PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET
Dénomination : PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.266.928

Publication

10/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 30.08.2013 13476-0072-011
09/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 28.09.2012 12600-0022-011
06/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : (~ 32_ 3 % Q

Dénomination ~-C

(en entier) : PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET Forme juridique : société civile sous forme de privée à responsabilité limitée Siège : rue Hotteux, 13 A à 4630 SOUMAGNE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maitre Véronique SMETS, Notaire à Herve, le vingt décembre deux mil dix suivi de la mention: «Enregistré huit rôles - renvoi à Herve, le vingt-deux décembre 2010 Vol.5/25 FoI.99 Case 12 Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) Pr L'inspecteur principal L'EXPERT FISCAL FRANCIS ROBERT», il appert que:

Monsieur BOUGNET Christophe Denis André Albert (NN: 73.10.27 003-14), né à Chênée, le vingt-sept octobre mil neuf cent septante-trois et son épouse, Madame JACOB Murielle Alberte Marie (NN: 72.12.23 228-96), née à Verviers, le vingt-trois décembre mil neuf cent septante-deux, demeurant et domiciliés à Soumagne, rue Hotteux, 13 A.

Mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le vingt-trois mai mil neuf cent nonante-sept. Régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

ont constitué une société et arrêté les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET», ayant son siège social à 4630 Soumagne, rue Hotteux, 13 A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :

- Monsieur Christophe BOUGNET : nonante-cinq parts sans désignation de valeur nominale,

- Madame Murielle JACOB : cinq parts sans désignation de valeur nominale,

Ensemble : cent parts sans désignation de valeur nominale.

- Monsieur Christophe BOUGNET déclare libérer un tiers (1/3) de sa souscription de nonante-cinq parts sans désignation de valeur nominale par un apport en numéraire de cinq mille huit cent nonante euros (5.890,00 ¬ ),

- Madame Murielle JACOB déclare libérer un tiers (1/3) de sa souscription de cinq parts sans désignation de valeur nominale par un apport en numéraire de trois cent dix euros (310,00 ¬ ),

Ensemble : cent parts sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'un tiers (1/3).

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial numéro 001-6300791-38 ouvert à son nom auprès de la société BNP PARIBAS FORTIS.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

'STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement pour elle-même ou en qualité de sous-traitant toutes opérations se rapportant directement à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques et ostéopathiques, toutes les disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l'ostéopathie, l'électrothérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale, tous traitements de rééducation et revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent ainsi que la mise à disposition de métériel spécifique de rééducation à la patientèle.

L'objet social pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou à tout autre endroit privé, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service public, à l'intervention personnelle d'un ou plusieurs kinésithérapeutes ou ostéopathes associés ou employés dans la société.

La société exercera son activité dans le respect des règles d'ordre déontologique qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute et ostéopathe.

La société s'interdit de conclure toute convention non conforme à cette déontologie avec d'autres kinésithérapeutes ou ostéopathes ou des tiers.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat du matériel, l'engagement de personnel administratif et soignant.

La société pourra d'un façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, sans en modifier le caractère civil, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'action ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés, en ce compris les sociétés ayant pour objet la remise en forme et/ou le fitness.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

GÉRANCE-CONTROLE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant peut conformément au code des sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Chaque gérant aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.

Chaque gérant pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettre de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous

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versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle avec indication de son nom, précédée des mots « Pour la société civile PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET, sprl,  le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Chaque gérant peut accomplir tous tes actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Chaque gérant pourra déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toutes personnes physiques ayant la qualité de kinésithérapeute ou d'ostéopathe, associées ou non.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n'aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable.

L'assemblée générale peut allouer au(x) gérant(s) une indemnité fixe ou variable à imputer sur les frais généraux.

Monsieur Christophe BOUGNET, prénommé, est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.

Le gérant statutaire nommé ne peut être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Lorsqu'un gérant a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les autres gérants, obtenir leur approbation et faire acter cette déclaration dans le procès-verbal de leur réunion. Il peut prendre part à la délibération et au vote. Lors de l'assemblée générale des associés suivante, il sera fait rapport sur cette opération avant qu'il ne soit délibéré sur tout autre point à l'ordre du jour. S'il n'y a que deux gérants nommés, dont l'un a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les associés, et l'opération ne pourra se réaliser que par l'intervention d'un mandataire ad hoc, agissant pour compte de la société. Il en sera de même lorsqu'il n'y aurait qu'un gérant, ayant un intérêt opposé comme dit ci-avant.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par l'Assemblée Générale des associés, conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut tes déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, adressée aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Chaque associé peut convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour. Vote

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix, hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.

EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale.

Sont notamment déposés en même temps :

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1)un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires éventuels ; 2)un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale ;

3)la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables ;

4)un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs ei de modifications des statuts

5)le rapport des commissaires éventuels ;

6)un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande ;

7)le cas échéant, le rapport de gestion.

répartition  réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales ei amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixiéme du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Réviseur d'Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complétement et fidèlement la situation de la société.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et des missions en cours.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil onze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du moins de juin deux mil douze à dix-huit heures.

3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif, à Monsieur Christophe BOUGNET, prénommé, qui pourra engager la société sous sa seule signature pour toute opération administrative.

5) Reprise d'engagements: nèant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Véronique SMETS, Notaire.

Document déposé en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de Commerce: l'expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.06.2016, DPT 30.08.2016 16471-0032-012

Coordonnées
PARAMEDICAL CHRISTOPHE BOUGNET

Adresse
RUE HOTTEUX 13A 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne