PNEUMO-FG

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PNEUMO-FG
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.800.008

Publication

17/01/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen Ti Ee llèTgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au greffa du

Tribunal de Commerce do Huy, ie

8 8 JAN. 2014

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0479.800.008

PNEUMO-FG

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 4210 Burdinne, rue Neuve, 22 C

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

MODIFICATION DES STATUTS

POUVOIRS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Pneumo-FG", dont le siège social est établi à 4210 Burdinne, rue Neuve, 22 C, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0479.800.008 dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à Namur, en date du 11 décembre 2013, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées :

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS

En considération de rassemblée générale extraordinaire intervenue le vingt-sept novembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de deux cent quinze mille six cent seize euros et trente et un cents (215.616,31 EUR) a été décidée, l'associé unique déclare, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en espèces, déduction faite du précompte mobilier,

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-quatre mille cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (194.054,68 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux cent douze mille six cent cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (212.654,68 EUR), sans création de parts nouvelles.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION  RESOLUTION  SOUSCRIPTION -- INTERVENTION - LIBERATION

Immédiatement après cette première résolution, l'associé unique dont l'identité complète figure sous la liste « composition de l'assemblée » ci-avant, intervient personnellement et déclare souscrire à l'augmentation de capital à concurrence de cent nonante-quatre mille cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (194.054,68 EUR).

L'associé unique prénommé déclare que la totalité du montant correspondant à l'augmentation de capital a été libéré intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE 98 132542786193 au nom de la société auprès de la banque DELTA LLOYD.

A l'appui de cette déclaration, une attestation dudit organisme bancaire est remise au Notaire soussigné par le Président, laquelle attestation restera au dossier.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à deux cent douze mille six cent cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (212.654,68 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré intégralement pour ce qui concerne la présente augmentation de capital, et à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) pour le solde, et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale.

c) En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts comme suit :.

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent douze mille six cent cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (212.654,68 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à 18.600 euros représenté par 186 parts sociales, entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers, soit à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

ir

Réservé

au

Moniteur

belge

BijlagenTi j Tiet Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Historique

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis JADOUL, associé à Namur, en date du onze décembre deux mille treize, le capital de la société e été porté de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux cent douze mille six cent cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (212.654,68 EUR), par apport en espèces réalisé par l'associé unique dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

Cette augmentation de capital e été réalisée sans création de parts sociales nouvelles.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée.

Les parts sociales sont donc actuellement libérées à concurrence de deux cent six mille quatre cent cinquante-quatre euros et soixante-huit cents (206.454,68 EUR). »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolu-'tions qui précèdent.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur, le 12 décembre 2013.

Déposés en même temps

- expédition de l'acte

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.07.2013 13374-0108-012
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 29.07.2011 11362-0501-012
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 28.07.2009 09484-0032-012
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 16.07.2008 08413-0382-010
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 30.07.2007 07498-0206-011
18/04/2007 : NAA011103
25/07/2006 : NAA011103
07/07/2005 : NAA011103
06/07/2004 : NAA011103
27/03/2003 : NAA011103

Coordonnées
PNEUMO-FG

Adresse
RUE NEUVE 22C 4210 BURDINNE

Code postal : 4210
Localité : BURDINNE
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne