THOUMSIN IMMO

Dénomination : THOUMSIN IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 535.612.323

Publication

21/06/2013

�� ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe JJOD WORD 11.1

~

N� d'entreprise . S 35, Cie 30Z 3 D�nomination

(en entier) : THOUMSIN IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4140 Sprimont rue de la Houill�re 13

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :constitution par suite de scission partielle de la soci�t� "THOUMSIN JARDINS"

NE : 0437.889.078

La soci�t� anonyme � THOUMSIN JARDINS �, soci�t� anonyme ayant son si�ge social � 4141 Louveign�: rue de Cornemont 7, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0437.889.078 ; soci�t�' constitu�e suivant acte re�u par les notaires Daniel AMORY � Louveign� et Georges GRIMAR � Sprimont, le. quatroze juillet mil neuf cent quatre-vingt neuf, contenant les statuts et publi� aux annexes du Moniteur Belge du onze ao�t mil neuf cent quatre-vingt neuf sous le num�ro 222, statuts modifi�s � plusieurs reprises et pour, la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY � Louveign�, en date du six f�vrier` deux mille quatre , publi� aux annexes du Moniteur belge en date du dix-sept f�vrier deux mille quatre sous le' num�ro 0025910.

Soci�t� en voie de scission partielle (sans dissolution) par constitution d'une nouvelle soci�t� aux termes de' l'assembl�e g�n�rale re�ue ce jour parle notaire soussign�.

Ici repr�sent�e, en vertu du m�me acte de scission, conform�ment � l'article 20 des statuts par deux, administrateurs, � savoir :

Monsieur Jean-Pol HERMAN, domicili� � 4871 Trooz rue Sainry 48;

Nomm� � cette fonction suivant l'assembl�e g�n�rale d�cidant de la scission partielle et dont question ci-i dessus.

Monsieur Benjamin HERMAN, domicili� � 4871 Trooz rue Sainry 48.

Nomm� � cette fonction aux termes d'assembl�e g�n�rale du dix-huit novembre deux mille onze publi�e aux annexes du Moniteur Belge en date du neuf d�cembre deux mille onze sous les num�ros 11185358. Laquelle comparante a requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

I.EXPOS� PR�ALABLE

La soci�t� comparante expose que l'assembl�e g�n�rale de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire Hugues AMORY, a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� � THOUMSIN JARDINS �, par absorption de sa: branche d'activit�s relative � l'immobilier, en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, par la soci�t�: � THOUMSIN IMMO � � constituer et moyennant l'attribution imm�diate et directe � l'actionnariat de la soci�t� scind�e des parts sociales de la nouvelle soci�t� � constituer.

En application de cette d�oision, la soci�t� � THOUMSIN JARDINS �, repr�sent�e comme dit est, comparait. aux pr�sentes � l'effet de constituer la soci�t� � THOUMSIN IMMO �.

1I, CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

A. RAPPO RTS

1.Projet de scission

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � THOUMSIN IMMO �. Ce projet de scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, en date du dix-huit octobre deux mille douze, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Ce projet de scission a �t� mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e sans frais un mois au moins avant la date de la pr�sente constitution.

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine aotif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

2. Rapport sur l'apport en nature par un r�viseur d'entreprise suivant l'article 219 du code des soci�t�s.

Mentionner sur la dernt�re page du volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Conform�ment � l'article 219 du code des soci�t�s, un rapport a �t� dress� par le r�viseur, la S.C.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C� en date du vingt-neuf janvier deux mille treize.

Ce rapport �crit, mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e et d�pos� sur le bureau par Monsieur le Pr�sident, conclut dans les termes suivants :

� L'apport en nature effectu� par la soci�t� anonyme � THOUMSIN JARDINS �, soci�t� transf�rante, � l'occasion de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � THOUMSIN IMMO �, r�sulte de la scission partielle de la S.A. � THOUMSIN JARDINS �, op�ration par laquelle celle-ci transf�re par voie d'apport en nature � la S.P.R.L � THOUMSIN IMMO � sa branche d'activit�s immobili�re.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � 27.769,62 EUR, sera r�mun�r� par l'attribution aux acticnnaires de fa soci�t� transf�rante de 1.250 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es de la soci�t� S.P.R.L � THOUMSIN IMMO �, sur pr�sentation d'une action de la S.A. � THOUMSIN JARDINS �, pour une part sociale de la nouvelle soci�t�.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les :

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

Compte tenu de la valorisation faite des apports, nous sommes d'avis que les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties :

-apparaissent raisonnables et justifi�s en �conomies d'entreprise.

-Conduisent � des valeurs d'apport au moins �gales au nombre et au pair comptable des parts sociales

�mises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � fairness opinion

3. Dispense du rapport de contr�le

En application des articles 742, 746 et 749 du code des soci�t�s, l'assembl�e se dispense du rapport de

contr�le d'un r�viseur externe vu le rapport effectu� par un r�viseur sur l'apport en nature.

B.TRANSFERT

1. D�cision

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e partiellement, conform�ment aux articles 742 et suivants du code des soci�t�s, et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s tenue ce jour, constitue une nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � THOUMSIN IMMO � par la transmission � celle-ci d'une partie de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e, soit � THOUMSIN JARDINS � de mille deux cent cinquante (1250) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du premier ao�t deux mille douze � 0 heures, � remettre aux actionnaires de la soci�t� scind�e dans la proportion de une part sociale de la soci�t� � constituer une action de la soci�t� � scinder.

La d�cision de constituer la pr�sente soci�t� ne sortira ses effets qu'ensuite de la d�cision de scission partielle prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e et la constitution de la nouvelle soci�t� issue de la soci�t�.

2.Description des biens transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � THOUMSIN IMMO �

Les biens transf�r�s � la nouvelle soci�t� comprennent :

-tous les actifs de la soci�t� � THOUMSIN JARDINS � utilis�s pour servir � l'activit� immobili�re.

-Tous les passifs de la soci�t� � THOUMSIN JARDINS � li�s exclusivement aux, ou r�sultant directement des activit�s d�finies comme constituant l'activit� d�crite supra.

Soit en donn�e comptables r�sum�es :

ACTIVEMENT

-Actifs immobilis�s :vingt-sept mille sept cent soixante-neuf euros soixante-deux cents(27.769 ,62 � )

-Actifs circulants : z�ro euro (0 � )

Total de l'actif : vingt-sept mille sept cent soixante-neuf euros soixante-deux cents (27.769,62 � )

PASSIVEMENT

-Capitaux propres : vingt-sept mille sept cent soixante-neuf euros soixante-deux cents (27.769,62 � )

-Dettes : z�ro euro (0 � )

Total du passif : vingt-sept mille sept cent soixante-neuf euros soixante-deux cents (27.762,62 � )

Les fonds propres de la soci�t� � constituer � THOUMSIN IMMO� s'�l�veront � cinquante-trois mille trois

cent vingt-sept euros quarante et un cents (53.327,41 � ). Cet actif net correspondra aux fonds propres de la

soci�t� � constituer � THOUMSIN IMMO � de la mani�re suivante :

-Capital souscrit : trente-quatre mille sept cent trente euros trente-huit cents (34.730,36 � )

-R�serve l�gale : six mille deux cent cinquante euros (6250 � )

-B�n�fices report�s : - trois cent cinq euros trente-cinq(-305,35 � )

-Subsides en capital : z�ro euro (0 � )

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Le patrimoine transf�r� � la soci�t� �THOUMSIN IMMO � comprend ['immeuble suivant :

COMMUNE DE SPRIMONT-2�me division -- Louveign�, article num�ro 04506 :

Un entrep�t sise rue de Cornemont 7 cadastr� suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section D

num�ro 1 Y 5 d'une superficie de quarante-sept ares cinq centiares (47a 05ca).

Revenu cadastral : deux mille trois cent septante-quatre euros (2374 � )

ORIGINE DE PROPRI�T�

A l'origine, le bien appartenait � la soci�t� Alti pour l'avoir acquis :

-Partie, de la Commune de Louveign�, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Daniel AMORY, � Louveign�, le sept octobre mil neuf cent septante six, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-deux octobre mil neuf cent septante-six, volume 3495, num�ro 23 ;

-Partie, de la Commune de Sprimont, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Daniel AMORY � Louveign�, le vingt-deux octobre mil neuf cent septante-neuf, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge, le six novembre mil neuf cent septante-neuf, volume 4012, num�ro 34.

La commune de Sprimont est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de la soci�t� Alfi aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Daniel AMORY � Louveign�, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au deuxi�me bureau des hypcth�ques de Li�ge, le douze avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 5332, num�ro 11 ;

La soci�t� anonyme � THOUMSIN JARDINS � est devenue propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de la Commune de Sprimont aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Daniel AMORY � Louveign�, le vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante et un, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge, le vingt et un novembre mil neuf cent nonante et un, volume 5958, num�ro 23.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien est grev� d'une inscription hypoth�caire au profit de la banque CBC pour s�ret� d'un montant de trois millions de francs belges (3.000.000 FB) en principal soit septante-quatre mille trois cent scixante-huit euros six cents (74.368,06 � )suivant un acte re�u par le notaire Hugues AMORY � Louveign� en date du trois avril mil neuf cent nonante-sept inscrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge en date du seize avril mil neuf cent nonante-sept.

Le dit cr�dit a �t� sold� en totalit�. Mainlev�e de cette inscription sera re�ue par le notaire associ�, Hugues AMORY, suite au courrier transmis � la banque CBC en date du premier f�vrier deux mille treize, Le dit bien sera ainsi transmis pour quitte et libre de toutes inscriptions hypoth�caires.

URBANISME

Information circonstanci�e

Le comparant d�clare que le bien :

- est situ� en zone d'activit� �conomique mixte (majeure partie) et en zone d'habitat � caract�re rural au Plan de secteur de Huy-Waremme;

- est situ� en zone d'activit�s �conomiques mixtes et en zone d'isolement, de talus et d'accotement, dans un p�rim�tre de pr�vention de captage (majeure partie) et en zone r�sidentielle au Sch�ma de Structure adopt� par Conseil Communal du 28/10/2004, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- est situ� en aire diff�renci�e d'activit�s �conomiques (majeure partie) et en I/2 sous aire d'habitat en ordre continu et semi-continu � caract�re villageois au R�glement Communal d'Urbanisme adopt� par Arr�t� Minist�riel du 18/05/2005 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- est situ� sur le lot n�10 dans le p�rim�tre du lotissement non p�rim� Zcning de Cornemont autoris� par le

coll�ge du 24/04/1990 ;

- ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme d�livr�

apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur � l'exception de ce

qui suit :

- un permis d'urbanisme d�livr� le 17/07/1991 � Sprimont, et qui a pour objet la construction d'un hangar et

de bureaux, et dont les r�f�rences sont 105/91 demandeur � l'�poque : Bernard THOUMSIN

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n�2 datant de moins de deux ans ;

Le notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la lettre re�ue de la commune de Sprimont en

date du vingt-six f�vrier deux mille treize.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que :

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'cbtenir un permis d'urbanisme. R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e, mille deux cent cinquante (1250) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du premier ao�t deux mille douze � z�ro heures, � remettre aux actionnaires de la soci�t� scind�e dans la proportion de une part sociale de la soci�t� � constituer � THOUMSIN IMMO � pour une action de la soci�t� � scinder "THOUMSIN JARDINS".

Pr�cisions

D'un point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e seront consid�r�es comme accomplies � partir du premier ao�t deux mille douze.

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Le transfert � la soci�t� � constituer comprend l'ensemble des activit�s li�es � l'activit� immobili�re et d�s lors, toutes les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, et donc tous les �l�ments mat�riels et immat�riels li�s � ces activit�s.

La soci�t� � constituer et b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transf�r�s. La soci�t� � constituer devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� � scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� � scinder � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� � constituer avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

Les archives de la soci�t� � scinder li�es aux biens transf�r�s en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge de la soci�t� � constituer � THOUMSIN IMMO �, � l'exception des archives sp�cifiques � l'activit� de la soci�t� � scinder.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission sera cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du premier ao�t deux mille douze � z�ro heure � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s.

Si la soci�t� � scinder devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes relatives � l'activit� transf�r�e, la soci�t� � constituer en supportera la totalit�.

Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par les soci�t�s participant � la scission proportionnellement � l'actif net :

-Transf�r� � la nouvelle soci�t� �THOUMSIN IMMO �

-Conserv� par la soci�t� � THOUMSIN JARDINS�

Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e des parts sociales de la soci�t� � constituer s'effectue sans soulte.

C. CAPITAL

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� comparante constate que le capital de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � VINGT-SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-NEUF EUROS SOIXANTE DEUX CENTS (27.769,62 � ). Pour amener le capital � VINGT-SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-NEUF EUROS SOIXANTE DEUX CENTS (27.769,62 � ), la soci�t� comparante d�cide d'augmenter directement le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e par incorporation du capital, transf�r� par la pr�sente soission.

D.ATTRIBUTION DES PART SOCIALES

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e, mille deux cent cinquante (1250) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du premier ao�t deux mille douze, � r�partir entre les actionnaires de la soci�t� scind�e dans la proportion de une part sociale de la nouvelle soci�t� "THOUMSIN IMMO" pour une part sociale de la soci�t� scind�e "THOUMSIN JARDINS".

Les actionnaires de la soci�t� comparante deviennent ainsi directement les titulaires de parts sociales de la pr�sente soci�t�.

E.APPROBATION

La soci�t� comparante confirme que son assembl�e g�n�rale extraordinaire a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire associ� Hugues AMORY.

F.PLAN FINANCIER

Le Notaire atteste qu'un plan financier, �tabli le 30 mai 2013, sign� par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de ViNGT-SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-NEUF EUROS SOIXANTE-DEUX CENTS (27.769,62 � ), lui a �t� remis.

G.DISPENSE D'ISNCRIPTION D'OFFICE

Pour autant que de besoin, Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office pour quoi que ce soit r�sultant des pr�sentes.

III. STATUTS

Le comparant fixe les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � THOUMSIN IMMO �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abr�g�es "RPM", ainsi que de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2. Si�ge social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli � 4140 Sprimont rue de la Houill�re 13 et peut �tre transf�r� partout en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de la g�rance, � publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet en Belgique comme � l'�tranger, pour compte ou pour compte de tiers ou en participation, la mise en valeur de son patrimoine, comprenant :

a)tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits r�els d'emphyt�ose ou de superficie, tant b�tis qu'� b�tir, construits ou � construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

b)toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des parts sociales �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res.

Dans le cadre de son objet social, la soci�t� pourra proc�der pour son compte propre � des ventes, acquisitions, am�nagements, �quipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que r�aliser des expertises, faire des �tats des lieux et liquidations.

La soci�t� peut s'approprier, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'�quipement, et d'une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acqu�rir � titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles m�me sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t�.

La soci�t� pourra s'int�resser par vole d'apports, de souscription, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. - Dur�e

La dur�e de la soci�t� n'est pas limit�e.

La soci�t� commence ses activit�s � compter de sa constitution par le d�p�t de ses statuts au greffe du tribunal de commerce.

TITRE DEUX CAPITAL SOCIAL

Article 5. - Capital

Le capital social est fix� � VINGT-SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-NEUF EUROS SOIXANTE-DEUX CENTS (27.769,62 � ) et repr�sent� par mille deux cent cinquante (1250) parts sociales sans valeur nominale. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci,

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire raoheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration, En cas de contestation sur fe prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pcur moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est,

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit pr�f�rentiel

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Si l'augmentation de capital annonc�e n'est pas enti�rement souscrite, le capital n'est augment� � concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'�mission ont express�ment pr�vu cette possibilit�.

A d�faut, les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du ncmbre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes aux personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 10 �1 des statuts ou � des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital

social.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress� � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9.- Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement de la propri�t� du titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, � l'usufruitier, sans pr�judice des conventions de votes pouvant �tre conclues entre l'usufruitier et le nu-propri�taire � ce sujet.

Article 10. Cession et transmission des parts

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11. - G�rance

La soci�t� est g�r�e par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Sauf d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant nomm�, est nomm� sans dur�e d�termin�e.

Il est toujours r�vocable par l'assembl�e g�n�rale.

Article 12. -- Pouvoirs et repr�sentation

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

En cas de pluralit� de g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Agissant conjointement, le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

Article 13 - R�mun�rations

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration, fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14. - Responsabilit�

Les g�rants sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Les g�rants sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du code des soci�t�s ou des statuts sociaux. Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'assembl�e g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

Article 15. - Contr�le

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nomm�s pour trois ans au plus.

Lorsqu'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE QUATRE -ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Assembl�e g�n�rale

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e ordinaire, le 30 du mois d'avril � 18 heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par fa g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre de jour. La g�rance convoquera l'assembl�e dans les quinze jours de la demande.

Article 17. - Convocations

Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles sont adress�es aux associ�s, aux porteurs d'obligations, au(x) g�rant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e. Elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre mode de oommunication.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants, une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu des dispositions du Code des soci�t�s. Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 18. Procuration et repr�sentation

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieux et place.

Repr�sentent r�guli�rement l'incapable, dans l'exercice des pr�rogatives attach�s aux parts ou actions, ses repr�sentants l�gaux (ayant l'autorit� parentale ou tuteur ...), seuls habilit�s dans le cadre des pr�sents statuts et � l'�gard de la soci�t� et des associ�s de celle-oi � exercer lesdites pr�rogatives quelle que soit la nature ou l'objet des d�lib�rations soumises au vote. Le repr�sentant est pr�sum� disposer des pouvoirs � cet effet. En oas de contestation � ce sujet, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'� la d�termination de la personne habilit�e � exercer ces pr�rogatives.

Il en est de m�me en cas d'incapacit� impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou tuteur, et cetera) : � l'�gard de la soci�t� et des associ�s, la pr�sence de l'assist� et de la personne qui l'assiste l�galement s'impose pour la participation aux assembl�es g�n�rales, sauf d�monstration par fa personne assist�e de sa pleine capacit�. En cas de contestation ou de doute � ce sujet, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqu� � l'alin�a pr�c�dent,

Il en est de m�me en cas de succession accept�e sous b�n�fice d'inventaire et de mani�re plus g�n�rale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a �t� d�sign� (faillite, liquidation et cetera) : celui-oi exerce seul � l'�gard de la soci�t� et des assooi�s le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alin�as ci-dessus.

Article 19. Bureau Tenue de l'assembl�e

L'assembl�e est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux.

Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre un associ�.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de fa soci�t�.

Article 20. -- D�lib�ration - vote

Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant pas � l'ordre du jour, � moins que tous les associ�s soient pr�sents et marquent leur accord ou que tous les associ�s soient repr�sent�s et que les procurations le permettent.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts, sous r�serve des restrictions l�gales.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� absolue.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Article 21. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment,

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit,

Article 22. -- Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 23. - Proc�s-verbal

En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 24. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Dans la mesure o� la loi l'exige, la g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Les comptes annuels sont d�pos�s par les g�rants � la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation, conform�ment � la loi.

Article 25. R�serve Distribution

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque te fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26. Dissolution Nomination du (des) liquidateur(s).

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� peut �tre dissoute par d�cision d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et �tat pr�vus par le Code des soci�t�s.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, par le g�rant en fonction � cette �poque.

La nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge depuis plus de six mois au jour de la d�cision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s cette confirmation.

Si le liquidateur nomm� est une personne morale, la personne physique qui repr�sentera le liquidateur doit �tre d�sign�e dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un coll�ge.

Article 27. Pouvoirs et mission du (des) Liquidateur(s)

A d�faut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine les pouvoirs et les �moluments du/des liquidateur(s), sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s, sans devoir recourir � aucune autorisation.

Au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de liquidation, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement comp�tent. Cet �tat comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions ainsi que de ce qu'il est rest� � liquider. A partir de la deuxi�me ann�e, cet �tat d�taill� est transmis au greffe tous les ans.

Chaque ann�e, le ou les liquidateurs soumettent � l'assembl�e g�n�rale le r�sultat de la liquidation avec indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur conform�ment aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier Les statuts.

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Article 28. - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre, soit en inscrivant des versements suppl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit en remboursant en esp�ces cu en titres les parts lib�r�es dans des proportions sup�rieures.

L'actif net est ensuite r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal. Les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag� �galement en proportion de leurs parts sociales.

Article 29. Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur au montant fix� � l'article 333 du Code des soci�t�s tout

int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de

r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 30. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Article 31. Eiection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, domicili� � l'�tranger,

�lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� tcutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 32.- Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses

actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e

aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�butera ce jour et s'ach�vera le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en avril 2015.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associ�s ont en outre pris les r�solutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

de l'acte constitutif conform�ment � la loi :

1.Nomination d'un g�rant non-statutaire.

Est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e :

Madame FLAGOTHIER V�ronique, domicili�e � 4140 Sprimont rue de la Houilli�re 13

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Lequel, ici pr�sent, d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y

oppose.

2. Nomination d'un commissaire

L'assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier et compte tenu des crit�res l�gaux de ne pas

proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire.

2. Reprise d'engagement.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la reprise par la soci�t� pr�sentement constitu�e de tous les engagements,

ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier ao�t deux mille

douze, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale, � partir du

d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent

3. Pouvoirs

Madame V�ronique FLAGOTH[ER ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t� afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telle d�claration qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat qui lui est confi�.

DISPOSITIONS FINALES

DECLARATIONS FISCALES

R�serv�

au

Moniteur

belge

Y

Volet B - Suite

La pr�sente-scission est effectu�e sous le b�n�fice des articles 917�1 et 120 alin�a 3 1� du Code des droits

d'enregistrement, des articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur [es revenus et de l'article 11 du Code de

la T.V.A.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus, l'assembl�e d�clare :

-Que la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique ;

-Que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s ;

-Que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique.

D�CLARATION DE L�GALIT�

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, d�clare attester ['existence et la l�galit�, tant interne qu'externe,

des actes et formalit�s incombant en vertu de la loi � la soci�t� scind�e.

D�CLARATION L�GALES

Le notaire soussign� donne lecture � l'assembl�e des articles 62 paragraphe 2 et 73 paragraphe 1 du Code

de la TVA.

Sur notre interpellation, la soci�t� comparante nous a d�clar� �tre assujettie � la TVA sous le num�ro

BE0437.889.078.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Hugues AMORY

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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RUE DE LA HOUILLERE 13 4140 SPRIMONT

Code postal : 4140
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Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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