06/05/2014 : Modification des statuts - Démission, Réélection et Nomination
d'administrateurs - Modification de la personne déléguée à ia gestion
journalière
1/ L'assemblée générale réunie le 24 janvier 2014 a acte la suppression de la
charte des GASAP des statuts.
Les statuts coordonnés sont disponible ci-dessous ;
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Art. 1 - L'association est dénommée :
« Réseau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture Paysanne », en abrégé
« Réseau des GASAP » ou « Rezo des GASAP ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «.ASBL », ainsi que de l'adresse de son siège social.
Art. 2 - Son siège social est établi à Rue-Brogniez, 149 -1070 Anderlecht, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.
TITRE II
BUT ET OBJET
Art. 3 - L'association a pour but de fédérer et de soutenir les groupes d'achat solidaires à l'agriculture paysanne (GASAP) et les producteurs partenaires, afin de favoriser le développement de circuits courts autogérés et d'encourager l'agriculture paysanne, dans le respect de la charte du Réseau des GASAP annexée aux présents statuts et qui en fait entièrement partie.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, (a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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En vue d'atteindre ce but, l'association mettra notamment en œuvre les activités
suivantes :
- Organisation de rencontres, d'espaces d'échange et d'événements permettant dé
favoriser les liens et l'entraide entre les GASAP et leurs membres, avec et entre
ies producteurs partenaires ;
- Mise en place d'outils d'aide à la création de nouveaux GASAP ;
- Mise en place d'outils d'évaluation du respect des principes de la charte dans
l'organisation des GASAP et par ies producteurs ;
- Mise en place d'outils d'information et d'espaces de réflexion pour les membres
des GASAP (actuels et futurs), concernant les circuits courts et l'agriculture
paysanne ;
- Promotion et diffusion des principes et des convictions qui animent les GASAP ;
- Participation au débat public autour de la production agricole et de la
consommation alimentaire d'aujourd'hui et de-demain ;
- Représentation des GASAP et de leurs membres dans le cadre des débats
publics qui les concernent;
- Développement de liens forts avec des associations partenaires dans les
domaines agricole, environnemental et social.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute œuvre similaire à son but.
TITRE III
MEMBRES
Section I
Admission
Art. 4 - L'association est composée de personnes physiques ou morales; ayant la qualité de membres effectifs ou de membres adhérents.
Les personnes morales désignent une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.
Le nombre minimum des membres effectifs ne. peut être inférieur à trois.
Sauf exception prévue dans les présents statuts, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.
Art. 5 - §1 Les membres effectifs sont répartis en deux catégories :
1) La première catégorie est composée de :
Mentionner sur ia dernière page du Volet B :
Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
A» verso : Nom et signature
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- personnes morales, constituées sous forme d ASBL, dont l'objet social est en rapport avec l'agriculture paysanne et qui ont développé un lien fort avec les
GASAP.
- personnes physiques, porte-paroles d'un GASAP, qui fournissent un document les désignant comme représentant de leur GASAP et attestant de l'adhésion du GASAP qu'elles représentent à la Charte et aux présents statuts. Un GASAP ne peut être représenté que par une seule personne physique.
2) La seconde catégorie est composée de :
- personnes physiques, agriculteurs paysans, qui fournissent en produits alimentaires, au moins un GASAP représenté dans l'association et qui
attestent de leur adhésion à la Charte et aux présents statuts.
Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs. Pour acquérir ensuite
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la qualité de membre effectif, il faut en adresser une demande écrite au conseil d'administration, qui présente les candidats à l'assemblée générale, dont la décision d'admission est prise à la majorité simple des votes valablement exprimés au sein
des deux catégories de membres effectifs.
§2 Toute personne qui désire être membre adhérent en adresse une
demande écrite au conseil d'administration. Les membres adhérents pourront notamment être les membres des GASAP qui n'ont pas la qualité de membres effectifs, ou tout tiers intéressé par servir le but de l'ASBL
La décision du conseii d'administration est sans appel et ne doit pas être
motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
§3 Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année, à compter de la date de la décision de l'assemblée générale ou du conseil
d'administration.
Section II
Démission, exclusion, suspension
Art. 6 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.
Ait. 7 - L'exclusion d'un membre adhérent est décidée par ie conseil d'administration. Celle d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée.générale à la majorité des deux tiers des voîx présentes ou
représentées.
Peut notamment être exclu, le membre effectif ou adhérent qui :
- ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel
qui lui est adressé par écrit ;
- est absent ou non représenté à trois assemblées générales
consécutives sans justification.
Mentionner sur ia dernière page du Volet B :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers.
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Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale
' sur la proposition d'exclusion, l'exercice des droits des membres qui se sont rendus
coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou encore qui par leur comportement, ont gravement porté atteinte à l'honneur ou à la bienséance.
Art. 8 - Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
La cotisation de l'exercice en cours n'est pas restituée si elle a déjà été versée.
Section III
Registre des membres
Art. 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres au siège social,
conformément à l'article 10 de la loi de 1921, où tous les membres effectifs ou adhérents peuvent le consulter.
L'admission, la démission ou l'exclusion des membres effectifs est constatée par une
, inscription dans ce registre.
TITRE IV
COTISATIONS
Art. 10 - Les membres effectifs peuvent être astreints au paiement d'une cotisation annuelle, qui peut être d'un montant différent selon la catégorie de membres.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale et ne peut être supérieur à 1000 €.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Art. 11 - L'assemblée générale est composée des seuls membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister et disposent d'une voix consultative.
Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
D 2) 3) 4)
5) 6)
Sont notamment réservées à sa compétence :
les modifications aux statuts sociaux ;
là nomination et la révocation des administrateurs ; le cas échéant, la nomination de commissaires ;
l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l'introduction de poursuites à leur encontre ; la dissolution volontaire de l'association ;
l'admission des membres effectifs ainsi que leur exclusion;
Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à i'égard des tiers.
Au verso ■ Nom et signature
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7) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
8) la cession de l'universalité de son patrimoine en application de l'article 58 de la
loi du 27 juin 1921.
Art. 13 - il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par ■ décision du conseil d'administration, ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande doit être adressée par email au conseil
d'administration.
Art. 14 - Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation.
Tous les membres effectifs et adhérents doivent y être convoqués.
La convocation est envoyée par email adressé au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé, au nom du conseil d'administration, par le président ou le
secrétaire.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
• Toute'proposition complémentaire peut être portée à l'ordre du jour. Elle doit l'être si
- elle est signée par un vingtième des membres effectifs. Dès réception de la
; proposition, le conseil d'administration communique sans retard, par email adressé à ; tous les membres au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, : l'ordre du jour complémentaire.
. Art. 15 - Tous les membres effectifs et adhérents ont le droit d'assister à
l'assemblée.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif ou par un tiers membre du même GASAP ou de la même ferme, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voïx.
Art. 16 - L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant, par le président du conseil d'administration.
Elle ne délibère valablement que sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation et le cas échéant, l'ordre du jour complémentaire. En cas d'urgence, l'assemblée peut décider à la majorité des deux tiers des votes valablement
exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs, d'ajouter des points non repris à l'ordre du jour.
Le point " divers " ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 17 - L'assemblée générale peut délibérer lorsque la moitié des membres effectifs de chaque catégorie sont présents ou représentés, sauf les exceptions
Mentionner sur ia dernière page du Votet B :
Au recto : Nom et qualité, du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
Au verso ■ Nom et signature
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prévues par la loi ou les présents statuts.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée endéans le mois et sera valablement constituée même si le quorum ci-dessus précisé ne devait pas être atteint.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls et les
abstentions.
Art. 18 -1, L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre, sur la dissolution de l'association, sur la
transformation en société à finalité sociale ou sur la cession de l'universalité de son
patrimoine, que conformément aux articles 8,12, 20, 26 quater et 58 de la loi de
1921.
2. Ainsi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs.
Art. 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs et les membres effectifs qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers qui justifient d'un intérêt légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions qui
les concernent.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par
extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en-va de même
pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
ADMINISTRATION
Art. 20 - Le conseil d'administration est appelé « Noyau » et est composé de trois personnes physiques au moins et de 15 personnes physiques au plus, élues parmi les membres effectifs ou parmi les membres d'un GASAP ou d'une ferme dont fait partie un membre effectif ou parmi les personnes qui partagent les valeurs du
Mentionner sur la dernière page du Votet B :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, ils sont en tout temps révocables par elle.-
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres . effectifs. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association,
le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.
Lès administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant qui achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 21- Le conseil d'administration agit en collège. Outre tes dispositions des présents statuts, son fonctionnement peut être détaillé dans le ROI.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Art. 22 - Le conseil se réunit sur convocation adressée par email, par un des administrateurs. Les réunions du conseil sont ouvertes à toute personne intéressée, même si seuls les administrateurs disposent d'un droit de vote, lorsque les décisions ne peuvent être prises à l'unanimité.
H ne peut statuer que si plus de la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d'administration peut sur les points à l'ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
Art. 23 - Les décisions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts; pour le calcul des votes, il n'est pas tenu compte des absentions.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres effectifs. '
Art. 24 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l'association.
H peut aussi faire appel à des conseillers, membres ou non de l'association, en fonction de l'intérêt et de la connaissance ou de l'expérience particulière de ceux-ci concernant les problématiques traitées, relatives notamment à l'agriculture paysanne. Ces conseillers pourront se réunir à la demande du conseil
d'administration ou être Invités par le conseil d'administration. Leur rôle est d'éclairer l'association sur certains points et de lui apporter son appui dans sa réflexion et dans
son action.
Art. 25 - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs « administrateurs-délégués » ou « délégué(s) à la gestion journalière » , choisis en
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
Au verso ■ Nom et signature
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son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs et le terme du mandat, ainsi qu'éventuellement le salaire ou les appointements.
Dans les limites de la gestion journalière, les délégués disposent du pouvoir de représentation de l'association et agissent individuellement.
Le mandat du délégué à la gestion journalière prend fin à son terme. L'administrateur délégué dont le mandat d'administrateur prend fin, est réputé démissionnaire, sauf si
son mandat d'administrateur est renouvelé.
La délégation de la gestion journalière est à tout moment révocable par le conseil
d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies.
Art. 26 -Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-
vis des-tiers.
L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil
d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novîes de la loi.
Art. 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit excepté le cas échéant, le mandat de délégué à la gestion journalière.
Art. 28 - Les administrateurs sont individuellement habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE Vil
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29 - Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale qui l'approuve. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des deux catégories de membres.
Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et
un décembre.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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Art. 31 - Le compte de l'exercice écoulé accompagné d'un rapport écrit sur ies activités de cet exercice et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Les comptes sont tenus conformément à l'article 17 de la loi et reçoivent la publicité prévue à cet article.
Art. 32 -Le cas échéant, et en tous les cas lorsque ia loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible. Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
Art. 33 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à donnera l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite, en faveur d'une œuvre qui poursuit la réalisation d'un but identique ou subsidiaîrement similaire à celui de la présente association.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à i'affectatîon de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées
Art. 34 -Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but
lucratif.
2/ L'assemblée générale réunie le 26 janvier 2014 a élu 5 nouveaux administrateurs pour un mandat de 2 ans:
ANTOINE MORTHIER
Avenue Hansen-Soulie, 106
1040 Etterbeek
Né à Paris, France, le 26/08/1988
ANTONIN CASTEL
Rue Alphonse Renard, 25
1050 Ixelles
Né à Mouscron, le 15/05/1981
CAROLINE LEGRAND
585 Chaussée d'Alsemberg
1180 Uccle
Née à Ixelles, le 16/09/1974
LAURA ULLMANN
Avenue George Pêtre 16
1010 Saint-Josse
Née à New-york, le 26/09/1980
AGNEZ BEWER
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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VOSSÎB-WJiifi
RueThiéfry73
1030 Schaerbeek
Née à Stadthagen, Allemagne le 16/04/1972
L'assemblée générale a réélu deux administrateurs pour un deuxième mandat de 2
ans:
HERVE LEONARD
Rue de la Gare, 135
7090 Hennuyères
Né'à Rocourt,. le 14/02/1978
ANNE CLOSSET
Chaussée de Haecht, 280
1030 Schaerbeek
Née à Kisantu (Congo), le 05/06/1960
L'assemblée générale a acte la démission en tant qu'administrateurs de :
JEAN-PHILIPPE MOMMART
Rue de Genève, 113/44
1140 Evere
Né à Namur, le 05/12/1974
COLIN FRANK
Avenue du Cerf-Volant, 10b
1170 Bruxelles
Né à Uccle, le 22/10/1980
ALEXANDRE DEWEZ
Rue du Vivier, 105
1050 Bruxelles
Né à Woluwé-Saînt-Lambetr, le 12/10/1979
CAROLINE BALTUS
Nilleveldstraat, 22
1560 Hoeilaart
Née à Chicago, lllinois-USA, le 06/04/1989
ZOE GALLEZ
Avenue du General de Gaulle, 36 bte 16
1050 Ixelles
Née à Chareroi, le 25/03/1983
MAARTEN ROELS
Rue d'Espagne, 22
1060 Saint-Gilles
Né à Gand, le 17/06/1980
FRANÇOIS WYNGAERDEN
Rue Brogniez, 149
1070 Bruxelles
Né à Etterbeek, le 07/09/1976
3/ Lors du Conseil d'administration tenu le 19/03/2014, en application de l'article 25, les administrateurs ont mis fin au mandat de déléguée à la gestion journalière de :
Le Troadec Anaïs - Rue de Stassart, 91 1050 Ixelles - Née à Guingamp (France) le
14/02/1985
et ont désigné en qualité de déléguées à la gestion journalière :
Emilie Hauzeur - Rue du Germoïr, 5/5 1050 Ixelles - Née à Bruxelles, le 16/10/1984 Solène Sureau - Rue de la Brasserie, 70 1050 Ixelles - Née à Nantes, le
15/03/1984
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, ia fondation ou {'organisme à l'égard des tiers.
Dans les limites de la gestion journalière, elles agissent et représentent
individuellement l'association.
Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des lîers.
Auverso - Nom et signature
29/12/2011
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C o p i e p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r s d p t d e l ' a c t e
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P a y s a n n e
( e n a b r g ) : R s e a u d e s G A S A P
F o r m e j u r i d i q u e : A S B L
S i g e : R u e B r o g n i e z n 1 4 9 1 0 7 0 B r u x e l l e s
O b j e t d e l ' a c t e : C o n s t i t u t i o n
L e s s o u s s i g n s
M r D o h m e n M a t h i e u d o m i c i l i A v e n u e E v e r a r d , 6 3 1 1 9 0 F O R E S T
M r L o u v e a u x K e n n e t h , d o m i c i l R u e T h i f r y , 7 3 - 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M m e C o s t e r F r a n o i s e , d o m i c i l i e R u e H o l l e b e e k , 1 8 4 1 6 3 0 L I N K E B E E K
M r D o m b J e a n - P a u l , d o m i c i l i r u e d e s c o t e a u x , 6 3 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M m e S w i n a r s k a M a g d a , d o m i c i l i e r u e d e l ' H o s p i c e C o m m u n a l , 1 8 4 - - 1 1 7 0 B R U X E L L E S
M m e V a n Q u i c k e l b e r g h e Y v e t t e , d o m i c i l i e r u e G r a t s , 5 9 1 1 7 0 B R U X E L L E S
M m e H e l l e b a u t L i s o n , d o m i c i l i e r u e J e n n a r t , 4 2 1 0 8 0 M O L E N B E E K
. M r I s t a s s e F r a n o i s - X a v i e r , d o m i c i l i A v e n u e d e F l o r e a l , 1 6 0 1 1 8 0 U C C L E
M r T i s o n A l a i n , d o m i c i l i r u e J a c q u e s B a l l i n g s , 2 6 1 1 4 0 E V E R E
M r B o r e m a n s e A d r i a n o , d o m i c i l i r u e d e l ' A g r i c u l t u r e , 1 0 6 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M r M a t a g n e J r m e , d o m i c i l i r u e d e l a B r a s s e r i e , 6 4 1 0 5 0 I X E L L E S
M r T r o u v e r o y Y v e s , d o m i c i l i A v e n u e W i n s t o n C h u r c h i l l , 2 8 1 1 8 0 U C C L E
M r A n t o i n e J r m e , d o m i c i l i r u e R o y a l e , 2 9 8 1 2 1 0 B R U X E L L E S
M m e D e M a t t e i s C a t e r i n a , d o m i c i l i e r u e d e P a r m e , 6 0 1 0 6 0 S A I N T - G I L L E S
M m e C r a s s e t V a n e s s a , d o m i c i l i e r u e J a n B l o c k x , 3 9 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M m e B a u c y H l n e , d o m i c i l i e R u e d ' A l b a n i e , 6 2 1 0 6 0 S A I N T - G I L L E S
M m e B e r n a e r t P a t r i c i a , d o m i c i l i e r u e d u H a m 1 0 1 1 8 0 U C C L E
M r D e l a u n o y N i c o l a s , d o m i c i l i R u e V e r h e y l e w e g h e n , 3 1 - 1 2 0 0 B R U X E L L E S
M m e H o s t e i n J o a n a , d o m i c i l i e r u e d e l a S o u r c e , 4 9 1 0 6 0 S A i N T - G I L L E S
M r D e w e z A l e x a n d r e , d o m i c i l i R u e d u V i v i e r , 1 0 5 1 0 5 0 I X E L L E S
M r D u b u i s s o n N i c o l a s , d o m i c i l i r u e T h . V a n d e r - E l s t , 1 1 1 - 1 1 7 0 B R U X E L L E S
M m e L o n g e V i r g i n i e , d o m i c i l i e A v e n u e H u a r t H a m o i r , 1 - 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M m e K e r v y n E l i s a b e t h , d o m i c i l i e A v e n u e d e l a S p i n i r e , 3 1 - 1 1 8 0 U C C L E
M r C r a e n h a l s D a v i d , d o m i c i l i R u e l e C o r r g e , 7 2 1 0 0 0 B R U X E L L E S
M m e L a t i n C a m i l l e , d o m i c i l i e A v e n u e M i l c a m p s , 5 1 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M m e D e l i e n s C r i s t i n e , d o m i c i l i e r u e F r a n z M e r j a y , 1 7 8 1 0 5 0 I X E L L E S
L e D b u t d e s H a r i c o t s A s b l , d o m i c i l i r u e V a n E l e w y c k , 3 5 1 0 5 0 I X E L L E S r e p r s e n t p a r M r T h o m a s V e r c r u y s s e , d o m i c i l i r u e A u g u s t e L a m b i o t t e , 8 8 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
Q u i f o n t p a r t i e d e l a p r e m i r e c a t g o r i e d e m e m b r e s
M m e V a n B e l l e L a u r e n c e , d o m i c i l i e A v e n u e C h a z a l , 1 8 0 1 0 3 0 S C H A E R B E E K
M r V a n d e r D o n c k t F r e d d y , d o m i c i l i V i e u x M o u l i n , 4 4 7 8 9 0 W O D E C Q
S p r l W a k a t t a , r u e d u C e n t r e 7 1 - 1 4 0 4 B o r n i v a l , v a l a b l e m e n t r e p r s e n t p a r M r K r i s t i a n C r i c k , g r a n t
M r L o n a r d H e r v , d o m i c i l i R u e d e l a G a r e , 1 3 5 7 0 9 0 H E N N U Y E R E S
M r B i l l e n s D a n n y , d o m i c i l i W a r a n d e s t r a a t , 2 6 - 1 7 5 5 O E T I N G E N
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e l ' g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
M r J a d o u l F r d r i c , d o m i c i l i r u e H e n r i T h o l o m , 2 5 5 3 1 0 A I S C H E - E N - R E F A I L
M r P e e r e b o o m S e r g e , d o m i c i l i L e s H a y e t t e s , 1 2 6 6 9 2 0 W E L L I N
M r S e r r u y s C h r i s t i a n , d o m i c i l i r u e d e l a V a l l e , 1 1 6 1 2 0 N A L I N N E S
M r D a l D e n i s , d o m i c i l i r u e d u T r i e u G i l s o n , 2 2 6 2 8 0 J O N C R E T
M r C o n v i B e r n a r d , d o m i c i l i r u e d e J a m b j o l e , 2 5 5 8 0 V I L L E R S - S U R - L E S S E
M m e G e e r t s G h i s l a i n e , d o m i c i l i e C o m m i j n , 7 1 5 4 7 B E V E R
M r D e R o m K o e n , d o m i c i l i E d i n g s e w e g , 7 0 9 5 0 0 G e r a a r d s b e r g e n
M m e W a g n e r F r a n c e , d o m i c i l i e r u e d u P i s s a u m o n t , 2 3 1 3 5 0 J a n d r a i n - J a n d r e n o t t i l l e
M r C l a e s s e n s V i n c e n t , d o m i c i l i r u e d u C o l o n e l C h a l t i n , 1 3 1 1 8 0 U C C L E
Q u i f o n t p a r t i e d e l a s e c o n d e c a t g o r i e d e m e m b r e s
d c l a r e n t c o n s t i t u e r e n t r e e u x u n e a s s o c i a t i o n s a n s b u t l u c r a t i f , c o n f o r m m e n t l a l o i d u v i n g t - s e p t j u i n m i l n e u f c e n t v i n g t e t u n .
T I T R E I
D E N O M I N A T I O N - S I E G E S O C I A L
A r t . 1 - L ' a s s o c i a t i o n e s t d n o m m e :
R s e a u d e s G r o u p e s d ' A c h a t S o l i d a i r e s d e l ' A g r i c u l t u r e P a y s a n n e , e n a b r g R s e a u d e s G A S A P o u R e z o d e s G A S A P .
T o u s l e s a c t e s , f a c t u r e s , a n n o n c e s , p u b l i c a t i o n s e t a u t r e s d o c u m e n t s m a n a n t d e l ' a s s o c i a t i o n m e n t i o n n e n t s a d n o m i n a t i o n , p r c d e o u s u i v i e i m m d i a t e m e n t d e s m o t s a s s o c i a t i o n s a n s b u t l u c r a t i f o u d u s i g l e A S B L , a i n s i q u e d e l ' a d r e s s e d e s o n s i g e s o c i a l .
A r t . 2 - S o n s i g e s o c i a l e s t t a b l i R u e B r o g n i e z , 1 4 9 - 1 0 7 0 A n d e r l e c h t , d a n s l ' a r r o n d i s s e m e n t j u d i c i a i r e d e B r u x e l l e s .
T o u t e m o d i f i c a t i o n d u s i g e s o c i a l d o i t t r e p u b l i e s a n s d l a i , a u x a n n e x e s d u M o n i t u r b e l g e .
T I T R E I I
B U T E T O B J E T
A r t . 3 L ' a s s o c i a t i o n a p o u r b u t d e f d r e r e t d e s o u t e n i r l e s g r o u p e s d ' a c h a t s o l i d a i r e s l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e ( G A S A P ) e t l e s p r o d u c t e u r s p a r t e n a i r e s , a f i n d e f a v o r i s e r l e d v e l o p p e m e n t d e c i r c u i t s c o u r t s a u t o g r s e t d ' e n c o u r a g e r l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e , d a n s l e r e s p e c t d e l a c h a r t e d u R s e a u d e s G A S A P a n n e x e a u x p r s e n t s s t a t u t s e t q u i e n f a i t e n t i r e m e n t p a r t i e .
E n v u e d ' a t t e i n d r e c e b u t , l ' a s s o c i a t i o n m e t t r a n o t a m m e n t e n o e u v r e l e s a c t i v i t s s u i v a n t e s :
O r g a n i s a t i o n d e r e n c o n t r e s , d ' e s p a c e s d ' c h a n g e e t d ' v n e m e n t s p e r m e t t a n t d e f a v o r i s e r l e s l i e n s e t
l ' e n t r a i d e e n t r e l e s G A S A P e t l e u r s m e m b r e s , a v e c e t e n t r e l e s p r o d u c t e u r s p a r t e n a i r e s ;
M i s e e n p l a c e d ' o u t i l s d ' a i d e l a c r a t i o n d e n o u v e a u x G A S A P ;
M i s e e n p l a c e d ' o u t i l s d ' v a l u a t i o n d u r e s p e c t d e s p r i n c i p e s d e l a c h a r t e d a n s l ' o r g a n i s a t i o n d e s G A S A P e t
p a r l e s p r o d u c t e u r s ;
M i s e e n p l a c e d ' o u t i l s d ' i n f o r m a t i o n e t d ' e s p a c e s d e r f l e x i o n p o u r l e s m e m b r e s d e s G A S A P ( a c t u e l s e t
f u t u r s ) , c o n c e r n a n t l e s c i r c u i t s c o u r t s e t l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e ;
P r o m o t i o n e t d i f f u s i o n d e s p r i n c i p e s e t d e s c o n v i c t i o n s q u i a n i m e n t l e s G A S A P ;
P a r t i c i p a t i o n a u d b a t p u b l i c a u t o u r d e l a p r o d u c t i o n a g r i c o l e e t d e l a c o n s o m m a t i o n a l i m e n t a i r e
d ' a u j o u r d ' h u i e t d e d e m a i n ;
R e p r s e n t a t i o n d e s G A S A P e t d e l e u r s m e m b r e s d a n s l e c a d r e d e s d b a t s p u b l i c s q u i l e s c o n c e r n e n t ;
D v e l o p p e m e n t d e l i e n s f o r t s a v e c d e s a s s o c i a t i o n s p a r t e n a i r e s d a n s l e s d o m a i n e s a g r i c o l e ,
e n v i r o n n e m e n t a l e t s o c i a l .
E l l e p e u t p r t e r s o n c o n c o u r s e t s ' i n t r e s s e r t o u t e Su v r e s i m i l a i r e s o n b u t .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
T I T R E I I I
M E M B R E S
S e c t i o n I
A d m i s s i o n
A r t . 4 - L ' a s s o c i a t i o n e s t c o m p o s e d e p e r s o n n e s p h y s i q u e s o u m o r a l e s , a y a n t l a q u a l i t d e m e m b r e s e f f e c t i f s o u d e m e m b r e s a d h r e n t s .
L e s p e r s o n n e s m o r a l e s d s i g n e n t u n e p e r s o n n e p h y s i q u e c h a r g e d e l e s r e p r s e n t e r a u s e i n d e l ' a s s o c i a t i o n .
L e n o m b r e m i n i m u m d e s m e m b r e s e f f e c t i f s n e p e u t t r e i n f r i e u r t r o i s .
S a u f e x c e p t i o n p r v u e d a n s l e s p r s e n t s s t a t u t s , l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t l e s m e m b r e s a d h r e n t s j o u i s s e n t d e s m m e s d r o i t s .
A r t . 5 - 1 L e s m e m b r e s e f f e c t i f s s o n t r p a r t i s e n d e u x c a t g o r i e s :
1 ) L a p r e m i r e c a t g o r i e e s t c o m p o s e d e :
r . l p e r s o n n e s m o r a l e s , c o n s t i t u e s s o u s f o r m e d ' A S B L , d o n t l ' o b j e t s o c i a l e s t e n r a p p o r t a v e c l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e e t q u i o n t d v e l o p p u n l i e n f o r t a v e c l e s G A S A P .
u p e r s o n n e s p h y s i q u e s , p o r t e - p a r o l e s d ' u n G A S A P , q u i f o u r n i s s e n t u n d o c u m e n t l e s d s i g n a n t c o m m e r e p r s e n t a n t d e l e u r G A S A P e t a t t e s t a n t d e l ' a d h s i o n d u G A S A P q u ' e l l e s r e p r s e n t e n t l a C h a r t e e t a u x p r s e n t s s t a t u t s . U n G A S A P n e p e u t t r e r e p r s e n t q u e p a r u n e s e u l e p e r s o n n e p h y s i q u e .
2 ) L a s e c o n d e c a t g o r i e e s t c o m p o s e d e :
u p e r s o n n e s p h y s i q u e s , a g r i c u l t e u r s p a y s a n s , q u i f o u r n i s s e n t e n p r o d u i t s a l i m e n t a i r e s , a u m o i n s u n G A S A P
r e p r s e n t d a n s l ' a s s o c i a t i o n e t q u i a t t e s t e n t d e l e u r a d h s i o n l a C h a r t e e t a u x p r s e n t s s t a t u t s .
L e s p r e m i e r s m e m b r e s e f f e c t i f s s o n t l e s m e m b r e s f o n d a t e u r s . P o u r a c q u r i r e n s u i t e l a q u a l i t d e m e m b r e e f f e c t i f , i l f a u t e n a d r e s s e r u n e d e m a n d e c r i t e a u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n , q u i p r s e n t e l e s c a n d i d a t s l ' a s s e m b l e g n r a l e , d o n t l a d c i s i o n d ' a d m i s s i o n e s t p r i s e l a m a j o r i t s i m p l e d e s v o t e s v a l a b l e m e n t e x p r i m s a u s e i n d e s d e u x c a t g o r i e s d e m e m b r e s e f f e c t i f s .
2 T o u t e p e r s o n n e q u i d s i r e t r e m e m b r e a d h r e n t e n a d r e s s e u n e d e m a n d e c r i t e a u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n . L e s m e m b r e s a d h r e n t s p o u r r o n t n o t a m m e n t t r e l e s m e m b r e s d e s G A S A P q u i n ' o n t p a s l a q u a l i t d e m e m b r e s e f f e c t i f s , o u t o u t t i e r s i n t r e s s p a r s e r v i r l e b u t d e l ' A S B L .
L a d c i s i o n d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n e s t s a n s a p p e l e t n e d o i t p a s t r e m o t i v e . E l l e e s t p o r t e l a c o n n a i s s a n c e d u c a n d i d a t p a r c r i t .
3 L e c a n d i d a t n o n a d m i s n e p e u t s e r e p r s e n t e r q u ' a p r s u n e a n n e , c o m p t e r d e l a d a t e d e l a d c i s i o n d e l ' a s s e m b l e g n r a l e o u d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
S e c t i o n I l
D m i s s i o n , e x c l u s i o n , s u s p e n s i o n
A r t . 6 - L e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t a d h r e n t s s o n t l i b r e s d e s e r e t i r e r t o u t m o m e n t d e l ' a s s o c i a t i o n e n a d r e s s a n t p a r c r i t l e u r d m i s s i o n a u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
A r t . 7 - L ' e x c l u s i o n d ' u n m e m b r e a d h r e n t e s t d c i d e p a r l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n . C e l l e d ' u n m e m b r e e f f e c t i f n e p e u t t r e p r o n o n c e q u e p a r l ' a s s e m b l e g n r a l e l a m a j o r i t d e s d e u x t i e r s d e s v o i x p r s e n t e s o u r e p r s e n t e s .
P e u t n o t a m m e n t t r e e x c l u , l e m e m b r e e f f e c t i f o u a d h r e n t q u i :
- n e p a i e p a s l a c o t i s a t i o n q u i l u i i n c o m b e , d a n s l e s d e u x m o i s d u r a p p e l q u i l u i e s t a d r e s s p a r c r i t ;
- e s t a b s e n t o u n o n r e p r s e n t t r o i s a s s e m b l e s g n r a l e s c o n s c u t i v e s s a n s j u s t i f i c a t i o n .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n p e u t s u s p e n d r e , j u s q u ' d c i s i o n d e l ' a s s e m b l e g n r a l e s u r l a p r o p o s i t i o n d ' e x c l u s i o n , l ' e x e r c i c e d e s d r o i t s d e s m e m b r e s q u i s e s o n t r e n d u s c o u p a b l e s d ' i n f r a c t i o n g r a v e a u x s t a t u t s o u a u x l o i s o u e n c o r e q u i p a r l e u r c o m p o r t e m e n t , o n t g r a v e m e n t p o r t a t t e i n t e l ' h o n n e u r o u l a b i e n s a n c e .
A r t . 8 L e m e m b r e d m i s s i o n n a i r e o u e x c l u , a i n s i q u e l e s h r i t i e r s o u a y a n t d r o i t d u m e m b r e d c d , n ' o n t a u c u n d r o i t s u r l e f o n d s s o c i a l .
I l s n e p e u v e n t r c l a m e r o u r e q u r i r , n i r e l e v , n i r e d d i t i o n d e c o m p t e s , n i a p p o s i t i o n d e s c e l l s , n i i n v e n t a i r e .
L a c o t i s a t i o n d e l ' e x e r c i c e e n c o u r s n ' e s t p a s r e s t i t u e s i e l l e a d j t v e r s e .
S e c t i o n I l i
R e g i s t r e d e s m e m b r e s
A r t . 9 L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n t i e n t u n r e g i s t r e d e s m e m b r e s a u s i g e s o c i a l , c o n f o r m m e n t l ' a r t i c l e 1 0 d e l a l o i d e 1 9 2 1 , o t o u s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s o u a d h r e n t s p e u v e n t l e c o n s u l t e r .
L ' a d m i s s i o n , l a d m i s s i o n o u l ' e x c l u s i o n d e s m e m b r e s e f f e c t i f s e s t c o n s t a t e p a r u n e i n s c r i p t i o n d a n s c e r e g i s t r e .
T I T R E I V
C O T I S A T I O N S
A r t . 1 0 - L e s m e m b r e s e f f e c t i f s p e u v e n t t r e a s t r e i n t s a u p a i e m e n t d ' u n e c o t i s a t i o n a n n u e l l e , q u i p e u t t r e d ' u n m o n t a n t d i f f r e n t s e l o n l a c a t g o r i e d e m e m b r e s e f f e c t i f s .
L e m o n t a n t d e c e t t e c o t i s a t i o n e s t f i x p a r l ' a s s e m b l e g n r a l e e t n e p e u t t r e s u p r i e u r 1 0 0 0 .
T I T R E V
A S S E M B L E E G E N E R A L E
A r t . 1 1 - L ' a s s e m b l e g n r a l e e s t c o m p o s e d e s s e u l s m e m b r e s e f f e c t i f s . L e s m e m b r e s a d h r e n t s p e u v e n t y a s s i s t e r e t d i s p o s e n t d ' u n e v o i x c o n s u l t a t i v e .
A r t . 1 2 - L ' a s s e m b l e g n r a l e p o s s d e l e s p o u v o i r s q u i l u i s o n t e x p r e s s m e n t r e c o n n u s p a r l a l o i o u l e s p r s e n t s s t a t u t s .
S o n t n o t a m m e n t r s e r v e s s a c o m p t e n c e :
1 ) l e s m o d i f i c a t i o n s a u x s t a t u t s s o c i a u x ;
2 ) l a n o m i n a t i o n e t l a r v o c a t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s ;
3 ) 1 e c a s c h a n t , l a n o m i n a t i o n d e c o m m i s s a i r e s ;
4 ) l ' a p p r o b a t i o n d e s b u d g e t s e t c o m p t e s a i n s i q u e l a d c h a r g e o c t r o y e r a u x a d m i n i s t r a t e u r s
o u a u x c o m m i s s a i r e s e t l e c a s c h a n t , e n c a s d e m i s e e n c a u s e d e l e u r r e s p o n s a b i l i t , l ' i n t r o d u c t i o n d e
p o u r s u i t e s l e u r e n c o n t r e ;
5 ) l a d i s s o l u t i o n v o l o n t a i r e d e l ' a s s o c i a t i o n ;
6 ) l ' a d m i s s i o n d e s m e m b r e s e f f e c t i f s a i n s i q u e l e u r e x c l u s i o n ;
7 ) 1 a t r a n s f o r m a t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n e n s o c i t f i n a l i t s o c i a l e ;
8 ) l a c e s s i o n d e l ' u n i v e r s a l i t d e s o n p a t r i m o i n e e n a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 5 8 d e l a l o i d u 2 7 j u i n 1 9 2 1
A r t . 1 3 - I l d o i t t r e t e n u a u m o i n s u n e a s s e m b l e g n r a l e c h a q u e a n n e , d a n s l e c o u r a n t d u p r e m i e r s e m e s t r e d e l ' a n n e c i v i l e .
L ' a s s o c i a t i o n p e u t t r e r u n i e e n a s s e m b l e e x t r a o r d i n a i r e t o u t m o m e n t p a r d c i s i o n d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n , o u l a d e m a n d e d ' u n c i n q u i m e a u m o i n s d e s m e m b r e s e f f e c t i f s . U n e t e l l e d e m a n d e d o i t t r e a d r e s s e p a r e m a i l a u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
A r t . 1 4 C h a q u e r u n i o n s e t i e n t a u x j o u r , h e u r e e t l i e u m e n t i o n n s d a n s l a c o n v o c a t i o n . T o u s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t a d h r e n t s d o i v e n t y t r e c o n v o q u s .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
L a c o n v o c a t i o n e s t e n v o y e p a r e m a i l a d r e s s a u m o i n s q u i n z e j o u r s a v a n t l ' a s s e m b l e , e t s i g n , a u n o m d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n , p a r l e p r s i d e n t o u l e s e c r t a i r e .
L ' o r d r e d u j o u r e s t m e n t i o n n d a n s l a c o n v o c a t i o n .
T o u t e p r o p o s i t i o n c o m p l m e n t a i r e p e u t t r e p o r t e l ' o r d r e d u j o u r . E l l e d o i t l ' t r e s i e l l e e s t s i g n e p a r u n v i n g t i m e d e s m e m b r e s e f f e c t i f s . D s r c e p t i o n d e l a p r o p o s i t i o n , l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n c o m m u n i q u e s a n s r e t a r d , p a r e m a i l a d r e s s t o u s l e s m e m b r e s a u m o i n s 3 j o u r s o u v r a b l e s a v a n t l a d a t e p r v u e p o u r l a r u n i o n , l ' o r d r e d u j o u r c o m p l m e n t a i r e .
A r t . 1 5 - T o u s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t a d h r e n t s o n t l e d r o i t d ' a s s i s t e r l ' a s s e m b l e .
L e s m e m b r e s e f f e c t i f s p e u v e n t s e f a i r e r e p r s e n t e r p a r u n a u t r e m e m b r e e f f e c t i f o u p a r u n t i e r s m e m b r e d u m m e G A S A P o u d e l a m m e f e r m e , m u n i d ' u n e p r o c u r a t i o n c r i t e , d a t e e t s i g n e . C h a q u e m e m b r e n e p e u t t r e p o r t e u r q u e d ' u n e s e u l e p r o c u r a t i o n .
S e u l s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s o n t l e d r o i t d e v o t e . C h a c u n d ' e u x d i s p o s e d ' u n e v o i x .
A r t . 1 6 - L ' a s s e m b l e g n r a l e e s t p r s i d e p a r u n a d m i n i s t r a t e u r e t l e c a s c h a n t , p a r l e p r s i d e n t d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
E l l e n e d l i b r e v a l a b l e m e n t q u e s u r l e s p o i n t s p o r t s l ' o r d r e d u j o u r r e p r i s d a n s l a c o n v o c a t i o n e t l e c a s c h a n t , l ' o r d r e d u j o u r c o m p l m e n t a i r e . E n c a s d ' u r g e n c e , l ' a s s e m b l e p e u t d c i d e r l a m a j o r i t d e s d e u x t i e r s d e s v o t e s v a l a b l e m e n t e x p r i m s a u s e i n d e s d e u x c a t g o r i e s d e m e m b r e s e f f e c t i f s , d ' a j o u t e r d e s p o i n t s n o n r e p r i s l ' o r d r e d u j o u r .
L e p o i n t " d i v e r s " n e r e c o u v r e q u e d e s c o m m u n i c a t i o n s d o n t l a n a t u r e n e d e m a n d e p a s d e v o t e .
A r t . 1 7 L ' a s s e m b l e g n r a l e p e u t d l i b r e r l o r s q u e l a m o i t i d e s m e m b r e s e f f e c t i f s d e c h a q u e c a t g o r i e s o n t p r s e n t s o u r e p r s e n t s , s a u f l e s e x c e p t i o n s p r v u e s p a r l a l o i o u l e s p r s e n t s s t a t u t s .
S i c e q u o r u m n ' e s t p a s a t t e i n t , u n e n o u v e l l e a s s e m b l e g n r a l e s e r a c o n v o q u e e n d a n s l e m o i s e t s e r a v a l a b l e m e n t c o n s t i t u e m m e s i l e q u o r u m c i - d e s s u s p r c i s n e d e v a i t p a s t r e a t t e i n t .
L e s d c i s i o n s d e l ' a s s e m b l e g n r a l e s o n t p r i s e s l a m a j o r i t d e s d e u x t i e r s d e s v o t e s v a l a b l e m e n t e x p r i m s a u s e i n d e s d e u x c a t g o r i e s d e m e m b r e s e f f e c t i f s , s a u f d a n s l e s c a s o i l e n e s t d c i d a u t r e m e n t p a r l a l o i o u l e s p r s e n t s s t a t u t s .
S o n t e x c l u s d e s q u o r u m s d e v o t e e t d e m a j o r i t l e s v o t e s b l a n c s , n u l s e t l e s a b s t e n t i o n s .
A r t . 1 8 1 . L ' A s s e m b l e G n r a l e n e p e u t v a l a b l e m e n t d l i b r e r s u r l a m o d i f i c a t i o n d e s s t a t u t s , s u r l ' e x c l u s i o n d ' u n m e m b r e , s u r l a d i s s o l u t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n , s u r l a t r a n s f o r m a t i o n e n s o c i t f i n a l i t s o c i a l e o u s u r l a c e s s i o n d e l ' u n i v e r s a l i t d e s o n p a t r i m o i n e , q u e c o n f o r m m e n t a u x a r t i c l e s 8 , 1 2 , 2 0 , 2 6 q u a t e r e t 5 8 d e l a l o i d e 1 9 2 1 .
2 . A i n s i , l ' a s s e m b l e g n r a l e n e p e u t v a l a b l e m e n t d l i b r e r s u r l e s m o d i f i c a t i o n s a u x s t a t u t s q u e s i l e s m o d i f i c a t i o n s s o n t e x p l i c i t e m e n t i n d i q u e s d a n s l a c o n v o c a t i o n e t s i l ' a s s e m b l e r u n i t a u m o i n s l e s d e u x t i e r s d e s m e m b r e s , q u ' i l s s o i e n t p r s e n t s o u r e p r s e n t s .
S i l e s d e u x t i e r s d e s m e m b r e s n e s o n t p a s p r s e n t s o u r e p r s e n t s l a p r e m i r e r u n i o n , i l p e u t t r e c o n v o q u u n e s e c o n d e r u n i o n q u i p o u r r a d l i b r e r v a l a b l e m e n t , q u e l q u e s o i t l e n o m b r e d e s m e m b r e s p r s e n t s o u r e p r s e n t s . L a s e c o n d e r u n i o n n e p e u t t r e t e n u e m o i n s d e q u i n z e j o u r s a p r s l a p r e m i r e r u n i o n .
U n e m o d i f i c a t i o n n e p e u t t r e a d o p t e q u ' l a m a j o r i t d e s d e u x t i e r s d e s v o t e s v a l a b l e m e n t e x p r i m s a u s e i n d e s d e u x c a t g o r i e s d e m e m b r e s e f f e c t i f s .
T o u t e f o i s , l a m o d i f i c a t i o n q u i p o r t e s u r l e o u l e s b u t s e n v u e d e s q u e l s l ' a s s o c i a t i o n e s t c o n s t i t u e , n e p e u t t r e a d o p t e q u ' l a m a j o r i t d e s q u a t r e c i n q u i m e s d e s v o t e s v a l a b l e m e n t e x p r i m s a u s e i n d e s d e u x c a t g o r i e s d e m e m b r e s e f f e c t i f s .
A r t . 1 9 - L e s d c i s i o n s d e l ' a s s e m b l e g n r a l e s o n t c o n s i g n e s d a n s u n r e g i s t r e d e p r o c s - v e r b a u x s i g n s p a r d e u x a d m i n i s t r a t e u r s e t l e s m e m b r e s e f f e c t i f s q u i e n f o n t l a d e m a n d e . C e r e g i s t r e e s t c o n s e r v a u s i g e s o c i a l o t o u s l e s m e m b r e s p e u v e n t e n p r e n d r e c o n n a i s s a n c e m a i s s a n s d p l a c e m e n t d u r e g i s t r e . L e s t i e r s q u i j u s t i f i e n t d ' u n i n t r t l g i t i m e r e o i v e n t c o p i e d u p r o c s - v e r b a l , p a r e x t r a i t , d e s d c i s i o n s q u i l e s c o n c e r n e n t .
T o u t e s m o d i f i c a t i o n s a u x s t a t u t s s o n t d p o s e s a u g r e f f e s a n s d l a i e t p u b l i e s p a r e x t r a i t s a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r c o m m e d i t l ' a r t i c l e 2 6 n o v i e s . I l e n v a d e m m e p o u r t o u s l e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n o u l a c e s s a t i o n d e f o n c t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s e t , l e c a s c h a n t , d e s c o m m i s s a i r e s .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
T I T R E V I
A D M I N I S T R A T I O N
A r t . 2 0 L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n e s t a p p e l N o y a u e t e s t c o m p o s d e t r o i s p e r s o n n e s p h y s i q u e s a u m o i n s e t d e 1 5 p e r s o n n e s p h y s i q u e s a u p l u s , l u e s p a r m i l e s m e m b r e s e f f e c t i f s o u p a r m i l e s m e m b r e s d ' u n G A S A P o u d ' u n e f e r m e d o n t f a i t p a r t i e u n m e m b r e e f f e c t i f o u p a r m i l e s p e r s o n n e s q u i p a r t a g e n t l e s v a l e u r s d u R s e a u .
L e s a d m i n i s t r a t e u r s s o n t l u s p a r l ' a s s e m b l e g n r a l e p o u r u n t e r m e d e d e u x a n s , i l s s o n t e n t o u t t e m p s r v o c a b l e s p a r e l l e .
L e n o m b r e d ' a d m i n i s t r a t e u r s d o i t t o u j o u r s t r e i n f r i e u r a u n o m b r e d e m e m b r e s e f f e c t i f s . T o u t e f o i s , s i s e u l e s t r o i s p e r s o n n e s s o n t m e m b r e s e f f e c t i f s d e l ' a s s o c i a t i o n , l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n n ' e s t c o m p o s q u e d e d e u x p e r s o n n e s .
L e s a d m i n i s t r a t e u r s s o r t a n t s s o n t r l i g i b l e s .
E n c a s d e v a c a n c e a u c o u r s d ' u n m a n d a t , l ' a s s e m b l e g n r a l e p e u t n o m m e r u n a d m i n i s t r a t e u r s u p p l a n t q u i a c h v e l e m a n d a t d e l ' a d m i n i s t r a t e u r q u ' i l r e m p l a c e .
A r t . 2 1 L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n a g i t e n c o l l g e . O u t r e l e s d i s p o s i t i o n s d e s p r s e n t s s t a t u t s , s o n f o n c t i o n n e m e n t p e u t t r e d t a i l l d a n s l e R O I .
E n c a s d ' e m p c h e m e n t d u p r s i d e n t , s e s f o n c t i o n s s o n t a s s u m e s p a r l e v i c e p r s i d e n t o u p a r l ' a d m i n i s t r a t e u r d s i g n c e t e f f e t p a r l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
A r t . 2 2 - L e c o n s e i l s e r u n i t s u r c o n v o c a t i o n a d r e s s e p a r e m a i l , p a r u n d e s a d m i n i s t r a t e u r s . L e s r u n i o n s d u c o n s e i l s o n t o u v e r t e s t o u t e p e r s o n n e i n t r e s s e , m m e s i s e u l s l e s a d m i n i s t r a t e u r s d i s p o s e n t d ' u n d r o i t d e v o t e , l o r s q u e l e s d c i s i o n s n e p e u v e n t t r e p r i s e s l ' u n a n i m i t .
I l n e p e u t s t a t u e r q u e s i p l u s d e l a m o i t i d e s e s m e m b r e s e s t p r s e n t e .
S i c e q u o r u m d e p r s e n c e n ' e s t p a s a t t e i n t , s u r s e c o n d e c o n v o c a t i o n d a n s l e m o i s d e l a p r e m i r e r u n i o n , l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n p e u t s u r l e s p o i n t s l ' o r d r e d u j o u r d e l a p r e m i r e r u n i o n n o n e n n o m b r e , v a l a b l e m e n t d l i b r e r q u e l q u e s o i t l e n o m b r e d ' a d m i n i s t r a t e u r s p r s e n t s .
A r t . 2 3 - L e s d c i s i o n s d u c o n s e i l s o n t p r i s e s l a m a j o r i t d e s d e u x t i e r s d e s v o i x p r s e n t e s o u r e p r s e n t e s , s a u f l e s c a s o i l e n e s t d c i d a u t r e m e n t p a r l e s p r s e n t s s t a t u t s ; p o u r l e c a l c u l d e s v o t e s , i l n ' e s t p a s t e n u c o m p t e d e s a b s e n t i o n s .
L e s d c i s i o n s s o n t c o n s i g n e s s o u s f o r m e d e p r o c s - v e r b a u x , s i g n s p a r d e u x a d m i n i s t r a t e u r s a u m o i n s , e t i n s c r i t e s d a n s u n r e g i s t r e s p c i a l . C e r e g i s t r e p e u t t r e c o n s u l t p a r l e s m e m b r e s e f f e c t i f s .
A r t . 2 4 - L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n a l e s p o u v o i r s l e s p l u s t e n d u s p o u r l ' a d m i n i s t r a t i o n e t l a g e s t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n .
I l p e u t a u s s i f a i r e a p p e l d e s c o n s e i l l e r s , m e m b r e s o u n o n d e l ' a s s o c i a t i o n , e n f o n c t i o n d e l ' i n t r t e t d e l a c o n n a i s s a n c e o u d e l ' e x p r i e n c e p a r t i c u l i r e d e c e u x - c i c o n c e r n a n t l e s p r o b l m a t i q u e s t r a i t e s , r e l a t i v e s n o t a m m e n t l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e . C e s c o n s e i l l e r s p o u r r o n t s e r u n i r l a d e m a n d e d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n o u t r e i n v i t s p a r l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n . L e u r r l e e s t d ' c l a i r e r l ' a s s o c i a t i o n s u r c e r t a i n s p o i n t s e t d e l u i a p p o r t e r s o n a p p u i d a n s s a r f l e x i o n e t d a n s s o n a c t i o n .
A r t . 2 5 - L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n p e u t d l g u e r l a g e s t i o n j o u r n a l i r e d e l ' a s s o c i a t i o n , a v e c l ' u s a g e d e l a s i g n a t u r e a f f r e n t e c e t t e g e s t i o n , u n o u p l u s i e u r s a d m i n i s t r a t e u r s - d l g u s o u d l g u ( s ) l a g e s t i o n j o u r n a l i r e , c h o i s i s e n s o n s e i n o u e n d e h o r s e t d o n t i l f i x e r a l e s p o u v o i r s e t l e t e r m e d u m a n d a t , a i n s i q u ' v e n t u e l l e m e n t k e s a l a i r e o u l e s a p p o i n t e m e n t s .
D a n s l e s l i m i t e s d e l a g e s t i o n j o u r n a l i r e , l e s d l g u s d i s p o s e n t d u p o u v o i r d e r e p r s e n t a t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n e t a g i s s e n t i n d i v i d u e l l e m e n t .
L e m a n d a t d u d l g u l a g e s t i o n j o u r n a l i r e p r e n d f i n s o n t e r m e . L ' a d m i n i s t r a t e u r d l g u d o n t l e m a n d a t d ' a d m i n i s t r a t e u r p r e n d f i n , e s t r p u t d m i s s i o n n a i r e , s a u f s i s o n m a n d a t d ' a d m i n i s t r a t e u r e s t r e n o u v e l .
L a d l g a t i o n d e l a g e s t i o n j o u r n a l i r e e s t t o u t m o m e n t r v o c a b l e p a r l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
L e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n o u l a c e s s a t i o n d e s f o n c t i o n s d e s p e r s o n n e s d l g u e s l a g e s t i o n j o u r n a l i r e s o n t d p o s s a u g r e f f e s a n s d l a i e t p u b l i s p a r e x t r a i t s a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e c o m m e d i t l ' a r t i c l e 2 6 n o v i e s .
A r t . 2 6 D e u x a d m i n i s t r a t e u r s a g i s s a n t c o n j o i n t e m e n t s i g n e n t v a l a b l e m e n t l e s a c t e s r g u l i r e m e n t d c i d s p a r l e c o n s e i l ; i l s n ' o n t p a s j u s t i f i e r d e l e u r s p o u v o i r s v i s - - v i s d e s t i e r s .
L ' a s s o c i a t i o n e s t e n o u t r e r e p r s e n t e p a r t o u t e a u t r e p e r s o n n e a g i s s a n t d a n s l e s l i m i t e s d e s p o u v o i r s d l g u s p a r o u e n v e r t u d ' u n e d c i s i o n d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .
L e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n o u l a c e s s a t i o n d e s f o n c t i o n s d e s p e r s o n n e s h a b i l i t e s r e p r s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n s o n t d p o s s a u g r e f f e s a n s d l a i , e t p u b l i s p a r e x t r a i t s a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e c o m m e d i t l ' a r t i c l e 2 6 n o v i e s d e l a l o i .
A r t . 2 7 - L e s a d m i n i s t r a t e u r s , l e s p e r s o n n e s d l g u e s l a g e s t i o n j o u r n a l i r e , a i n s i q u e l e s p e r s o n n e s h a b i l i t e s r e p r s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n n e c o n t r a c t e n t , e n r a i s o n d e l e u r s f o n c t i o n s , a u c u n e o b l i g a t i o n p e r s o n n e l l e e t n e s o n t r e s p o n s a b l e s q u e d e l ' e x c u t i o n d e l e u r m a n d a t .
C e l u i - c i e s t e x e r c t i t r e g r a t u i t e x c e p t l e c a s c h a n t , l e m a n d a t d e d l g u l a g e s t i o n j o u r n a l i r e .
A r t . 2 8 L e s a d m i n i s t r a t e u r s s o n t i n d i v i d u e l l e m e n t h a b i l i t s a c c e p t e r t i t r e p r o v i s o i r e o u d f i n i t i f l e s l i b r a l i t s f a i t e s l ' a s s o c i a t i o n e t a c c o m p l i r t o u t e s l e s f o r m a l i t s n c e s s a i r e s l e u r a c q u i s i t i o n .
T I T R E V I I
D I S P O S I T I O N S D I V E R S E S
A r t . 2 9 - L a C h a r t e d u R s e a u B r u x e l l o i s d e s G A S A P e s t a n n e x e a u x p r s e n t s s t a t u t s e t e n f a i t p a r t i e i n t g r a n t e . E l l e n e p e u t t r e m o d i f i e q u ' a u x c o n d i t i o n s r e q u i s e s p o u r l a m o d i f i c a t i o n d e s s t a t u t s .
U n r g l e m e n t d ' o r d r e i n t r i e u r p e u t t r e p r s e n t p a r l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n l ' a s s e m b l e g n r a l e q u i l ' a p p r o u v e . D e s m o d i f i c a t i o n s c e r g l e m e n t p e u v e n t t r e a p p o r t e s p a r u n e a s s e m b l e g n r a l e , s t a t u a n t l a m a j o r i t d e s d e u x t i e r s d e s d e u x c a t g o r i e s d e m e m b r e s .
A r t . 3 0 - L ' e x e r c i c e s o c i a l c o m m e n c e l e p r e m i e r j a n v i e r p o u r s e t e r m i n e r l e t r e n t e e t u n d c e m b r e .
A r t . 3 1 - L e c o m p t e d e l ' e x e r c i c e c o u l a c c o m p a g n d ' u n r a p p o r t c r i t s u r l e s a c t i v i t s d e c e t e x e r c i c e e t l e b u d g e t d e l ' e x e r c i c e s u i v a n t s o n t a n n u e l l e m e n t s o u m i s l ' a p p r o b a t i o n d e l ' a s s e m b l e g n r a l e o r d i n a i r e .
L e s c o m p t e s s o n t t e n u s c o n f o r m m e n t l ' a r t i c l e 1 7 d e l a l o i e t r e o i v e n t l a p u b l i c i t p r v u e c e t a r t i c l e .
A r t . 3 2 L e c a s c h a n t , e t e n t o u s l e s c a s l o r s q u e l a l o i l ' e x i g e , l ' a s s e m b l e g n r a l e d s i g n e u n c o m m i s s a i r e , c h o i s i p a r m i l e s m e m b r e s d e l ' I n s t i t u t d e s R v i s e u r s d ' E n t r e p r i s e s , c h a r g d e v r i f i e r l e s c o m p t e s d e l ' a s s o c i a t i o n e t d e l u i p r s e n t e r u n r a p p o r t a n n u e l . I l e s t n o m m p o u r t r o i s a n n e s e t e s t r l i g i b l e .
A r t . 3 3 - E n c a s d e d i s s o l u t i o n v o l o n t a i r e d e l ' a s s o c i a t i o n , l ' a s s e m b l e g n r a l e d s i g n e l e o u l e s l i q u i d a t e u r s e t d t e r m i n e l e u r s p o u v o i r s .
E n c a s d e d i s s o l u t i o n v o l o n t a i r e o u j u d i c i a i r e d e l ' a s s o c i a t i o n , l ' a s s e m b l e g n r a l e i n d i q u e l ' a f f e c t a t i o n d o n n e r l ' a c t i f n e t d e l ' a v o i r s o c i a l . C e t t e a f f e c t a t i o n d o i t o b l i g a t o i r e m e n t t r e f a i t e e n f a v e u r d ' u n e o e u v r e q u i p o u r s u i t l a r a l i s a t i o n d ' u n b u t i d e n t i q u e o u s u b s i d i a i r e m e n t s i m i l a i r e c e l u i d e l a p r s e n t e a s s o c i a t i o n .
T o u t e s d c i s i o n s r e l a t i v e s l a d i s s o l u t i o n , a u x c o n d i t i o n s d e l a l i q u i d a t i o n , l a n o m i n a t i o n e t l a c e s s a t i o n d e s f o n c t i o n s d u o u d e s l i q u i d a t e u r ( s ) , l a c l t u r e d e l a l i q u i d a t i o n , a i n s i q u ' l ' a f f e c t a t i o n d e l ' a c t i f n e t , s o n t d p o s e s a u g r e f f e e t p u b l i e s a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r c o m m e d i t a u x a r t i c l e s 2 3 e t 2 6 n o v i e s d e l a l o i .
A r t . 3 4 - T o u t c e q u i n ' e s t p a s p r v u e x p l i c i t e m e n t a u x p r s e n t s s t a t u t s e s t r g l p a r l a l o i d u v i n g t - s e p t j u i n m i l n e u f c e n t v i n g t e t u n , r g i s s a n t l e s a s s o c i a t i o n s s a n s b u t l u c r a t i f .
C H A R T E D U R E S E A U D E S G A S A P
D E F I N I T I O N D U G A S A P
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
U n g r o u p e d ' a c h a t s o l i d a i r e d e l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e ( G A S A P ) c ' e s t :
- U n e a l t e r n a t i v e u n s y s t m e d e p r o d u c t i o n , d e d i s t r i b u t i o n e t d e c o n s o m m a t i o n u n i q u e m e n t b a s s u r l e
p r o f i t .
- U n g r o u p e d e p e r s o n n e s q u i s e r a s s e m b l e p o u r s ' a p p r o v i s i o n n e r d i r e c t e m e n t c h e z d e s p r o d u c t e u r s
p a y s a n s l o c a u x .
- U n p a r t e n a r i a t , e n t r e l e s m e m b r e s d e c e g r o u p e e t l e ( s ) p r o d u c t e u r ( s ) p a y s a n s , q u i s e f o r m a l i s e p a r u n
c o n t r a t d e s o l i d a r i t , v i a l e q u e l c h a q u e c o n s o m m a t e u r a c h t e e n d b u t d e s a i s o n u n e p a r t d e l a p r o d u c t i o n q u i
l u i s e r a d i s t r i b u e p r i o d i q u e m e n t . L e s r i s q u e s l i s l a p r o d u c t i o n s o n t a i n s i p a r t a g s e n t r e p r o d u c t e u r s e t
c o n s o m m a t e u r s .
- U n e r e l a t i o n d i r e c t e , d e c o n f i a n c e , h u m a i n e e n t r e p r o d u c t e u r s e t c o n s o m m a t e u r s ( c i r c u i t c o u r t ) .
- U n e a c t i o n c o n c r t e v i s a n t s o u t e n i r e t d v e l o p p e r l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e .
- U n f o n c t i o n n e m e n t a u t o g r p a r l e s m e m b r e s , e n a r t i c u l a t i o n a v e c l e R s e a u , q u i r e g r o u p e l e s m e m b r e s
d e s d i f f r e n t s G A S A P .
- U n l i e u d e r f l e x i o n , d e r e s p o n s a b i l i s a t i o n e t d ' d u c a t i o n p e r m a n e n t e .
P R I N C I P E S
L e s G r o u p e s d ' a c h a t s o l i d a i r e s d e l ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e a i n s i q u e l e s p r o d u c t e u r s p a y s a n s q u i e n s o n t p a r t e n a i r e s s o u t i e n n e n t l e s p r i n c i p e s s u i v a n t s , l e s a p p l i q u e n t o u t e n d e n t l e s m e t t r e e n p r a t i q u e d a n s l e u r f o n c t i o n n e m e n t .
1 . A G R I C U L T U R E P A Y S A N N E
L ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e e s t u n e a g r i c u l t u r e d u r a b l e , q u i r p o n d d e s c r i t r e s d ' o r d r e s o c i a l , c o n o m i q u e e t e n v i r o n n e m e n t a l e t q u i v i s e l e m a i n t i e n d e l a q u a l i t g u s t a t i v e e t s a n i t a i r e d e s p r o d u i t s . L ' a g r i c u l t u r e p a y s a n n e e s t g a l e m e n t a t t a c h e a u p r i n c i p e d e s o u v e r a i n e t a l i m e n t a i r e t e l q u e s o u t e n u p a r V i a C a m p e s i n a .
N o u s d e m a n d o n s l ' a p p l i c a t i o n d ' u n t y p e d e p r o d u c t i o n q u i s u i t l e s p r i n c i p e s d e c e t t e c h a r t e , t o u t e f o i s c e s p r i n c i p e s n e d o i v e n t p a s i m p r a t i v e m e n t t r e l a b e l l i s s .
A s p e c t s s o c i a u x
- V a l o r i s a t i o n d u p a t r i m o i n e h u m a i n ( s a v o i r - f a i r e ) ;
- R e s p e c t d e s c o n d i t i o n s d e t r a v a i l d c e n t e s ( h o r a i r e s , s c u r i t . . . ) ;
- J u s t e e t q u i t a b l e r m u n r a t i o n d e l a m a i n - d ' o e u v r e ;
- D v e l o p p e m e n t d e p a r t e n a r i a t s a v e c d ' a u t r e s a c t e u r s d u m o n d e r u r a l ( f r o m a g e r s , a c t e u r s c u l t u r e l s , g t e s
r u r a u x . . . ) ;
- S o l i d a r i t a v e c l e s p a y s a n s d ' E u r o p e e t d u m o n d e .
- A s p e c t s e n v i r o n n e m e n t a u x
- R e s p e c t d e l a n a t u r e , p r s e r v a t i o n d e l a v i e d u s o l e t d e s c o s y s t m e s ;
- V a l o r i s a t i o n d e s r e s s o u r c e s a b o n d a n t e s e t c o n o m i e d e s r e s s o u r c e s r a r e s ;
- R e n f o r c e m e n t d e l a d i v e r s i t d e s v a r i t s a n i m a l e s e t v g t a l e s , d e p r f r e n c e i n d i g n e s ;
- L i m i t a t i o n d e l a c o n s o m m a t i o n d ' n e r g i e ( m c a n i s a t i o n , t r a n s p o r t , c h a u f f a g e , c o n s e r v a t i o n , e m b a l l a g e . . . ) ;
- I n t e r d i c t i o n d e l ' e m p l o i d ' i n t r a n t s a g r i c o l e s c h i m i q u e s ( p e s t i c i d e s e t e n g r a i s ) .
A s p e c t s c o n o m i q u e s
- O f f r i r d e s p r o d u i t s d e s p r i x d m o c r a t i q u e ;
- L i m i t e r l a d p e n d a n c e v i s - - v i s d e s i n s t i t u t i o n s f i n a n c i r e s e t d e s s u b s i d e s p u b l i c s
- R p a r t i t i o n d e l a p r o d u c t i o n p o u r p e r m e t t r e a u p l u s g r a n d n o m b r e d ' a c c d e r a u m t i e r e t d ' e n v i v r e , e n
f a v o r i s a n t l e s f e r m e s t a i l l e h u m a i n e ;
- R e c h e r c h e d e t r a n s p a r e n c e d a n s l e s a c t e s d ' a c h a t , d e p r o d u c t i o n , d e t r a n s f o r m a t i o n e t d e v e n t e d e s
p r o d u i t s a g r i c o l e s ;
- M a x i m i s a t i o n d e l ' a u t o n o m i e d a n s l e f o n c t i o n n e m e n t d e s f e r m e s ( p r o d u c t i o n a g r i c o l e e n a u t o n o m i e
r e c o u r s d e s e n g r a i s v e r t s p o u r f e r t i l i s e r l e s c u l t u r e s , p r o d u c t i o n l o c a l e d e l ' a l i m e n t a t i o n d u b t a i l , e t c . ) ;
- R a i s o n n e r t o u j o u r s l o n g t e r m e e t d e m a n i r e g l o b a l e .
2 . C I R C U I T C O U R T
L e s G A S A P u t i l i s e n t u n m o d l e d e d i s t r i b u t i o n a p p e l c i r c u i t c o u r t . I l s ' a g i t d ' u n m o d e d e
c o m m e r c i a l i s a t i o n d i r e c t e s e b a s a n t s u r l ' c o n o m i e l o c a l e . L ' o b j e c t i f e s t q u e l e p r o d u c t e u r s o i t l e p r i n c i p a l
b n f i c i a i r e d e l a v e n t e d e s e s p r o d u i t s . I l c o n s t i t u e u n e a l t e r n a t i v e l a g r a n d e d i s t r i b u t i o n .
T r a v a i l l e r e n c i r c u i t c o u r t i m p l i q u e l e r e s p e c t d e s p r i n c i p e s s u i v a n t s :
- S u p p r e s s i o n d e s i n t e r m d i a i r e s d e c o m m e r c i a l i s a t i o n e n t r e l e p r o d u c t e u r e t l e c o n s o m m a t e u r ;
- P r i o r i t l ' a c h a t , l a v e n t e e t l a c o n s o m m a t i o n d e p r o d u i t s l o c a u x . L e s c o n t r a t s , e x p r e s s i o n d e l a s o l i d a r i t
p r o d u c t e u r - c o n s o m m a t e u r ( v o i r p o i n t 3 ) , n e s o n t c o n c l u s q u ' a v e c d e s p r o d u c t e u r s l o c a u x ;
- L i m i t a t i o n e t r a t i o n a l i s a t i o n d u t r a n s p o r t .
3 . S O L I D A R I T E N T R E P R O D U C T E U R S P A Y S A N S E T C O N S O M M A T E U R S
L e s G A S A P n ' o n t p a s s e u l e m e n t p o u r o b j e c t i f d e f o u r n i r l e u r s m e m b r e s d e s p r o d u i t s d e q u a l i t . I I s ' a g i t
d ' u n e n g a g e m e n t r c i p r o q u e e n t r e p r o d u c t e u r s e t c o n s o m m a t e u r s . I l s a t t a c h e n t u n e g r a n d e i m p o r t a n c e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
s o i g n e r u n e r e l a t i o n c o n s t r u c t i v e , a f i n d e f a v o r i s e r l a r - a p p r o p r i a t i o n d e s m o d e s d e p r o d u c t i o n e t u n e c o m p r h e n s i o n r c i p r o q u e . C e t t e s o l i d a r i t i m p l i q u e ! e r e s p e c t d e s p r i n c i p e s s u i v a n t s :
- E n g a g e m e n t d a n s l a d u r e d e s m e m b r e s d u G A S A P t r e s o l i d a i r e s d u t r a v a i l d u p r o d u c t e u r e t d e s a l a s d e s a p r o d u c t i o n .
C e t e n g a g e m e n t p r e n d l a f o r m e d ' u n c o n t r a t d e s o l i d a r i t d a n s l e c a d r e d u q u e l l e c o n s o m m a t e u r a c h t e l ' a v a n c e u n e p a r t d e l a p r o d u c t i o n q u i l u i s e r a d i s t r i b u e p r i o d i q u e m e n t .
C e t t e s o l i d a r i t p e u t p r e n d r e d e s f o r m e s s u p p l m e n t a i r e s : s o u t i e n a u d m a r r a g e d ' u n n o u v e a u p r o d u c t e u r , p a r t i c i p a t i o n u n e c o o p r a t i v e f o n c i r e , t r a v a i l l a f e r m e , e t c .
- E n g a g e m e n t d u p r o d u c t e u r f o u r n i r d e s p r o d u i t s d a n s l e r e s p e c t d e l a c h a r t e e t t r a n s m e t t r e l ' i n f o r m a t i o n s u r s a p r o d u c t i o n a f i n q u e l e s m e m b r e s d e s G A S A P p u i s s e n t s u i v r e e t c o m p r e n d r e s o n t r a v a i l .
C e t t e i n f o r m a t i o n i m p l i q u e u n e t r a n s p a r e n c e s u r l ' o r i g i n e d e s p r o d u i t s . L e p r o d u c t e u r s ' e n g a g e t e n d r e s u r l ' e n s e m b l e d e l ' a n n e v e r s d e s l i v r a i s o n s c o m p r e n a n t u n m i n i m u m d e 8 0 % d e s p r o d u i t s v e n a n t d i r e c t e m e n t d e c h e z l u i o u d u g r o u p e d e p r o d u c t e u r s a s s o c i a u G A S A P . L e s 2 0 % r e s t a n t s d o i v e n t p r o v e n i r d ' a u t r e s p r o d u c t e u r s l o c a u x r e s p e c t u e u x d e s v a l e u r s d e l a c h a r t e . L e r s e a u d e s G A S A P p e u t j o u e r u n r l e d e f a c i l i t a t e u r e n t r e l e s d i f f r e n t s p r o d u c t e u r s .
L e p r o d u c t e u r e n g a g e e n o u t r e u n e r f l e x i o n a v e c l e s G A S A P , v i s a n t d v e l o p p e r d e s m o y e n s d ' i n f o r m a t i o n p r o p o s d u t r a v a i l a g r i c o l e e t d e s e s c o n t r a i n t e s . C e d i a l o g u e e t c e t t e t r a n s p a r e n c e p e u v e n t p e r m e t t r e d ' a c c o m p a g n e r l e p r o d u c t e u r v e r s d e s m t h o d e s d e p r o d u c t i o n s t o u j o u r s p l u s r e s p e c t u e u s e s d e l ' e n v i r o n n e m e n t e t d e l a b i o d i v e r s i t . U n e v a l u a t i o n p a r t i c i p a t i v e , d o n t s o n t p a r t i e s p r e n a n t e s l e s m e m b r e s d e s G A S A P e t l e s d i f f r e n t s p r o d u c t e u r s , p o u r r a l e s a i d e r d a n s c e s e n s .
4 . A U T O G E S T I O N E T C O N V I V I A L I T
E n n o u s r a s s e m b l a n t d a n s u n g r o u p e d ' a c h a t s o l i d a i r e , n o u s p o u v o n s d v e l o p p e r n o t r e a u t o n o m i e e t c e l l e d e s p r o d u c t e u r s a v e c l e s q u e l s n o u s c o l l a b o r o n s . P a r l , n o u s e n t e n d o n s l a p o s s i b i l i t d e ( r e ) c r e r n o s p r o p r e s l o i s , l o g i q u e s e t m o d e s d e f o n c t i o n n e m e n t .
L e G A S A P s ' i n s c r i t d a n s u n e d y n a m i q u e c o l l e c t i v e , g a l i t a i r e , p a r t i c i p a t i v e e t d ' a u t o g e s t i o n . L e G A S A P e x i s t e p a r e t p o u r t o u s , a u t o g r p a r ! e s m e m b r e s q u i p a r t i c i p e n t l i b r e m e n t , s e l o n l e u r s d i s p o n i b i l i t s . L ' e x i s t e n c e d u G A S A P r e p o s e s u r l ' e n g a g e m e n t l i b r e e t s p o n t a n d e s e s m e m b r e s . D a n s c e t t e p e r s p e c t i v e , l e s p r i n c i p e s s u i v a n t s s e m b l e n t f o n d a m e n t a u x :
- G r o u p e s r e s t r e i n t s . L ' e x p r i e n c e d m o n t r e q u e l e s G A S A P n e d p a s s a n t p a s l e n o m b r e d e 2 0 m n a g e s m a i n t i e n n e n t u n n i v e a u i d a l d e c o n v i v i a l i t ;
- D y n a m i q u e g a l i t a i r e e t p a r t i c i p a t i v e . L e f o n c t i o n n e m e n t d e s G A S A P t e n d f a v o r i s e r l ' i m p l i c a t i o n d e c h a c u n e t u n e p r i s e d e d c i s i o n l a p l u s t r a n s p a r e n t e p o s s i b l e ;
- P a r t a g e d e r e s p o n s a b i l i t s . L e s r e s p o n s a b i l i t s , t a n t a u n i v e a u d e l a g e s t i o n ( e t v e n t u e l l e m e n t d e l ' h b e r g e m e n t ) d e s p e r m a n e n c e s , d e s c o n t a c t s a v e c l e s p r o d u c t e u r s , q u e d e l a g e s t i o n f i n a n c i r e , t o u r n e n t e n t r e l e s m e m b r e s d e s G A S A P ;
- A c c e s s i b i l i t f i n a n c i r e e t s o l i d a r i t i n t e r n e . L e s G A S A P o n t p o u r v o c a t i o n d ' t r e a c c e s s i b l e s t o u s . L ' o r g a n i s a t i o n s o u p l e e t u n e s o l i d a r i t i n t e r n e p e r m e t t e n t d e s ' a d a p t e r a u x r a l i t s f i n a n c i r e s , s o c i a l e s , f a m i l i a l e s , c u l t u r e l l e s d e c h a c u n ;
- C u l t i v e r l e s s a v o i r s . L e s G A S A P s o n t a u s s i u n l i e u d ' c h a n g e , d e r e n c o n t r e e t d e r f l e x i o n a u t o u r d e l ' a g r i c u l t u r e e t d e l ' a l i m e n t a t i o n , l e s m o d e s d e d i s t r i b u t i o n e t l ' c o l o g i e , a i n s i q u ' u n r e n f o r c e m e n t d e l a v i e d e q u a r t i e r .
D I S P O S I T I O N S T R A N S I T O I R E S
A ) L e s f o n d a t e u r s p r e n n e n t l ' u n a n i m i t l e s d c i s i o n s s u i v a n t e s , q u i n e d e v i e n d r o n t e f f e c t i v e s q u ' d a t e r d u d p t a u g r e f f e d e s s t a t u t s , d e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s e t d e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n d e s p e r s o n n e s h a b i l i t e s r e p r s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n .
1 . E x e r c i c e s o c i a l , b u d g e t e t c o t i s a t i o n
P a r e x c e p t i o n l ' a r t i c l e 3 0 , l e p r e m i e r e x e r c i c e d b u t e r a l e j o u r d u d p t d e s p r s e n t s s t a t u t s a u g r e f f e p o u r s e c l t u r e r l e t r e n t e e t u n d c e m b r e 2 0 1 2 .
L e b u d g e t d e c e p r e m i e r e x e r c i c e e s t a p p r o u v .
A u c u n e c o t i s a t i o n n ' e s t d u e p o u r l e p r e m i e r e x e r c i c e .
2 . A d m i n i s t r a t e u r s :
S o n t d s i g n s e n q u a l i t d ' a d m i n i s t r a t e u r s , q u i d i s p o s e n t d e s p o u v o i r s q u i l e u r s o n t r e c o n n u s p a r l a l o i e t l e s s t a t u t s e t q u ' i l s e x e r c e n t e n c o l l g e :
J E A N - P H I L I P P E M O M M A R T
1 1 3 / 4 4 r u e d e G e n v e
1 1 4 0 E V E R E
~
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 9 / 1 2 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
N N a m u r l e 0 5 / 1 2 / 1 9 7 4
A N N E C L O S S E T
2 8 0 C h a u s s e d e H a e c h t
1 0 3 0 S c h a e r b e e k
N e K i s a n t u l e 0 5 / 0 6 / 1 9 6 0
C O L I N F R A N K
1 0 b A v e n u e d u C e r f - V o l a n t
1 1 7 0 B r u x e l l e s
N U c c l e l e 2 2 / 1 0 / 1 9 8 0
A L E X A N D R E D E W E Z
R u e d u V i v i e r 1 0 5
1 0 5 0 B r u x e l l e s
N W o l u w - S a i n t - L a m b e r t l e 1 2 / 1 0 / 1 9 7 9
C A R O L I N E B A L T U S
N i l l e v e l d s t r a a t , 2 2
1 5 6 0 H O E I L A A R T
N e C h i c a g o ( I l l i n o i s - U S A ) l e 0 6 / 0 4 / 1 9 8 9
Z O E G A L L E Z
A v e n u e d u G n r a l d e G a u l l e , 3 6 , b o i t e 1 6
1 0 5 0 I x e l l e s
N e C h a r l e r o i l e 2 5 / 0 3 / 1 9 8 3
H E R V E L E O N A R D
R u e d e l a G a r e , 1 3 5
7 0 9 0 H e n n u y r e s
N R e c o u r t l e 1 4 / 0 2 / 1 9 7 8
M A A R T E N R O E L S
R u e d ' E s p a g n e , 2 2
1 0 6 0 S a i n t - G i f l e s
N G a n d l e 1 7 / 0 6 / 1 9 8 0
F R A N C O I S W Y N G A E R D E N
R u e B r o g n i e z , 1 4 9
1 0 7 0 A n d e r l e c h t
N E t t e r b e e k l e 0 7 / 0 9 / 1 9 7 6
q u i a c c e p t e n t c e m a n d a t .
3 . C o m m i s s a i r e :
C o m p t e t e n u d e s c r i t r e s l g a u x , l e s f o n d a t e u r s d c i d e n t d e n e p a s n o m m e r d e c o m m i s s a i r e - r v i s e u r .
4 . R e p r i s e d ' e n g a g e m e n t s s o u s c r i t s a u n o m d e l ' a s s o c i a t i o n e n f o r m a t i o n :
L ' a s s o c i a t i o n d c l a r e r e p r e n d r e l e s e n g a g e m e n t s s o u s c r i t s s o n n o m e t p o u r s o n c o m p t e p a r ! ' A S B L D b u t d e s H a r i c o t s , d o n t l e s i g e s o c i a l e s t s i t u 1 0 5 0 B r u x e l l e s , R u e V a n E l e w y c k n 3 5 .
B ) L e s p e r s o n n e s c o m p o s a n t l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n p r e n n e n t l ' u n a n i m i t t e s d c i s i o n s s u i v a n t e s , q u i n e d e v i e n d r o n t e f f e c t i v e s q u ' d a t e r d u d p t a u g r e f f e d e s s t a t u t s , d e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s e t d e s a c t e s r e l a t i f s l a n o m i n a t i o n d e s p e r s o n n e s h a b i l i t e s r e p r s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n .
E n a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 2 5 , i l s d s i g n e n t e n q u a l i t d e :
D l g u l a g e s t i o n j o u r n a l i r e :
L e T r o a d e c A n a s
r u e d e S t a s s a r t , 9 1
1 0 5 0 I x e l l e s
M O D 2 . 2
R s e r v
a u
M o n i t e u r
b e l g e
V o l e t B - S u i t e
N e G u i n g a m p ( F r a n c e ) l e 1 4 / 0 2 / 1 9 8 5
C e m a n d a t v i e n t c h a n c e l e 3 1 d c e m b r e 2 0 1 3 .
" D a n s l e s l i m i t e s d e l a g e s t i o n j o u r n a l i r e , e l l e a g i t e t r e p r s e n t e i n d i v i d u e l l e m e n t l ' a s s o c i a t i o n .
F a i t B r u x e l l e s l e 1 1 d c e m b r e 2 0 1 1 e n 2 e x e m p l a i r e s .
P o u r l e R s e a u d e s G A S A P ,
Z o G a l l e z , a d m i n i s t r a t e u r
- - g e v e i t e ~ m - &