L'IMMOBILIERE DE CHENEE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. L'IMMOBILIERE DE CHENEE
Dénomination : L'IMMOBILIERE DE CHENEE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.384.892

Publication

02/01/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique: Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: Rue Neuve, 6 à 4032 CHENEE

(adresse complète)

t::::t(s)doyuute :CONSTITUTION

D'un acte reçu h* 17 décembre 2013 par Maître Catherine GERARD, Notaire assocée dont le siège social

ONT COMPARU

1)Madame GILLET Emilie Jacqueline Cornéile Louise-Michel, née à Seraing, le 30 mars 1981, épouse de Monsieur NAEDENOEN Frédéric Olivier Dominique Jean-Marie, né à Liège, Ie 22 mars 1977, domiciliée à 410OFeniènao(Xhuhu)'Lm Grange numéro 1.

Mariée sous le régime de la séparation de bien aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Françolse FRANSOLET, Notaire à Vaux-sous-Chèvremont, le 23 juillet 2007.

2)Monsieur GOVERS Pierre Henri Maurice Roger, né à Rocourt, le 5 août 1971, divorcé, domicilié à 4100 Seraing, (Boncelles), Voie Verdi 3.

Les comparants déclarent constituer entre eux une société civile sous forme d'une société privée à

responsabilité limitée sous la dénomination « L'immobilière de Chênée ».

Le plan financier en a été déposé ce jour au dossier du Notaire soussigné,

Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 FUR), à représenter par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel ils souscrivent en numéraire au prix de CENT euros (100 eur-) par part sociale et qu'ils libèrent de la manière suivante:

-Madame GILLET Emilie à concurrence de nonante-trois (93-) parts sociales qu'elle libère

immédiatement par un apport en numéraire à concurrence de trois mille deux cents euros (3.200 eur-). -Monsieur GOVERS Pierre à concurrence de nonante-trois (93-) parts sociales qu'il libère

immédiatement par un apport en numéraire à concurrence de trois mille deux cents euros (3.200 eur-),

l-es comparants déclarentet reconnaissen :

a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600eur-) a été intégralementsouscrit;

b) que les souscriptions ont été libérées à concurrence d'un montant total de six mille quatre cents euros (6.400 E);

c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été déposés au ncm de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de RNP Paribas Fortis.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille quatre cents euros (G.4OO6).

Les comparants nou ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

TITRE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER

La Société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Y 8 DEC.

CC-

MCID WORD 11.1

Greffe

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N° : ~~~~~~ ' ~~{~`f^/~~] ^~' ^

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Dénomination

(en entier) : L'IMMOBILIERE DE CHENEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ja dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant oudofa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle est dénommée « L'Immobilière de Chênée ».

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4032 Liège (Chênée), Rue Neuve 6. Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-'tiquement si besoin est, la modification au présent arti-icle qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la géran-ice, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, la gestion productive de son patrimoine immobilier.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-'rale délibérant comme en matière de modification

aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la fail-'lite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de

plusieurs associés.

TITRE DEUX-FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation

de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,

ARTICLE SIX Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respect-'vement. li sera procédé de cette manière, selon tes modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précédent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'a-'grément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, ia gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci, L'as-.sodé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'as-isocié et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses

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lieu et place.

ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l'article 235 du code des sociétés, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

ARTICLE NEUF Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort

qu'entre associés seulement,

ARTICLE DIX Cessions soumises à autorisation

§1, Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires ne deviennent pas de plein droit associés et seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-'grément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour

les cessions entre vifs. -

~3, Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou par-'tie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le président de la Chambre des Notaires de ia Province de Liège, sur requête de la partie ia plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un hérFhtier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort,

TITRE TROIS-GERANCE-CONTROLE

ARTICLE DOUZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société; il en est de même de son interdic-'tion, de sa faillite ou de sa déconfiture; la

survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant séparément ont pouvoir d'accomplir seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée géné-'raie et ceux pour lesquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, pour lesquels les gérants devront agir conjointement.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'ac'complissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants et peut

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conférer les mêmes délégations.

Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.

ARTICLE QUATORZE Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité

quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

ARTICLE QUINZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon ia décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE-ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX SEPT Composition et pouvoirs

§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elfe sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes annuels.

§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE DIX HUIT Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de mars à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.

Les convocations sont communiquées quinze jours avant l'assemblées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-HUIT BIS. Vote par correspondance - vote par voie électronique.

A.Vote par correspondance ou par voie électronique avant l'assemblée générale.

Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou sous

forme électronique,

Le vote par voie électronique doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des associés par

le(s) gérant(s) de la société et qui contient au moins les mentions suivantes ;

-Le nom ou ta dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social ;

-Le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale ;

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L'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;

-Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;

-La signature de l'associé, le cas échéant sous forme de signature électronique avancée au sens de l'article 4 §4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout assccié au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale. Il peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s). Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

13.Participation à distance et vote par voie électronique pendant l'assemblée générale.

§1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2, Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §ler,

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société,

§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

§5. Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans les présents statuts pour l'assemblée générale des associésfactionnaires.

ARTICLE DIX NEUF Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers, et nus proprié-'taires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi-vises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit, L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société,

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT Bureau

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet,

ARTICLE VINGT ET UN Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les proposi-'tions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les

ot t

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associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de ges-'tion et le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX  Vote - Prorogation

§1. Chaque part sociale confère une voix.

§2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix,

§3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

ARTICLE VINGT-TROIS- PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant [es décisions de i'assem-'blée générale sont consignés sur un registre

spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés

qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ-INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS- RESERVES

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE VINGT QUATRE Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par

l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de

Belgique.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social,

L'affectation du solde sera opérée librement par ['assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor-dinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX-DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE VINGT SIX Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-7blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT-DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT HUIT Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d'obligations nominatives non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT NEUF  DROIT COMMUN

Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas

dérogé explicitement par les présents statuts

TITRE HUIT-DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en

compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se

terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois de mars deux mille

quinze,

ARTICLE TRENTE- DEUX  Mandats particuliers

Les comparants décident de nommer Monsieur Pierre GOVERS et Madame Emilie GILLET, avec pouvoir

d'agir séparément afin de disposer des fonds et afin de

procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de l'Administration de la

T.V.A.

Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation du premier gérant

Les comparants désignent aux fonctions de gérants sans limitation de durée :

-Madame Emilie GILLET, prénommée, ici présente et qui accepte.

-Monsieur Pierre GOVERS, prénommé, ici présent et qui accepte.

Conformément à l'article 14 des présents statuts, leurs mandats seront révocables ad nutum.

Les gérants ci-avant nommés ne pourront toutefois exercer leurs fonction qu'à compter du dépôt de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 17 décembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
L'IMMOBILIERE DE CHENEE

Adresse
RUE NEUVE 6 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne