MARC DANTINNE MEDICAL SERVICES & TRANSPORT, EN ABREGE : M.D. MEDICAL SERVICES & TRANSPORT

Société en commandite simple


Dénomination : MARC DANTINNE MEDICAL SERVICES & TRANSPORT, EN ABREGE : M.D. MEDICAL SERVICES & TRANSPORT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 544.718.940

Publication

28/01/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Monsieur Marc DANTINNE (N.N. 65.02.10 081-28) 900 parts

Madame Isabelle KEMPENER (N.N. 68.12.22 194-76) 100 parts

5.3. Les associés commanditaires ne peuvent exercer aucun acte de gestion même en vertu de procuration, leur responsabilité étant limitée à leur apport.

5.4. Les comparants déclarent que chaque part ainsi souscrite est entièrement libérée.

5.5. Les parts sont incessibles, sauf accord unanime de tous les associés. Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci pourra poursuivre ses activités avec les héritiers de l'associé décédé moyennant accord unanime des autres associés.

6. Administration et surveillance - Gérance

6.1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non associés, dont les pouvoirs sont fixés par l'assemblée générale qui procède à leur nomination.

6.2. Le gérant ne peut être révoqué que sur décision de la majorité des associés ou judiciairement pour juste motif.

6.3. Le gérant a seule compétence d'accomplir tous les actes de gestion et de disposition nécessaire à la bonne marche des affaires. Il peut notamment conclure et passer tous contrats, marchés et entreprises, aliéner et acquérir, prendre et donner à bail tous biens mobiliers et immobiliers, effectuer et recevoir tous paiements, exiger et fournir quittance, contracter tout emprunt, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, l'énumération qui précède est non exhaustive.

6.4. Le gérant est investi seul des pouvoirs les plus étendus pour établir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

6.5. La rémunération du mandat du gérant est gratuite, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

7. Pouvoir du gérant

7.1. Le ou les gérants n'ont pouvoir d'agir au nom de la société ou d'engager celle-ci qu'avec l'accord unanime des associés, et, conformément à la réalisation de l'objet social à l'exclusion des opérations que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

7.2. Par mesure dérogatoire en ce qui concerne la gestion journalière, chaque gérant est habilité à agir ou engager la société pour des montants inférieurs à 3.000 ¬ . Chaque gérant établit et conserve les pièces justificatives relatives à sa gestion.

8. Election de domicile

8.1. Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

9. Cession des parts

9.1. Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société soit en totalité, soit en partie sans le consentement expresse et écrit de ses coassociés.

9.2. En cas de décès d'un associé commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du de l associé décédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de conseiller un mandataire commun agréé par les autres associés commandités.

9.3. Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière à la marge de la société. Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, suivant le dernier bilan.

9.4. L'interdiction d'un associé commanditaire et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilées à son décès et produiront les mêmes effets.

10. Affectation du résultat

10.1. Les bénéfices de la société, après déduction de tous les frais généraux et du montant des amortissements seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés.

10.2. Les pertes si il en existe, seront supportées par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que l'associé commanditaire puisse être engagé au-delà de son apport initial.

10.3. Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pourcents (5 %) pour être affecté au fond de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital.

10.4. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

11. Exercice social

11.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

11.2. Il est dressé chaque année à la fin de l'exercice social par les soins de la gérance un inventaire des

valeurs, dettes et engagements de la société.

12. Assemblée générale

12.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit une fois l'an le troisième mercredi du mois de juin à

dix neuf heures pour statuer notamment sur l'approbation des comptes du dernier exercice social. Si ce jour est

férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

12.2. Des assemblées générales extraordinaires devront être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige.

12.3. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où

tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance.

12.4. Toutes les décisions seront prises à la majorité simple.

Chaque part sociale donne droit à une voix

12.5. En cas d'absence d'un associé empêchant la majorité, une seconde assemblée sera convoquée et les

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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décisions seront prises à la majorité simple des associés présents ou représentés par procuration valablement signée.

12.6. Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

12.7. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé à ces fonctions par l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la dissolution volontaire de la société.

13. Litiges

13.1. Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

14. Dissolution

14.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

14.2. Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

15. Disposition du droit commun

15.1. Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

15.2. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

16. Dispositions finales

16.1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour de l inscription du présent acte au registre des personnes morales de Liège pour se terminer le trente et un décembre 2014.

16.2. Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Marc Benoit DANTINNE (N.N. 65.02.10 081-28), précité, qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation.

16.3. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet 2013 au nom et pour compte de la société en formation sont reprises par la société présentement constituée.

Fait à Seraing, le jeudi 23 janvier 2014, en cinq exemplaires originaux dont deux destinés au dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

DANTINNE Marc Benoit KEMPENER Isabelle Anne

Coordonnées
MARC DANTINNE MEDICAL SERVICES & TRANSPORT…

Adresse
RUE DE LA TULIPE 3 4102 OUGREE

Code postal : 4102
Localité : Ougrée
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne