TANISATI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TANISATI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.365.726

Publication

16/10/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
20/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 51,1

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N° d'entreprise : .36 S. - 2h

Dénomination

(en entier) : TANISATI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4537 VERLAINE, rue Lambotte N° 51

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :- Augmentation du capital - modifications des statuts.

Texte

Constitution  d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le neuf décembre deux mil onze (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée TANISATI, dont le siège social est établi à 4537 VERLAINE, rue Lambotte numéro 51. Société inscrite au Registre des Personnes

Morales de HUY sous fe numéro 0841365726 et assujettie à fa T.V.A. sous le numéro 841.365.726. qui a pris les résolutions suivantes :

1) Monsieur le Président donne lecture des rapports de la Gérance et du Réviseur d'entreprises, la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée RSM InterAudit, précitée, représentée par Monsieur Jean-François NOBELS, Réviseur d'entreprise, prénommé, sur l'apport de créances proposé et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. En outre, chaque associé présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 313 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants

« L'apport en nature effectué par Monsieur Nicolas YANDA NDURUMA à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL TANISATI consiste en l'apport d'une créance liée à un chèque endossé ; cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 300.000 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 438 parts sociales sans désignation de valeur nominale de fa société pour la partie affectée au capital, soit 81.468 EUR, et par une rémunération de 206.132 EUR qui sera inscrite en crédit subordonné.

Le capital initial souscrit sera, par ailleurs, libéré à concurrence de 12.400 EUR de sorte que le capital de départ soit totalement libéré après l'opération d'apport en nature prévue.

Il s'agit d'un apport à rémunération mixte ou rémunération particulière.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion

Zaventem, le 9 décembre 2011. »

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition

des présentes.

2) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de QUATRE VINGT UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS (81.468 EUR) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) à CENT MILLE SOIXANTE HUIT EUROS (100.068 EUR) par la création de quatre cent trente huit (438)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces actions nouvelles participeront aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par Monsieur Nicolas YANDA NDURUMA, prénommé, d'une partie de la créance certaine et exigible qu'il possède contre la société, mais à concurrence de QUATRE VINGT UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS (81.468 EUR).

3) A l'instant intervient Monsieur Nicolas YANDA NDURUMA, prénommé, lequel déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société, et expose qu'il possède à charge de ladite société une créance certaine et exigible au neuf décembre deux mille onze.

A la suite de cet exposé Monsieur Nicolas PANDA NDURUMA, déclare faire apport à la société d'une partie ' de la créance qu'il possède contre elle à concurrence de QUATRE VINGT UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS (81.468 EUR).

" En rémunération de cet apport les quatre cent trente huit (438) parts sociales sans désignation de valeur nominale, sont attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Nicolas PANDA NDURUMA, qui accepte.

4) L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation de capital social qui est porté à CENT MILLE SOIXANTE HUIT EUROS (100.068 EUR) et est représentée par cinq cent trente huit parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5) Suite aux décisions prises ci-dessus, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts par le texte

suivant :

ARTICLE 6

"Le capital social est fixé à CENT MILLE SOIXANTE HUIT EUROS (100.068 EUR) et est représentée par

cinq cent trente huit parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent

trente huitième de l'avoir social."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

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Réservé . au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé au greffe du

Tribunal de Commer de Huy, le

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N° d'entreprise : g4n. u. e 7 24

Dénomination

(en entier) : TANISATI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4537 VERLAINE, rue Lambotte le 51

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :Constitution.

Texte

Constitution  d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt trois novembre deux mil onze (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que :

- Monsieur Nicolas VANDA, domicilié à 4537 VERLAINE, rue Lambotte numéro 51.

- Madame Merel GROET, domicilié à 4537 VERLAINE, rue Lambotte numéro 51.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée TANISATI, ayant son siège à 4537 VERLAINE, rue Lambotte numéro 51.

Article 4 Objet

La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises belges ou étrangères, ainsi que la gestion, te contrôle et la mise en valeur de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat de toute autre manière, l'acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, ainsi que toutes opération se rattachant directement ou indirectement à son objet, en empruntant notamment avec ou sans garantie et en toutes monnaies, par la voie d'émission d'obligations qui pourront également être convertibles et/ou subordonnées et de bons, et en accordant des prêts ou garanties à des sociétés dans lesquelles elle aura pris des intérêts.

En outre, la société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société n'exercera pas directement une activité industrielle et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public. La société peut cependant participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou commerciale et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière.

D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou en développement de son objet, en restant toutefois dans les limites tracées par loi concernant les sociétés holding.

La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères;

c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre: toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son: objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la! profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS en espèces.

Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100è) de l'avoir social.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'if n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de novembre à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

10 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille treize. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre deux mille treize.

Volet B - Suite

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Nicolas YANDA, prénommé, qui accepte.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par Monsieur Nicolas YANDA et/ou Madame Merel GROET, prénommés, au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
TANISATI

Adresse
RUE LAMBOTTE 51 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne