AGENCE PREVENTION ET SECURITE, EN ABREGE : A.P.S.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. AGENCE PREVENTION ET SECURITE, EN ABREGE : A.P.S.
Dénomination : AGENCE PREVENTION ET SECURITE, EN ABREGE : A.P.S.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 427.472.961

Publication

18/04/2014
ÿþ MOD 2.2

PIfreijki, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0427.472.961

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Dénomination

(en entier) : "AGENCE PREVENTION ET SECURITE".

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Siège : 6700 ARLON, Square Albert Ier, n° 1.

Ob et de l'acte: CONSEIL D'ADMINISTRATION - MODIFICATIONS AUX STATUS et REFONTE DES STATUTS.

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 26 mars 2014, enregistré à Arlon le 31 mars 2014, volume 639 folio 90 case 19, reçu 50,0D Euros, le Receveur, signé : J-M. BERTRAND, que le Conseil d'Administration de la Fondation d'Utilité Publique dénommée « AGENCE PREVENTION ET SECURITE », en abrégé « A.P.S. », ayant son siège social à 6700 Arlon, Square Albert ler, n° 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0427.472.961, a pris les décisions suivantes

(1) Le Conseil décide de procéder à fa refonte des statuts de la société en tenant compte des modifications suivantes

- Modification des articles suivants des statuts Article 1; Article 5; Article 8 ; Article 11 ; Article 13 ; Article 13bis et Article 14 ;

- Création d'un nouveau titre 3 dénommé « Conflit d'intérêt» et d'un nouvel article 16, étant précisé que les titres et articles suivants seront décalés en conséquence.

(2) Le Conseil décide d'adopter le nouveau texte des statuts ; lesquels statuts seront désormais lus comme suit, étant précisé que le nouveau texte a été approuvé article par article

Titre 1 - Dénomination, siège, objet, durée, capital

Article 1,

Conformément à la loi du 27 juin 1921, une Fondation d'Utilité Publique a été fondée par Monsieur Jacques,

Léon, Joseph PLANCHARD, né à Virton le 18 mai 1929, domicilié ou l'ayant été à 6810 Chiny, rue des Isles. n°

1.

Cette Fondation d'Utilité Publique est dénommée « AGENCE PREVENTION ET SECURITE », en abrégé, «

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d'Utilité Publique », ainsi que de l'adresse de son siège.

Toute personne qui intervient pour la fondation dans un document visé à l'alinéa qui précède, où au moins une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation.

Son siège social est établi à B-6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine, n° 11.

Article 2.

La fondation a pour but l'étude, la recherche, la gestion des développements de moyens scientifiques et

pédagogiques assurant la sauvegarde des biens et des personnes, le maintien de la santé de la population.

Ce but est poursuivi par les différents départements de la fondation département nucléaire, département

informatique, département formation et information et département recherche et développement.

Article 3.

Pour réaliser son objectif, la fondation peut mettre en Suvre tous les moyens financiers et humains

nécessaires,

A cet effet, la fondation s'active notamment à prévenir tous problèmes de sécurité par la réalisation de plans

catastrophes, plans d'urgence, plans d'intervention en matière de sécurité, de santé et de risques divers, ainsi

que le conseil en ces matières, et toutes opérations visant à organiser, mettre en Suvre, expertiser et améliorer

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ces plans, afin de préparer, conseiller et coordonner au mieux les services d'intervention et d'assister au mieux les populations concernées,

La fondation peut faire partie d'autres personnes morales belges et étrangères dont l'objet est semblable au sien, à condition que son intérêt le requière.

Article 4.

En vue de la réalisation du but social, le fondateur a fait, dans l'acte de constitution de la fondation, apport d'un matériel et de sommes pour former le fonds social. Dans le même but, la fondation d'utilité publique peut, dans le cadre de ses activités, faire tous investissements, mobiliers ou immobiliers, sous la forme jugée la plus appropriée, participer à la création et au développement d'entreprises et apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, conseil, études, carnet d'adresses, intermédiation, financements, garanties, participation en capital, etc..., exercer toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, le conseil dans ces activités, constituer, exploiter, mettre en valeur un patrimoine immobilier, et pour ce faire, aliéner, acquérir, louer, concéder tout bien ou droit réel immobilier; constituer, gérer, mettre en valeur un patrimoine mobilier, prendre des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, acquérir par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi qu'aliéner par vente, échange, ou de toute autre manière, toutes actions, obligations, valeurs mobilières et tous titres de toutes espèces. Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser Ta réalisation de son but social.

Le fonds social est alimenté soit au moyen de capitaux mis à sa disposition par des particuliers ou des institutions publiques ou privées qui s'intéressent à la présente fondation, soit au moyen de subventions périodiques publiques ou privées.

Titre 2 - Organes

Article 5.

La fondation est gérée par un conseil d'administration composé de neuf (9) administrateurs minimum, soit

en principe les neuf (9) administrateurs de droit et au moins deux (2) administrateurs cooptés.

La fondation ne peut compter plus de onze administrateurs.

Le conseil d'administration compte les administrateurs de droit suivants :

1. Le Gouverneur de la Province de Luxembourg ou son délégué ;

2. Trois conseillers de la Pré Zone Opérationnelle ou de la Zone Unique de Secours du Luxembourg, désignés par leurs conseils respectifs ;

3. Trois conseillers provinciaux de la Province de Luxembourg, désignés par le Conseil provincial de la Provinoe de Luxembourg ;

4, L'officier, Coordonnateur de la Pré Zone Opérationnelle ou son délégué (étant précisé qu'au 1 er janvier 2016 le coordonnateur portera la dénomination de commandant de zone) ;

5, Le Directeur Général de la Province de Luxembourg ou son délégué en charge de la sécurité civile.

Faute pour un administrateur de droit d'accepter cette qualité d'administrateur, le mandat de cette personne ne sera pas exercé aussi longtemps qu'elle sera administrateur de droit.

Le conseil d'administration désigne de surcroit d'autres administrateurs par cooptation. Les administrateurs cooptés seront choisis en vue notamment d'assurer un pluralisme politique et une représentation géographique large de nature à étendre le rayonnement de la fondation.

Le mandat d'administrateur de droit dure autant que dure la fonction qui le désigne à la qualité d'administrateur en vertu du deuxième alinéa du présent article.

La qualité d'administrateur de droit prend fin par la perte de ta fonction qui désignait le titulaire de cette fonction à cette qualité, à l'issue de la première réunion du conseil d'administration qui suit cet événement. En ce qui concerne les éventuels délégués du Conseil de Pré Zone Opérationnelle ou de la Zone Unique de Secours du Luxembourg et du Conseil provincial, leurs mandats prennent fin par l'expiration de la mandature du Conseil de Pré Zone Opérationnelle ou du Conseil de Zone Unique de Secours du Luxembourg ou du Conseil provincial d'autre part qui les ont désignés à l'issue de la première réunion du conseil d'administration qui suit

ces expirations. .

La qualité d'administrateur coopté prend fin par l'expiration du terme pour lequel ladite qualité a été conférée. Les deux types d'administrateurs perdent également cette qualité par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire ou révocation.

Le conseil d'administration peut révoquer un administrateur à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés, pourvu que soient présents àu conseil au moins la majorité des administrateurs en fonction. La proposition de révocation et les raisons qui la justifient sont annoncées dans la convocation ou dans un rapport y annexé.

L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu avant que le conseil d'administration ne prenne la décision finale sur cette proposition.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration décidera à la majorité simple de remplacer ou non cet administrateur.

De même, le conseil d'administration pourra à cette même majorité simple des voix, nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires.

Article 6.

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Chaque administrateur personne morale sera représenté par un représentant permanent désigné par l'organe de représentation de cet administrateur, sauf dans la mesure où les présents statuts le désignent.

La désignation du représentant permanent des personnes morales, ainsi que le remplacement de celui-ci, seront portés à la connaissance de la fondation par lettre recommandée afin de lui être opposable et seront ensuite dûment publiés.

Article 7,

Les administrateurs sortant sont susceptibles d'être cooptés, une ou plusieurs fois. Toute cooptation ou re-cooptation d'un administrateur sortant devra obtenir une majorité simple des voix des autres membres présents ou dûment représentés du conseil d'administration.

Article 8  Présidence,

Le conseil d'administration est présidé par le Gouverneur de la Province de Luxembourg ou son délégué.

Article 9 - Convocation

Le conseil d'administration se réunit quand l'intérêt de la fondation l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation du président ou chaque fois que quatre membres du conseil d'administration en font la demande. Toute convocation est valablement faite par tout moyen écrit que le destinataire aura préalablement accepté, moyennant accusé de réception.

Elle sera adressée au minimum cinq jours avant la réunion à chaque administrateur et elle contiendra l'ordre du jour,

Article 10 - Procès-verbaux,

Les décisions du conseil d'administration seront conservées sous forme de procès-verbaux établis par le

secrétaire.

Les procès-verbaux seront adressés aux administrateurs dans les quinze jours ouvrables et signés à la

réunion suivante.

Les extraits des procès-verbaux qui doivent être produits sont signés par le président et le secrétaire.

Article 11,

Des frais de déplacement peuvent être attribués à la demande des administrateurs.

Article 12 Fonctionnement,

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Sauf le cas de la révocation, visé à l'article 5 des présents statuts, le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou dûment représentée. Lorsque le conseil ne réunit pas ce quorum, le président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion du conseil, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

La nouvelle convocation contiendra cette dernière mention.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, sauf les décisions pour lesquelles les statuts prévoient une autre majorité,

En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Tout administrateur empêché peut donner par tout écrit sans ambiguïté à un autre membre du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Il ne prendra part ni à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision, Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de cette réunion.

Article 13 - Pouvoir du conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la fondation.

Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous les subsides, donations et transfert, renoncer à tout droit, représenter la fondation en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes somme et valeur, retirer toutes somme et valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.

Le conseil d'administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs.

Il pourra notamment, pour faciliter la gestion quotidienne de la fondation, déléguer certains de ses pouvoirs à un administrateur-rapporteur, au comité de gestion ainsi qu'à un directeur, Le comité de gestion, l'administrateur-rapporteur et le directeur tiendront le conseil d'administration informé de l'exécution de leur mission et des mesures qu'ils auraient prises conformément aux modalités déterminées par le conseil d'administration,

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Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines tâches au comité technique et scientifique

attaché à chaque département, mentionné à l'article 2 des présents statuts.

Le conseil d'administration détermine la composition et le rôle des comités techniques et scientifiques.

Article 13bis. - Représentation de la fondation.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est également dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration:

> - soit par l'administrateur-rapporteur;

> - soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière, s'il n'y en a qu'une, par deux délégués, sinon.

Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du conseil d'administration ou de quiconque.

En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article 13ter - Pouvoir et responsabilité de chaque administrateur.

Chaque administrateur participe collégialement à l'exercice des pouvoirs de gestion et de représentation, sans en être investi autrement que comme administrateur, ou que par l'effet de la délégation de la gestion journalière ou de la représentation générale, ou d'une délégation particulière.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 14- Distribution des tâches

Le conseil d'administration choisit, parmi les administrateurs un administrateur-rapporteur, un directeur, un secrétaire et un trésorier. Ces fonctions sont accordées jusqu'au décès, à l'accession à la pension, à la démission, à l'incapacité civile, à la mise sous administration provisoire, à la révocation ou à l'expiration du terme de leur mandat.

Comité de gestion

Le comité de gestion se compose de quatre (4) membres au minimum, à savoir : l'Administrateur-rapporteur, l'Officier coordonnateur de la Pré Zone Opérationnelle ou son délégué (voir remarque supra), le Directeur Général de la Province de Luxembourg ou son délégué en charge de !a sécurité civile et le directeur.

D'autres membres du conseil d'administration pourront également en faire partie si le conseil le décide à la majorité des voix.

Le comité de gestion a notamment dans ses compétences les tâches suivantes :

1. étudier et préparer tous les dossiers qui lui sont remis par le conseil d'administration;

2, prendre l'initiative d'étudier et de soumettre au conseil d'administration les questions dont le comité de gestion estime que le conseil d'administration doit être saisi ;

3. prendre toutes les mesures d'administration et d'exécution qui lui sont confiées par le conseil d'administration;

4. prendre toutes les mesures d'administration urgentes.

Le comité de gestion, présidé par l'administrateur-rapporteur, ne peut délibérer que si !a moitié au moins de

ses membres en fonction sont présents.

Chaque membre du comité de gestion peut, en cas de nécessité, se faire remplacer par une personne,

désignée par lui-même et agréée par la majorité des membres du comité de gestion.

Le comité de gestion peut, sf nécessaire, inviter des experts.

Le comité de gestion peut être convoqué par n'importe lequel de ses membres.

Secrétaire

Le conseil d'administration nomme un secrétaire qui assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de gestion, et assure le suivi administratif des décisions prises. Le secrétaire assiste aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion, mais il n'y a pas voix délibérative.

Trésorier

Le conseil nomme un trésorier.

Le trésorier assure la gestion financière et fa comptabilité de la fondation.

Le conseil d'administration décide de l'emploi et du remploi des capitaux de la fondation.

Sauf en cas d'Sdrême urgence, aucune mesure affectant remploi ou le remploi des capitaux ne peut être

prise par le conseil sans avoir été soumise à l'avis du trésorier.

L'avis du trésorier ne lie pas le conseil d'administration, il est, dans tous les cas, mentionné au procès-

verbal.

Directeur

.

MOD 2.2

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Le conseil d'administration nomme un directeur, lequel assure, dans les conditions fixées par le conseil

d'administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette

gestion.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de cette mission.

Il est nommé et révoqué par le conseil d'administration à la majorité des voix.

Administrateur-rapporteur

Le conseil d'administration nomme en son sein, parmi les trois conseillers provinciaux, un administrateur-rapporteur, dont la mission est de rapporter au président du conseil et de faire relais entre ce dernier, le comité de gestion, le directeur (délégué à la gestion journalière) et, le cas échéant, les autres organes et comités de la fondation.

Article 15,

Aussi longtemps que la fondation n'est pas tenue de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de sa situation financière et qu'elle ne le fait pas délibérément, le conseil d'administration désigne un vérificateur aux comptes, chargé de dresser préalablement à l'approbation des comptes par le conseil, un rapport sur l'exactitude de la comptabilité et la gestion générale de la fondation.

Titre 3 - Conflit d'intérêt

Article 16

Il y a conflit d'intérêt lorsqu'un administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la

Fondation.

Dans cette hypothèse, l'administrateur en situation de conflit d'intérêt doit en informer les autres

administrateurs.

Cette déclaration ainsi que les raisons justifiant du conflit d'intérêt seront consignés dans le procès-verbal de

la réunion du conseil d'administration qui prendra la décision.

Le conseil d'administration apprécie souverainement l'influence du conflit d'intérêt sur l'objectivité de la

décision à prendre, ,

L'administrateur en conflit d'intérêt ne pourra ni participer à la séance, ni prendre part au vote sur ce point

particulier,

Titre 4 - Exercice social, comptes et budgets

Article 17.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année

Chaque année et au plus tard le trente-et-un mars, le conseil d'administration approuve la clôture des

comptes de l'exercice écoulé et arrête le budget de l'exercice en cours.

Les comptes annuels approuvés sont publiés conformément à la loi.

Article 18.

Toutes les recettes et toutes les dépenses de la fondation, quelle qu'en soit l'origine ou la destination, sont

perçues et engagées au nom de la fondation.

Outre la comptabilité générale dont la tenue est imposée par la loi, il sera tenu une comptabilité analytique.

Titre 5- Modification des statuts, dissolution, liquidation

Article 19

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou la dissolution

que si l'objet de celles-cl est spécialement indiqué dans la convocation et si le conseil réunit les deux/tiers de

ses membres présents ou dûment représentés par un mandataire.

Aucune décision ne peut être adoptée qu'à ta majorité des deux/tiers des voix.

Si la majorité des deux/tiers des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué

une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à la

majorité des deux/tiers des voix,

Article 20.

En cas de dissolution de la fondation, la décision de dissolution du conseil d'administration mentionnera la

destination de l'actif social, après apurement complet des dettes et charges.

Cette destination devra être un organisme social d'utilité publique ayant un objet social identique ou

analogue ou toute personne ou destination que le conseil aura jugée conforme aux buts de la fondation,.

A défaut, l'actif social reviendra de plein droit à l'Etat belge.

Titre 6 - Dispositions particulières

Article 21,

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi,

(3) Le Conseil décide de conférer tous pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à ta coordination des statuts ensuite de la décision qui précède (refonte des statuts),

MOD 2.2

Volet B - suite

(4) Le Conseil décide de conférer tous pouvoirs au Directeur et au Secrétaire, chacun pouvant agir individuellement, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposées Une expédition conforme de l'acte, une procuration et la coordination des statuts,

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
AGENCE PREVENTION ET SECURITE, EN ABREGE : A…

Adresse
PLACE LEOPOLD IER 1 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne