THIERRY MARTIN, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : THIERRY MARTIN, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.939.109

Publication

02/05/2013
ÿþ Mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Dénomination (en entier) : THIERRY MARTIN, Notaire (en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4600 Visé, Avenue de Navagne 10

(adresse complète)

CLÔTURE DEFINITIVE DE LA LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, le 02 avril 2013, que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la Société Civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « Thierry MARTIN, Notaire», ayant son siège social à 4600 Visé, Avenue de Navagne, numéro 10.

Société constituée suivant acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau, en date du vingt-sept juin deux mil cinq, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le quinze juillet deux mil cinq, sous le numéro 05102641.

Immatriculée au registre des personnes morales de Liège et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.939.109.

Société mise en liquidation suivant les termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Sophie LARET, soussigné, le 27 juin 2012, publié aux annexes du Moniteur belge le 17 juillet 2012, sous le numéro 12126157.

L'assemblée a arrêté les résolutions suivantes :

1.- Examen du rapport du liquidateur constatant notamment la liquidation de tous les comptes du passif et dépôt des comptes.

L'assemblée décide de prendre acte du rapport du liquidateur et des comptes déposés. Ces documents resteront annexés au présent procès-verbal.

En outre, le plan de répartition de l'actif de la SPRL THIERRY MARTIN, NOTAIRE en liquidation a été homologué dans la forme qui est restée annexée à l'ordonnance rendue par la troisième Chambre du Tribunal de commerce de Liège en date du 16 janvier 2013.

2.- Approbation des comptes - dispense de nomination d'un commissaire-vérificateur,

Tous les associés étant présents et ayant connaissance de la situation financière de la société, dispensent le liquidateur du dépôt du rapport sur l'emploi des valeurs sociales et soumission des comptes et pièces dans le délai prescrit par l'article 194 du Code des sociétés ; la situation active et passive bien connue des associés correspondant audit compte de liquidation.

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire-vérificateur, tous les associés étant présents et ayant pu effectivement vérifier en même temps la bonne réalisation des avoir sociaux dans le respect de la loi et des intérêts des tiers et des associés.

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N° d'entreprise : 7 ft. -3 3 .1

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Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

L'assemblée décide alors d'approuver les comptes de la liquidation.

3.- Approbation de la gestion et décharge du liquidateur.

Elle décide d'approuver la gestion de la société et de sa liquidation et de donner décharge pleine,

entière et définitive, et sans réserve, au liquidateur de son mandat.

4.- Clôture définitive de la liquidation. Désignation de l'endroit où les livres et documents sociaux

seront conservés,

Elle décide de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation.

Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés au domicile de

Monsieur Thierry MARTIN sous sa garde.

Tous pouvoirs sont dès à présent donnés à Monsieur Thierry MARTIN, prénommé, pour les

déclarations fiscales et autres clôtures et radiations d'inscriptions diverses.

En outre, connue dit ci-après, l'associé unique reprend toutes les charges et recettes de la société en

liquidation, à charge pour lui de payer le précompte et autres dettes.

Election de domicile est faite, par la société, chez Monsieur Thierry MARTIN prénommé pour toutes

les suites relatives à ces déclarations, et plus généralement à la situation fiscale de la société.

5.- Derniers règlements :

L'associé unique reprend toutes les charges et recettes de la société en liquidation, à charge pour lui de payer le précompte et autres dettes.

L'associé unique a été désintéressé compte tenu de ses droits respectifs et de ses créances respectives telles qu'elles résultent de l'attestation du comptable-fiscaliste, Monsieur Benoît MOREAU, du 28 décembre 2012, ce que l'associé, ici présent reconnait et donne quittance.

La provision destinée au paiement de l'impôt de liquidation et couvrant les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu leur être faite seront conservées sur un compte individualisé au nom de Monsieur Thierry MARTIN.

L'associé déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Frais: Les frais du présent acte sont à charge de I'associé;

Tous pouvoirs sont dès à présent donnés à Monsieur Thierry MARTIN prénommé pour les déclarations fiscales et autres clôtures et radiations d'inscriptions diverses.

Election de domicile est faite, par la société, chez Monsieur Thierry MARTIN en son domicile, pour toutes les suites relatives à ces déclarations, et plus généralement à la situation fiscale de la société. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou á l'associé et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés sur un compte individualisé au nom de Monsieur Thierry MARTIN.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Sophie LARET.

Déposé en même temps une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.03.2012, DPT 09.01.2013 13006-0145-013
17/07/2012
ÿþMad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 5 -07- 2012

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N° d'entreprise : Dénomination (en entier) : 0874.939.109

THIERRY MARTIN, Notaire

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 VISE, Avenue de Navagne, numéro 10.

Objet de l'acte DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION





D'un acte avenu le vingt-sept juin deux mil douze, devant le notaire Thierry MARTIN, à Visé, portant la suite, la mention suivante: Enregistré à Visé, le vingt-huit juin deux mil douze, registre 5, volume 211, folio 45, case 8, deux rôles, sans renvoi. Reçu : vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal, a.i. BOSCH CH, il résulte que: l'associé unique de Iadite Société à savoir :

Monsieur MARTIN Thierry Marie Joseph André Benoît Ghislain, notaire honoraire, né à Louvain le sept avril miI neuf cent quarante-cinq (Registre national numéro: 450407-243-35), époux contractuellement séparé de biens de Madame GUSTIN Geneviève Angèle Louis, en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Jean HERVE, notaire à argenteau le dix-huit novembre mil neuf cent septante-quatre, domicilié 4600 Visé, rue de Mons, 147, propriétaire de cent quatre-vingt-six parts sociales:

I86.-

TOTAL ; Cent quatre-vingt-six parts sociales ; 186.-

a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, la proposition de dissolution a fait l'objet d'un rapport:

justificatif établi par le gérant, Monsieur MARTIN Thierry, en date du vingt-sept juin deux mil douze, rapport qui.

restera annexé aux présentes.

Ce rapport signé par Monsieur Thierry MARTIN, conclut clans les termes suivants:

En effet, étant donné que Maître Thierry MARTIN, n'est plus notaire en fonction, la société constituée en son nom

et dont l'objet social était l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, la société « Thierry MARTIN Notaire »

n'a plus raison d'exister et donc je propose par l'Assemblée Générale Extraordinaire du vingt-sept juin deux mil

douze de procéder à la mise en oeuvre de la dissolution de ladite société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant

pas à plus de trois mois, soit au 27 avri12012.

Fait à Visé, le vingt-sept juin deux mil douze."

Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège,

DEUIOEME RESOLUTION

Lecture du rapport établit par l'expert-comptable, Monsieur Benoît MOREAU, en date du 27 juin 2012 et dont

conclut dans les termes suivants ;

« En conclusion, J'atteste sans réserve

Que la comptabilité de la SPRL Thierry Martin, Notaire, est conforme à la réalité économique et représente une

image fidèle et complète de la situation de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. »

TROISIEME RESOLUTION

Après lecture des deux rapports dont question ci-dessus, l'Assemblée Générale déclare vouloir procéder à la mise'

en Iiquidation de ladite Société, à dater de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION

Méiiffonner sur la dernièrepage-du Volet B: - Au-recto Nom et qualité du-notaire instrumentant ou de la personne aurdes personnes -

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée générale déclare donner décharge au gérant, Monsieur Thierry MARTIN, prénommé, plus amplement ' désigné ci-dessus, pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale désigne en qualité de' liquidateur, Monsieur Thierry MARTIN, prénommé, ce qu'il a accepté, Monsieur le Gérant déposera une requête unilatérale auprès du Tribunal de Commerce de Liège afin d'obtenir la confirmation de sa nomination en qualité de liquidateur.

SIXIEME RESOLUTION

Le Iiquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et suivants des lois coordonnées du Code des sociétés commerciales, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Le liquidateur peut vendre de gré à gré les biens immeubles de la société et faire tout ce qui est nécessaire ou utile à cette fin.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux livres de la société.

Il peut, sous sa propre responsabilité, pour des opérations particulières et bien déterminées, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, pour la durée qu'il détermine.

Il pourra faire appel à des experts, avec pouvoir de payer leur rémunération.

Le mandat de liquidateur est exercé à titre gratuit,

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Le Notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société lors de sa dissolution.

Pour extrait analytique conforme.

Est déposé au Greffe l'expédition de I'assemblée générale extraordinaire.

Réservé

Y' b u

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.07.2011 11355-0175-013
13/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 06.09.2010 10537-0312-013
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 29.07.2008 08496-0370-012
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 26.07.2007 07483-0240-012

Coordonnées
THIERRY MARTIN, NOTAIRE

Adresse
AVENUE DE NAVAGNE 10 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne