S.T.C.

Divers


Dénomination : S.T.C.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 421.314.847

Publication

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 07.08.2012 12394-0108-011
19/04/2012
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ap Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0421314847

Dénomination

(en entier) : S.T.C.

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 4537 Verlaine, Voie des Meuniers, 22

Objet de l'acte : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires - Augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles - Conversion du capital d'un compte courant en rente - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un acte dressé parle notaire Philippe Dusart, à Liège, le 4 avril 2012, il résulte que ;

L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent vingt-neuf mille neuf cent soixante euros (129.960,- ¬ ) pour le ramener de cent nonante mille neuf cent soixante euros (190.960; ¬ ) à soixante et un mille euros (61.000,-¬ ), sans annulation de titres, par remboursement aux actionnaires à due concurrence.

PRO FISCO : lI résulte de l'historique des comptes de la société que cette réduction s'opère sur le capital réellement libéré en espèces.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital à l'Annexe du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES DISPONIBLES

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de mille euros (1.000,- ¬ ) pour le porter à soixante deux mille euros (62.000,- ¬ ) par Incorporation de réserves disponibles, sans création d'actions nouvelles, par l'augmentation du pair comptable des actions existantes.

TROiSIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital social a été effectivement porté à soixante-deux mille euros (62.000 ¬ ), représenté par deux cent quatre vingt-cinq (285) actions sans désignation de valeur nominale,

QUATRIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX TITRES AU PORTEUR DANS LES STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts comme suit pour l'adapter à la suppression des titres au porteur en application de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur « Article 12  Nature des actions et parts bénéficiaires.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés: Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés,

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation,

lI est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le gérant est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l'échange des anciens titres au porteur on titres dématérialisés et/ou nominatifs.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale. »

CINQUIEME RESOLUTION; MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui viennent d'être prise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'`Volet B - Suite

- l'article 5 est modifié comme suit : « Le capital de commandite ou capital social s'élève à soixante-deux' mille euros (62.000,- ê). Il est représenté par deux cent quatre vingt-cinq (285) actions sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent. »

- l'article 12 est modifié comme prévu à la quatrième résolution.

- la première phrase de l'article 18 des statuts est complété comme suit :

« Après la constitution de la société, toute personne pressentie à la qualité d'associé commandité doit être agréée par les associés, commandités et actionnaires, sous réserve de ce qui est dit à l'article 24 ci-après. »

- l'article 24 des statuts est complété comme suit

« En cas de décès de Monsieur Ivan SCHIEMSKY avant Madame Yolande WILMOTTE ou en cas d'incapacité de Monsieur Ivan SCHIEMSKY à continuer d'exercer sa fonction de gérant, son mandat de gérant sera automatiquement exercé par Madame Yolande WILMOTTE, prénommée, laquelle acquerra à dater de ce moment la qualité d'associée commanditée. »

SIXIEME FtESOLUTION : CONVERSION D'UN COMPTE COURANT EN EN RENTE VIAGERE

L'assemblée générale décide de convertir une partie du compte courant de Monsieur Ivan SCHIEMSKY, prénommé, d'un montant de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,- ¬ ), en une rente viagère estimée, compte tenu de sa durée de vie probable selon les tables Ledoux, à quatre mille cent soixante-deux euros (4.162,-E) par mois.

La rente ci-dessus constituée sera donc payable par fa société (ci-après « le Débirentier ») à Monsieur Ivan SCHIEMSKY (ci-après le « Crédirentier »), jusqu'à son décès.

Cette rente est payable pour la première fois ce jour, et sera ensuite exigible anticipativement le premier de chaque mois.

Le Débirentier s'engage expressément et y oblige ses ayants cause à tous titres indivisiblement et solidairement entre eux, à payer ladite rente au Crédirentier.

Les arrérages payés anticipativement lors de la dernière échéance resteront acquis pour fa totalité aux héritiers du Crédirentier et ne pourront, sous aucun motif, leur être réclamés par le Débirentier.

Le Crédirentier ne sera pas tenu de justifier de son existence aussi longtemps qu'il encaissera lui-même les arrérages de rente ou qu'il sera payé sous sa propre quittance. Si le crédirentier résidait à l'étranger, II serait tenu de fournir au Débirentier, au début de chaque année, la preuve écrite de son existence.

Le solde sera immédiatement exigible avec tous intérêts et accessoires éventuels en cas de faillite, procédure de réorganisation judiciaire, ou mise en liquidation du Débirentier.

Afin qu'il soit tenu compte des fluctuations éventuelles du coût de la vie, tant en augmentation qu'en diminution, de telle manière que la rente ci-dessus stipulée conserve toujours dans l'avenir un pouvoir libératoire identique à celui qu'elle possède aujourd'hui, l'assemblée décide de rattacher à l'indice des prix à la consommation publié mensuellement par le Ministère des Affaires Economiques, le montant de la rente fixée ci-dessus.

L'indice de base qui servira pour le calcul des variations de la rente sera celui du mois de mars 2012 qui s'est élevé à cent vingt virgule cinquante-neuf (120,85) en base 2004=100.

Toute modification de ce taux de l'indice dans le sens de la hausse ou de la baisse donnera lieu à réajustement de la rente en plus ou en moins et ce une fois par an, le premier avril.

Cette adaptation se fera selon la formule suivante, soit :

Montant de la rente x indice du mois de mars précédent

indice de base (120,85)

La modification éventuelle aura lieu automatiquement et de plein droit aux jours des versements mensuels des arrérages de la rente, sans que l'une des parties doive le demander à l'autre.

Au cas où la publication de l'indice viendrait à être suspendue, le montant de la rente à payer sera fixé de manière à ce que l'économie de la présente clause soit respectée. En ce cas, le montant de la rente sera fixé en fonction de la puissance libératoire de la monnaie légale en sorte que les parties doivent et reçoivent toujours en valeur économique, l'équivalent de ce dont elles conviennent aujourd'hui comme montant de base de la rente.

Pour le cas de contestation sur le sens, la portée ou l'exécution de la présente clause de garantie, les parties déclarent s'engager à soumettre le litige à arbitrage suivant la procédure prévue aux articles '1676 et suivants du Code Judiciaire,

SEPTiEME RESOLUTiON : POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORMEMe Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte  une coordination des statuts.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 23.08.2011 11433-0285-012
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 23.08.2010 10453-0098-013
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 30.07.2009 09496-0099-014
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 13.08.2008 08556-0382-014
21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 20.08.2007 07571-0279-014
01/02/2007 : HU045422
14/08/2006 : HU045422
01/07/2005 : HU045422
23/04/2004 : HU045422
21/04/2004 : HU045422
27/06/2003 : HU045422
24/06/2003 : HU045422
17/06/2000 : HU045422
10/07/1997 : BL547554
01/01/1993 : BL547554
01/01/1988 : HU30800
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16528-0303-012

Coordonnées
S.T.C.

Adresse
VOIE DES MEUNIERS 22 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne