RESSORTS RENSON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RESSORTS RENSON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.193.317

Publication

08/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 26.08.2014 14511-0078-027
10/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe





N° d'entreprise : 430.193.317

Dénomination

(en entier) : RESSORTS RENSON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4040 Herstal, Prolongement de l'Abbaye, 86.

Objet de l'acte : SCISSION SANS DISSOLUTION - MODIFICATIONS AU CAPITAL

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  É Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 27 juin 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité, limitée "RESSORTS RENSON", ayant son siège social à 4040 HERSTAL, Prolongement de l'Abbaye, 86.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

1- SCISSION SANS DISSOLUTION

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la société "RESSORTS RENSON", par la transmission de sa branche d'activité industrielle à la société « FLR », NA numéro 825.107.239. RPM Liège, sans que la société "RESSORTS RENSON" cesse d'exister, a été établi en date du treize mars deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le dix-huit mars deux mille treize et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept mars; deux mille treize sous le numéro 13048802.

2- Dispense de rapports

On omet.

3- Scission sans dissolution

a/ Décision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de scinder la société "RESSORTS° RENSON", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité industrielle à la société; anonyme « FLR » NA numéro 825.107.239. RPM Liège moyennant l'attribution immédiate et directe à l'associé unique de la société transférante de quatre mille deux cents (4.200) actions de la société « FLR ».

b/ Description des biens transférés à la société « FLR » .

Les biens transférés à la société anonyme « FLR », comprennent les biens suivants constitutifs de la branche d'activité industrielle de la société « RESSORTS RENSON » tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille douze à minuit :

ACTIVEMENT

- Immobilisations corporelles

* terrains et constructions pour un montant de 87.918,97 euros

* installations, machines et outillage pour un montant de 22.379,38 euros

* mobilier et matériel roulant pour un montant de 9.268,66 euros

* location-financement et droits similaires pour un montant de 1.550.144,66 euros

- Stocks et commandes en cours d'exécution pour un montant de 403.249,01 euros

- Créances à un an au plus pour un montant de 437.956,18 euros

- Valeurs disponibles pour un montant de 44.114,65 euros

Total des valeurs actives :2355.031,51 euros.

PASSIVEMENT

- Provisions et impôts différés pour un montant de 125.498,81 euros

-_Dettes fi plus d'un an,pour un montant de 936.389,88 euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Dettes à un an au plus pour un montant de 966.907,50 euros - Comptes de régularisation pour un montant de 708,58 euros Total des valeurs passives : 2.029.504,77 euros.

ACTIF NET TRANSFERE : cinq cent vingt-cinq mille cinq cent vingt-six euros septante-quatre cents (525.526,74 ¬ ).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par le réviseur d'entreprises,

d/ Rémunération des apports

En rémunération du transfert de la branche d'activité industrielle, il sera attribué immédiatement et directement à l'associé unique de la société « RESSORTS RENSON » quatre mille deux cents (4.200) actions de la société « FLR ».

e/ Conditions générales du transfert

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille douze à minuit, Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille treize par la société transférante et relativement à la branche d'activité transférée sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille douze à minuit.

3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts sociales de la société scindée, La société scindée ne détient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

4- L'attribution à l'associé unique de la société scindée des actions de la société « FLR » s'effectue sans soulte,

5- En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant, et reprise dans le projet de scission, ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution fait serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les éléments non-inscrits, oubliés et/ou non-connus de l'actif et du passif, sont réputés se trouver dans le patrimoine (après scission) de la société « RESSORTS RENSON ».

La société "RESSORTS RENSON", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la branche d'activité transférée.

Il est précisé que les charges et coûts éventuels de la dépollution des biens qui restent la propriété de la société scindée seront supportés par cette dernière.

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société RESSORTS RENSON, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société bénéficiaire, à l'exception de ceux liés à la branche d'activité transférée,

Ainsi tous les litiges éventuels portant sur les immeubles de Cheratte qui restent la propriété de la société scindée seront supportés par elle seule.

4- Réduction de capital

En conséquence de la transmission par la société « RESSORTS RENSON », société transférante, de sa branche d'activité industrielle à la société « FLR », et de l'attribution à l'associé unique de la société transférante des actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital de la société «FLR», l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent nonante-sept mille trois euros dix cents (197.003,10 ¬ ) pour le ramener de deux cent dix mille euros (210.000 ¬ ) à douze mille neuf cent nonante-six euros nonante cents (12.996,90 ¬ ), sans annulation de parts sociales existantes.

La réduction de capital s'imputera par priorité sur le capital réellement souscrit

If- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

1- L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq mille six cent trois euros diX cents (5.603,10 ¬ ) pour le porter de douze mille neuf cent nonante-six euros nonante cents (12.996,90 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) par incorporation à due concurrence au capital des bénéfices reportés, tels que ceux-ci résultent des comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille douze, sans création de parts sociales.

2- L'assemblée constate qu'ensuite de la résolution qui précède, l'augmentation de capital est effectivement réalisée et le capital porté à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par sept mille (7.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Ill- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1- On omet.

+

Volet B - Suite

2- L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par l'introduction entre les alinéas 2 et 3 du texte suivant

« La société a également pour objet la promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. »

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale , extraordinaire à tenir par la société « FLR ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le rapport spécial du gérant.

- coordination des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

aug,

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.03.2013, DPT 24.04.2013 13096-0599-031
05/04/2013 : LG157656
27/03/2013 : LG157656
11/07/2012 : LG157656
10/07/2012 : LG157656
15/05/2012 : LG157656
20/01/2012 : LG157656
28/10/2011 : LG157656
06/07/2011 : LG157656
05/07/2011 : LG157656
29/06/2010 : LG157656
14/09/2009 : LG157656
01/09/2009 : LG157656
02/07/2009 : LG157656
20/06/2008 : LG157656
21/06/2007 : LG157656
03/05/2005 : LG157656
03/05/2005 : LG157656
23/06/2004 : LG157656
05/04/2004 : LG157656
18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 13.08.2015 15421-0077-009
16/06/2003 : LG157656
13/06/2002 : LG157656
28/06/2001 : LG157656
08/06/2001 : LG157656
17/06/2000 : LG157656
17/06/1999 : LG157656
19/06/1998 : LG157656
27/06/1996 : LG157656
18/06/1993 : LG157656
16/06/1993 : LG157656
01/01/1993 : LG157656
20/08/1991 : LG157656
10/03/1989 : LG157656
01/01/1988 : LG157656
24/04/1987 : LG157656
13/02/1987 : LG157656

Coordonnées
RESSORTS RENSON

Adresse
PROLONGEMENT DE L'ABBAYE 86 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne