PHARMACIE M. PINTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE M. PINTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.125.037

Publication

04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.01.2013, DPT 28.03.2013 13076-0179-014
07/02/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0439.125.037

Dénomination

(en entier) ; PHARMACIE M,PINTE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4360 OREYE, GRAND'ROUTE, 46.

Objet de l'acte : FUSION  DISSOLUTION SANS LIQUIDATION  NOMINATION - POUVOIRS.

D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le dix-huit janvier deux mille treize, en cours d'enregistrement

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée- "PHARMACIE M.PINTE", ayant son siège social à 4360 Oreyè, Grand'Route, 46, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège sous le numéro 0439.125.037 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 439.125.037, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION ; PROJET DE FUSION.

Le Président a donné lecture du projet de fusion, tous les associé et gérant reconnaissant avoir eu parfaite

connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la

présente assemblée.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a approuvé ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION.

L'assemblée a constaté que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que ne s'appliquent donc pas tous les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités visées aux articles 719 à 727 dudit Code),

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION.

Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée "PHARMACIE VILLE-BIAR", dont le siège est établi à 4360 Oreye, Grand'Route, 46, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière, par suite de la dissolution sans liquidation de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente juin deux mille douze, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, étant également précisé que :

a) d'un point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du premier juillet deux mille douze;

b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des sociétés.

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée à partir du premier juillet deux mille douze l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.

La description du patrimoine transféré ainsi que les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de la société absorbante.

QUATRIEME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS / DECHARGE AU GERANT,

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante. des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge au gérant de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille douze et la date de la situation comptable.

CINQUIEME RESOLUTION ; Pouvoirs.

L'assemblée a décidé de conférer la représentation de la société absorbée aux opérations de fusion à Monsieur GERARD Cédric Raphaël Christian Emile Ghislain, né à Huy, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 4500 Huy, rue Adolphe Vrancken, 6, ici présent et qui a accepté,

Son mandat est gratuit.

L'assemblée a conféré à Monsieur Cédric GERARD, précité, les pouvoirs les plus étendus, aux fins d'organiser les effets légaux de la fusion sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Spécialement, Monsieur Cédric GERARD peut transférer par voie d'apport à la société coopérative à responsabilité limitée "PHARMACIE VILLE-BIAR", société absorbante, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "PHARMACIE M, PINTE" rien excepté ni réservé, tels qu'il résulte de la situation comptable de la société absorbée clôturée au trente juin deux mille douze, toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet deux mille douze l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Cédric GERARD peut, en outre

- dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisie, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous actes rectifi-'catifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omis-'sion dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figure-Iront dans le procès-verbal d'apport;

- déléguer, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe,

REALISATION DE LA FUSION

L'assemblée a décidé que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des société absorbée et société absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière devant, en outre, approuver les modifications des statuts qui en résultent, conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal et le texte des statuts coordonnés.

François HERMANN, notaire associé à HANNUT.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0439.125.037

Dénomination

(en entier) : Pharmacie M.PINTE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Grand'Route, 46 à 4360 OREYE

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption dite "simplifiée". Société absorbée.

Entre la société coopérative à responsabilité limitée « PHARMACIE VILLE BIAR » représentée par son administrateur- gérant, Monsieur Joseph VILLE, ci-après dénommée « la société absorbante », et la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE MPINTE », représentée par son gérant, la SCRL PHARMACIE VILLE BIAR dont le représentant permanent est Monsieur Joseph VILLE, ci-après dénommée « la société absorbée », il a été établi le présent projet de fusion par absorption :

1. Dénomination des sociétés

La société absorbante, la SCRL "PHARMACIE VILLE-BIAR ", a son siège social Grand Route, 46 à 4360 OREYE.

Son numéro d'entreprise est le : 0426.123.869

Elle a pour objet, l'achat, la prise en Iocation, la vente, I'expIoitation, la location d'officines pharmaceutiques.

La société peut faire toutes opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.

Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés poursuivant un but analogue au sien

ainsi que dans toutes entreprises qui sont de nature à contribuer à son développement.

La société absorbée, la SPRL " PHARMACIE M.PINTE", a son siège social Grand Route, 46 à 4360 OREYE.

Son numéro d'entreprise est le : 0439.125.037

Elle a pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, l'exploitation d'officines pharmaceutiques, dans le respect des règles édictées par l'ordre des pharmaciens, et de Iaboratoires de recherches et d'analyses ainsi que la vente, l'achat, l'importation, l'exportation ,la fabrication, l'industrie, la représentation, la distribution ,Ia commercialisation, et le commerce sous toutes ses formes ,de tous produits chimiques, pharmaceutiques, allopathiques, ou homéopathiques, diététiques ,phytopharmaceutiques et vétérinaires, de bandages et articles orthopédiques, de pansements, de tous articles auditifs, de tous articles d'optiques, de droguerie, herboristerie, parfumerie, toilette, hygiène ,entretien,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

nettoyage, désinfection ainsi que tous appareils, accessoires, instruments, produits et procédés se rattachant de façon quelconque à l'exploitation d'une officine pharmaceutique.

La gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier. Elle peut réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations, industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra fusionner, conclure des accórds en faisant l'apport ou la cession de tout ou partie de son actif.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante Les opérations de la société absorbée seront appréhendées comptablement dans le chef de la société absorbante avec effet au 1 juillet 2012.

3. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont

des droits spéciaux

Sans objet.

4. Avantages particuliers octroyés aux membres des organes d'administration des

sociétés appelées à fusionner

Néant.

5. Assemblées générales extraordinaires

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de chacune des deux sociétés concernées, six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce concerné conformément aux dispositions légales.

Le présent projet a été établi le 27 septembre 2012. à OREYE en deux originaux qui seront déposés au greffe du tribunal de commerce de LIEGE pour compte de chacune des deux sociétés, en application de l'article 693 du Code des Sociétés.

Les deux sociétés donnent pouvoirs à Monsieur Joseph VILLE pour effectuer ces dépôts.

SCRL" PHARMACIE VILLE BIAR"

Joseph VILLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 15.05.2012 12119-0069-011
23/02/2012 : LG170802
23/05/2011 : LG170802
03/06/2010 : LG170802
15/05/2009 : LG170802
21/05/2008 : LG170802
25/05/2007 : LG170802
08/06/2005 : LG170802
26/05/2004 : LG170802
16/06/2003 : LG170802
16/10/2002 : LG170802
26/09/2001 : LG170802
27/01/1993 : LG170802
05/01/1990 : LG170802

Coordonnées
PHARMACIE M. PINTE

Adresse
GRAND ROUTE 46 4360 OREYE

Code postal : 4360
Localité : OREYE
Commune : OREYE
Province : Liège
Région : Région wallonne