PAJEVACA


Dénomination : PAJEVACA
Forme juridique :
N° entreprise : 427.391.403

Publication

24/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0427.391.403

Dénomination

(en entier) : PAJEVACA

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège : Avenue de la Sapinière, 18 à 4121 Neupré

Oblet de l'acte: Mise en liquidation et clôture

D'un acte reçu par le Notaire Chantal PIRONNET, de Liège, le 19 septembre 2014, en cours d'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement de Liège Ill, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris les résolutions suivantes :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

La présidente a donné lecture du rapport justificatif du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

La présidente a ensuite donné lecture du rapport du Réviseur d'entreprises sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«8. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SA PAJEVACA a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 120.777,50 E et un actif net de 38.311,20 E en hypothèse de discontinuité.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que l'ensemble des opérations de paiement des dettes et de réalisation des actifs, ait été réalisé par l'organe de gestion ou soit assumé par les associés.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers, autres que celles contenues au sein du présent rapport.

Sprimont, le 9 août 2014 ».

U est signé par Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'entreprises, gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5/A, enregistrée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B00644.

Le Notaire a attesté l'existence de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181§4 du Code des sociétés,

D ELI BERATION

L'Assemblée a abordé l'ordre du jour et après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'assemblée a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires

et a décidé à l'unanimité d'adhérer aux conclusions y formulées.

20) Mise en liquidation de la société

L'assemblée a décidé à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 19 septembre 2014.

30) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à ses actionnaires.

L'assemblée générale a constaté que la société n'a plus d'activité et qu'elle n'est redevable d'aucun passif envers les tiers.

Eu égard à l'absence de dettes de la société à l'égard des tiers, et sur proposition de tous les actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le Notaire Chantai PIRONNET, prénommée, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur, le conseil d'administration en tenant lieu à l'égard des tiers conformément à l'article 185 du Code des sociétés, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme "PAJEVACA" par le transfert de la totalité de son patrimoine actif, en ce compris l'immeuble sis à 4121 Neupré, Avenue de la Sapinière, 18, aux actionnaires de la société, qui ont accepté,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Voie B - Suite

chacun à concurrence de leur quote-part dans le capital, à charge pour ceux-ci d'en supporter tout le passif  .évkituel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014, dont question ci-avant.

Le transfert s'est effectué sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par ladite société sont aux profits et risques des actionnaires.

En conséquence de ce transfert, ledit immeuble appartient à la communauté existant entre les époux Monsieur DELBROUCK Ghislain et Madame VRANCKEN Josiane, ceux-ci étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts suivant leur contrat de mariage reçu par le Notaire Robert DEBATTY, de Bressoux, le 16 juillet 1970, sans modification, ainsi qu'ils lont déclaré.

A l'unanimité, l'assemblée a approuvé ces comptes et a donné décharge au conseil d'administration de ladite société pour sa mission exercée jusqu'au 19 septembre 2014.

En conséquence de ce qui précède, la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme "PAJEVACA" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

4') Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

L'assemblée a décidé à l'unanimité que (es livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication de l'extrait de l'acte du 19 septembre 2014 aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Madame VRANCKEN Josiane, à 4121 Neupré, Avenue de la Sapinière, numéro 18 où la garde en sera assurée.

5°) Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Madame VRANCKEN Josiane pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

Réservé

au

Moreiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- expédition conforme de l'acte du 19/09/2014

- coordination des statuts

NOTAIRE CHANTAL PIRONNET

Menaonner sur la derniers page au Volet 8 Au recto Nom et qualité du notaire !nstrumentant ou de la personne au les oersonnes ayant pouvoir de représenter le personne MOrale à régarC des t[ers

Au verso Non et signature

03/10/2013 : LGT001389
21/01/2013 : LGT001389
25/09/2012 : LGT001389
18/01/2012 : LGT001389
14/12/2011 : LGT001389
06/09/2010 : LGT001389
22/10/2009 : LGT001389
04/09/2009 : LGT001389
30/09/2008 : LGT001389
18/09/2007 : LGT001389
05/09/2006 : LGT001389
28/12/2005 : LGT001389
10/10/2005 : LGT001389
11/08/2004 : LGT001389
20/10/2003 : LGT001389
12/09/2003 : LGT001389
19/08/2003 : LGT001389
27/11/2002 : LGT001389
06/10/2001 : HUT000007
31/10/2000 : HUT000007
01/01/1995 : HUT7
01/01/1993 : HUT7
01/01/1992 : HUT7
01/01/1989 : HUT7

Coordonnées
PAJEVACA

Adresse
AVENUE DE LA SAPINIERE 18 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne