RESEAU DES GROUPES D'ACHAT SOLIDAIRES DE L'AGRICULTURE PAYSANNE (EN ABREGE) RESEAU DES GASAP

Association sans but lucratif


Dénomination : RESEAU DES GROUPES D'ACHAT SOLIDAIRES DE L'AGRICULTURE PAYSANNE (EN ABREGE) RESEAU DES GASAP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 841.896.454

Publication

06/05/2014 : Modification des statuts - Démission, Réélection et Nomination
d'administrateurs - Modification de la personne déléguée à ia gestion

journalière

1/ L'assemblée générale réunie le 24 janvier 2014 a acte la suppression de la

charte des GASAP des statuts.

Les statuts coordonnés sont disponible ci-dessous ;

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art. 1 - L'association est dénommée :

« Réseau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture Paysanne », en abrégé

« Réseau des GASAP » ou « Rezo des GASAP ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «.ASBL », ainsi que de l'adresse de son siège social.

Art. 2 - Son siège social est établi à Rue-Brogniez, 149 -1070 Anderlecht, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.

TITRE II

BUT ET OBJET

Art. 3 - L'association a pour but de fédérer et de soutenir les groupes d'achat solidaires à l'agriculture paysanne (GASAP) et les producteurs partenaires, afin de favoriser le développement de circuits courts autogérés et d'encourager l'agriculture paysanne, dans le respect de la charte du Réseau des GASAP annexée aux présents statuts et qui en fait entièrement partie.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, (a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.



—g i 1

Sf F

ra ■ es

• FF

.=»

rfi,

MO.D 2.2

En vue d'atteindre ce but, l'association mettra notamment en œuvre les activités

suivantes :

- Organisation de rencontres, d'espaces d'échange et d'événements permettant dé

favoriser les liens et l'entraide entre les GASAP et leurs membres, avec et entre

ies producteurs partenaires ;

- Mise en place d'outils d'aide à la création de nouveaux GASAP ;

- Mise en place d'outils d'évaluation du respect des principes de la charte dans

l'organisation des GASAP et par ies producteurs ;

- Mise en place d'outils d'information et d'espaces de réflexion pour les membres

des GASAP (actuels et futurs), concernant les circuits courts et l'agriculture

paysanne ;

- Promotion et diffusion des principes et des convictions qui animent les GASAP ;

- Participation au débat public autour de la production agricole et de la

consommation alimentaire d'aujourd'hui et de-demain ;

- Représentation des GASAP et de leurs membres dans le cadre des débats

publics qui les concernent;

- Développement de liens forts avec des associations partenaires dans les

domaines agricole, environnemental et social.

Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute œuvre similaire à son but.

TITRE III

MEMBRES

Section I

Admission

Art. 4 - L'association est composée de personnes physiques ou morales; ayant la qualité de membres effectifs ou de membres adhérents.

Les personnes morales désignent une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.

Le nombre minimum des membres effectifs ne. peut être inférieur à trois.

Sauf exception prévue dans les présents statuts, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.

Art. 5 - §1 Les membres effectifs sont répartis en deux catégories :

1) La première catégorie est composée de :

Mentionner sur ia dernière page du Volet B :

Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

A» verso : Nom et signature



y*®jBÏ S - s'jnt

- personnes morales, constituées sous forme d ASBL, dont l'objet social est en rapport avec l'agriculture paysanne et qui ont développé un lien fort avec les

GASAP.

- personnes physiques, porte-paroles d'un GASAP, qui fournissent un document les désignant comme représentant de leur GASAP et attestant de l'adhésion du GASAP qu'elles représentent à la Charte et aux présents statuts. Un GASAP ne peut être représenté que par une seule personne physique.

2) La seconde catégorie est composée de :

- personnes physiques, agriculteurs paysans, qui fournissent en produits alimentaires, au moins un GASAP représenté dans l'association et qui

attestent de leur adhésion à la Charte et aux présents statuts.

Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs. Pour acquérir ensuite

'Si la

:b -P

la qualité de membre effectif, il faut en adresser une demande écrite au conseil d'administration, qui présente les candidats à l'assemblée générale, dont la décision d'admission est prise à la majorité simple des votes valablement exprimés au sein

des deux catégories de membres effectifs.

§2 Toute personne qui désire être membre adhérent en adresse une

demande écrite au conseil d'administration. Les membres adhérents pourront notamment être les membres des GASAP qui n'ont pas la qualité de membres effectifs, ou tout tiers intéressé par servir le but de l'ASBL

La décision du conseii d'administration est sans appel et ne doit pas être

motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.

§3 Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année, à compter de la date de la décision de l'assemblée générale ou du conseil

d'administration.

Section II

Démission, exclusion, suspension

Art. 6 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de

l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Ait. 7 - L'exclusion d'un membre adhérent est décidée par ie conseil d'administration. Celle d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée.générale à la majorité des deux tiers des voîx présentes ou

représentées.

Peut notamment être exclu, le membre effectif ou adhérent qui :

- ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel

qui lui est adressé par écrit ;

- est absent ou non représenté à trois assemblées générales

consécutives sans justification.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers.



yoJei B->i»>. i-

MOD2.2

te •eu

oc- -fi

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale

' sur la proposition d'exclusion, l'exercice des droits des membres qui se sont rendus

coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou encore qui par leur comportement, ont gravement porté atteinte à l'honneur ou à la bienséance.

Art. 8 - Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du

membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition

de scellés, ni inventaire.

La cotisation de l'exercice en cours n'est pas restituée si elle a déjà été versée.

Section III

Registre des membres

Art. 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres au siège social,

conformément à l'article 10 de la loi de 1921, où tous les membres effectifs ou adhérents peuvent le consulter.

L'admission, la démission ou l'exclusion des membres effectifs est constatée par une

, inscription dans ce registre.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 10 - Les membres effectifs peuvent être astreints au paiement d'une cotisation annuelle, qui peut être d'un montant différent selon la catégorie de membres.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale et ne peut être supérieur à 1000 €.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11 - L'assemblée générale est composée des seuls membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister et disposent d'une voix consultative.

Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

D 2) 3) 4)

5) 6)

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications aux statuts sociaux ;

là nomination et la révocation des administrateurs ; le cas échéant, la nomination de commissaires ;

l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l'introduction de poursuites à leur encontre ; la dissolution volontaire de l'association ;

l'admission des membres effectifs ainsi que leur exclusion;

Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à i'égard des tiers.

Au verso ■ Nom et signature



•au

t. S

MOD2.2

7) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

8) la cession de l'universalité de son patrimoine en application de l'article 58 de la

loi du 27 juin 1921.

Art. 13 - il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par ■ décision du conseil d'administration, ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande doit être adressée par email au conseil

d'administration.

Art. 14 - Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la

convocation.

Tous les membres effectifs et adhérents doivent y être convoqués.

La convocation est envoyée par email adressé au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé, au nom du conseil d'administration, par le président ou le

secrétaire.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

• Toute'proposition complémentaire peut être portée à l'ordre du jour. Elle doit l'être si

- elle est signée par un vingtième des membres effectifs. Dès réception de la

; proposition, le conseil d'administration communique sans retard, par email adressé à ; tous les membres au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, : l'ordre du jour complémentaire.

. Art. 15 - Tous les membres effectifs et adhérents ont le droit d'assister à

l'assemblée.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif ou par un tiers membre du même GASAP ou de la même ferme, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voïx.

Art. 16 - L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant, par le président du conseil d'administration.

Elle ne délibère valablement que sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation et le cas échéant, l'ordre du jour complémentaire. En cas d'urgence, l'assemblée peut décider à la majorité des deux tiers des votes valablement

exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs, d'ajouter des points non repris à l'ordre du jour.

Le point " divers " ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 17 - L'assemblée générale peut délibérer lorsque la moitié des membres effectifs de chaque catégorie sont présents ou représentés, sauf les exceptions

Mentionner sur ia dernière page du Votet B :

Au recto : Nom et qualité, du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

Au verso ■ Nom et signature



VOÎSîB-'H'!-:

�H

:b -p

prévues par la loi ou les présents statuts.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée endéans le mois et sera valablement constituée même si le quorum ci-dessus précisé ne devait pas être atteint.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls et les

abstentions.

Art. 18 -1, L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre, sur la dissolution de l'association, sur la

transformation en société à finalité sociale ou sur la cession de l'universalité de son

patrimoine, que conformément aux articles 8,12, 20, 26 quater et 58 de la loi de

1921.

2. Ainsi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs.

Art. 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs et les membres effectifs qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers qui justifient d'un intérêt légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions qui

les concernent.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par

extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en-va de même

pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des

administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Art. 20 - Le conseil d'administration est appelé « Noyau » et est composé de trois personnes physiques au moins et de 15 personnes physiques au plus, élues parmi les membres effectifs ou parmi les membres d'un GASAP ou d'une ferme dont fait partie un membre effectif ou parmi les personnes qui partagent les valeurs du

Mentionner sur la dernière page du Votet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.



Voîsî B - f un-

Réseau.

-�

S. -o

•eu

Jf F?

Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, ils sont en tout temps révocables par elle.-

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres . effectifs. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association,

le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Lès administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant qui achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 21- Le conseil d'administration agit en collège. Outre tes dispositions des présents statuts, son fonctionnement peut être détaillé dans le ROI.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Art. 22 - Le conseil se réunit sur convocation adressée par email, par un des administrateurs. Les réunions du conseil sont ouvertes à toute personne intéressée, même si seuls les administrateurs disposent d'un droit de vote, lorsque les décisions ne peuvent être prises à l'unanimité.

H ne peut statuer que si plus de la moitié de ses membres est présente.

Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d'administration peut sur les points à l'ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

Art. 23 - Les décisions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts; pour le calcul des votes, il n'est pas tenu compte des absentions.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres effectifs. '

Art. 24 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour

l'administration et la gestion de l'association.

H peut aussi faire appel à des conseillers, membres ou non de l'association, en fonction de l'intérêt et de la connaissance ou de l'expérience particulière de ceux-ci concernant les problématiques traitées, relatives notamment à l'agriculture paysanne. Ces conseillers pourront se réunir à la demande du conseil

d'administration ou être Invités par le conseil d'administration. Leur rôle est d'éclairer l'association sur certains points et de lui apporter son appui dans sa réflexion et dans

son action.

Art. 25 - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de

l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs « administrateurs-délégués » ou « délégué(s) à la gestion journalière » , choisis en

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

Au verso ■ Nom et signature


Reserve

•eu

_2f P

JSJ3

son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs et le terme du mandat, ainsi qu'éventuellement le salaire ou les appointements.

Dans les limites de la gestion journalière, les délégués disposent du pouvoir de représentation de l'association et agissent individuellement.

Le mandat du délégué à la gestion journalière prend fin à son terme. L'administrateur délégué dont le mandat d'administrateur prend fin, est réputé démissionnaire, sauf si

son mandat d'administrateur est renouvelé.

La délégation de la gestion journalière est à tout moment révocable par le conseil

d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies.

Art. 26 -Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-

vis des-tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil

d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novîes de la loi.

Art. 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de

l'exécution de leur mandat.

Celui-ci est exercé à titre gratuit excepté le cas échéant, le mandat de délégué à la gestion journalière.

Art. 28 - Les administrateurs sont individuellement habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE Vil

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29 - Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale qui l'approuve. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des deux catégories de membres.

Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et

un décembre.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

Au verso ; Nom et signature



•au

�7

•ce

•eu

«u-N

Ve3©î B - ?>>..*>

Art. 31 - Le compte de l'exercice écoulé accompagné d'un rapport écrit sur ies activités de cet exercice et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Les comptes sont tenus conformément à l'article 17 de la loi et reçoivent la publicité prévue à cet article.

Art. 32 -Le cas échéant, et en tous les cas lorsque ia loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible. Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

Art. 33 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à donnera l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite, en faveur d'une œuvre qui poursuit la réalisation d'un but identique ou subsidiaîrement similaire à celui de la présente association.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à i'affectatîon de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées

Art. 34 -Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but

lucratif.

2/ L'assemblée générale réunie le 26 janvier 2014 a élu 5 nouveaux administrateurs pour un mandat de 2 ans:

ANTOINE MORTHIER

Avenue Hansen-Soulie, 106

1040 Etterbeek

Né à Paris, France, le 26/08/1988

ANTONIN CASTEL

Rue Alphonse Renard, 25

1050 Ixelles

Né à Mouscron, le 15/05/1981

CAROLINE LEGRAND

585 Chaussée d'Alsemberg

1180 Uccle

Née à Ixelles, le 16/09/1974

LAURA ULLMANN

Avenue George Pêtre 16

1010 Saint-Josse

Née à New-york, le 26/09/1980

AGNEZ BEWER

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.



•eu

S F?

VOSSÎB-WJiifi

RueThiéfry73

1030 Schaerbeek

Née à Stadthagen, Allemagne le 16/04/1972

L'assemblée générale a réélu deux administrateurs pour un deuxième mandat de 2

ans:

HERVE LEONARD

Rue de la Gare, 135

7090 Hennuyères

Né'à Rocourt,. le 14/02/1978

ANNE CLOSSET

Chaussée de Haecht, 280

1030 Schaerbeek

Née à Kisantu (Congo), le 05/06/1960

L'assemblée générale a acte la démission en tant qu'administrateurs de :

JEAN-PHILIPPE MOMMART

Rue de Genève, 113/44

1140 Evere

Né à Namur, le 05/12/1974

COLIN FRANK

Avenue du Cerf-Volant, 10b

1170 Bruxelles

Né à Uccle, le 22/10/1980

ALEXANDRE DEWEZ

Rue du Vivier, 105

1050 Bruxelles

Né à Woluwé-Saînt-Lambetr, le 12/10/1979

CAROLINE BALTUS

Nilleveldstraat, 22

1560 Hoeilaart

Née à Chicago, lllinois-USA, le 06/04/1989

ZOE GALLEZ

Avenue du General de Gaulle, 36 bte 16

1050 Ixelles

Née à Chareroi, le 25/03/1983

MAARTEN ROELS

Rue d'Espagne, 22

1060 Saint-Gilles

Né à Gand, le 17/06/1980

FRANÇOIS WYNGAERDEN

Rue Brogniez, 149

1070 Bruxelles

Né à Etterbeek, le 07/09/1976

3/ Lors du Conseil d'administration tenu le 19/03/2014, en application de l'article 25, les administrateurs ont mis fin au mandat de déléguée à la gestion journalière de :

Le Troadec Anaïs - Rue de Stassart, 91 1050 Ixelles - Née à Guingamp (France) le

14/02/1985

et ont désigné en qualité de déléguées à la gestion journalière :

Emilie Hauzeur - Rue du Germoïr, 5/5 1050 Ixelles - Née à Bruxelles, le 16/10/1984 Solène Sureau - Rue de la Brasserie, 70 1050 Ixelles - Née à Nantes, le

15/03/1984

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, ia fondation ou {'organisme à l'égard des tiers.



Dans les limites de la gestion journalière, elles agissent et représentent

individuellement l'association.

Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des lîers.

Auverso - Nom et signature
29/12/2011
MOD 2.2

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte

Rserv 111111E111111n 11111

au *11196504*

Moniteu

belge

I111



BRUXELLES

(I 6 DEC 2deffe

N d'entreprise : I ci4 gq 6 eiscf

Dnomination

(en entier) : Rseau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture

Paysanne

(en abrg) : Rseau des GASAP

Forme juridique : ASBL

Sige : Rue Brogniez n149 1070 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Les soussigns

Mr Dohmen Mathieu domicili Avenue Everard, 63  1190 FOREST

Mr Louveaux Kenneth, domicil Rue Thifry, 73 - 1030 SCHAERBEEK

Mme Coster Franoise, domicilie Rue Hollebeek, 184  1630 LINKEBEEK

Mr Domb Jean-Paul, domicili rue des coteaux, 63  1030 SCHAERBEEK

Mme Swinarska Magda, domicilie rue de l'Hospice Communal, 184 --1170 BRUXELLES

Mme Van Quickelberghe Yvette, domicilie rue Grats, 59  1170 BRUXELLES

Mme Hellebaut Lison, domicilie rue Jennart, 42  1080 MOLENBEEK

.Mr Istasse Franois-Xavier, domicili Avenue de Floreal, 160  1180 UCCLE

Mr Tison Alain, domicili rue Jacques Ballings, 26  1140 EVERE

Mr Boremanse Adriano, domicili rue de l'Agriculture, 106  1030 SCHAERBEEK

Mr Matagne Jrme, domicili rue de la Brasserie, 64  1050 IXELLES

Mr Trouveroy Yves, domicili Avenue Winston Churchill, 28  1180 UCCLE

Mr Antoine Jrme, domicili rue Royale, 298  1210 BRUXELLES

Mme De Matteis Caterina, domicilie rue de Parme, 60  1060 SAINT-GILLES

Mme Crasset Vanessa, domicilie rue Jan Blockx, 39  1030 SCHAERBEEK

Mme Baucy Hlne, domicilie Rue d'Albanie, 62  1060 SAINT-GILLES

Mme Bernaert Patricia, domicilie rue du Ham 10  1180 UCCLE

Mr Delaunoy Nicolas, domicili Rue Verheyleweghen, 31-1200 BRUXELLES

Mme Hostein Joana, domicilie rue de la Source, 49  1060 SAiNT-GILLES

Mr Dewez Alexandre, domicili Rue du Vivier, 105  1050 IXELLES

Mr Dubuisson Nicolas, domicili rue Th. Vander-Elst, 111-1170 BRUXELLES

Mme Longe Virginie, domicilie Avenue Huart Hamoir, 1- 1030 SCHAERBEEK

Mme Kervyn Elisabeth, domicilie Avenue de la Spinire, 31-1180 UCCLE

Mr Craenhals David, domicili Rue le Corrge, 72  1000 BRUXELLES

Mme Latin Camille, domicilie Avenue Milcamps, 51 1030 SCHAERBEEK

Mme Deliens Cristine, domicilie rue Franz Merjay, 178  1050 IXELLES

Le Dbut des Haricots Asbl, domicili rue Van Elewyck, 35  1050 IXELLES reprsent par Mr Thomas Vercruysse, domicili rue Auguste Lambiotte, 88  1030 SCHAERBEEK

Qui font partie de la premire catgorie de membres

Mme Van Belle Laurence, domicilie Avenue Chazal, 180  1030 SCHAERBEEK

Mr Vander Donckt Freddy, domicili Vieux Moulin, 44  7890 WODECQ

Sprl Wakatta, rue du Centre 71-1404 Bornival, valablement reprsent par Mr Kristian Crick, grant

Mr Lonard Herv, domicili Rue de la Gare, 135  7090 HENNUYERES

Mr Billens Danny, domicili Warandestraat, 26 - 1755 OETINGEN

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter l'association, la fondation ou l'organisme l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Mr Jadoul Frdric, domicili rue Henri Tholom, 25  5310 AISCHE-EN-REFAIL

Mr Peereboom Serge, domicili Les Hayettes, 126  6920 WELLIN

Mr Serruys Christian, domicili rue de la Valle, 11 6120 NALINNES

Mr Dal Denis, domicili rue du Trieu Gilson, 22  6280 JONCRET

Mr Convi Bernard, domicili rue de Jambjole, 2  5580 VI LLERS-SUR-LESSE

Mme Geerts Ghislaine, domicilie Commijn, 7  1547 BEVER

Mr De Rom Koen, domicili Edingseweg, 70  9500 Geraardsbergen

Mme Wagner France, domicilie rue du Pissaumont, 23  1350 Jandrain-Jandrenottille

Mr Claessens Vincent, domicili rue du Colonel Chaltin, 13  1180 UCCLE

Qui font partie de la seconde catgorie de membres

dclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformment la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art. 1 - L'association est dnomme :

Rseau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture Paysanne , en abrg Rseau des GASAP ou Rezo des GASAP .

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents manant de l'association mentionnent sa dnomination, prcde ou suivie immdiatement des mots association sans but lucratif ou du sigle ASBL , ainsi que de l'adresse de son sige social.

Art. 2 - Son sige social est tabli Rue Brogniez, 149 - 1070 Anderlecht, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du sige social doit tre publie sans dlai, aux annexes du Monitur belge.

TITRE II

BUT ET OBJET

Art. 3  L'association a pour but de fdrer et de soutenir les groupes d'achat solidaires l'agriculture paysanne (GASAP) et les producteurs partenaires, afin de favoriser le dveloppement de circuits courts autogrs et d'encourager l'agriculture paysanne, dans le respect de la charte du Rseau des GASAP annexe aux prsents statuts et qui en fait entirement partie.

En vue d'atteindre ce but, l'association mettra notamment en oeuvre les activits suivantes :

Organisation de rencontres, d'espaces d'change et d'vnements permettant de favoriser les liens et

l'entraide entre les GASAP et leurs membres, avec et entre les producteurs partenaires ;

Mise en place d'outils d'aide la cration de nouveaux GASAP ;

Mise en place d'outils d'valuation du respect des principes de la charte dans l'organisation des GASAP et

par les producteurs ;

Mise en place d'outils d'information et d'espaces de rflexion pour les membres des GASAP (actuels et

futurs), concernant les circuits courts et l'agriculture paysanne ;

Promotion et diffusion des principes et des convictions qui animent les GASAP ;

Participation au dbat public autour de la production agricole et de la consommation alimentaire

d'aujourd'hui et de demain ;

Reprsentation des GASAP et de leurs membres dans le cadre des dbats publics qui les concernent;

Dveloppement de liens forts avec des associations partenaires dans les domaines agricole,

environnemental et social.

Elle peut prter son concours et s'intresser toute Suvre similaire son but.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

TITRE III

MEMBRES

Section I

Admission

Art. 4 - L'association est compose de personnes physiques ou morales, ayant la qualit de membres effectifs ou de membres adhrents.

Les personnes morales dsignent une personne physique charge de les reprsenter au sein de l'association.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut tre infrieur trois.

Sauf exception prvue dans les prsents statuts, les membres effectifs et les membres adhrents jouissent des mmes droits.

Art. 5 - 1 Les membres effectifs sont rpartis en deux catgories :

1)La premire catgorie est compose de :

r.lpersonnes morales, constitues sous forme d'ASBL, dont l'objet social est en rapport avec l'agriculture paysanne et qui ont dvelopp un lien fort avec les GASAP.

upersonnes physiques, porte-paroles d'un GASAP, qui fournissent un document les dsignant comme reprsentant de leur GASAP et attestant de l'adhsion du GASAP qu'elles reprsentent la Charte et aux prsents statuts. Un GASAP ne peut tre reprsent que par une seule personne physique.

2)La seconde catgorie est compose de :

upersonnes physiques, agriculteurs paysans, qui fournissent en produits alimentaires, au moins un GASAP

reprsent dans l'association et qui attestent de leur adhsion la Charte et aux prsents statuts.

Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs. Pour acqurir ensuite la qualit de membre effectif, il faut en adresser une demande crite au conseil d'administration, qui prsente les candidats l'assemble gnrale, dont la dcision d'admission est prise la majorit simple des votes valablement exprims au sein des deux catgories de membres effectifs.

2 Toute personne qui dsire tre membre adhrent en adresse une demande crite au conseil d'administration. Les membres adhrents pourront notamment tre les membres des GASAP qui n'ont pas la qualit de membres effectifs, ou tout tiers intress par servir le but de l'ASBL.

La dcision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas tre motive. Elle est porte la connaissance du candidat par crit.

3 Le candidat non admis ne peut se reprsenter qu'aprs une anne, compter de la date de la dcision de l'assemble gnrale ou du conseil d'administration.

Section Il

Dmission, exclusion, suspension

Art. 6 - Les membres effectifs et adhrents sont libres de se retirer tout moment de l'association en adressant par crit leur dmission au conseil d'administration.

Art. 7 - L'exclusion d'un membre adhrent est dcide par le conseil d'administration. Celle d'un membre effectif ne peut tre prononce que par l'assemble gnrale la majorit des deux tiers des voix prsentes ou reprsentes.

Peut notamment tre exclu, le membre effectif ou adhrent qui :

-ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel qui lui est adress par crit ;

-est absent ou non reprsent trois assembles gnrales conscutives sans justification.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu' dcision de l'assemble gnrale sur la proposition d'exclusion, l'exercice des droits des membres qui se sont rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou encore qui par leur comportement, ont gravement port atteinte l'honneur ou la biensance.

Art. 8  Le membre dmissionnaire ou exclu, ainsi que les hritiers ou ayant droit du membre dcd, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent rclamer ou requrir, ni relev, ni reddition de comptes, ni apposition de scells, ni inventaire.

La cotisation de l'exercice en cours n'est pas restitue si elle a dj t verse.

Section Ili

Registre des membres

Art. 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres au sige social, conformment l'article 10 de la loi de 1921, o tous les membres effectifs ou adhrents peuvent le consulter.

L'admission, la dmission ou l'exclusion des membres effectifs est constate par une inscription dans ce registre.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 10 - Les membres effectifs peuvent tre astreints au paiement d'une cotisation annuelle, qui peut tre d'un montant diffrent selon la catgorie de membres effectifs.

Le montant de cette cotisation est fix par l'assemble gnrale et ne peut tre suprieur 1000 .

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11 - L'assemble gnrale est compose des seuls membres effectifs. Les membres adhrents peuvent y assister et disposent d'une voix consultative.

Art. 12 - L'assemble gnrale possde les pouvoirs qui lui sont expressment reconnus par la loi ou les prsents statuts.

Sont notamment rserves sa comptence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la rvocation des administrateurs ;

3)1e cas chant, la nomination de commissaires ;

4) l'approbation des budgets et comptes ainsi que la dcharge octroyer aux administrateurs

ou aux commissaires et le cas chant, en cas de mise en cause de leur responsabilit, l'introduction de

poursuites leur encontre ;

5)la dissolution volontaire de l'association ;

6)l'admission des membres effectifs ainsi que leur exclusion;

7)1a transformation de l'association en socit finalit sociale ;

8)la cession de l'universalit de son patrimoine en application de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921

Art. 13 - Il doit tre tenu au moins une assemble gnrale chaque anne, dans le courant du premier semestre de l'anne civile.

L'association peut tre runie en assemble extraordinaire tout moment par dcision du conseil d'administration, ou la demande d'un cinquime au moins des membres effectifs. Une telle demande doit tre adresse par email au conseil d'administration.

Art. 14  Chaque runion se tient aux jour, heure et lieu mentionns dans la convocation. Tous les membres effectifs et adhrents doivent y tre convoqus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La convocation est envoye par email adress au moins quinze jours avant l'assemble, et sign, au nom du conseil d'administration, par le prsident ou le secrtaire.

L'ordre du jour est mentionn dans la convocation.

Toute proposition complmentaire peut tre porte l'ordre du jour. Elle doit l'tre si elle est signe par un vingtime des membres effectifs. Ds rception de la proposition, le conseil d'administration communique sans retard, par email adress tous les membres au moins 3 jours ouvrables avant la date prvue pour la runion, l'ordre du jour complmentaire.

Art. 15 - Tous les membres effectifs et adhrents ont le droit d'assister l'assemble.

Les membres effectifs peuvent se faire reprsenter par un autre membre effectif ou par un tiers membre du mme GASAP ou de la mme ferme, muni d'une procuration crite, date et signe. Chaque membre ne peut tre porteur que d'une seule procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.

Art. 16 - L'assemble gnrale est prside par un administrateur et le cas chant, par le prsident du conseil d'administration.

Elle ne dlibre valablement que sur les points ports l'ordre du jour repris dans la convocation et le cas chant, l'ordre du jour complmentaire. En cas d'urgence, l'assemble peut dcider la majorit des deux tiers des votes valablement exprims au sein des deux catgories de membres effectifs, d'ajouter des points non repris l'ordre du jour.

Le point " divers " ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 17  L'assemble gnrale peut dlibrer lorsque la moiti des membres effectifs de chaque catgorie sont prsents ou reprsents, sauf les exceptions prvues par la loi ou les prsents statuts.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemble gnrale sera convoque endans le mois et sera valablement constitue mme si le quorum ci-dessus prcis ne devait pas tre atteint.

Les dcisions de l'assemble gnrale sont prises la majorit des deux tiers des votes valablement exprims au sein des deux catgories de membres effectifs, sauf dans les cas o il en est dcid autrement par la loi ou les prsents statuts.

Sont exclus des quorums de vote et de majorit les votes blancs, nuls et les abstentions.

Art. 18  1. L'Assemble Gnrale ne peut valablement dlibrer sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre, sur la dissolution de l'association, sur la transformation en socit finalit sociale ou sur la cession de l'universalit de son patrimoine, que conformment aux articles 8, 12, 20, 26 quater et 58 de la loi de 1921.

2. Ainsi, l'assemble gnrale ne peut valablement dlibrer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiques dans la convocation et si l'assemble runit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient prsents ou reprsents.

Si les deux tiers des membres ne sont pas prsents ou reprsents la premire runion, il peut tre convoqu une seconde runion qui pourra dlibrer valablement, quel que soit le nombre des membres prsents ou reprsents. La seconde runion ne peut tre tenue moins de quinze jours aprs la premire runion.

Une modification ne peut tre adopte qu' la majorit des deux tiers des votes valablement exprims au sein des deux catgories de membres effectifs.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitue, ne peut tre adopte qu' la majorit des quatre cinquimes des votes valablement exprims au sein des deux catgories de membres effectifs.

Art. 19 - Les dcisions de l'assemble gnrale sont consignes dans un registre de procs-verbaux signs par deux administrateurs et les membres effectifs qui en font la demande. Ce registre est conserv au sige social o tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans dplacement du registre. Les tiers qui justifient d'un intrt lgitime reoivent copie du procs-verbal, par extrait, des dcisions qui les concernent.

Toutes modifications aux statuts sont dposes au greffe sans dlai et publies par extraits aux annexes du Moniteur comme dit l'article 26novies. Il en va de mme pour tous les actes relatifs la nomination ou la cessation de fonction des administrateurs et, le cas chant, des commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

TITRE VI

ADMINISTRATION

Art. 20  Le conseil d'administration est appel Noyau et est compos de trois personnes physiques au moins et de 15 personnes physiques au plus, lues parmi les membres effectifs ou parmi les membres d'un GASAP ou d'une ferme dont fait partie un membre effectif ou parmi les personnes qui partagent les valeurs du Rseau.

Les administrateurs sont lus par l'assemble gnrale pour un terme de deux ans, ils sont en tout temps rvocables par elle.

Le nombre d'administrateurs doit toujours tre infrieur au nombre de membres effectifs. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est compos que de deux personnes.

Les administrateurs sortants sont rligibles.

En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemble gnrale peut nommer un administrateur supplant qui achve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 21  Le conseil d'administration agit en collge. Outre les dispositions des prsents statuts, son fonctionnement peut tre dtaill dans le ROI.

En cas d'empchement du prsident, ses fonctions sont assumes par le vice prsident ou par l'administrateur dsign cet effet par le conseil d'administration.

Art. 22 - Le conseil se runit sur convocation adresse par email, par un des administrateurs. Les runions du conseil sont ouvertes toute personne intresse, mme si seuls les administrateurs disposent d'un droit de vote, lorsque les dcisions ne peuvent tre prises l'unanimit.

Il ne peut statuer que si plus de la moiti de ses membres est prsente.

Si ce quorum de prsence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la premire runion, le conseil d'administration peut sur les points l'ordre du jour de la premire runion non en nombre, valablement dlibrer quel que soit le nombre d'administrateurs prsents.

Art. 23 - Les dcisions du conseil sont prises la majorit des deux tiers des voix prsentes ou reprsentes, sauf les cas o il en est dcid autrement par les prsents statuts; pour le calcul des votes, il n'est pas tenu compte des absentions.

Les dcisions sont consignes sous forme de procs-verbaux, signs par deux administrateurs au moins, et inscrites dans un registre spcial. Ce registre peut tre consult par les membres effectifs.

Art. 24 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut aussi faire appel des conseillers, membres ou non de l'association, en fonction de l'intrt et de la connaissance ou de l'exprience particulire de ceux-ci concernant les problmatiques traites, relatives notamment l'agriculture paysanne. Ces conseillers pourront se runir la demande du conseil d'administration ou tre invits par le conseil d'administration. Leur rle est d'clairer l'association sur certains points et de lui apporter son appui dans sa rflexion et dans son action.

Art. 25 - Le conseil d'administration peut dlguer la gestion journalire de l'association, avec l'usage de la signature affrente cette gestion, un ou plusieurs administrateurs-dlgus ou dlgu(s) la gestion journalire , choisis en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs et le terme du mandat, ainsi qu'ventuellement ke salaire ou les appointements.

Dans les limites de la gestion journalire, les dlgus disposent du pouvoir de reprsentation de l'association et agissent individuellement.

Le mandat du dlgu la gestion journalire prend fin son terme. L'administrateur dlgu dont le mandat d'administrateur prend fin, est rput dmissionnaire, sauf si son mandat d'administrateur est renouvel.

La dlgation de la gestion journalire est tout moment rvocable par le conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les actes relatifs la nomination ou la cessation des fonctions des personnes dlgues la gestion journalire sont dposs au greffe sans dlai et publis par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit l'article 26novies.

Art. 26  Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes rgulirement dcids par le conseil ; ils n'ont pas justifier de leurs pouvoirs vis--vis des tiers.

L'association est en outre reprsente par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs dlgus par ou en vertu d'une dcision du conseil d'administration.

Les actes relatifs la nomination ou la cessation des fonctions des personnes habilites reprsenter l'association sont dposs au greffe sans dlai, et publis par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit l'article 26novies de la loi.

Art. 27 - Les administrateurs, les personnes dlgues la gestion journalire, ainsi que les personnes habilites reprsenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'excution de leur mandat.

Celui-ci est exerc titre gratuit except le cas chant, le mandat de dlgu la gestion journalire.

Art. 28  Les administrateurs sont individuellement habilits accepter titre provisoire ou dfinitif les libralits faites l'association et accomplir toutes les formalits ncessaires leur acquisition.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29 - La Charte du Rseau Bruxellois des GASAP est annexe aux prsents statuts et en fait partie intgrante. Elle ne peut tre modifie qu'aux conditions requises pour la modification des statuts.

Un rglement d'ordre intrieur peut tre prsent par le conseil d'administration l'assemble gnrale qui l'approuve. Des modifications ce rglement peuvent tre apportes par une assemble gnrale, statuant la majorit des deux tiers des deux catgories de membres.

Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un dcembre.

Art. 31 - Le compte de l'exercice coul accompagn d'un rapport crit sur les activits de cet exercice et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis l'approbation de l'assemble gnrale ordinaire.

Les comptes sont tenus conformment l'article 17 de la loi et reoivent la publicit prvue cet article.

Art. 32  Le cas chant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemble gnrale dsigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Rviseurs d'Entreprises, charg de vrifier les comptes de l'association et de lui prsenter un rapport annuel. Il est nomm pour trois annes et est rligible.

Art. 33 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemble gnrale dsigne le ou les liquidateurs et dtermine leurs pouvoirs.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemble gnrale indique l'affectation donner l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement tre faite en faveur d'une oeuvre qui poursuit la ralisation d'un but identique ou subsidiairement similaire celui de la prsente association.

Toutes dcisions relatives la dissolution, aux conditions de la liquidation, la nomination et la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), la clture de la liquidation, ainsi qu' l'affectation de l'actif net, sont dposes au greffe et publies aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

Art. 34 - Tout ce qui n'est pas prvu explicitement aux prsents statuts est rgl par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, rgissant les associations sans but lucratif.

CHARTE DU RESEAU DES GASAP

DEFINITION DU GASAP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Un groupe d'achat solidaire de l'agriculture paysanne (GASAP) c'est :

-Une alternative un systme de production, de distribution et de consommation uniquement bas sur le

profit.

-Un groupe de personnes qui se rassemble pour s'approvisionner directement chez des producteurs

paysans locaux.

-Un partenariat, entre les membres de ce groupe et le(s) producteur(s) paysans, qui se formalise par un

contrat de solidarit, via lequel chaque consommateur achte en dbut de saison une part de la production qui

lui sera distribue priodiquement. Les risques lis la production sont ainsi partags entre producteurs et

consommateurs.

-Une relation directe, de confiance, humaine entre producteurs et consommateurs (circuit court).

-Une action concrte visant soutenir et dvelopper l'agriculture paysanne.

-Un fonctionnement autogr par les membres, en articulation avec le Rseau, qui regroupe les membres

des diffrents GASAP.

-Un lieu de rflexion, de responsabilisation et d'ducation permanente.

PRINCIPES

Les Groupes d'achat solidaires de l'agriculture paysanne ainsi que les producteurs paysans qui en sont partenaires soutiennent les principes suivants, les appliquent ou tendent les mettre en pratique dans leur fonctionnement.

1. AGRICULTURE PAYSANNE

L'agriculture paysanne est une agriculture durable, qui rpond des critres d'ordre social, conomique et environnemental et qui vise le maintien de la qualit gustative et sanitaire des produits. L'agriculture paysanne est galement attache au principe de souverainet alimentaire tel que soutenu par Via Campesina.

Nous demandons l'application d'un type de production qui suit les principes de cette charte, toutefois ces principes ne doivent pas imprativement tre labelliss.

Aspects sociaux

-Valorisation du patrimoine humain (savoir-faire) ;

-Respect des conditions de travail dcentes (horaires, scurit...) ;

-Juste et quitable rmunration de la main-d'oeuvre ;

-Dveloppement de partenariats avec d'autres acteurs du monde rural (fromagers, acteurs culturels, gtes

ruraux...) ;

-Solidarit avec les paysans d'Europe et du monde.

-Aspects environnementaux

-Respect de la nature, prservation de la vie du sol et des cosystmes ;

-Valorisation des ressources abondantes et conomie des ressources rares ;

-Renforcement de la diversit des varits animales et vgtales, de prfrence indignes ;

-Limitation de la consommation d'nergie (mcanisation, transport, chauffage, conservation, emballage...) ;

-Interdiction de l'emploi d'intrants agricoles chimiques (pesticides et engrais).

Aspects conomiques

-Offrir des produits des prix dmocratique ;

-Limiter la dpendance vis--vis des institutions financires et des subsides publics

-Rpartition de la production pour permettre au plus grand nombre d'accder au mtier et d'en vivre, en

favorisant les fermes taille humaine ;

-Recherche de transparence dans les actes d'achat, de production, de transformation et de vente des

produits agricoles ;

-Maximisation de l'autonomie dans le fonctionnement des fermes (production agricole en autonomie

recours des engrais verts pour fertiliser les cultures, production locale de l'alimentation du btail, etc.) ;

-Raisonner toujours long terme et de manire globale.

2. CIRCUIT COURT

Les GASAP utilisent un modle de distribution appel circuit court . Il s'agit d'un mode de

commercialisation directe se basant sur l'conomie locale. L'objectif est que le producteur soit le principal

bnficiaire de la vente de ses produits. Il constitue une alternative la grande distribution.

Travailler en circuit court implique le respect des principes suivants :

-Suppression des intermdiaires de commercialisation entre le producteur et le consommateur ;

-Priorit l'achat, la vente et la consommation de produits locaux. Les contrats, expression de la solidarit

producteur-consommateur (voir point 3), ne sont conclus qu'avec des producteurs locaux ;

-Limitation et rationalisation du transport.

3. SOLIDARIT ENTRE PRODUCTEURS PAYSANS ET CONSOMMATEURS

Les GASAP n'ont pas seulement pour objectif de fournir leurs membres des produits de qualit. II s'agit

d'un engagement rciproque entre producteurs et consommateurs. Ils attachent une grande importance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

soigner une relation constructive, afin de favoriser la r-appropriation des modes de production et une comprhension rciproque. Cette solidarit implique !e respect des principes suivants :

-Engagement dans la dure des membres du GASAP tre solidaires du travail du producteur et des alas de sa production.

Cet engagement prend la forme d'un contrat de solidarit dans le cadre duquel le consommateur achte l'avance une part de la production qui lui sera distribue priodiquement.

Cette solidarit peut prendre des formes supplmentaires : soutien au dmarrage d'un nouveau producteur, participation une cooprative foncire, travail la ferme, etc.

-Engagement du producteur fournir des produits dans le respect de la charte et transmettre l'information sur sa production afin que les membres des GASAP puissent suivre et comprendre son travail.

Cette information implique une transparence sur l'origine des produits. Le producteur s'engage tendre sur l'ensemble de l'anne vers des livraisons comprenant un minimum de 80% des produits venant directement de chez lui ou du groupe de producteurs associ au GASAP. Les 20% restants doivent provenir d'autres producteurs locaux respectueux des valeurs de la charte. Le rseau des GASAP peut jouer un rle de facilitateur entre les diffrents producteurs.

Le producteur engage en outre une rflexion avec les GASAP, visant dvelopper des moyens d'information propos du travail agricole et de ses contraintes. Ce dialogue et cette transparence peuvent permettre d'accompagner le producteur vers des mthodes de productions toujours plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversit. Une valuation participative, dont sont parties prenantes les membres des GASAP et les diffrents producteurs, pourra les aider dans ce sens.

4. AUTOGESTION ET CONVIVIALIT

En nous rassemblant dans un groupe d'achat solidaire, nous pouvons dvelopper notre autonomie et celle des producteurs avec lesquels nous collaborons. Par l, nous entendons la possibilit de (re)crer nos propres lois, logiques et modes de fonctionnement.

Le GASAP s'inscrit dans une dynamique collective, galitaire, participative et d'autogestion. Le GASAP existe par et pour tous, autogr par !es membres qui participent librement, selon leurs disponibilits. L'existence du GASAP repose sur l'engagement libre et spontan de ses membres. Dans cette perspective, les principes suivants semblent fondamentaux :

-Groupes restreints. L'exprience dmontre que les GASAP ne dpassant pas le nombre de 20 mnages maintiennent un niveau idal de convivialit ;

-Dynamique galitaire et participative. Le fonctionnement des GASAP tend favoriser l'implication de chacun et une prise de dcision la plus transparente possible ;

-Partage de responsabilits. Les responsabilits, tant au niveau de la gestion (et ventuellement de l'hbergement) des permanences, des contacts avec les producteurs, que de la gestion financire, tournent entre les membres des GASAP ;

-Accessibilit financire et solidarit interne. Les GASAP ont pour vocation d'tre accessibles tous. L'organisation souple et une solidarit interne permettent de s'adapter aux ralits financires, sociales, familiales, culturelles de chacun ;

-Cultiver les savoirs. Les GASAP sont aussi un lieu d'change, de rencontre et de rflexion autour de l'agriculture et de l'alimentation, les modes de distribution et l'cologie, ainsi qu'un renforcement de la vie de quartier.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A) Les fondateurs prennent l'unanimit les dcisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt au greffe des statuts, des actes relatifs la nomination des administrateurs et des actes relatifs la nomination des personnes habilites reprsenter l'association.

1. Exercice social, budget et cotisation

Par exception l'article 30, le premier exercice dbutera le jour du dpt des prsents statuts au greffe pour se clturer le trente et un dcembre 2012.

Le budget de ce premier exercice est approuv.

Aucune cotisation n'est due pour le premier exercice.

2. Administrateurs:

Sont dsigns en qualit d'administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu'ils exercent en collge :

JEAN-PHILIPPE MOMMART

113/44 rue de Genve

1140 EVERE

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

N Namur le 05/12/1974

ANNE CLOSSET

280 Chausse de Haecht

1030 Schaerbeek

Ne Kisantu le 05/06/1960

COLIN FRANK

10b Avenue du Cerf-Volant

1170 Bruxelles

N Uccle le 22/10/1980

ALEXANDRE DEWEZ

Rue du Vivier 105

1050 Bruxelles

N Woluw-Saint-Lambert le 12/10/1979

CAROLINE BALTUS

Nilleveldstraat, 22

1560 HOEILAART

Ne Chicago (Illinois-USA) le 06/04/1989

ZOE GALLEZ

Avenue du Gnral de Gaulle, 36, boite 16

1050 Ixelles

Ne Charleroi le 25/03/1983

HERVE LEONARD

Rue de la Gare, 135

7090 Hennuyres

N Recourt le 14/02/1978

MAARTEN ROELS

Rue d'Espagne, 22

1060 Saint-Gifles

N Gand le 17/06/1980

FRANCOIS WYNGAERDEN

Rue Brogniez, 149

1070 Anderlecht

N Etterbeek le 07/09/1976

qui acceptent ce mandat.

3. Commissaire:

Compte tenu des critres lgaux, les fondateurs dcident de ne pas nommer de commissaire-rviseur.

4. Reprise d'engagements souscrits au nom de l'association en formation :

L'association dclare reprendre les engagements souscrits son nom et pour son compte par !'ASBL Dbut des Haricots , dont le sige social est situ 1050 Bruxelles, Rue Van Elewyck n35.

B) Les personnes composant le conseil d'administration prennent l'unanimit tes dcisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt au greffe des statuts, des actes relatifs la nomination des administrateurs et des actes relatifs la nomination des personnes habilites reprsenter l'association.

En application de l'article 25, ils dsignent en qualit de :

Dlgu la gestion journalire :

Le Troadec Anas

rue de Stassart, 91

1050 Ixelles

MOD 2.2

Rserv

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ne Guingamp (France) le 14/02/1985

Ce mandat vient chance le 31 dcembre 2013.

" Dans les limites de la gestion journalire, elle agit et reprsente individuellement l'association.

Fait Bruxelles le 11 dcembre 2011 en 2 exemplaires.

Pour le Rseau des GASAP,

Zo Gallez, administrateur

--geveite ~m-&-Z ) (2d4w bx- ~~~-[.,m,

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter l'association, la fondation ou l'organisme l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESEAU DES GROUPES D'ACHAT SOLIDAIRES DE L'A…

Adresse
Rue Brogniez, 491070 Bruxelles

Code postal : 4910
Localité : THEUX
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne