant personne morale, celle ci devra désigner dans les limites !égales, une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, ['assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des oommissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

le majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier , et fini le 31 décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de Commerce. Le liquidateur devra tenir au courant le Tribunal de l'état d'avancement de la liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscrip-'tion d'office. L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Volet B - Suite

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi neufjùin deux mil quinze

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Didier Langevin qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement fa société sans limitation de sommes,

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge par le Notaire Philippe LABE à Liège.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposés en même temps :expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

12/05/2015
ÿþRéser au Monitc

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépardi augrefiîe ditIribunalSL%oconunexee aQ Liège, dri,s,on

de Marohe" en" Famenne, le .2.g ~bti 12S

atmf 1

Greffe

Dénomination : APPTREE SA

Forme juridique : SA

Siège : Route de Barvaux 19 6990 HOTTON

N° d'entreprise : 0538711472

Objet de l'acte : CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

Par décision du conseil d'admininstration du 3 avril 2015 , ii est décidé de transferer le siege social de la

societe Apptree sa de route de Barvaux, 19 à 6990 Hotton vers la nouvelle adresse:

Novalis Science Park

Rue de la Science $

B-6900 Aye (Marche-en-Famenne)

Fait à Hotton, le 03 avril 2015

LANGEVIN Didier

Administrateur délégué. '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 23.07.2015 15333-0279-016
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 04.08.2016 16403-0189-016

Coordonnées
APPTREE

Adresse
RUE DE LA SCIENCE 8 6900 AYE

Code postal : 6900
Localité : Aye
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne