STONE PROTECT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : STONE PROTECT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 504.944.881

Publication

06/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

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Déposé au greff Gu

Tribunal de Commer de Huy, le

28 JAN 014

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N° d'entreprise 0504.944.831

Dénomination

(en entier): STONE PROTECT

ían abrége) "

Forme juridique SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège. 13, RUE DE FALLAIS - 4530 VIEUX-WALEFFE

(adresse cornplete)

Obietts1 de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL, DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEUR, DIVERS

Extrait du Procès verbal de la réunion de l'Assemblée générale extraordinaires des associés de la société

SCRL STONE PROTECT tenue au siège social le 4 novembre 2013 à 12 heures,

Tous les associés sont présents ou représentés.

Préalablement à la décision d'augmentation du capital variable et afin d'éviter toute confusion à l'avenir entre les parts représentant le capital fixe de celle du capital variable, il est décider d'appeler les parts représentant le capital fixe les parts de catégorie A et celles représentant le capital variable, les parts de catégorie B. Il est rappelé, en conformité avec l'article 20 des statuts de la société, que chaque part de catégorie A représentant le capital fixe donne droit à une voix à l'assemblée générale. Celle de catégorie B représentant le capital variable ne donne pas de droit au vote.

AUGMENTATION DE CAPITAL

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve et décide d'augmenter le capital variable pour un montant de cinq cents dix-huit milles cinq cents euros (518.500,00 E), représentée par 5.185 nouvelles parts sociales de catégories B, sans désignation de valeur nominale et bénéficiant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf le droit de vote.

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et intégralement libérée par

un apport en nature consistant en créances (prêt) en compte courant. Ces prêts ont été évalués à leur valeur

nominale pour un montant total de 518.500 E. Chaque apporteur se voit attribuer un nombre de parts

proportionnels à son apport en nature, dont le détail vous est annexé ci-dessous :

- Lydie BARBEAUX : créance : 29.000,00 - parts attibuées en échange de l'apport: 290 parts

- Alain CEUPPENS : créance : 15.000,00 E parts attibuées en échange de l'apport: 150 parts

- Thérèse CHAUDIER : créance : 60.000,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 600 parts

- Nicole DUDART : créance : 36.000,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 360 parts

- Caroline KENNIS : créance : 30.000,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 300 parts

- Paul LEGRAND : créance : 235.000,00 - parts attibuées en échange de l'apport: 2.350 parts

- Jean MARTIN : créance : 21.000,00¬ - parts attibuées en échange de l'apport: 210 parts

Julie MARTIN créance : 21.000,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 210 parts

- Monique MOUTON: créance : 32.500,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 325 parts

- Ludovic SCAILLET : créance : 29.000,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 290 parts

- Benjamin VALLEF créance : 10.000,00 E - parts attibuées en échange de l'apport: 100 parts

TOTAL DES APPORTS: 518.500,00 - Nombre parts totales attribuées : 5.185

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de cette augmentation de capital, le capital souscrit de la société est porté de deux cents et cinq milles euros (205.000,00 E) à sept cents vingt trois milles cinq cents euros (723.500,00 ¬ ) dont la partie fixe se monte à 205.000,00 E représenté par 2.050 parts sociales sans désignation de valeur nominale de catégorie A et la partie variable du capital se monte à 518.500,00 représenté par 5.185 parts sociales sans désignation de valeur nominale de catégorie B.

i ilenuonnei ,t,tir la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des. personnes ayant pouvoir de repiésenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

4

Volet B - Suite

DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR

La Société privée à responsabilité limitée "STONE PROJECT" ayant comme représentant permanent Monsieur MEUNIER Nicolas Louis, présente sa démission à compter de ce jour de ses fonctions d'administrateur.

L'assemblée générale prend acte de sa démission et approuve la fin de son mandat à la date de la présente assemblée. L'assemblée donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.

NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR

A l'unanimité, l'assemblée générale nomme comme administrateur pour une durée indéterminée Monsieur Nicolas MEUNIER, domicilié Rue Remikette, 22 à 4317, Faimes. Monsieur Nicolas MEUNIER déclare accepter la présente nomination. Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

DIVERS

L'assemblée générale approuve à l'unanimité de déléguer à Madame Marie-France BRASSEUR, domiciliée rue du Baulet, 12 à 4250 Lens-Saint-Servais, tous pouvoirs, et ce avec pouvoir de substitution, en vue de remplir toutes les formalités présentes et à venir auprès du Moniteur Belge, de la banque carrefour des entreprises et des administrations fiscales, et, d'une manière générale, pour remplir toutes autres formalités . nécessaires à l'exécution des résolutions prises et de toute résolution antérieure ou ultérieure.

Marie-France BRASSEUR

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernfere pane du Volet B Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representei le personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

31/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mail 2.1

Déposé au greffe du Tribunal de Com orco de Huy, le

e~ 2 ti CT. 2013

N° d'entreprise : 0504.944.881

Dénomination

(en entier) : STONE PROJECT 1

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Fanais, 13

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Extrait d'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 24 septembre 2013, enregistré à Namur, le 7 octobre 2013, volume 1078, folio 71, case 03, au droit perçu de 50,00euros par l'inspecteur principal Hervé Fumémont il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "STONE PROJECT 1" qui a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION - Rapports -Transformation en société coopérative à responsabilité limitée. Monsieur le Président donne lecture :

1/ Du rapport de la gérance justifiant la proposition de la transformation de la présente société.

2/ De l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2013, soit à une date remon-tant à moins de trois mois.

3/ Du rapport dressé le 19 septembre 2013, par Monsieur Olivier Deflandre, Réviseur d'Entreprises de la ScPRL « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES », désigné par la gérance.

Chaque associé présent ou représenté reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Olivier Deflandre conclut dans les termes suï-vants

"...CONCLUSION

Nos travaux de contrôle que nous avons menés ont été réalisés dans le cadre d'une opération de transformation de la Société Privée à Responsabilité Limitée « STONE PROJECT 1 » en une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2013 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 196.926,20 ¬ est inférieur de 8.073,80 ¬ au capital social de 205.000,00 E.

Mentionnons que les valeurs boursières actuelles des participations financières détenues par STONE PROJECT 1 sont inférieures à leur valeur d'acquisition. Aucune réduction de valeur n'a été actée dans les comptes car il existe des conventions de ventes des actions détenues garantissant un prix de rachat au moins égale au prix d'acquisition initiale de ces actions.

Fait à Liège, le 19 septembre 2013

Suit fa signature"

Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises, demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

DEUXIEME RESOLUTION -Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination suivante

« STONE PROTECT ».

Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -Délibérations

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans chan-gement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre de personnes morales de Huy, soit le numéro 0504.944.881.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2013, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée sont réputées réalisées pour la société coopérative à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

QUATR1EME RESOLUTiON  Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée,

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE UN.- FORME

La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée « STONE PROTECT ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettre, notes de commandes et autres documents doivent

contenir les indications suivantes :

La dénomination ;

La forme S.C.R.L en entier ou en abrégé ;

L'indication précise du siège social ;

La mention du numéro d'entreprise, suivi de l'abréviation RPM, suivi de l'indication du ou des sièges du

d1D Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation et pour les sociétés assujetties à la TVA, ce numéro d'entreprise doit être précédé de la mention TVA BE.

Les dénominations complète et abrégéepeuvent être utilisées ensemble ou séparément.

P~ 9~ p

e ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, rue de Fallais, 13.

ó I! peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

e authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET.

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour

compte de tiers, sous réserve du respect des lois d'accès à des professions réglementées, toutes activités

d'une société de holding en ce compris

ó-la prise de participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés ou personnes morales belges ou étrangères, le financement, la participation à la direction et à la gestion de ces sociétés ou personnes morales, notamment en tant que membre du conseil d'administration et la prestation de tous services au profit de ces sociétés ou personnes morales ;

-l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts ou obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la

société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires et

et applicables aux établissements de crédits et réservés à ceux-ci.

rit La société peut également exercer toute mission d'administration et exercer les fonctions d'administrateur,

l gérant ou le liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut également faire tout type de prestations de services, notamment dans les domaines de la

communication et de la promotion.

-pq La société pourra également avoir pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine.

La société peut réaliser toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, en ce compris par voie d'emprunt. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la et

réalisation de son objet te! que défini ci-dessus.

pq La présente énumération est énonciative et non restrictive.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle peut être dissoute anticipativement

par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.

TITRE Il: CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE.

ARTICLE SIX.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à deux cent cinq mille euros (205.000,00EUR).

11 est représenté par deux mille cinquante (2.050,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

souscrites par les associés lors de leur admission.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE SEPT,

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera le montant à libérer lors de

la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des

intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Le capital social peut également s'accroître des bénéfices reportés ou réservés et des plus values que

l'assemblée générale décide, le cas échéant, d'y incorporer. Ce cas mis à part, il ne peut cependant être créé

aucune espèces de titres, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne soit représentative d'apports en

espèces ou en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant en valeur au montant de la part fixe du capital devra à tout

moment être souscrit,

ARTICLE HUIT,

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a !e droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Elles ne

pourront jamais être représentées par des titres négociables,

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, et sauf convention

contraire notifiée à la société, tous droits sont exercés par l'usufruitier seul.

ARTICLE NEUF.

e Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmises pour cause de mort, uniquement à des associés. Toutefois, elles pourront être transmises, moyennant l'agrément de l'organe de gestion, à des tiers rentrant dans une des catégories suivantes et remplissant les conditions d'admission requises par les présents statuts: - le conjoint du cédant ou du testateur;

e - les descendants ou ascendants en ligne directe;

- toute personne physique majeure qui ne soit pas en infraction avec la législation de son pays de résidence

relative à la prise de participation dans une personne morale belge ;

- toute personne morale légalement constituée qui ne soit pas en infraction avec la législation de son pays

de résidence relative à la prise de participation dans une personne morale belge.

ARTICLE DIX.

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

o TITRE HI: ASSOCIES,

ó

ARTICLE ONZE.

Sont associés:

1. Les signataires de l'acte de constitution,

2. Les personnes physiques et/ou morales qui ont obtenu l'agrément de l'organe de gestion.

L'organe de gestion n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE DOUZE.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

ARTICLE TREIZE.

La démission ou le retrait sont inscrits dans le registre des parts en marge du nom de l'associé

démissionnaire ou qui se retire par l'organe de gestion.

L'organe de gestion a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la société devait

en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE QUATORZE,

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues

par les présents statuts.

s:1 L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion,

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

` l'organe chargé de se prononcer, dans te mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant !a proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée, conformément à l'article trois cent septante paragraphe deux du Code

des sociétés, dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société.

Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre

recommandée..

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IV: ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE QUINZE.

AI Composition du conseil d'administration.

La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, Les décisions doivent être prises à l'unanimité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de fa présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt fes mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

BI Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, Us forment un conseil.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé. ClPouvoirs des administrateurs et représentation de ia société.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement ou séparément, possède outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par l'administrateur unique ou s'il y e plusieurs administrateurs ou s'il existe le conseil d'administration par deux administrateurs,

D! Vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

E/ Réunions.

L'administrateur unique ou le conseil d'administration s'il y a plusieurs administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

FI Délibérations du conseil d'administration.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, reputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

GI Gestion journalière.

a) L'administrateur unique ou le conseil d'administration s'il y e plusieurs administrateurs peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué.

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, l'administrateur unique ou le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) L'administrateur unique ou le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) If fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur fes frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

HI Représentation de la société.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit par un administrateur-délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE SEIZE.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit,

ARTICLE DIX SEPT,

Conformément à l'article cent quarante et un du Code des sociétés, aussi longtemps que la société

répondra aux critères énoncés à l'article quinze dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société,

ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas,

les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE DIX HUIT.

pop L'assemblée générale se compose de tous les associés.

11 Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

L« Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

e Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

c ainsi que d'approuver les comptes annuels.

X ARTICLE DIX NEUF.

e L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

b simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.

á Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

e décharge.

d Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

1 mercredi du mois de juin à dix-neuf heures.

en

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

co Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un rq

ó cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

en ARTICLE VINGT.

 ~ Chaque part du capital fixe donne droit à une voix. Les parts du capital variable ne donnent pas droit au

et droit de vote.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

et

et ARTICLE VINGT ET UN.

CA Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

te

rm

ARTICLE VINGT DEUX.

11 L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs.

P: Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

, 1 ARTICLE VINGT TROIS,

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

e Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

t prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

et

e Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues au Code des sociétés,

ARTICLE VINGT QUATRE.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent,

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE VINGT CINQ.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

ARTICLE VINGT SIX.

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels, Ceux-ci

comprennent fe bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE VINGT SEPT.

Sur le résultat net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT HUIT.

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conformément aux articles six cent dix huit et six cent dix neuf du Code des sociétés.

TITRE VII: DISSOLUTION, LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT NEUF.

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour fes modifications aux statuts.

ARTICLE TRENTE,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt six et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

ARTICLE TRENTE ET UN.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII: DROIT COMMUN

ARTICLE TRENTE DEUX.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront réputées non écrites,

CINQUIEME RESOLUTION  Démission du gérant Décharge.

La Société privée à responsabilité limitée "STONE PROJECT ", précitée ayant comme représentant permanent

Monsieur MEUNIER Nicolas Louis, née à Charleville-Mézières (France), le sept mai mille neuf cent septante-trois, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié au 22, rue Remikette, 4317 Faimes, présente sa démission à compter de ce jour de ses fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour.

SIXIEME RESOLUTION  Nominations.

1. Administrateurs:

Sont appelés à cette fonction:

I d T

Volet B - Suite

La Société privée à responsabilité limitée "STONE PROJECT ", dont le siège social est sis à 4530 Vitlers-' le-Bouillet, Rue de Fautais 13, constituée aux termes d'un acte reçu parle Notaire Philippe CRISMER, à Fexhe Le Haut Clocher, en date du 5 octobre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 octobre 2012, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0849.454.734, représentée en vertu de l'article 19bis des statuts par son gérant statutaire, Monsieur MEUNIER Nicolas, précité.

Ici présent et qui déclare accepter expressément le mandat qui lui est conférée

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat pourra être rémunéré.

2. Commissaire  Réviseur.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaire-réviseur,

3. Délégations

Sous réserve d'une décision contraire du ou des administrateurs lorsque la société aura ta personnalité juridique, est appelé aux fonctions de délégué à la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, Madame BRASSEUR Marie-France, qui se voit conférer tout pouvoir d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en route de la société, inscription au RPM, immatriculation à la TVA, et auprès de tous organismes publics dont l'intervention est requise pour débuter l'activité sociale, dont le pouvoir pourra être le cas échéant subdélégué avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps

- une expédition de l'acte

- rapport de la gérance avec la situation active et passive

- rapport du Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Réservé

au

Moniteur

belge

27/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : STONE PROJECT 7

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Fallais, 13

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu parle Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 8 février 2013,

en cours d'enregistrement, il résulte que

DL

1) La Société privée à responsabilité limitée " STONE PROJECT ", dont le siège social est sis à 4530

s-. Villers-le-Bouillet, Rue de Fallais 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.454.734

Société constituée suivant acte reçu parle Notaire Philippe Crismer, à Fexhe Le Haut Clocher, le 5 octobre. 2012, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 11 octobre suivant, sous le numéro 12305257 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, ainsi déclaré au notaire soussigné,

e Ici représentée, en vertu de l'article 20 des statuts par son gérant statutaire

Monsieur MEUNIER Nicolas Louis, né à Charleville-Mézières (France), le sept mai mille neuf cent septante-trois, (NN 730507-587-92), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,' domicilié au 8, rue des Fontaines, 1274 Signy (SUISSE)

2) Monsieur MEUNIER Nicolas Louis, né à Charleville-Mézières (France), le sept mai mille neuf cent septante-trois, (NN 730507-587-92), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation (égale, domicilié au 8, rue des Fontaines, 1274 Signy (SUISSE)

3) Monsieur GILSON Eric Philippe Michel Ghislain, né à Namur, le 13 septembre 1971 (NN 710913 229-62), célibataire, demeurant et domicilié à 5590 Ciney, Route des Caves, 29, lequel déclare avoir fait une déclaration

de cohabitation légale à l'état civil de la commune de Ciney en date du 20 août 2004_ -

4) Monsieur FONZE Vincent José Fernand Victor, né à Liège, le 20 octobre 1972, (NN 721020 031-78), célibataire, demeurant et domicilié à 4500 Huy, Rue Bonne Espérance, 43, lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à l'état civil de la commune de Huy, en date du 4 avril 2008.

Ici, tous deux représentés par Monsieur VANSINTE JAN Zin Suh Raphaël José Michel, né à Séoul, le six' avril mille neuf cent septante-cinq, (NN 750406-191-68), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration. de cohabitation légale, domicilié au 6, Rue du Tienne à la Justice, 5590 Ciney, en vertu de deux procurations' datées du 7 février 2013 dont l'original est resté annexé à l'acte de dépôt du plan financier dont la minute précède.on omet

Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " STONE PROJECT 1 ", dont le siège social sera établi 4530 Villers-le-Bouillet, Rue de Fallais 13, dont le capital est fixé à deux cent

cinq mille euros (205.000,00¬ ), représenté par deux mille cinquante (2.050) parts sociales.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants déclarent que les deux mille cinquante (2.050) parts sociales sont à l'instant souscrites

sl intégralement en espèces, comme suit:

-Par la Société privée à responsabilité limitée " STONE PROJECT " ; trois cent cinquante (350) parts

sociales représentant une valeur de trente-cinq mille euros (35.000,00¬ ), entièrement libérées ;

-par Monsieur Nicolas MEUNIER : mille (1.000) parts sociales représentant une valeur de cent mille euros

(100.000, 00¬ ), entièrement libérées ;

-par Monsieur Eric GILSON ; trois cents (300) parts sociales représentant une valetir de trente mille euros

(30.000, 00E), entièrement libérées ;

-par Monsieur Vincent FONZE : quatre cents (400) parts sociales représentant une valeur de quarante mille

euros (40.000, 00¬ ), entièrement libérées ;

Ensemble deux mille cinquante (2.050) parts sociales.

Soit un capital souscrit et libéré de deux cent cinq mille euros (205.000,00¬ )

Il. STATUTS.

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit

TITRE I : FORME - DENOMINATIO N - SIE_GE SOCIAL OBJET - DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f

i

i

R

Réserve

au

Moniteu

belge

*13034091*

Déposé nu greffe du

Trlbuino! de Commerce de l" 9uy, le

15 FEV. 2013

G L ler

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

ARTICLE UN.- FORME- DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts,

La société prend la dénomination de : « STONE PROJECT 1». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société ; la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée ", en abrégé " SPRL " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ; l'indication précise du siège social ; les mots " Banque carrefour des entreprises" ou les initiales " BCE", suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX.- SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue de Fanais 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résultent.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, sous réserve du respect des lois d'accès à des professions réglementées, toutes activités d'une société de holding en ce compris

-la prise de participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés ou personnes morales belges ou étrangères, le financement, la participation à la direction et à la gestion de ces sociétés ou personnes morales, notamment en tant que membre du conseil d'administration et la prestation de tous services au profit de ces sociétés ou personnes morales;

-l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts ou obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la scciété n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et réservés à ceux-ci.

La société peut également exercer toute mission d'administration et exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou le liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut également faire tout type de prestations de services, notamment dans les domaines de la communication et de la promotion.

La société pourra également avoir pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimcine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine.

La société peut réaliser toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son -développement, -en ce compris par. voie d'emprunt. -Elle 'peut- s'intéresser par voie d'apport, "de' fusion,-d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

La présente énumération est énonciative et non restrictive.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions,

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE IL CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ.- CAPITAL,

Le capital social a été fixé lcrs de la constitution à deux cent cinq mille euros (205.000,00EUR), et est représenté par deux mille cinquante (2.050,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour tes modifications aux statuts.

ARTICLE SEPT.- DROIT PREFERENTIEL

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscripticn ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

4 o

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. !l sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT. - APPEL DE FONDS ;

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y á lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu

contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont tes parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE NEUF.- EGALITE DES DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, ARTICLE DIX,- INDIV1SIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

e afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

'ó Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de

convention contraire.

ARTICLE ONZE,- INNEGOCIABIL1TE DES PARTS ;

" ~ Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.

ARTICLE DOUZE.- REGISTRE DES PARTS ;

Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque associé et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.

ARTICLE TREIZE.- CERTIFICATS D'INSCRIPTION

Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des associés et signé

N par le gérant ou les gérants, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Ces certificats ne

sont pas négociables.

ó-

En aucun cas ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre. - Y

ARTICLE QUATORZE.- CESSION DES PARTS  CESSIONS LIBRES ;

Les parts peuvent être transmises entre vifs ou cédées pour cause de mort, sans agrément, à un associé, à la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "STONE PROJECT " dont le siège social est sis à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue de Fallais 13 ou à l'un des gérants statutaires de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "STONE PROJECT" dont le siège social est sis à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue de Fallais 13.

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

ARTICLE QUINZE.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS (Procédure d'agrément) ;

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article 14 devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le

C1D nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en

demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,

Dans la huitaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs; soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE,- RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi les réviseurs inscrits au Tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau de l'institut des experts comptables externes. A défaut d'accord entre les parties quant à la désignation de l'expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

L'expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession ou décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat,

ARTICLE DIX-SEPT.- SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

a) La société ne comprend qu'un associé

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de !a partie ia plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celle-ci.

b) La société comprend plusieurs associés

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront

tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la scciété compte plus de deux

associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, . "

profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société,

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT,- RECOURS DES HERITIERS OU LÉGATAIRES EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT: Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

~ a e ARTICLE DIX-NEUF.- GERANCE

L La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Annexes du Moniteur belge L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

" Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots

27/0i/2013 " société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant ", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société,

ARTICLE DIX-NEUF bis,- NOMINATION :

Est nommée gérant statutaire

La Société privée à responsabilité limitée "STONE PROJECT ", précitée ayant comme représentant permanent :

Monsieur MEUNIER Nicolas Louis, née à Charleville-Mézières (France) , le sept mai mille neuf cent septante-trois, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié au 8, rue des Fontaines, 1274 Signy (SUISSE).

fondatrice, pour une durée indéterminée. Celle-ci déclare accepter la désignation.

ARTICLE VINGT. - POUVOIRS DU GERANT- REPRESENTATION :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.

ARTICLE VINGT ET UN.- DELEGATION DE POUVOIRS :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX.- REMUNERATION DES GERANTS

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT-TROIS : REVOCATION D'UN GERANT

I. Sous réserve de ce qui est dit au point Il. Ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents statuts,

Il. Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent ..être révaqués_que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux. Ill. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE,- CONTRÔLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de la " PETITE SOCIETE " énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire. Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.

Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ.- COMPOSITION ET POUVOIRS :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-SIX. .- DATE  CONVOCATION :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième mercredi du mois de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social ou sur la requête d'un associé.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émie leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT.- DELIBERATION

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT,-NOMBRE DE VOIX -- VOTE PAR ECRIT REPRESENTATION

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit,

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

soue réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualités.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles

ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent.à l'assemblée générale,

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE VINGT-NEUF.- PROCES-VERBAL

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par

un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

D) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE.- EXERCICE SOCIAL:

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

TITRE VI, INVENTAIRE - BILAN  REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN.- INVENTAIRE-BILAN-COMPTE :

Le trente et un décembre de chaque année, !a gérance dressera un inventaire et établit les comptes

annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société,

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la"

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque nationale de Belgique

où tout intéressé peut en prendre connaissance.

~"

"

ARTICLE TRENTE-DEUX.- AFFECTATION DU BENEFICE :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les, réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS. - PERTE DU CAPITAL articles 332 et 333 du Code des sociétés

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

te ' Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout intéressé

" ~ peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la

situation.

ARTICLE TRENTE-QUATRE. - LIQUIDATION :

e Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

óLe surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales. ARTICLE TRENTE-CINQ.-SCELLES

' --- - - - - -.. -. En-aucun cas-et pour quelque cause que ce soit il-ne pourra être requis d'apposition de- scellés- sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

N TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX - ELECTION DE DOMICILE

et Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de !a tenir à disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT.- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

el III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes

1°- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes,

qui ne 'deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de

commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se

terminer le 31 décembre 2013 ;

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014 à la date statutaire.

3°- Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux

4°- Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

e."

à une somme de mille neuf cent nonante-six euros quatre-vingt cents (1996,80¬ ) TVA comprise du chef du présent acte constitutif.

5°- Mandat

Monsieur Nicolas MEUNIER, ici présent, donne par la présente mandat spéciale à Madame BRASSEUR Marie-France, domiciliée rue du Baulet, 12 à 4250 Lens-Saint- Servais, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques auprès du guichet d'entreprise, de la caisse d'assurance sociale pour indépendant, de l'administration NA, et auprès de toute autre autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.

Déposés en même temps

- une expédition de l'acte auquel est annexé l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2015
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

MOD WORD 11.1

ilIIIII6179IIIIIIIIIIIII

*1500*

N° d'entreprise : 0504.944.881 Dénomination

A

J

II

i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Déposé au greffe du

Tribunal de Commer e de Liège,

division de y, le

1-9 Gre ier

1 Av z~15

Gr e

(en entier) . STONE PROTECT

(en abrégé) Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 13, RUE DE FALLAIS - 4530 VIEUX-WALEFFE

, (adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT ET DIVERS

Extrait du Procès verbal de la réunion de l'Assemblée générale extraordinaires des associés de la société

SCRL STONE PROTECT tenue au siège social le 14 novembre 2014 à 12 heures.

Tous les associés sont présents ou représentés,

DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT

Etant donné que la société STONE PROTECT SCRL envisage d'accepter un mandat d'administrateur dans: une autre société, l'assemblée générale désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent, Monsieur Nicolas MEUNIER, résidant Rue Remikette, 22 à 4317, Palmes, qui accepte.

CORRECTION DE LA PUBLICATION DU 22 OCTOBRE 2013

L'assemblée générale tient à apporter une correction sur la publication faite au Moniteur belge le 22 octobre 2013. Contrairement à la publication de ['extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue devant le notaire le 7 octobre 2013, Madame Marie-France BRASSEUR ne s'est pas vue confiée la délégation de la gestion journalière et de la représentation de la société STONE PROTECT SCRL. Madame Marie-France. BRASSEUR n'a donc pas accepté une telle délégation de pouvoir, ni le mandat d'administrateur délégué,

COMPLEMENT APPORTE A LA PUBLICATION DU 28 JANVIER 2014

L'assemblée générale tient à apporter un complément d'information à la publication faite au Moniteur Belge le 28 janvier 2014 concernant l'augmentation de capital variable décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2013. Le rapport dressé le 31 octobre 2013 par Monsieur Olivier Deflandre, Réviseur d'Entreprises de la ScPRL « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES », désigné par le conseil d'administration, conclut dans les termes suivants ;

« .., CONCLUSION

L'apport en nature en augmentation de capital à fa société coopérative à responsabilité limitée « STONE PROTECT » consiste en un apport de créances reprenant un ensemble de prêts octroyés à la Société ' coopérative à responsabilité limitée « STONE PROTECT » par des tiers investisseurs et des coopérateurs ' existants à concurrence d'un montant total de 518.500 ¬ ,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que ;

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et des quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des actifs et passifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2.La description de chaque apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté,

3.Les mcdes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiées par les principes de; l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair: comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 5.185 parts sociales de catégorie B nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société coopérative à responsabilité limitée « STONE PROTECT », bénéficiant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf le droit de vote.

Soit dans le détail ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

µ S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Lydie BARBEAUX ; 290 parts sociales

-Alain CEUPPENS : 150 parts sociales

-Thérèse CHAUDIER : 600 parts sociales

-Nicole DUDART : 360 parts sociales

-Caroline KENNIS : 300 parts sociales

-Paul LEGRAND : 2.350 parts sociales

-Jean MARTIN : 210 parts sociales

-Julie MARTIN : 210 parts sociales

-Monique MOUTON ; 325 parts sociales

-Ludovic SCAILLET : 290 parts sociales

-Benjamin VALLEE : 100 parts sociales

Je crois enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 31 octobre 2013,

Suit la signature »

Chaque associé présent ou représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport ainsi que du rapport

spécial du conseil d'administration.

Les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises, demeureront ci-annexés et seront déposés

au greffe du Tribunal de commerce compétent.

POUVOIR SPECIAL

L'assemblée générale approuve à l'unanimité de déléguer à Madame Marie-France BRASSEUR, domiciliée rue du Baulet, 12 à 4250 Lens-Saint-Servais, tous pouvoirs en vue de remplir les formalités liées aux présentes résolutions et notamment les publications au Moniteur Belge.

Fait à Geer, le 14.11.2014

Marie-France BRASSEUR

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 26.06.2015 15213-0430-012
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.07.2016 16345-0096-010

Coordonnées
STONE PROTECT

Adresse
RUE DE FALLAIS 13 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne