AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NORD LUXEMBOURG, EN ABREGE : AIS NORD LUX

Association sans but lucratif


Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NORD LUXEMBOURG, EN ABREGE : AIS NORD LUX
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 871.357.631

Publication

29/04/2014 : Nominations d'administrateurs et coordination des statuts
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L'Assemblée Générale du 24 mars 2014 a élu en qualité d'administrateurs : (Par ordre alphabétique)

•BAERT Geneviève, représentant le Réseau de Lutte contre la Pauvreté, •FLORENT Jean-Philippe, représentant le parti Ecolo, •POTTIER Jacques, représentant le parti Ecolo.

Leur mandat prend cours ce jour pour se terminer le 26/05/2019.

La liste des administrateurs est donc la suivante :

•ADAM Dominique, représentant la SLSP "Ardenne et Lesse" ; •ARRESTIER Florence, représentant le CPAS de Nassogne ;

•BAERT Geneviève, représentant le Réseau de Lutte contre la Pauvreté ; •BALTHAZARD Véronique, représentant la Province du Luxembourg ; •BENNE Marie-Anne, représentant la Commune de Hotton ; •BERTIMES Jean-Pierre, représentant la Commune de Vielsalm ; •BLAISE Patrick, représentant le CPAS de Vaux-sur-Sure ; •BORCY Patrice, représentant l'ASBL Le Trusquin ;

•BURNOTTE Annick, représentant la Commune de Bastogne ;

•CARRIER Jean-Marie, représentant la Province du Luxembourg ;

•CHARPENTIER Pierre, représentant la Commune de Marche -, •CLEMENT-PIERRARD Viviane, représentant la Commune Bertogne ; •COLLAS Marie-Françoise, représentant le CPAS de Vielsam ; •CORNET Françoise, représentant la Commune de Manhay ; •CORNET Nathalie, représentant la Commune de Durbuy ; •DE CLERCQ Nadine, représentant le CPAS de Fauvillers ; •DE MUL Stéphan, représentant le CPAS de Marche ;

•ENGLEBËRT Joëlle, représentant la Commune de Tenneville ; •FETTEN Catherine, représentant le CPAS Houffalrze ; •FLORENT Jean-Philippe, représentant le parti Ecolo ; •FRERE Edmond, représentant la SLSP La Famennoîse ; •GASPART Jean-Michel, représentant le CPAS de Bastogne ; •GEORGES Myriame, représentant la Commune de Fauvillers ; •GILLARD Dominique, représentant la Province du Luxembourg ; •GLOIRE José, représentant le CPAS Erezée ;

•GREGOIRE Anne, représentant le CPAS Tenneville ; •HUBERT Myriam, représentant la Commune de Rendeux ; •JACQUET Michel, représentant la Commune d'Erezée ; •KINIF Joël, représentant l'ASBL Le 210- La Moisson ; •LAFALIZË Béatrice, représentant le CPAS de Hotton ; •LEJEUNE Ghislaine, représentant la Commune de Gouvy ;



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•LËLËU Vincent, personne physique ;

•LENFANT Christophe, représentant le CPAS de Gouvy ;

•LESCRENIER Camille, représentant la Commune de La Roche ; •LHOAS Vinciane, représentant la Commune'de Vaux-sur-Sûre ;

•MAHY Christine, représentant l'ASBL Le Miroir Vagabond; •MERCENIER Jacques, représentant le.CPAS de Sainte-Ode ; •NOIRHOMME Robert, personne physique ;

•OLIVIER Fabrice, représentant le CPAS Durbuy

•OLIVIER Jean-René, représentant le CPAS de Rendeux ;

•PIERRARD Daniel, représentant la SLSP Les Habitations Sociales de Bastogne ;

•PIERRE Jacques, représentant la Commune de Sainte-Ode ; •POTTIER Jacques, représentant le parti Ecofo ;

•RONDEAUX Ghislaine, représentant la commune de Nassogne ;

•SERVAIS Cyril, représentant le CPAS de Bertogne ; •THIRY Christian, représentant l'ASBL Le Foyer Li Mohon;

•WELTER Monique, représentant l'ASBL Gestion Logement Gouvy.

L'Assemblée Générale a également accepté de modifier l'article 10 des statuts relatif à la cotisation annuelle

de base des communes:

TITRE 4

Cotisations

Article 10

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce montant ne peut être supérieur à 5 € pour les personnes physiques et les représentants des personnes

morales.

Un subside de la province de Luxembourg est fixé annuellement par le conseil provincial. Il tient compte notamment du nombre d'habitants des communes associées et du nombre de logements gérés au 31

décembre de l'exercice précédent.

Une cotisation fixée à 0,30 € par habitant sera versée par les communes sur la base des chiffres établis par le registre de la population au 1er janvier de chaque année civile. Cette cotisation sera indexée annuellement suivant l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente L'indexation sera limitée à maximum 1%. Cette cotisation ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité de l'ensemble des représentants des communes

membres de l'ASBL

Stéphane GERARD

Délégué à la gestion journalière

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02/07/2013
MOD 2.2

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte

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N d'entreprise : 0871.357.631

Dnomination

(en entier) : Agence Immobilire Sociale Nord-Luxembourg

(en abrg) : AIS Nord Lux

Forme juridique : Asbl

Sige : Chausse de Rochefort, 90 - 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : Nomination et dmission d'adminsitrateurs + coordination des statuts

L'Assemble Gnrale du 27 mai 2013 a accept la dmission des administrateurs suivants: (Par ordre alphabtique) ;

1.Madame ADAM Dominique, reprsentant "Ardenne et Lesse", ne le 25.01,70, domicilie Rue du Fomay 14 5580 Lessive;

2.Monsieur BERTIMES Jean-Pierre, reprsentant la Commune de Vielsaim, n le 10.10.66 Vielsa1m,= domicili Rue Eysden-Mines Grand-Halleux 64 6698 VIELSALM;

3.Monsieur BORCY Patrice, reprsentant ('ASBL Le Trusquin, n le 20.06.68, domicili Rue Espinthe 14 6900 AYE;

4.Madame CAPRASSE Franoise, reprsentant le CPAS de VIELSALM, ne Ie 15.07.61, domicilie: Hbronval 91 6690 VIELSALM;

5.Madame CARL1ER Audrey, reprsentant la Commune de Rendeux, ne le 06.05.82 Marche-en-Famenne, domicilie rue de l'Eglise 52 6987 Beffe-Rendeux;

6,Mcnsieur CARRIER Jean-Marie, reprsentant La Province du Luxembourg, n le 05.11,1951 i Vesqueville, domicili Route de Marche, 49 6940 Barvaux;

7.Madame CLAUSE Jeannine Alberte, reprsentant Le CPAS Gouvy, ne le 02.04.1958 Limerl,i domicilie Rue Sterpigny, 6 6673 Gouvy;

8.Madame CLEMENT-PIERRARD Viviane, reprsentant La Commune Bertogne, ne le 27.06.51 Bras, domicilie Gives 1282 A 6686 Bertogne;

9.Monsieur DENIS Grard, reprsentant La Commune Marche, n le 26.09.53 Lglise, domicili Ch. de Rochefort, 97 6900 Mariole;

10.Madame DESSE Marie, reprsentant La Commune de Saint-Ode, ne le 19.07.85 Libramont, domicilie Le-Jardin, 21 5681 Lavacherie;

11.Madame DEVILLE Josette, reprsentant la Commune d'Houffalize, ne le 10.10.55 domicilie Tavigny 4 6662 TAVIGNY;

12.Monsieur DEWEZ Jean-Franois, reprsentant la Province du Luxembourg, n le 09.06.1976, domicili Rue des Ecoles 94 6990 HOTTON;

13.Monsieur DUMONT Daniel, reprsentant La Commune d'Ereze, n le 28.09.66 Ereze, domicili rue de l'toile, 5 6997 FISENNE;

14.Madame ENGLEBERT Jolle, reprsentant La Commune de Tenneville, ne ie 16.12.1952 Champion, domicilie Rue Grande-Champlon, 111 6971 Tenneville;

15.Madame FETTEN Catherine, reprsentant Le CPAS Houffalize, ne le 26.02.64 Bastogne, domicilie: Rue Ste Anne, 67 6660 Houffalize;

16.Monsieur FOSSEPREZ Thierry, reprsentant Le CPAS Bastogne, n le 13.11.52 Huy, domicili' Marvie, 23 6600 Bastogne;

17.Monsieur FRERE Edmond, reprsentant La Famennoise (n entreprise : 0406.678.537), n le 08.02.1949 Charleroi, domicili Rue des Bouleaux, 17 6900 Marche;

18.Monsieur GLOIRE Jos, reprsentant Le CPAS Ereze, n le 08.11.50 Ereze, domicili Hazeilles, 16, 6997 Ereze;

19.Madame GREGOIRE Anne, reprsentant Le CPAS Tenneville, n le 15.12.58 Liemeux, domicilie Rue Grande-Journal, 10 6971 Champlon;

20.Monsieur HANIN Philippe, reprsentant La Province du Luxembourg, n le 03.03.48 Marche, domicili Alle du monument, 7 6900 Marche;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge "







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

21.Monsieur HOLTZ Marc, reprsentant Le CPAS de Fauvillers, n le 19.09.1962 Bastogne, domicili Bodange, 8 6637 Fauvillers;

22.Madame JEANMART Franoise, reprsentant La Commune de Hotton, ne le 01.021959 Couvain, domicilie Rue de la Libration, 6 6990 Hotton;

23.Monsieur LAMOLINE Roger, reprsentant le CPAS de Vaux-sur-Sre, n le 03.06.1941 Vaux-lez-Rosires, domicili Bercheux 102 6640 Vaux-su-Sre;

24.Monsieur LAURENT Pierre-Andr, reprsentant La Commune de Durbuy, n le 25.07.72 Lige, domicili Route de Durbuy, 95 6940 Barvaux;

25.Monsieur LECLERE Philippe, reprsentant La Commune de Rendeux, n le 11.02.1964 Rendeux, domicili Lavaux, 14 6987 Choux-Rendeux;

26.Madame LEONARD Vronique, reprsentant La Commune de Gouvy, ne le 02.02.74 Montleban, domicilie Rettigny, 29 B 6673 Gouvy;

27.Monsieur LERUSSE Cdric, reprsentant Le CPAS Rendeux, n le 16.10.74 Bastogne, domicili rue des Martyrs 30 6987 Marcourt/Rendeux;

28.Madame MAHY Christine, reprsentant Le Miroir Vagabond ASBL (nentreprise 0456.157,148), ne le 18.09,1960 Mariole, domicilie Rue Neuve Voie, 4 6940 Durbuy;

29.Monsieur MERCENIER Jacques, reprsentant le CPAS de SAINTE-ODE, n le 31.01.1952, domicili Rue d'Amberloup 13 6680 SAINTE-ODE;

30.Madame MOINET Bernadette, reprsentant La Commune de Fauvillers, ne le 16.05.1963 Bastogne, domicilie Centre, 45 6637 Fauvillers;

31.Monsieur MONT Bruno, reprsentant La Commune de Nassogne, n le 26.01.62 Forrires, domicili Rue des Allis, 33 6953 Forrires;

32.Madame MOTTET Anne, reprsentant Le CPAS Manhay, n le 26.07.68 Vielsalm, domicilie Rue Saint-Donat, 1 6960 Manhay;

33.Monsieur NOIRHOMME Robert, reprsentant Personne physique, n le 25.05.1937 Fronvilte, domicili Rue de la Baronne, 6 6900 Marche;

34.Monsieur NOTET Patrick, reprsentant la Commune de Vaux-sur-Sre, n le 16.03.1964 Vaux-lez-Rosires, domicili rue du Moulin 25 6640 Vaux-sur-Sre;

35.Monsieur OLIVIER Fabrice, reprsentant Le CPAS Durbuy, n le 11,03.80 Lige, domicili Ozo 31A 6941 Izier;

36.Madame OLIVIER Jocelyne, reprsentant la commune de Bastogne, ne le , domicilie Place Mac Auliffe 31 6660 BASTOGNE;

37.Madame PETER Bernadette, reprsentant le CPAS de LA ROCHE, ne le 08.01.1955, domicilie Mousny 3 6983 LA ROCHE;

38.Monsieur PIERRE Jacques, reprsentant la Commune de Sainte-Ode, domicili Route de Bastogne 22 6680 Sainte-ode;

39.Monsieur PONCELET Benot, reprsentant Le CPAS Marche, n le 17.05.63 Beauraing, domicili Rue de Hdre 36 6900 Waha;

40.Monsieur PONCIN Michel, reprsentant Le CPAS de Bertogne, n le 29.10.67 Bastogne, domicili Champ 824A 6688 Bertogne;

41.Madame REMY Marielle, reprsentant Le CPAS de Hotton, ne le 05.06.75 Aye, domicilie Rue de le Croix de Pierre, 2 6990 Hotton;

42.Madame RONDEAUX Ghislaine, reprsentant Le CPAS Nassogne, ne le 16.06.53 Lavaux Ste-Anne, domicilie Rue de France, 14 6953 Forrires;

43.Monsieur THIRY Christian, reprsentant Le Foyer Li Mohon ASBL, n le 29.01.1952 Arlon, domicili Rue du Meunier 32 6900 Grimbimont;

44.Monsieur TONDEUR Jol, reprsentant Personne physique, n le 19.05.1956 Uccle, domicili Rue de Neufchteau, 31 6600 Bastogne;

45.Madame WELTER Monique, reprsentant Gestion Logement Gouvy ASBL (n entreprise : 0455.418.760), ne le 20.10,1949 Serinchamps, domicilie Lomr, 10 6674 Montleban;

46.Monsieur WUIDAR Robert, reprsentant La Commune de Manhay, n le 12.11.1948 Saint Nicolas, domicili Rue de la Jonction, 13 6960 Manhay;

47.Monsieur ZOUHAIR Sad, reprsentant Le 210-La Moisson ASBL, n le 04/02/1960 Safi (Maroc) domicili Rue Henri Pirenne, 21 4030 GRIVEGNEE.

L'Assemble Gnrale du 27 mai 2013 a lu en qualit d'administrateurs

(Par ordre alphabtique) ;

1.Madame ADAM Dominique, reprsentant "Ardenne et Lesse", domicilie Rue du Fornay 14 5580 Lessive;

2.ARRESTIER Florence, reprsentant le CPAS de Nassogne, domicilie Chemin de Freyr 2 6950 Nassogne;

3.BALTHAZARD Vronique, reprsentant la Province de Namur, domicilie Ozo, 14 6941 (zier,

4.BENNE Marie-Anne, reprsentant la commune de Hotton, domicilie Rue d'Izegem, 3 6990 Hotton; 5.Monsieur BERTIMES Jean-Pierre, reprsentant la Commune de Vielsalm, N le 10.10.66 Vielsalm, domicili Rue Eysden-Mines Grand-Halleux 64 6698 VIELSALM;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

6.BLAI5E Patrick, reprsentant le CPAS de Vaux-sur-Sure, domicili Chausse de Neufchteau, 1A 6640

Vaux-sur-Sure;

7.Monsieur BORCY Patrice, reprsentant ('ASBL Le Trusquin, n le 20.06.68, domicili Rue Espinthe 14

6900 AYE;

8.BURNOTTE Annick, reprsentant la commune de Bastogne, domicilie Rue de l'Arbre 6 6600

BASTOGNE;

9.Monsieur CARRIER Jean-Marie, reprsentant La Province du Luxembourg, N le 05.11.1951

Vesqueville, domicili Route de Marche, 49 6940 Barvaux;

10.CHARPENTIER Pierre, reprsentant la Commune de Marche, domicili Rue de la Commanderie, 12

6900 HARGIMONT;

11.Madame CLEMENT-PIERRARD Viviane, reprsentant La Commune Bertogne, Ne le 27.06.51 Bras,

domicilie Gives 1282 A 6686 Bertogne;

12.Madame, COLLAS Marie-Franoise, reprsentant le CPAS de Vielsam, ne le 08.02.64, domicilie

Neuville 3A 6690 VIELSAM;

13.Madame CORNET Franoise, reprsentant la commune de Manhay, ne le 04.06.70, domicilie Vieille

Voie 1 6960 MANHAY;

14.Madame CORNET Nathalie, reprsentant la Commune de Durbuy, ne le 17.08.68, domicilie Rue Mont

des Pins 27 6941 BOMAL;

15.Madame DE CLERCQ Nadine, reprsentant le CPAS de Fauvillers, ne le 11,08.65, domicilie Chemin

du Scheid 79 6637 FAUVILLERS;

16.Monsieur DE MUL Stphan, reprsentant le CPAS de Marche, n le 15.03.74, domicili Rue des

Rossignols 32 6900 MARCHE;

17.Madame ENGLEBERT Jolle, reprsentant La Commune de Tenneville, ne le 16.12.1952 Champion,

domicilie Rue Grande-Champlon, 111 6971 Tenneville;

18.Madame FETTEN Catherine, reprsentant Le CPAS Houffalize, ne le 26.02.64 Bastogne, domicilie

Rue Ste Anne, 67 6660 Houffalize;

19.Monsieur FRERE Edmond, reprsentant La Famennoise (n entreprise : 0406.678.537), n le

08.02.1949 Charleroi, domicili Rue des Bouleaux, 17 6900 Marche;

20.Monsieur GASPART Jean-Michel, reprsentant le CPAS de Bastogne, n le 21.01.61, domicili Bourcy

45 6600 BASTOGNE;

21.Madame GEORGES Myriaroe, reprsentant la commune de Fauvillers, ne Ie 11.08.54, domicilie Rue

du Monument, Sainlez 29 6637 FAUVILLERS;

22.Monsieur GILLARD Dominique, reprsentant le CPAS de Rochefort, n le 01.08.64, domicili Chemin de

Soret 1 6980 LA ROCHE;

23.Monsieur GLOIRE Jos, reprsentant Le CPAS Ereze, N le 08.11.50 Ereze, domicili Hazeilles, 16

6997 Ereze;

24.Madame GREGOIRE Anne, reprsentant Le CPAS Tenneville, N le 15.12.58 Liemeux, domicilie

Rue Grande-Journal, 10 6971 Champlon;

25.Madaroe HUBERT Myriam, reprsentant la commune de Rendeux, ne le 05.03.64, domicilie Rue de la

Roche 3 6987 RENDEUX;

26.Monsieur JACQUET Michel, reprsentant la commune d'Ereze, n le 22.02.66, domicili Rue Gnral

Borlon 20 6997 EREZEE;

27.Monsieur KINIF Jol, reprsentant le 210 - La Moisson, n le 17.06.72, domicili Houmont 22 6680

SAINTE-ODE;

28.Madame LAFALIZE Batrice, reprsentant le CPAS de Hotton, ne le 15.04.67, domicilie Rue de la

Villette 4 6990 MONVILLE;

29.Madame LEJEUNE Ghislaine, reprsentant la commune de Gouvy, ne le 27.06.58, domicilie Ourthe

82B 6672 GOUVY;

30.Monsieur LELEU Vincent, personne physique, n le , domicili

31.Monsieur LENFANT Christophe, reprsentant le CPAS de Gouvy, n le 06.05.73, domicili Bho 90C

6672 GOUVY;

32.Madame LESCRENIER Camille, reprsentant la commune de LA ROCHE, ne le 15.08.59, domicilie

Samre 61A 6982 LA ROCHE;

33.Madame LHOAS Vinciane, reprsentant la commune de Vaux sur-Sre, ne le 16.09.66, domicilie

Chausse de Saint-Hubert, Morhet 54A 6640 VAUX-SUR-SURE;

34.Madame MAHY Christine, reprsentant Le Miroir Vagabond ASBL (nentreprise : 0456.157,148), Ne le

18.09,1960 Mariole, domicilie Rue Neuve Voie, 4 6940 Durbuy;

35.Monsieur MERCENIER Jacques, reprsentant le CPAS de SAINTE-ODE, n Ie 31.01.1952, domicili

Rue d'Amberloup 13 6680 SAINTE-ODE;

36.Monsieur NOIRHOMME Robert, reprsentant Personne physique, n le 25.05.1937 Fronville, domicili

Rue de la Baronne, 6 6900 Marche;

37.Monsieur OLIVIER Fabrice, reprsentant Le CPAS Durbuy, n le 11.03.80 Lige, domicili Ozo 31A

6941 Izier

38.Monsieur OLIVIER Jean-Ren, reprsentant le CPAS de Rendeux, n Ie 24.11.56, domicili Rue de la

Fontaine 12 6987 CHEOUX;

39.Monsieur PIERRARD Daniel, reprsentant Les Habitations Sociales de Bastogne, n le , domicili

Senonchamps 89 6600 BASTOGNE;

MOD 2.2

,... F 40.Monsieur PIERRE Jacques, reprsentant la Commune de Sainte-Ode, domicili Route de Bastogne 22

6680 Sainte-ode;

41.Madame RONDEAUX Ghislaine, reprsentant Le CPAS Nassogne, ne le 16.06.53 Lavaux Ste-Anne,

domicilie Rue de France, 14 6953 Forrires;

42.Monsieur SERVAIS Cyril, reprsentant la CPAS de Bertogne, n le 04.01.91, domicile Bertogne 74

6687 BERTOGNE;

43.Monsieur THIRY Christian, reprsentant Le Foyer Li Mohon ASBL, n le 29.01.1952 Arlon, domicili

Rue du Meunier 32 6900 Grimbimont ;

44.Madame WELTER Monique, reprsentant Gestion Logement Gouvy ASBL (n entreprise :

0455.418.760), n le 20,10.1949 Serinchamps, domicilie Lomr, 10 6674 Montieban.

Leur mandat prend cours ce jour pour une dure de 6 ans.

Les administrateurs ont dsign en qualit de :

-Prsident : Monsieur Robert NOIRHOMME;

-Vice-prsident : Monsieur Jean-Marie CARRIER;

-Vice-prsident : Monsieur Dominique G1LLARD;

-Trsorier : Monsieur Christian THIRY;

-Secrtaire : Monsieur Vincent LELEU;

-Mandataire pour la gestion journalire : Monsieur Stphane GERARD n le 18.071973 Bastogne.

L'Assemble Gnrale a galement accept diffrentes modifications statutaires dont voici une version coordonne:

PREAMBULE

1 Loi sur les ASBL : loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifie par la loi du 2 mai 2002 ;

2 Arrt : l'arrt du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement finalit scciale tel que modifi par le dcret du 09/02/2012 et l'arrt du 13/12/2012 ;

3 Fonds : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4 Agrment rgional : l'agrment rgional en tant qu'organisme de logement finalit sociale,

TITRE ler

Dnomination, sige social

Article ler

L'association est dnomme "Agence Immobilire Sociale Nord-Luxembourg".

Elle exerce ses activits sur les territoires des communes de Bastogne, Bertogne, Durbuy, Ereze, Fauvillers, Gouvy, Rotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Sainte-Ode, Tenneville, Vaux-Sur-Sre, Vielsalm.

Article 2

Son sige social est tabli Chausse de Rochefort, 90 6900 Marioie, situ dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne.

TITRE 2

Buts

Article 3

L'association a pour buts

1.de rechercher la meilleure adquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recenss au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements aveo leurs propritaires publics et privs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOED 2.2

3.d'introduire ou de rintroduire les biens prcits dans le circuit locatif de logements salubres au bnfice

de mnages en tat de prcarit ou revenus modestes ;

4.d'assurer la mdiation entre les propritaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement son objet. Elle peut notamment prter son concours et s'intresser toute activit similaire son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit, Son minimum est fix trois membres et doit en tout cas reprendre les membres noncs l'article 4 de l'arrt, c'est--dire :

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2.deux partenaires de droit priv dont un reprsentant du syndicat national des propritaires et un reprsentant des locataires. L'arrt du Gouvernement Wallon du 13112/2012 prcise l'article 5 que la reprsentation des locataires est confie au Rseau Wallon de Lutte contre la Pauvret.

A l'assemble gnrale, le nombre de mandataires pour les personnes morales est tabli comme suit :

1.pour la province du Luxembourg : 3 reprsentants (voir l'article 21 l'application de la rgle

proportionnelle);

2.pour les communes : 1 reprsentant par tranche entame de 10.000 habitants;

3.pour les CPAS : 1 reprsentant par tranche entame de 10.000 habitants;

4.pour chacune des 3 associations initiatrices du projet : 3 reprsentants;

5.pour le monde associatif : 10 reprsentants;

6.pour les socits de logements de service public :1 reprsentant par socit prsente sur le territoire;

7.pour le syndicat national des propritaires : 1 reprsentant;

8.pour les locataires : 1 reprsentant dsign par le Rseau Wallon de Lutte contre la Pauvret.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prend l'engagement irrvocable de ne pas quitter l'association pendant la priode de l'agrment rgional en tant qu'organisme finalit sociale.

lin membre absent plus de trois fois une Assemble Gnrale sans motif valable, excuse ou procuration, est rput dmissionnaire. S'il s'agit d'un mandataire d'une personne morale, celle-ci est informe par le Conseil d'Administration afin qu'elle puisse proposer un nouveau mandataire pour la prochaine Assemble Gnrale.

Article 6

Les admissions de nouveaux membres sont dcides souverainement par le Conseil d'Administration. L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilire sociale et de son centre public d'action sociale est accepte d'office par le Conseil d'Administration.

Article 7

Toute personne physique ou morale qui dsire tre membre de l'association doit adresser une demande crite au Conseil d'Administration.

Article 8

A l'exception des membres qui se sont engags irrvocablement ne pas quitter l'association pendant la priode de l'agrment rgional dans l'article 5 des prsents statuts, la dmission, la suspension et l'exclusion des membres se fait conformment la loi sur les ASBL.

Les mandataires reprsentants la province, leur conseil communal ou leur centre public d'action sociale membre sont libres de se retirer tout moment en adressant, par crit, leur dmission au conseil d'administration, charge des personnes morales dont ils relvent, de proposer un nouveau mandataire pour la prochaine assemble gnrale.

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MOD 2,2

La dure du mandat des mandataires est quivalente la dure d'une lgislature communale ou provinciale. Le renouvellement des mandats se fait dans le courant du premier semestre qui suit l'installation des nouveaux conseils. A cette fin, le conseil d'administration sortant avertit les pouvoirs concerns.

Article 9

Le membre dmissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les hritiers ou ayants droit du membre dcd, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent rclamer ou requrir ni relev, ni reddition de compte, ni apposition de scells, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations verses.

TITRE 4

Cotisations

Article 10

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent mettre en oeuvre les conditions ncessaires la viabilit de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fix par l'assemble gnrale annuelle. Ce montant ne peut tre suprieur 5 pour les personnes physiques et les reprsentants des personnes morales.

Un subside de la province de Luxembourg est fix annuellement par le conseil provincial. Il tient compte notamment du nombre d'habitants des communes associes et du nombre de logements grs au 31 dcembre de l'exercice prcdent.

Une cotisation fixe 0,25 par habitant sera verse par les communes sur la base des chiffres tablis par le registre de la population au 1er janvier de chaque anne civile. Cette cotisation ne pourra tre modifie qu' l'unanimit de l'ensemble des reprsentants des communes membres de ]'ASBL.

TITRE 5

Assemble gnrale

Article 11

L'Assemble Gnrale est compose de tous les membres.

Elle est prside par le prsident du Conseil d'Administration ou s'il est absent, par un vice-prsident ou par le plus g des administrateurs prsents.

Artiole 12

L'Assemble Gnrale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possde les pouvoirs qui lui sont expressment reconnus par la loi ou les prsents statuts.

Sont notamment rserves sa comptence

-les modifications des.statuts ;

-la nomination et la rvocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ; .

-la nomination et la rvocation des commissaires et la fixation de leur rmunration lorsque celle-ci est

prvue ;

-la dcharge octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'association en socit finalit sociale

-les exclusions de membres.

Article 13

MOD 2.2

-. " Il doit tre tenu au moins une Assemble Gnrale chaque anne, dans le courant du mois de mars.

L'association peut tre runie en assemble gnrale extraordinaire tout moment par dcision du Conseil

d'Administration ou la demande d'un cinquime des membres au moins.

Chaque runion se tiendra au jour, heure et lieu mentionns dans la convocation.

Article 14

L'assemble gnrale est convoque par le conseil d'administration par courrier adress tous les membres au moins 8 jours avant l'assemble, et signe par le prsident ou son remplaant au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn dans la convocation, Sauf dans les cas prvus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de !a loi du 27 juin 1921, l'assemble peut dlibrer valablement sur des points qui ne sont pas mentionns l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister l'Assemble. Il peut se faire reprsenter par un autre membre moyennant procuration. Chaque membre ne peut tre titulaire que d'une procuration.

Si un membre ne peut tre reprsent l'Assemble Gnrale par le dlgu prvu, il peut l'tre par une autre personne qui doit tre membre du conseil communal, du conseil CPAS, du conseil provincial ou du conseil d'administration du membre concern. Le membre dfaillant doit dsigner son remplaant par crit au prsident.

Article 16

Toute proposition signe par le cinquime des membres doit tre porte l'ordre du jour.

Article 17

Tout membre a un droit de vote gal l'Assemble Gnrale, chacun disposant d'une voix,

Article 18

Les rsolutions sont prises la majorit simple des voix prsentes ou reprsentes, sauf dans le cas o il en est dcid autrement par la loi ou par les prsents statuts. En cas de parit de voix, celle du prsident ou de l'administrateur qui le remplace est prpondrante.

Article 19

L'Assemble Gnrale dlibre valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformment la loi sur les ASBL,

Article 20

Les dcisions de l'assemble gnrale sont consignes dans des procs-verbaux signs par le prsident et un administrateur. Ces procs-verbaux sont conservs au sige social o tout membre peut en prendre connaissance mais sans dplacement du registre. Tout membre peut demander un extrait de ces procs-verbaux, sign par le prsident du Conseil d'Administration et par un administrateur.

Toute modification aux statuts doit tre dpose dans le mois au greffe du tribunal comptent. Il en est de mme de toute nomination, dmission ou rvocation d'administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 21

L'association est administre par un conseil d'administration compos de trois administrateurs au moins et, en tout cas, tant que l'association bnficie de l'agrment rgional, conformment l'arrt, des communes et des centres publics d'action sociale.

Les personnes de droit public disposent d'une majorit de siges au conseil d'administration,

Ceux-ci sont attribus en application de la rgle proportionnelle conformment l'article 194, alinas 1 et 2, du code wallon du logement et de l'habitat durable tel que modifi par le dcret du 9 fvrier 2012 (MB du 9 mars 2012) article 90, 1. Par rfrence aux articles 167 et 168 du code lectoral, il est tenu compte "des dclarations

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MOD 2.2

individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement des lus provinciaux, d'une part, et des lus communaux, d'autre part'.

L'assemble gnrale peut dcider que, lorsqu'en application de la rgle proportionnelle, un parti dmocratique reprsent au parlement wallon n'obtient aucun mandat d'administrateur, alors qu'il compte au moins un lu au conseil provincial etlou au moins un lu dans une des communes associes, un mandat surnumraire lui soit attribu tant au niveau de la province qu' celui de l'ensemble des entits communales, Dans ce cas, ce parti a aussi le droit de dsigner un reprsentant l'assemble gnrale aussi bien au niveau provincial qu'au niveau communal.

Les administrateurs sont nomms par l'assemble gnrale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps rvocables par elle.

Le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la lgislature communale ou provinciale.

Les administrateurs sortants sont rligibles.

Le conseil d'administration est compos de la manire suivante

1.pour la province du Luxembourg : 3 administrateurs (plus 1 administrateur surnumraire ventuel par parti

dmocratique reprsent au parlement wallon et au conseil provincial);

2.par commune :1 administrateur;

3.par CPAS : 1 administrateur;

4.pour chacune des 3 ASBL initiatrices :1 administrateur, soit 3 administrateurs;

5.pour le monde associatif : 3 administrateurs;

6.pour les socits de logements sociaux : 2 administrateurs;

7.pour les personnes physiques : 2 administrateurs;

8.pour le Syndicat National des Propritaires : 1 administrateur;

9.pour le Rseau Wallon du Lutte contre la Pauvret : 1 administrateur.

Article 22

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut tre nomm par l'Assemble Gnrale sur proposition de la personne morale concerne. Il achve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23

Le conseil d'administration dsigne, parmi ses membres, un prsident, deux vice-prsidents, un trsorier et un secrtaire.

En cas d'empchement du prsident, ses fonctions sont assumes par un vice-prsident ou, dfaut, par le plus g des administrateurs prsents.

Article 24

Le conseil d'administration lit parmi ses membres un comit de gestion compos de 11 15 mandataires, dont sont membres d'office le prsident, le secrtaire et le trsorier.

Dans la dsignation des membres du comit de gestion, en ce compris le prsident, le secrtaire et le

trsorier, on veillera assurer la rpartition suivante

au moins 4 reprsentants aux communes et CPAS;

au moins 1 reprsentant pour les socits de logement de service public;

au moins 1 reprsentant de la province;

un reprsentant de chacune des 3 associations initiatrices du projet;

au moins 1 reprsentant du monde associatif autre que ceux cits cl-dessus.

En cas d'empchement du prsident, ses fonctions sont assumes par un vice-prsident s'il en est, ou par le plus g des administrateurs prsents.

Le comit de gestion assure l'excution des tches dfinies dans le rglement d'ordre intrieur par

l'assemble gnrale ettou le conseil d'administration

Le directeur-grant assiste au conseil d'administration et au comit de gestion avec voix consultative.

Article 25

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MOD 2.2

Le conseil d'administration se runit au moins deux fois par an sur convocation du prsident ou de deux administrateurs,

Ses dcisions sont prises la majorit absolue des votants prsents ou reprsents. Un membre ne peut dtenir plus de une procuration. En cas de parit des voix, celle du prsident ou celle de son remplaant est prpondrante.

Les dcisions sont consignes sous forme de procs-verbaux signs par le prsident, le secrtaire et les administrateurs qui le souhaitent aprs chaque conseil d'administration et sont inscrites dans un registre spcial.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comptence les actes rservs par la loi ou les prsents statuts celle de l'assemble gnrale. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dpts, acqurir, changer ou aliner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et cder un bail mme pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privs et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prts et avances, renoncer aux droits contractuels ou rels ainsi qu' toutes garanties relles personnelles, donner mainleve avant ou aprs payement, de toutes inscriptions privilgies ou hypothcaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empchements, agir en justice tant en demandant qu'en dfendant, devant toute juridiction, excuter tous jugements, transiger, compromettre,

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, dtermine son traitement, ses attributions et ses avantages pcuniaires ou autres,

Article 28

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit, dlguer la gestion journalire de l'association un administrateur-dlgu et/ou au directeur-grant dont il fixera les pouvoirs et ventuellement fa rmunration. Ceux-ci peuvent tre un membre du conseil d'administration, un membre de l'assemble gnrale ou un tiers,

Le conseil d'administration dtermine s'ils agissent individuellement, ccnjointement ou collgialement.

Les personnes dlgues la gestion journalire ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

L'administrateur-dlgu et/ou le directeur-grant a la signature affrente cette gestion.

Le conseil d'administration dlgue les pouvoirs suivants

" signer la correspondance courante;

" acheter toutes marchandises et matires premires pour les besoins courants;

signer les mandats de gestion et les baux loyer au nom de l'association;

" toucher et recevoir toutes sommes qui pourront tre dues l'association, en principat, intrts et accessoires, retirer toutes sommes et valeurs consignes; donner bonnes et valables quittances au nom de l'association;

" proposer l'engagement ou la rvocation du perscnnel au conseil d'administration;

" grer le personne( de l'association;

" signer seul toute convention financire en faveur de l'asbl;

" toucher et recevoir seul toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignes, ouvrir tous comptes auprs des banques et de l'office des chques postaux, effectuer sur les dits comptes toutes oprations et notamment tous retraits de fonds par chque, ordre et virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre de banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la socit des chemins de fers les lettres, tlgrammes, colis recommands, assurs ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales;

" faire et passer tout acte et tout contrat, conclure des baux de toute dure, accepter tout legs, subside, donation et transfert, contracter toutes assurances et faire tous autres actes conservatoires, reprsenter l'association en justice, tant en dfendant qu'en demandant, obtenir toutes dcisions, sentences, jugements ou arrts et les excuter; traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les intrts sociaux.

i I . MOD 2,2

k 0. Le conseil d'administration est pareillement comptent pour rvoquer le(s) personne(s) dlgues la

gestion journalire.

Les actes relatifs la nomination ou la cessation de fonctions des personnes dlgues la gestion journalire sont dposs au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 29

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en dfendant sont exclusivement intentes ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son prsident ou de tout autre administrateur dsign par le conseil d'administration.

Article 30

Les actes rgulirement dcids par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signs, moins d'une dlgation spciale du conseil, soit par le prsident, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas justifier de leurs pouvoirs l'gard des tiers.

Article 31

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'excution de leur mandat, qu'ils exercent titre gratuit.

Article 32

Un comit d'attribution est mis en place dans chacune des communes o des logements sont pris en

gestion, Celui-ci est compos de

1.un reprsentant de la commune;

2.un reprsentant du CPAS;

3.un reprsentant de la province;

4.un reprsentant du monde associatif (priorit est donne l'associatif local);

5.1e prsident ou un reprsentant du comit de gestion, garant du respect des rgles de fonctionnement de

l'AIS et de l'application du rglement d'ordre intrieur,

Ces reprsentants ont voix dlibrative et peuvent donner une procuration un autre membre,

Sont invits avec voix consultative au comit d'attribution, l'un des travailleurs sociaux de l'AIS et le(s) travailleur(s) social(aux) ayant instruit le dossier, s'ils en expriment la demande,

TITRE 7

Rglement d'ordre intrieur

Article 33

L'assemble gnrale peut adopter un rglement d'ordre intrieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce rglement peut tre modifi par l'assemble gnrale statuant la majorit simple des membres prsents ou reprsents.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 34

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 dcembre. Par exception, le premier exercice dbutera ce 18 janvier 2005 pour se clturer le 31 dcembre 2005.

Article 35

Le compte de l'exercice coul et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement l'approbation de l'assemble gnrale.

Article 36

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite



L'assemble gnrale peut dsigner deux commissaires, membres ou non, chargs de vrifier les comptes de l'association et de lui prsenter un rapport annuel. Elle dterminera la dure de leur mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemble gnrale dsignera ces commissaires parmi les membres de l'institut des rviseurs d'entreprise.

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assemble gnrale dsigne le ou les liquidateurs, dtermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Article 38

Si cette dissolution se produit durant la priode d'agrment rgional, l'actif net de l'association dissoute est attribu, avec l'accord du Fonds, un autre organisme finalit sociale, de prfrence du mme type, qui accepte, ou, dfaut, au Fonds.

Article 39

L'association respecte le prescrit du code wallon du logement et de l'habitat durable et de l'arrt du gouvernement wallon.

Article 40

Tant qu'elle bnficie de l'agrment rgional, l'association invite le Fonds dlguer un observateur chaque runion de ses organes de gestion et de contrle. il sige avec voix oonsultative.

Article 41

Tout ce qui n'est pas prvu explicitement dans les prsents statuts est rgl par la loi du 27 juin 1921 rgissant les associations sans but lucratif,

GERARD Stphane

dlgu la gestion journalire

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Moniteur

belge

MOD 2.2

TT `Lagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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10/07/2012
MOD 2.2

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte

Rserve

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Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

L'Assemble Gnrale du 25 avril 2012 a accept la dmission des administrateurs suivants: (Par ordre amphabtique)

Monsieur CLO$TER Raymond, reprsentant les Habitations Sociales de Bastogne, n le 23/05/1944 et domicili Rue des Htre, 122 6600 BASTOGNE

Monsieur DARDENNE Jean-Pierre, reprsentant la Commune de La Roche, n le 23/09/1954 AYE domicili Chemin de Soeret, 5 6980 La Roche

Madame DE SOETE Emmanuelle, reprsentant Le 210-La Moisson ASBL, ne le 17/12/1969, domicilie Samre, 73 6980 La Roche en Ardenne

L'Assemble Gnrale du 25 avril 2012 a lu en qualit d'administrateurs:

(Par ordre alphabtique)

Monsieur PIERRE Jacques, reprsentant les Habitations Sociales de Bastogne, n le 26/07/1955 LAVACHERIE, domicili Rue de Bastogne, 22 6681 LAVACHERIE

Monsieur ZOUHA1R Sid, reprsentant Le 210 -La Moisson ASBL, n le 04/021960 Safi (Maroc) domicili Rue Henri Pirenne, 21 4030 GRIVEGNEE

18

*iaiai1s*

N d'entreprise : 0871.357.631

Dnomination

(en entier) : Agence Immobilire Sociale Nord Luxembourg

(en abrg):

Forme juridique : ASBL

Sige: Chausse de Rochefort, 90 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Stphane GERARD Dlgu la gestion journalire

Mentionner sur la dernire page du volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter l'association, la fondation ou l'organisme l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2011
Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Letepteete.

Greffe

N d'entreprise : 0871.357.631

Dnomination

(en entier) : Agence Immobilire Sociale Nord Luxembourg

(en abrg):

Forme juridique : ASBL

Sige : Chausse de Rochefort, 90 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemble Gnrale du 26 avril 2011 a accept la dmission des administrateurs suivants: (Par ordre amphabtique)

Monsieur DENIS Christian, reprsentant le CPAS de LA ROCHE, n le 20.02.1949 AYE, domicili Hives 46 6964 LA ROCHE;

Madame LAUWERS Anne, reprsentant le CPAS de SAINTE-ODE, ne le 22.10.1949, domicilie Rechrival 8 6680 SAINTE-ODE;

Monsieur LESPAGNARD Bertrand, reprsentant la Province du Luxembourg, n Ie 17.06.1971 AYE, domicili Al Gloriette 2 6673 GOUVY.

L'Assemble Gnrale du 26 avril 2011 a lu en qualit d'administrateurs:

(Par ordre alphabtique)

Madame PETER Bernadette, reprsentant ie CPAS de LA ROCHE, ne le 08.01.1955, domicilie Mousny 3 6983 LA ROCHE;

Monsieur MERCENIER Jacques, reprsentant le CPAS de SAINTE-ODE, n le 31.01.1952, domicili Rue d'Amberloup 13 6680 SAINTE-ODE;

Monsieur DEWEZ Jean-Franois, reprsentant la Province du Luxembourg, n le 09.06.1976, domicili Rue des Ecoles 94 6990 HOTTON

Stphane GERARD

Dlgu la gestion journalire

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter l'association, la fondation ou l'organisme l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015
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Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte

Dpos au greffe du 'Diluai de commerce

de hlatehe" en.Famenne, le/2

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise : 0871.357.631

Dnomination

(en entier) : Agence Immobilire Sociale Nord Luxembourg

(en abrg) : AIS Nord Lux

Forme juridique : Asbl

Sige : Chausse de Rochefort, 90 - 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : Nominations d'administrateurs et coordination des statuts

L'Assemble Gnrale accepte la dmission en qualit d'administrateurs

(Par ordre alphabtique)

"GLOIRE Jos, reprsentant le CPAS d'Ereze ;

" POTTIER Jacques, reprsentant le parti Ecolo ;

"WELTER Monique, reprsentant l'ASBL Gestion Logement Gouvy.

L'Assemble Gnrale du 25 mars 2015 a lu en qualit d'administrateurs (Par ordre alphabtique)

'COLLAS Marie-Franoise, reprsentant l'ASBL Gestion Logement Gouvy ;

" HANE Richard-Nicolas, reprsentant le Syndicat National des Propritaires ;

"RENET Alexandra, reprsentant le parti colo ;

.PETER Julien, reprsentant le CPAS d'Ereze.

Leur mandat prend cours oe jour pour se terminer le 26/05/2019.

La liste des administrateurs est donc la suivante :

"ADAM I]ominique, reprsentant la SLSP "Ardenne et Lesse" ;

" ARRESTIER Florence, reprsentant Ie CPAS de Nassogne ;

" BAERT Genevive, reprsentant le Rseau de Lutte contre la Pauvret ;

" BALTHAZARD Vronique, reprsentant la Province du Luxembourg ;

'BENNE Marie-Anne, reprsentant la Commune de Hotton ;

" BERTIMES Jean-Pierre, reprsentant la Commune de Vielsaim ;

" BLAISE Patrick, reprsentant le CPAS de Vaux-sur-Sure ;

" i3ORCY Patrice, reprsentant l'ASBL Le Trusquin ;

" BURNOTTE Annick, reprsentant la Commune de Bastogne ;

'CARRIER Jean-Marie, reprsentant la Province du Luxembourg ;

'CHARPENTIER Pierre, reprsentant la Commune de Marche ;

" CLEMENT PIERRARD Viviane, reprsentant la Commune Bertogne ;

'COLLAS Marie-Franoise, reprsentant le CPAS de Vielsam et l'ASBL Gestion Logement Gouvy ;

'CORNET Franoise, reprsentant la Commune de Manhay ;

'CORNET Nathalie, reprsentant la Commune de Durbuy;

.DE CLERCQ Nadine, reprsentant le CPAS de Fauvillers ;

'DE MUL Stphan, reprsentant Ie CPAS de Marche ;

" ENGLEBERT Jolle, reprsentant la Commune de Tenneville ;

" FEITEN Catherine, reprsentant le CPAS Houffaiize ;

'FLORENT Jean-Philippe, reprsentant le parti Ecolo ;

" FRERE Edmond, reprsentant la SLSP La Famennoise ;

.GASPART Jean-Michel, reprsentant le CPAS de Bastogne ;

'GEORGES Myriame, reprsentant la Commune de Fauvillers ;

" GILLARD-Dominique;-reprsentant-la-Province du Luxembourg.; -

MOD 2.2

Volet B - Suite

" GREGOIRE Anne, reprsentant le CPAS Tennevill ; w

" HANE Richard-Nicolas, reprsentant le Syndicat National des Propritaires,

" HENET Alexandra, reprsentant le parti colo ;

"HUBERT Myriam, reprsentant la Commune de Rendeux ;

'JACQUET Michel, reprsentant la Commune d'Ereze ;

" KINIF Jol, reprsentant l'ASBL Le 210  La Moisson ;

" LAFALIZE Batrice, reprsentant le CPAS de Hotton ;

" LEJEUNE Ghislaine, reprsentant la Commune de Gouvy ;

" LELEU Vincent, personne physique ;

" LENFANT Christophe, reprsentant ie CPAS de Gouvy ;

" LESCREN1ER Camille, reprsentant la Commune de La Roche ;

" LHOAS Vinciane, reprsentant la Commune de Vaux-sur-Sre ;

" MARY Christine, reprsentant l'ASBL Le Miroir Vagabond;

" MERCENIER Jacques, reprsentant le CPAS de Sainte-Ode ;

" NOIRHOMME Robert, personne physique ;

'OLIVIER Fabrice, reprsentant Ie CPAS Durbuy ;

'OLIVIER Jean-Ren, reprsentant le CPAS de Rendeux ;

" PETER Julien, reprsentant ie CPAS d'Ereze ;

" PIERRARD Daniel, reprsentant la SLSP Les Habitations Sociales de Bastogne ;

'PIERRE Jacques, reprsentant la Commune de Sainte-Ode ;

'RONDEAUX Ghislaine, reprsentant la commune de Nassogne ;

'SERVAIS Cyril, reprsentant te CPAS de Bertogne ;

'THIRY Christian, reprsentant l'ASBL Le Foyer Li Mohon;

Suite la ncessist de soliciter auprs du FLW le renouvellement de l'agrment de la RW , l'Assemble Gnrale a galement accept de modifier les statuts comme suit :

2e Arrt : l'arrt du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement finalit sociale tel que modifi par le dcret du 09102/2012 et les arrts du 1311212012 et du 12 dcembre 2013.

Article 6

Les admissions de nouveaux membres sont dcides souverainement parle Conseil d'Administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilire sociale et de son centre public d'action sociale est accepte d'office par le Conseil d'Administration, ds lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Article 16

Toute proposition signe par le cinquime des membres doit tre porte l'ordre du jour. De mme, si un cinquime des membres demande la convocation d'une assemble gnrale, le Conseil d'administration doit la convoquer dans les vingt et un jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantime jour suivant la demande.

Stphane GERARD

Dlgu la gestion journalire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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belge

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Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NORD LUXEMBOURG, …

Adresse
CHAUSSEE DE ROCHEFORT 90 6900 MARLOIE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne